Par Léna Cazenave, Juriste.
 
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  • 1re Parution: 25 novembre 2021

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Guide de lecture.
 

Qu’est-ce que le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?

Lors de la déclaration d’une micro-entreprise, plusieurs options fiscales s’offrent à l’entrepreneur. Il est important de rappeler que le micro-entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu.

En principe, c’est le régime normal de l’impôt sur le revenu qui est applicable à la micro-entreprise. En revanche, le micro-entrepreneur a la possibilité d’opter pour le régime micro-fiscal simplifié, plus communément appelé en pratique le « versement libératoire » ou « prélèvement libératoire ».

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est une option fiscale avantageuse, car elle permet aux micro-entrepreneurs de simplifier le calcul et le paiement des impôts. En effet, cette option fiscale permet de payer en un prélèvement unique, à la fois ses charges sociales et ses charges fiscales.

Quelle est la définition du versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?

L’option pour le versement libératoire [1] permet au micro-entrepreneur de déclarer et payer ses charges fiscales en même temps que ses charges sociales à l’URSSAF. En réalité, à chaque déclaration de chiffre d’affaires mensuelle ou trimestrielle, un pourcentage fiscal est prélevé en plus de vos charges sociales.

Le prélèvement fiscal applicable est fixe et dépend de la nature de l’activité exercée. Quel que soit le montant du chiffre d’affaires déclaré, le pourcentage applicable reste identique.

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est calculé en appliquant au montant mensuel ou trimestriel du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes, l’un des taux suivants :
- 1% pour les entreprises de vente de marchandises ou de fourniture de logement ;
- 1,7% pour les entreprises réalisant des prestations de services ;
- 2,2% pour les titulaires de bénéfices non-commerciaux (BNC).

A ces pourcentages, s’ajoute le taux de cotisations sociales du micro-entrepreneur :
- 12,8% pour les entreprises de vente de marchandises ou de fourniture de logement ;
- 22% pour les prestations de services et pour les titulaires de bénéfices non-commerciaux (BNC).

Le principe est simple, pour une activité de vente de marchandises, le taux applicable sur le chiffre d’affaires de la micro-entreprise est de 13,8% (1% + 12,8%).

Quelles sont les conditions pour opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?

Un micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur [2]) peut opter pour le versement libératoire. Il suffit, pour cela, de cocher la case prévue à cet effet dans le formulaire de déclaration de début d’activité (P0 micro-entrepreneur).

A défaut d’être effectuée lors de la création de la micro-entreprise, l’option pour le versement libératoire peut s’effectuer sur simple demande, avant le 30 septembre de chaque année, pour une application à compter du 1er janvier de l’année suivante. La demande doit se faire auprès du Centre de formalité des entreprises compétent.

L’option pour le versement libératoire est soumise à une condition de seuil. Le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal du micro-entrepreneur en année N-2 (en 2021, le RFR de 2019) ne doit pas dépasser le seuil de 27.086 euros pour une personne seule. Si votre foyer fiscal est composé de deux parts, il ne faut pas dépasser à l’année N-2 le seuil de 54.172 euros. Concernant les foyers fiscaux composés de trois parts, l’option pour le versement libératoire est possible si et seulement si votre RFR ne dépasse pas cette fois-ci le seuil de 81.258 euros.

De plus, il est possible de bénéficier de ce régime tant que le micro-entrepreneur respecte les seuils de chiffre d’affaires annuel hors taxes (CA HT) prévus par la loi.

Pour une activité de vente de marchandises ou de fourniture de logement, le chiffre d’affaires annuel à ne pas dépasser est égal 176.200 euros. En revanche, pour une activité de prestations de services ou une activité libérale, le seuil annuel maximal à respecter est de 72.600 euros.

Quels sont les avantages du versement libératoire ?

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu présente certains avantages :
- le micro-entrepreneur paie son impôt sur le revenu de manière lissée, tout au long de l’année, et non en une seule fois à la fin de l’année, il bénéficie donc de plus de visibilité sur sa trésorerie ;
- le micro-entrepreneur ne paie pas plus d’impôts lorsque son chiffre d’affaires est plus important, puisque le taux est fixe ;
- le micro-entrepreneur s’acquitte en une seule fois de ses obligations fiscales et sociales.

Quels sont les inconvénients du versement libératoire ?

L’entrepreneur sera imposé dès le premier euro, au taux applicable. Cette situation peut se révéler désavantageuse lorsque le chiffre d’affaires réalisé est sous le seuil d’imposition du barème de l’impôt sur le revenu et qu’il n’a pas vocation à se développer dans le futur de manière significative.

Par exemple, le taux d’impôt sur le revenu est de 0% jusqu’à 10.084 euros, en 2021.

Cela signifie que si votre chiffre d’affaires est inférieur à ce plafond, vous ne serez pas imposable. Or, si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, un taux d’imposition sera applicable.

En conséquence, il est important d’évaluer la pertinence de l’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu en le comparant au régime classique. Il n’y a pas de meilleure solution. Tout dépend de votre projet d’entreprise et de votre situation personnelle.

Par Léna Cazenave
Juriste en droit des affaires

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