Par Martin Yhuel, Avocat.
 
 

Covid-19 : Fonds de solidarité en faveur des entreprises.

Face à l’épidémie de Covid-19 et aux difficultés actuelles rencontrées par les entreprises, le pouvoir exécutif est intervenu par ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, portant la création d’un fonds de solidarité en faveur des entreprises.

Le décret n°2020-371 en date du 30 mars 2020 paru au Journal Officiel le 31 mars 2020, modifié par le décret n°2020-394 du 2 avril 2020, nous donne désormais les clés d’application de ce dispositif exceptionnel composé de deux volets d’aides financières.

Présentation du champ d’application de ce dispositif.

I- Cadre législatif et réglementaire.

L’ ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 a institué pour « une durée de trois mois un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d’aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation.

Sa durée d’intervention peut être prolongée par décret pour une durée d’au plus trois mois » [1].

Le décret n° 2020-371 en date du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation fixe désormais le champ d’application de ce dispositif et précise ses modalités d’application.

Ce fonds de solidarité s’adresse précisément aux petites entreprises (TPE), indépendants, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations, sociétés.
Il est principalement financé par l’Etat, les régions et les collectivités d’outre-mer.

Les aides financières prennent la forme de subventions attribuées par le ministre de l’action et des comptes publiques.

Selon le gouvernement, ce fonds est doté d’1,7 milliards d’euros pour le mois de mars 2020 et sera maintenu autant que durera l’urgence sanitaire en France.

II- Les conditions d’éligibilité.

L’article 1er du décret n° 2020-371 en date du 30 mars 2020 fixe un certain nombre de conditions pour bénéficier de ce dispositif.
A la lecture du décret, sont concernées les personnes physiques et morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique (alinéas 1er à 9 de l’article 1 du décret) :
- ayant débuté leur activité avant le 1er février 2020,
- n’ayant pas débuté de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020,
- ayant un effectif salarié égal ou inférieur à 10 salariés,
- ayant un montant de chiffre d’affaires lors du dernier exercice clos inférieur à 1 million d’euros.
Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83.333 euros.
(la notion de chiffre d’affaires s’entend hors taxes, et lorsque l’entreprise relève des bénéfices non commerciaux, ceux sont les recettes nettes hors taxes prises en compte).
- un bénéfice annuel imposable (le cas échéant augmenté des sommes versées aux dirigeants) n’excédant pas 60.000 euros au titre du dernier exercice clos, (pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois).

A noter que le décret ne prend pas en considération le statut fiscal, social et la forme de structure choisie.

Le décret précise également que pour les personnes physiques ou pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et n’ayant pas bénéficié au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros [2].

Lorsque ces entreprises contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales, la somme des salariés, chiffre d’affaires et bénéfices des entités liées doivent respecter les plafonds susvisés [3].

En revanche, sont exclues du dispositif les sociétés contrôlées par une société commerciale au sens de l’article de l’article L.233-3 du Code de commerce [4].

Conformément à l’article 2 du décret, ces entreprises ont soit :
- fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public du 1er au 31 mars 2020 , dans les secteurs les plus impactés par le COVID-19 (restaurants, commerces non alimentaires, tourisme etc.) ou
- soit subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50% entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, par rapport au mois de mars 2019.

Pour pallier aux différentes situations rencontrées par les entreprises, le décret distingue plusieurs cas retenus pour l’appréciation de la perte du chiffre d’affaires.

La perte de chiffre d’affaires se définit comme la différence entre le chiffre d’affaires sur la période comprise entre le 1er mars 2020 et 31 mars 2020 et :
- par rapport au chiffre d’affaires durant la même période de l’année précédente (soit du 1er mars 2019 au 31 mars 2019), ou
- pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020,
- par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020 : pour les personnes physiques ayant bénéficié d’un congé maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d’un tel congé pendant cette période.

III- Les aides.

Le fonds de solidarité en faveur des entreprises se compose de deux niveaux d’aides précisées aux articles 3 et 4 du décret.

1/ une aide forfaitaire de 1.500 euros (ou une aide égale à la perte de chiffre d’affaires si cette perte est inférieure à 1.500 euros),

2/ une aide complémentaire forfaitaire de 2.000 euros pour les entreprises bénéficiaires du premier volet,

- lorsqu’elles emploient, au 1er mars 2020, au moins 1 salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée,
- lorsqu’elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles à trente jours, et
- qu’elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie fait depuis le 1er mars 2020 auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date ou que cette demande est restée sans réponse passé un délai de 10 jours.

IV- Les démarches à effectuer.

A) Aide d’un montant forfaitaire de 1.500 euros (premier volet).

A compter du 1er avril 2020, la demande est faite entièrement par voie dématérialisée sur le site impotgouv.fr.

Attention, le décret précise que la date butoir de demande d’aide est fixée au plus tard le 30 avril 2020.

Cette demande doit-être accompagnée de plusieurs justificatifs :
- une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement,
- une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires,
- les coordonnées bancaires de l’entreprise.

B) Aide complémentaire de 2.000 euros (second volet).

Au préalable, le bénéficiaire doit s’assurer qu’il remplit, à la date de la demande, les conditions susvisées.

La demande d’aide complémentaire est également entièrement réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai 2020, et est prise en charge par les services de la région du lieu de résidence, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Guyane, de la collectivité territoriale de Martinique, du conseil départemental de Mayotte ou de la collectivité de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Wallis-et-Futuna.

Le décret précise également que le conseil régional, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, le conseil départemental de Mayotte, les assemblées de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Wallis-et-Futuna examinent notamment le caractère raisonnable du montant du prêt refusé, le risque de cessation des paiements et son lien avec le refus de prêt.

En revanche, c’est le représentant de l’Etat, sur demande du chef de l’exécutif de la collectivité concernée, qui se charge, après vérification, du versement de l’aide.

Cette demande doit s’accompagner des justificatifs suivants :
- une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées,
- une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours, démontrant le risque de cessation des paiements,
- le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.

Ce dispositif exceptionnel déjà fortement sollicité par les entreprises depuis sa mise en place, devrait exploser dans les semaines à venir. Par ailleurs, le Gouvernement projette de solliciter les entreprises et particuliers désireuses de contribuer à ce fonds. Un bel élan de solidarité nationale dans le contexte actuel.

Notes :

[1Article 1er de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020.

[2Alinéa 6 de l’article 1er du décret.

[3Alinéa 8 de l’article 1er du décret.

[4Alinéa 7 de l’article 1er du décret.

Martin YHUEL
Avocat au Barreau de Lille
myhuel.avocat chez outlook.fr

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Vos commentaires

  • par Alice , Le 11 avril à 09:25

    Bonjour, quand on ne fait qu’une simple déclaration Annuelle, et qu on ne dépose pas forcément les espèces sur compte bancaire comment justifier de la perte de chiffre d’affaires ? Faut il diviser par 12 celui de l’année précédente ou est ce que les recettes notées font foi ?

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