Espagne
La concurrence déloyale en droit espagnol. Par Juan Carlos Heder, Avocat.
Quand une entreprise française développe son activité sur le marché espagnol, il est possible qu'elle subisse des actes de concurrence déloyale. Quid de la compétence des tribunaux et de la loi applicable ? Et si la loi applicable est la loi espagnole, quel est le régime juridique de la concurrence déloyale en Espagne.20 décembre 2023 lire la suite
L’« empadronamiento » implique-t-il la résidence fiscale en Espagne ? Par Dimitrichka Anghelova, Avocate.
La question de savoir si le fait d'être « empadronado », c’est-à-dire être inscrit sur le registre nominal des habitants d’une commune en Espagne, entraîne certaines conséquences et obligations fiscales auprès des autorités fiscales, du simple fait d'être inscrit, est une question récurrente que se posent de nombreux citoyens.31 octobre 2023 lire la suite
Les fusions et acquisitions en Espagne : un marché en constant mouvement. Par Xiomara Jiménez Rodríguez, Juriste.
Depuis le début de l’année, le marché des fusions et acquisitions espagnol a montré un rythme dynamique et prometteur. Jusqu'au mois de mai 2023, des données impressionnantes ont été enregistrées, reflétant l'attrait et l'activité croissante dans ce domaine.22 juin 2023 lire la suite
Résident fiscal français et cession d’un bien en Espagne : quelle fiscalité pour la plus-value immobilière ? Par Marie Déchelotte, Avocate.
Vous êtes résident fiscal français et vous êtes sur le point de céder un bien immobilier situé en Espagne ? Vous vous interrogez sur la fiscalité applicable à la plus-value immobilière réalisée lors de cette cession ?9 février 2023 lire la suite
Succession en Espagne : les principales étapes. Par Ana Dominguez Molina, Avocate.
Le décès d’un proche entraîne des nombreuses démarches. Distribuer ses biens parmi les héritiers peut s’avérer plus complexe lorsqu’il existe un élément transfrontalier. Prenons par exemple, le cas d’une personne de nationalité française qui décède en ayant sa résidence habituelle en Espagne ou qui possédait des biens dans ce pays.12 octobre 2022 lire la suite
Formulaire 720 : l’Espagne condamnée par la Cour de Justice de l’Union Européenne. Par Jean-Michel Nogueroles, Avocat et Sarah Rémy, Juriste.
Ce 27 janvier 2022, la CJUE a condamné l’Espagne concernant les sanctions prévues en cas d’inexécution de l’obligation faite aux résidents espagnols de déclarer leurs biens et droits détenus à l’étranger - au moyen du « formulaire n°720 ».31 mai 2022 lire la suite
La récente réforme en droit du travail espagnol approuvée par le Conseil des ministres. Par Emilie Poignon, Milena Gismondi, Avocats et Sarah Rémy, Juriste.
La nouvelle réforme en droit du travail espagnole est entrée en vigueur le 31 décembre 2021 et prévoit de nombreuses modifications afin de mettre fin à la précarité des contrats de travail.20 mai 2022 lire la suite
Espagne : clauses de non-concurrence dans les acquisitions d’entreprises. Par Antonio Amado Ruz, Avocat.
Il est de plus en plus fréquent que la grande majorité des opérations de vente et d'achat d'entreprises incluent des accords de non-concurrence de la société acquise que devra respecter le vendeur.20 mai 2022 lire la suite
La non-concurrence contractuelle et la non-compétition post contractuelle en Espagne. Par Luis Fernando Paillet Alamo, Elève-Avocat.
La concurrence déloyale a plusieurs domaines d'application. Ce type de rivalité, laquelle une entreprise fait contre une autre et cherche à endommager le fonctionnement et les règles du marché, est un abus de la pratique commerciale, manque aux exigences de la bonne foi. Cet article d'information a comme objectif de montrer l'existence d'un domaine de protection aux entreprises dans le droit du travail espagnol en relation à ses (...)16 mai 2022 lire la suite
Imposition des non-résidents détenant un immeuble en Espagne. Par Marie Déchelotte, Avocate.
Les non-résidents fiscaux qui détiennent un bien immobilier en Espagne sont imposés en Espagne que ce bien soit loué ou non. Le droit fiscal espagnol prévoit notamment une imposition « fictive » sur la jouissance du bien lorsque celui-ci n’est pas donné en location.10 novembre 2021 lire la suite
Contrats de franchise en Espagne. Par Julio Rocafull Rodríguez et David del Valle Díez, Avocats.
Un accord de franchise est un contrat établi entre des entreprises (le franchiseur et le franchisé) dans le but de créer un réseau de distribution uniforme avec un investissement limité. Le contrat de franchise est principalement réglementé par le décret royal espagnol 201/2010 relatif à l’activité commerciale du régime de la franchise et à la communication des informations sur le Registre espagnol des franchiseurs, et par l’article 62 de la loi 7/1996, (...)19 octobre 2021 lire la suite
[Espagne] Les accords préalables à la cession d’entreprise. Par Gustavo García Calbó, Avocat.
Les opérations de cession d'entreprises impliquent généralement un processus de négociation long et complexe avant que les parties ne parviennent à un accord. La multitude et la diversité des éléments qui composent une entreprise en activité rendent nécessaire l'examen et la négociation du statut physique, juridique et comptable de l'entreprise préalablement à la signature du contrat de (...)22 septembre 2021 lire la suite
Comment créer une société en Espagne ? Par Xiomara Jiménez Rodríguez, Juriste et David del Valle Díez, Avocat.
Dans cet article vous trouverez les démarches préalables à la constitution d’une société ainsi que les différentes étapes de la création de manière générale, toutefois, ces étapes peuvent varier en fonction de la forme juridique choisie, pour laquelle il faudra tenir compte de plusieurs aspects, tels que le nombre d’associés, le capital social et la responsabilité face à des (...)27 août 2021 lire la suite
Espagne : les livreurs de repas à domicile deviennent salariés ! Par Elise Baron, Avocat.
Après le Royaume-Uni, l’Espagne passe à la vitesse supérieure et reconnaît aux travailleurs indépendants travaillant pour les plateformes, telles que Deliveroo et UberEats, une présomption de salariat. Peut-on s’attendre à une refonte totale du statut de ces travailleurs indépendants dans l’Union Européenne ?13 mars 2021 lire la suite
La vente d’une entreprise étape par étape en Espagne. Par Julio Rocafull Rodríguez et David del Valle Díez, Avocat.
La vente d’une entreprise ne consiste pas uniquement à vendre un ensemble de biens matériels mais comprend également le fonds de commerce. Il s’agit donc de la vente de l’ensemble des biens organisés pour la production ou l’échange de biens ou de services sur le marché. La possibilité de vendre ce fonds de commerce est basée sur le principe d’autonomie de la volonté contractuelle consacré à l’article 1255 du Code civil, mais aussi reconnu spécifiquement à (...)12 mars 2021 lire la suite
Espagne : les mesures de lutte contre le défaut de paiement. Par Miguel Noriega, Avocat.
Le législateur se dirige vers l'approbation du nouveau texte qui modifie la Loi 3/2004 sur les Mesures de la Lutte contre le Défaut de Paiement des Transactions Commerciales (elle-même modifiée par la loi 15/20210 sur la Modification de la Loi sur le Défaut de Paiement), dont la principale nouveauté est la mise en place d'un système de pénalités qui sanctionne, entre autres, le non-respect des délais de paiement aux (...)5 mars 2021 lire la suite
[Espagne] Le pré-pack ou protocole de faillite pour tenter de sauver l’entreprise. Par Eva García Garrigos, Avocate.
Il n'est pas rare, surtout en ce moment, que les entreprises se trouvent en difficulté pour faire face à leurs obligations de paiement de leurs dettes, ce qui fait que l’équipe de direction peut considérer la vente de « l'unité de production » comme l'une des solutions possibles.18 février 2021 lire la suite
La preuve du droit étranger dans les procédures judiciaires espagnoles. Par Guillermo Bayas Fernández, Avocat.
Dans la pratique judiciaire, il est de plus en plus habituel qu'un tribunal juge nécessaire d'appliquer la loi d'un Etat autre que celui dans lequel la procédure se déroule, soit parce que les parties en sont convenues - généralement en incluant dans un contrat une clause du choix de la loi applicable - soit en appliquant la règle de conflit de droit, qui détermine le droit matériel que les tribunaux de chaque pays doivent (...)14 janvier 2021 lire la suite
Droit comparé franco-espagnol : L’acquisition d’un bien immobilier en Espagne (3) : les impôts et frais. Par Hervé Espiet, Avocat.
L’acquéreur supportera, -outre la commission de l’agent immobilier si un mandat lui a été confié-, les impôts et frais tels que décrits ci-après. L’enveloppe globale des impôts et frais est estimée, pour l'acquéreur, entre 8 et 12% en fonction du prix du bien. Le vendeur supportera, quant à lui, la taxe sur la plus-value cadastrale (Impuesto sobre el incremento de valor de los Terrenos de Naturaleza Urbana), d'une part, et, d’autre part, l’impôt sur la (...)7 janvier 2021 lire la suite
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[Podcast] Au bout de l’enquête : les disparus de Boutiers.
[Podcast] Pourquoi la Justice est-elle représentée sous les traits d’une femme ?