Par Arthur Humez, Etudiant.
 
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  • 1re Parution: 17 juin 2021

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Guide de lecture.
 

Etat des lieux de la réforme sur la protection sociale complémentaire des fonctionnaires.

La réforme de la protection sociale dans la fonction publique va renforcer l’implication des employeurs publics en matière de santé et de prévoyance pour tous les agents de la fonction publique.

C’est ainsi que la loi n°2019-828 du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique prévoit de réformer la protection sociale complémentaire des fonctionnaires, par ordonnance

La publication de l’ordonnance de la réforme.

Le gouvernement avait jusqu’au 7 mars 2021 pour publier une ordonnance sur la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d’adhésion ou de souscription de ces derniers.

Le 18 janvier 2021, le gouvernement avait obtenu un accord du Conseil commun de la Fonction publique. Ainsi, après cette étape, le gouvernement a émis l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.

Elle instaure l’obligation de financer au moins 50% de la complémentaire santé de tous les agents publics, civils comme militaires, sans distinction de statut.

Une annonce avait déjà été faite fin 2020 par la ministre Amélie de Montchalin de parvenir, d’ici à 2026, à un financement de cette protection sociale complémentaire à hauteur de 50% minimum par l’employeur public conformément au secteur privé.

Elle permet également aux employeurs publics de participer au financement de la protection complémentaire en matière de prévoyance.

L’ordonnance établit également le calendrier de la réforme :

D’ici à 2022, l’ordonnance s’appliquera progressivement aux Ministères qui devront alors prendre en charge une partie de la complémentaire santé de leurs agents.

Dès le 1er janvier 2022, les dispositions de l’ordonnance entrent en vigueur à cette date par principe.

A compter du 1er janvier 2024, les employeurs de la fonction publique d’Etat devront prendre en charge au moins 50% de la complémentaire santé de leurs agents , mais cela ne s’appliquent qu’aux employeurs publics qui ne disposent pas de référencement en cours.

Concernant les ministères liés par une convention de référencement, les dispositions de l’ordonnance sont applicables uniquement au terme de la convention en cours.

Comme par exemple pour le ministère de l’intérieur qui n’a pas de référencement en cours, cette obligation de participation s’appliquera à partir du 1er janvier 2024.

A partir du 1er janvier 2025, l’obligation de participation financière à hauteur de 20% de la protection complémentaire prévoyance s’imposera aux employeurs territoriaux.

Cependant, dans la fonction publique de l’Etat et hospitalière, cette prise en charge restera facultative.

Enfin dès le 1er janvier 2026, il y aura une prise en charge de la complémentaire « santé » à hauteur de 50% obligatoire dans la fonction publique hospitalière et dans la fonction publique territoriale.

La diffusion du projet d’accord de méthode de la réforme.

Le 3 juin 2021, le projet d’accord de méthode a été diffusé par le ministère de la transformation et de la fonction publiques.

Le projet d’accord de méthode définit le cadre de la négociation sur la mise en place un régime de protection sociale complémentaire pour les agents de la fonction publique de l’Etat.

Le projet d’accord de méthode énonce que la négociation doit permettre d’améliorer la couverture des risques santé et prévoyance des fonctionnaires de l’Etat. Le projet d’accord de méthode définit précisément les publics cibles de l’ordonnance du 17 février, elle liste les thèmes de la négociation et précise le calendrier.

Le projet d’accord de méthode énonce que la négociation devra prévoir un volet prévention à la charge des organismes de protection sociale complémentaire.

D’après le projet d’accord de méthode, la négociation devrait être sur la couverture des risques santé dont les mécanismes d’adhésion des agents et les modalités de participation de l’employeur.

Arthur Humez, étudiant en Master 2 Droit de la Protection Sociale à l’Université de Lille

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