Par Célia Guendouz, Avocat.
 
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  • 1re Parution: 14 septembre 2021

Guide de lecture.
 

Qu’est-ce qu’une infraction pénale en matière d’urbanisme ?

Dans le domaine de l’urbanisme, les manquements aux règles d’urbanisme peuvent donner lieu à des poursuites pénales.
Qu’est-ce qu’une infraction pénale et quelles en sont les conséquences en matière cas de non-respect aux règles d’urbanisme ?

Ces manquements aux règles d’urbanisme peuvent qualifier de plusieurs manières :
- 1ère catégorie : Les infractions aux règles de fond,
- 2ème catégorie : Les infractions aux règles de forme et de procédure,
- 3ème catégorie : Les infractions au droit d’accès et à certains lieux,
- 4ème catégorie : Les infractions relevant d’un régime d’autorisation spécifique.

La 1ère catégorie d’infraction pénale aux règles d’urbanisme : les infractions aux règles de fond.

Cette 1ère catégorie d’infraction vise le non-respect des règles d’urbanisme applicables à un territoire donné. Elles sont prévues par l’article L610-1 du Code de l’urbanisme : « En cas d’infraction aux dispositions des plans locaux d’urbanisme, les articles L480-1 à L480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l’article L480-4 s’entendant également de celles résultant des plans locaux d’urbanisme. Les sanctions édictées à l’article L480-4 s’appliquent également :

- 1° En cas d’exécution de travaux ou d’utilisation du sol en méconnaissance des obligations imposées par les articles L111-1 à L111-10, L111-15, L111-23, L115-3 et L131-1 à L131-7 ainsi que par les règlements pris pour leur application ;
- 2° En cas de coupes et d’abattages d’arbres effectués en infraction aux dispositions de l’article L421-4, sur les territoires des communes, parties de communes ou ensemble de communes où l’établissement d’un plan local d’urbanisme a été prescrit mais où ce plan n’a pas encore été rendu public ;
- 3° En cas d’exécution de travaux ou d’utilisation du sol en infraction aux dispositions des articles L113-11 et L113-12 relatifs à la protection des espaces naturels sensibles des départements ;
- 4° En cas d’exécution, dans une zone d’aménagement concerté, de travaux dont la réalisation doit obligatoirement être précédée d’une étude de sécurité publique en application de l’article L114-1, avant la réception de cette étude par la commission compétente en matière de sécurité publique.

Sauf en cas de fraude, le présent article n’est pas applicable lorsque le bénéficiaire d’une autorisation définitive relative à l’occupation ou l’utilisation du sol, délivrée selon les règles du présent Code, exécute des travaux conformément à cette autorisation. Toute association agréée de protection de l’environnement en application des dispositions de l’article L141-1 du Code de l’environnement peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux alinéas premier et second du présent article et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elle a pour objet de défendre. La commune ainsi que l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les faits commis sur leur territoire et constituant une infraction aux dispositions du présent article ».

En synthèse, il s’agit des manquements aux disposition aux documents suivants :
- Du Règlement National de l’Urbanisme (RNU),
- Des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) ou des Plans d’Occupations des Sols (POS) encore en vigueur,
- Des Cartes Communales (CC),
- Des prescriptions relatives aux Espaces Naturels Sensibles (ENS),
- Des prescriptions relatives aux périmètres de protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels péri-urbains,
- Des prescriptions relatives aux règles de coupe et abattage dans un Espace Boisé Classé (EBC),
- Des plans de prévention des risques naturels ou technologiques.

La 2ème catégorie d’infraction pénale aux règles d’urbanisme : les infractions aux règles de forme.

Les infractions aux règles de procédure sont prévues par les articles L480-4 et L480-4-1 du Code de l’urbanisme. Elles correspondent au non-respect du Livre IV du Code de l’urbanisme relatif au « Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions » et constituent des délits. Il s’agit de l’exécution de travaux :
- Sans avoir obtenu l’autorisation d’urbanisme nécessaire,
- Ou en méconnaissance d’une autorisation d’urbanisme obtenue

La 3ème catégorie d’infraction pénale aux règles d’urbanisme : les infractions relatives au droit d’accès et à certains lieux.

Le Code de l’urbanisme prévoit, également, les hypothèses dans lesquelles les propriétaires sont tenus d’autoriser l’accès à leur propriété. Il s’agit, plus précisément, des droits suivants :
- Article R480-6 du Code de l’urbanisme : droit d’inspection des terrains aménagés pour le camping et le caravanage ;
- Article R313-37 du Code de l’urbanisme : droit de visite de l’homme de l’art d’un immeuble en secteur sauvegardé ou dans le périmètre d’une restauration immobilière ;
- Articles L461-1 et L480-12 du Code de l’urbanisme : droit de visite des constructions par les personnes habilitées.

L’entrave à ce droit d’accès constitue une infraction aux règles d’urbanisme.

La 4ème catégorie d’infraction pénale aux règles d’urbanisme : les infractions relevant d’un régime d’autorisation spécifique.

Trois cas spécifiques d’infractions liées à un régime particulier d’autorisation d’urbanisme sont également prévues par le Code de l’urbanisme. Il s’agit des situations visées par les dispositions ci-dessous :
- Article L610-1 du Code de l’urbanisme : L’exécution, dans une zone d’aménagement concerté (ZAC), de travaux dont la réalisation doit obligatoirement être précédée d’une étude de sécurité publique en application L114-1 de Code de l’urbanisme, avant la réception de cette étude par la commission compétente en matière de sécurité publique ;
- Article L480-4-1 du Code de l’urbanisme : La vente ou location de terrains bâtis ou non bâtis compris dans un lotissement sans avoir obtenu un permis d’aménager (PA) ou une déclaration préalable (DP), lorsque le lotissement est soumis à DP, ou sans s’être conformé aux prescriptions imposées par la PA ou par la décision prise sur la DP.

L’article L480-4 du Code de l’urbanisme prévoyant :

« Est puni d’une amende de 15 000 euros le fait de vendre ou de louer des terrains bâtis ou non bâtis compris dans un lotissement sans avoir obtenu un permis d’aménager ou sans avoir respecté les obligations imposées par l’article L442-3, lorsque le lotissement est soumis à une déclaration préalable, ou sans s’être conformé aux prescriptions imposées par le permis d’aménager ou par la décision prise sur la déclaration préalable. Lorsque les prescriptions imposées n’ont pas été respectées, le tribunal peut en outre impartir un délai au lotisseur pour mettre les travaux en conformité avec lesdites prescriptions, sous peine d’une astreinte prononcée et exécutée dans les conditions prévues par les articles L480-7 et L480-8. Si, à l’expiration du délai fixé par le jugement, les travaux n’ont pas été mis en conformité, l’autorité compétente peut faire effectuer les travaux d’office, aux frais et risques financiers de l’aménageur ».

- Article L480-4 du Code de l’urbanisme : La non-conservation ou la non-réinstallation d’une plaque commémorative lorsque le permis de démolir porte sur un immeuble ou une partie d’immeuble qui est le support de cette dernière.

Quelles sont les conséquences pénales consécutives aux infractions d’urbanisme.

Une construction irrégulière constitue un délit pénal donnant lieu à des poursuites pénales devant le Tribunal correctionnel compétent. Le respect des règles du droit de l’urbanisme est sanctionné aux articles L610-1 et L480 -1 à - 13 du Code de l’urbanisme. Les sanctions et peines encourues sont multiples :
- Amende, la prison dans l’hypothèse d’une récidive [1] ;
- Mise en conformité ou démolition de la construction [2].

Le Juge peut également :

- Ordonner l’interruption des travaux [3] ;
- Et, ordonner la démolition de la construction dans les conditions définies par l’article L480-13 du Code de l’urbanisme, après notamment, après annulation du permis de construire par le Juge administratif.

Il doit être relevé, en outre, que dans le cadre de sa décision rendue le 31 mars 2020, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel des infractions aux règles d’urbanisme peuvent donner lieu à plusieurs infractions pénales. Le Juge pénal a ainsi retenu deux chefs de poursuites :
- Les délits d’exécution de travaux non autorisés par un permis de construire ;
- Et, la violation des dispositions du RNU incriminés par les articles L480-4 et L610-1 du Code de l’urbanisme.

Conseils à retenir :

N’hésitez pas à consulter un avocat en droit de l’urbanisme pour vous accompagner dans le cadre des poursuites pénales diligentées à la suite d’infraction aux règles d’urbanisme. S’agissant d’un contentieux spécifique, il est recommandé de faire appel à un Avocat intervenant en droit public qui prendra le soin d’étudier les infractions reprochées et de vous accompagner devant le Tribunal correctionnel.

Célia Guendouz
Cabinet Avocats Paradis

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Notes de l'article:

[1Article L480-4 du Code de l’urbanisme.

[2Article L480-5 du Code de l’urbanisme.

[3Article L480-2 du Code de l’urbanisme.

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