La SAS a été créée par la loi du 3 janvier 1994, elle est donc la dernière « née » des sociétés françaises et a été conçue, comme devant répondre aux besoins des investisseurs, qui devaient trouver dans la SAS, une société devant aspirer à tous leurs besoins.
La présente note a pour objectif de rappeler les avantages de la SAS, au regard de la volonté du législateur qui a créé une société commerciale, sans aucun défaut, par rapport à celles déjà existantes, comme la SNC, la SARL et la S.A.
La SAS sera donc : une société commerciale par détermination de la loi [1]. La SAS étant une société dite « commerciale », elle est parfaitement adaptée à l’exercice du commerce ou de l’artisanat, au même titre que la SNC, SARL et la S.A.
Une société dite « de capitaux à risque limité » par détermination de la loi, ce qui implique qu’il existe un écran entre les actionnaires et la société et ainsi, les actionnaires ne sont pas tenus au règlement des dettes de la société [2]. La SAS étant une société dite « de capitaux à risque limité », elle est parfaitement adaptée aux besoins des chefs d’entreprise, qui peuvent « se mettre à l’abri » derrière cette société, au même titre que la SARL et la S.A.
Une société réglementée par les dispositions des articles L227-1 à L227-20 et articles R227-1-1 à D227-3 du Code de Commerce.
Une société dont le capital social sera divisé en actions [3]. Attention dans le Code de Commerce, les apporteurs à une SAS sont nommés associés, alors même que le capital social d’une SAS est divisé en actions. Une action relève d’un titre négociable qui peut donc être cédée, sans aucune restriction juridique et bénéficie par ailleurs d’une fiscalité avantageuse. La SAS étant une société, dont le capital est divisé en actions, elle est parfaitement adaptée aux besoins des chefs d’entreprise, qui peuvent céder leurs actions, sans restriction juridique et avec une fiscalité avantageuse, au même titre que la S.A. Là n’est donc pas son intérêt par rapport à la S.A. Les statuts de la SAS peuvent stipuler des actions dites « inaliénables » durant une durée maximale de 10 ans [4]. Les statuts de la SAS peuvent stipuler une procédure d’agrément pour la cession des actions [5].
Une société où il n’est pas exigé un nombre minimum d’actionnaires. La SAS peut être constituée qu’avec un seul actionnaire et se nomme la société par actions simplifiée unipersonnelle. [6]. La SAS étant une société qui peut être constituée par un seul membre, elle est parfaitement adaptée aux besoins des chefs d’entreprise qui veulent constituer une société, en étant seul, au même titre que la SARL, qui est la deuxième société, que l’on peut constituer seul.
Une société où il n’y a pas de limite maximum d’actionnaires, étant rappelé que seule la SARL stipule un nombre maximum d’associés qui ne peut dépasser le chiffre de cent.
Une société où il n’y a pas de capital social minimal. La SAS peut être constituée avec un capital social de 1 Euro, étant rappelé que seule la S.A stipule un capital social minimal de 37.000 Euros.
Une société où tous les apports sont autorisés, soit l’apport en numéraire, en nature et en industrie. S’agissant des apports en numéraire, ils doivent être libérés à la constitution de la société à hauteur de la moitié au minimum et le solde dans les cinq ans de la création de la société, ce qui correspond au même système que la S.A. Il est rappelé, que dans toutes les sociétés, tous les apports sont autorisés, sauf la S.A qui interdit les apports en industrie.
Une société où les apports en nature sont évalués sur la base d’un rapport établi par un commissaire aux apports, mais les futurs actionnaires peuvent décider à l’unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque la valeur d’aucun apport en nature n’excède la somme de 30.000 Euros et si la valeur totale de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital (même système que pour la SARL) [7].
Une société où le commissaire aux comptes n’est pas obligatoire à la création de la société, il le devient en cours de vie sociale, lorsque la société franchit certains seuils (deux des trois seuils suivants : 10.000.000 Euros de C.A, 5.000.000 Euros au bilan, 50 salariés).
Une société où la clause de capital variable est autorisée. La clause de capital variable permet de faire varier le capital social, sur demande du ou des dirigeants, sans avoir besoin de modifier les statuts. La clause de capital variable est possible dans toutes les sociétés, sauf la S.A.
Une société où tous les modes de consultation des actionnaires sont autorisés, à savoir l’assemblée générale, la consultation par correspondances, l’acte de décision unique, sans restriction, même lorsqu’il s’agit d’approuver les comptes de l’exercice [8]. Voilà la particularité de la SAS qui est la seule société commerciale à autoriser tous les modes de consultation des actionnaires ou des associés, y compris lorsqu’il s’agit d’approuver les comptes de l’exercice. En l’état actuel des dispositions du Code de Commerce, dans la SARL, tous les modes de consultation des associés sont autorisés, sauf lorsqu’il s’agit d’approuver les comptes de l’exercice, où l’assemblée générale en présentiel est obligatoire [9].
Une société qui est représentée et dirigée par un président qui peut être une personne physique ou une personne morale. Le président peut par ailleurs être assisté d’un directeur général et dans ce cas, le président peut n’être que le représentant légal de la société, alors que le directeur général assurera la direction de la société. Le directeur général peut être une personne morale ou une personne physique. Le président de la SAS est nommé par le ou les actionnaires à la majorité définie dans les statuts et il est révoqué dans les mêmes conditions. Le directeur général est désigné au choix des statuts soit, par les actionnaires, soit par le Président et il est révoqué dans les mêmes conditions. Les fonctions, tant du Président que du Directeur général sont librement organisées dans les statuts, sans aucune restriction. Voilà la deuxième particularité de la SAS qui est une société commerciale où le ou les dirigeants peuvent être des personnes physiques ou morales. Rappelons que le gérant d’une SARL est forcément une personne physique, au même titre que le président du conseil d’administration, le directeur général et les directeurs généraux délégués d’une S.A. L’autre intérêt de la SAS est de permettre la création d’un maillon intermédiaire, entre l’actionnaire qui n’a que peu de pouvoir et le dirigeant qui doit assumer toute la gestion de la société. Une SAS peut être créée par un ou plusieurs investisseurs, où l’un deux sera le président de la SAS, qui nommera le directeur général. Le président de la SAS n’assume pas les tâches de la gestion au quotidien de la SAS, qui sont assumées normalement par le directeur général. La SAS institue donc un maillon intermédiaire entre l’actionnaire et le dirigeant, ce qui n’est pas le cas de la SARL, ce qui est bien le cas de la S.A avec un conseil d’administration, mais dont le système est lourd à gérer.
Une société, où il est prévu un contrôle a posteriori des conventions conclues entre le Président, le Directeur Général ou un associé (actionnaire) disposant de 10% des actions et la SAS, soit presque le même système que la SARL (dans une SARL toutes les conventions intervenues avec un associé et quel que soit le nombre de parts sociales dont il est propriétaire doit suivre cette procédure) [10].
La réserve légale est obligatoire, au même titre que la SARL et la S.A.
Une société qui acquière la personnalité morale suite à son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Le dossier d’immatriculation de la société est déposé au Guichet Unique Electronique des Formalités des Entreprises située à l’INPI qui le transfert au RCS, au même titre que toutes les autres sociétés.
Conclusion.
La SAS présente cette caractéristique d’être une société « de capitaux à risque limité », qui met à l’abri les actionnaires (associés) des dettes de la société. La SAS a son capital divisé en actions, qui sont des titres négociables, ce qui facilite leur cession, d’autant plus que la fiscalité est avantageuse. La SAS permet une grande liberté dans la rédaction des statuts.
Particularité de la SAS par rapport aux autres sociétés : toutes les formes de décisions collectives sont autorisées, y compris lorsqu’il s’agit d’approuver les comptes de l’exercice. Le système du président et du directeur général permet à un investisseur de confier la gestion de l’entreprise à un Directeur général, qui assurera toutes les tâches et responsabilités, tout en permettant au président de surveiller le directeur général au quotidien, sans assumer la tâche de la gestion. Le président, tout comme le directeur général, peuvent tous les deux être des personnes morales, donc des sociétés.
