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  • Parution : 11 mai 2020

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Guide de lecture.
 

Il est urgent de faire du vélo !

Après la Ligue des Droits de l’Homme, voilà apparaître en cette fin du mois d’avril, un nouvel acteur des procédures de référés devant le Conseil d’Etat durant l’état d’urgence sanitaire, et il est inattendu : la Fédération Française des Usagers de la Bicyclette (FFUB).

la Fédération Française des Usagers de la Bicyclette a saisi, le 21 avril 2020, le juge des référés du Conseil d’Etat afin d’enjoindre à l’administration (étaient visés le Premier Ministre, certains préfets, la police et la gendarmerie nationales et le Ministère public) :

1- De publier un communiqué autorisant expressément l’utilisation du vélo pour tous les motifs de déplacement applicables durant le confinement (en spécifiant clairement le vélo à titre d’activité physique individuelle) ;
2- De rouvrir les pistes cyclables ;
3- D’émettre une circulaire aux détenteurs du pouvoir de police de circulation leur ordonnant de ne fermer les aménagements cyclables qu’en cas de nécessité stricte ;
4- D’émettre une circulaire à la police et à la gendarmerie nationales, leur ordonnant d’autoriser l’utilisation du vélo pour tous les motifs de déplacement ;
5- D’enjoindre au ministère public de cesser de poursuivre, dans les vingt-quatre heures à compter du prononcé de la décision, les verbalisations ayant pour motif l’usage du vélo ;
6- D’admettre Raymond Poulidor au Panthéon (cette dernière demande est l’essai d’un trait d’humour par un esprit de publiciste… au regard des différentes demandes de la FFUB – et notamment la dernière – je préfère le préciser expressément).

Si certaines demandes peuvent faire sourire, d’autres sont parfaitement fondées puisque le juge des référés du CE a d’ailleurs retenu : « Il est enjoint au Premier ministre de rendre publique sous vingt-quatre heures, par un moyen de communication à large diffusion, la position du gouvernement, mentionnée au point 6 de la présente ordonnance et exprimée par le représentant de l’Etat au cours de l’audience publique, relative à l’usage de la bicyclette lors des déplacements autorisés par l’article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020. »

Je rappellerai ce que je redis, depuis près de 10 ans, aux étudiants de l’Université d’Angers, pour envisager d’obtenir gain de cause devant le juge du référé liberté, il faut :
- Démontrer qu’est en cause une liberté fondamentale ;
- Démontrer une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté fondamentale ;
- Démontrer une situation d’urgence caractérisée justifiant le prononcé de mesures de sauvegarde à très bref délai.

Dans la mesure où la FFUB a obtenu gain de cause, en partie, devant ce juge, elle doit, nécessairement, avoir pu démontrer ces trois conditions essentielles.

1/ La liberté fondamentale :

Bien que l’ordonnance reste rapide sur le sujet, elle retient : « La liberté d’aller et venir et le droit de chacun au respect de sa liberté personnelle, qui implique en particulier qu’il ne puisse subir de contraintes excédant celles qu’imposent la sauvegarde de l’ordre public ou le respect des droits d’autrui, constituent des libertés fondamentales au sens de cet article. »

En d’autres mots, et au regard de ce que développait et demandait la requérante, le CE érige ici en liberté fondamentale au titre de l’article L. 521-2 du CJA : le droit de faire du vélo…

Pour le profane, et pour situer aussi cette décision prise durant la période d’urgence sanitaire, il faut rappeler qu’ont été reconnues comme de telles libertés :
- Le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants [1] ;
- Le droit pour le patient majeur de donner, lorsqu’il se trouve en état de l’exprimer, son consentement à un traitement médical [2] ;
- La liberté d’aller et venir, laquelle comporte le droit de se déplacer hors du territoire français [3] ;
- Etc. (pour d’autres illustrations… ouvrez votre code).

Plus proche de l’espèce, et dans le domaine du sport, puisque c’est de cela dont il s’agit, le CE a eu l’occasion de considérer [4] « En dépit du caractère d’intérêt général reconnu par la loi du 16 juillet 1984 aux activités physiques et sportives et, en particulier, au développement du sport de haut niveau, ni le droit de pratiquer un sport ni celui de participer à des compétitions sportives ne constituent des libertés fondamentales au sens de l’article » (ceci est l’extrait non de l’ordonnance qui s’est révélée inexistante sur Légifrance mais de son résumé).

C’est ainsi que M. B. Stirn, qui a lui aussi exercé en tant que juge des référés du CE, a affirmé : « Les décisions rendues par les juges des référés permettent deux constats principaux en ce qui concerne la place du référé en matière sportive. D’une part, le référé-liberté n’a guère de place en droit du sport. (…) Quelle que soit son importance, le sport ne touche pas aux libertés fondamentales » [5].

Mais ne soyons pas trop cynique… M. B. Stirn rappelait tout de même, dans ce même article, que lorsque la liberté sportive se combinait à une « vraie » liberté, alors le juge peut retenir la retenir.
C’est ce qui semble être le cas en l’espèce, à première vue, avec la liberté d’aller et venir ou encore la confuse « liberté personnelle ».
Or, si dans l’ordonnance « GIE Sport Libre » [6], il s’agit bien du domaine du « sport » l’analyse de la décision nous apprend que la liberté invoquée par le requérant est la liberté d’information.

De même, dans l’ordonnance « Dacier et a. », c’est bien la liberté d’aller et venir qui était limitée (question de l’accès aux stades interdit en cas de violences) : le requérant n’avait pas la possibilité d’aller au stade à pied ou en transport en commun : tout accès était interdit [7].
En l’espèce, l’action d’ailleurs visait sans ambiguïté « l’activité physique ».

Par conséquent, le CE semble bien, durant la période du COVID-19, changer l’état jurisprudentiel pour ériger l’exercice du vélo en liberté fondamentale !

Était-ce utile ? opportun ? à vous d’en juger…

2/ Une atteinte manifestement illégale.

En l’espèce au regard du nombre et de la diversité des questions soumises au juge des référés, il convient de les apprécier indépendamment.

2.1/ Concernant les injonctions à prononcer envers les autorités préfectorales, le CE rappelle qu’il n’est pas compétent en premier et dernier ressort. Il rejette donc les demandes.

2.2/ Concernant les injonctions à prononcer envers l’autorité judiciaire… je rappellerai simplement l’article 64 de la Constitution : « Le Président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire ».

2.3/ Concernant l’injonction envers le Premier Ministre de rendre publique la position du gouvernement quant à la possibilité d’user du vélo pour se déplacer, dans les cas autorisés par le décret du 23 mars 2020, le juge considère qu’est une atteinte grave et manifestement illégale l’ambiguïté entre le fait d’une part, que la pratique du vélo comme tout autre moyen de déplacement est permis et d’autre part que « plusieurs autorités de l’Etat continuent de diffuser sur les réseaux sociaux ou dans des réponses à des "foires aux questions", l’information selon laquelle la pratique de la bicyclette est interdite dans le cadre des loisirs et de l’activité physique individuelle "à l’exception des promenades pour aérer les enfants où il est toléré que ceux-ci se déplacent à vélo, si l’adulte accompagnant est à pied" ».

Pourtant, comme le rappelle la décision « ne sont réglementés que les motifs de déplacement et non les moyens de ces déplacements qui restent libres. La bicyclette est donc autorisée à ce titre comme tout autre moyen de déplacement, et quel que soit le motif du déplacement » et « les verbalisations résultant de la seule utilisation d’une bicyclette, à l’occasion d’un déplacement autorisé, sont injustifiées », mais surtout : « les restrictions de temps et de distance imposées par les dispositions du 5° de l’article 3 privent en principe d’intérêt l’usage de la bicyclette pour un déplacement exclusivement motivé par l’activité physique individuelle ».

Enfin, concernant la notion d’atteinte grave et manifestement illégale, et notamment concernant une « ambiguïté », la décision « GIE Sport Libre » [8] rappelle : « qu’eu égard à cette ambiguïté, l’illégalité qui serait susceptible d’entacher la décision de la Ligue Nationale de football n’est, en tout cas, pas "manifeste" ».
Ainsi, s’il peut être contesté l’élévation de l’activité physique du vélo comme liberté fondamentale au titre de l’article L. 521-2 du CJA, il est aussi envisageable de contester l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à cette « liberté », par ladite « ambiguïté »…

3/ L’urgence : le juge des référés, concernant cette condition sine qua none, ne dit rien !

Or, il ressort de la lecture des visas que le ministre de l’intérieur, dans son mémoire en défense du 24 avril 2020, soutenait « que la condition d’urgence n’est pas remplie ».
Décidément, l’urgence aura été la notion la plus confuse durant cette période d’urgence sanitaire [9].

Tout ceci pour 10 jours de vélo… (la décision du juge des référés date du 30 avril… la levée du confinement du 11 mai).

Les apports de cette ordonnance :
1- Le vélo (et peut-être peut on le penser) le sport de façon générale est une liberté fondamentale ;
2- L’ambiguïté peut porter une atteinte grave et illégale à une liberté fondamentale ;
3- L’urgence n’est plus une condition du référé ? (si j’émets encore des doutes sur la pérennité des deux premiers apports j’en ai encore moins s’agissant de ce dernier).

Notes :

[2CE, 16 août 2002, Mme Feuillatey, no 249552.

[5Bernard Stirn, Droit du sport et juge des référés, Dalloz AJDA 2007, p. 1627.

[7CE, 22 janv. 2007, Dacier et autres.

[8CE 18 mars 2002, 244081.

[9Voir mes autres commentaires TA Nantes, ordonnance du 28 avril 2020, 2004365 et CE, 17 avril 2020, ordonnance, 440057 : https://www.bernier-avocat.com/actu....

Romain Bernier
Avocat au barreau d’ANGERS
www.bernier-avocat.com
contact chez bernier-avocat.com

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