Espagne : Etat d’urgence et sanctions applicables en cas de transgression.

La mise en œuvre de l’état d’urgence en Espagne, consacré par l’article 116 de la Constitution espagnole, est prévue par la loi 4/1981 du 1er juin réglementant les états de crises et ses exceptions.

Jusqu’à la publication du 14 mars relative au décret royal 463/2020, par lequel a été déclaré l’état d’urgence en Espagne afin de pallier la crise sanitaire occasionnée par le Covid-19, il n’existait qu’un seul antécédant légal : la grève des contrôleurs aériens de décembre 2010 qui avait alors obligé l’exécutif en place à fermer l’espace aérien, et confié au Ministre de la Défense les pouvoirs de contrôle du transit aérien attribués ordinairement à l’AENA, conformément aux deux décrets royaux consacrés à cet effet [1].

Pour la deuxième fois depuis l’entrée en vigueur de la Constitution de 1978, le gouvernement a été contraint de décréter l’état d’urgence, en application des dispositions de l’article 4 b) de la loi 4/1981 du 1er juin, qui consacre la possibilité de décréter l’état d’exception en temps de « crise sanitaire, telles qu’en cas d’épidémies et d’importantes contaminations. »

Comme nous pouvons le constater, l’événement qui a justifié le déclenchement de l’état d’urgence à ce jour, est intrinsèquement différent du précédent.

Décret royal 453/2020 du 14 mars et restriction de la libre circulation des personnes.

Le décret royal 463/2020 du 14 mars, par lequel a été déclaré l’état d’urgence en Espagne afin de pallier la crise sanitaire occasionnée par le COVID-19, a engendré de nombreuses restrictions à la libre circulation des personnes. Dans le but de réduire et d’éviter la propagation du virus, le décret royal dispose de mesures de confinement et de réduction de concentrations de personnes en un même lieu.

Pendant toute la durée de l’état d’urgence, les déplacements des personnes dans les rues ou espaces publics sont réduits à l’accomplissement d’activités déterminées, qui doivent être effectuées individuellement, à l’exception des accompagnants de personnes souffrant d’incapacités, mineures, majeures ou présentant un motif dûment justifié.

Ces activités sont les suivantes :
- Acheter des aliments, des produits pharmaceutiques et de première nécessité.
- Assister les centres, services et établissements hospitaliers.
- Se déplacer sur son lieu de travail, auprès d’établissements de crédits ou d’assurances.
- Se rendre sur son lieu de résidence habituel.
- Assister et veiller sur les personnes majeures, mineures, dépendantes, et particulièrement vulnérables.
- En cas de force majeure ou de situation d’urgence.
- Dans ces conditions et pour l’exercice de ces activités, il est permis de faire le plein dans les stations-services et les pompes à essence.

Enfin, le Ministère de l’Intérieur peut prendre la décision de fermer les routes ou des parcelles de celles-ci pour des motifs de santé publique, de sécurité ou pour assurer la fluidité ou la restriction du trafic sur des routes déterminées pour l’un de ces motifs.

Sanctions en cas de manquement ou de transgression des mesures instaurées pendant l’état d’urgence.

Lors de premiers jours suivant l’entrée en vigueur du décret royal susvisé, des images ont été diffusées – à la télévision ou sur les réseaux sociaux- montrant des citoyens qui ont tenté d’outrepasser les mesures liées aux restrictions de déplacement.

On notera également, non sans préoccupations, une augmentation du nombre d’infractions constatées par les autorités publiques depuis le confinement, cela ayant même conduit à l’engagement de poursuites pénales pour des crimes de désobéissance civile ou de résistance aux autorités publiques de l’écriture.

Dès la fin du présent article, les 102.000 plaintes auront été dépassées avec 926 personnes détenues.

Cet article se réfère à l’article 10 de la loi 4/1981 relatif aux états d’urgence, d’exception et de siège, qui précise que le « manquement ou à la résistance face aux ordres de l’autorité compétente pendant l’état d’urgence, sera sanctionné conformément aux dispositions de la loi. »

Lois de référence.

A quelles lois se réfèrent le décret royal 463/2020 du 14 mars et la loi 4/1981 relative aux états d’urgence, d’exception et de siège ?

Ils se réfèrent à quatre lois :
- La loi organique 4/2015 du 30 mars relative à la protection de la sécurité publique.
- La loi 33/2011 du 4 octobre relative au système général de santé publique.
- La loi 17/2015 du 9 juin relative au système national de protection civile.
- Le Code pénal.

Les trois premières lois établissent des sanctions en matière administrative, sans préjudice des responsabilités pénales qui pourraient être engagées.

Par suite, vous seront présentés les principaux comportements répréhensibles constitutifs d’infractions, mentionnés dans les textes susvisés et qui ont acquis une importante notoriété depuis l’entrée en vigueur de l’état d’urgence :

Loi organique 4/2015, du 30 mars relative à la protection de la sécurité publique.

Infractions légères. Art. 35 (contraventions entre 30.001 euros et 600.000 euros).

« La tenue de spectacles publics ou d’activités récréatives en violation de l’interdiction ou de la suspension ordonnée par l’autorité compétente pour des raisons de sécurité publique”.
Infractions graves. Art. 36 (contraventions entre 601 et 30.000 euros)
“Les actes d’obstruction visant à empêcher toute autorité, tout employé public ou toute personne morale officielle d’exercer légalement ses fonctions, ou de respecter ou d’appliquer des accords ou des décisions administratives ou judiciaires, à condition qu’ils se produisent en dehors des procédures légalement établies et ne constituent pas un délit. »
« Les actes et omissions qui empêchent ou entravent le fonctionnement des services d’urgence, en causant ou en augmentant un risque pour la vie ou l’intégrité des personnes ou des dommages aux biens, ou en aggravant les conséquences de l’événement qui justifie l’intervention des services d’urgence. »
« La désobéissance ou la résistance à l’autorité ou à ses agents dans l’exercice de leurs fonctions, lorsqu’elles ne constituent pas un délit, ainsi que le refus de décliner son identité à la demande de l’autorité ou de ses agents ou l’allégation de données fausses ou inexactes lors du contrôle d’identité.
 »

Le refus d’accès ou l’obstruction délibérée aux inspections ou contrôles réglementaires, établis conformément aux dispositions de la présente loi, dans les usines, locaux, établissements, navires et aéronefs.

Infractions de haute gravité. Art. 37 (contraventions entre 100€ et 600€)

- Le manque de respect et de considération pour un membre des Forces et corps de sécurité dans l’exercice leurs fonctions, lorsque ces comportements ne constituent pas une infraction pénale.
- Le refus de remettre des documents personnels légalement requis lorsque leur retrait ou leur conservation avait été convenu.
- Les dommage ou la perte de biens meubles ou immeubles destinés à l’usage ou au service public, ainsi que des biens meubles ou immeubles privés sur la voie publique, lorsqu’ils ne constituent pas une infraction pénale.
- L’escalade de bâtiments ou de monuments sans autorisation lorsqu’il existe un risque de dommages aux personnes ou aux biens.
- Le prélèvement de clôtures, rubans ou autres éléments fixes ou mobiles placés par les forces et corps de sécurité pour délimiter les périmètres de sécurité, même à titre préventif, lorsque cela ne constitue pas une infraction grave.

L’article 57.2 du texte juridique susmentionné, classe dans ses sections a, b et c, les sanctions en trois catégories : très graves ; graves et légères.

Seuls les cas très graves et sérieux sont mentionnés dans la mesure où ils pourront avoir plus d’effets sur les comportements répréhensibles tant que l’état d’urgence est maintenu.

Loi 33/2011, du 4 octobre, Général de la santé publique

Infractions très graves (contraventions entre 60.001 et 600.000€)

- Les actes ou omissions provoquant un risque ou un dommage d’une particulière gravité pour la santé publique.
- Le manquement, de manière réitérée, aux instructions émises par l’autorité compétente ou le manquement à l’une de ses conditions, si cela provoque des dommages importants pour la santé.
- Les infractions graves (contraventions entre 3.001€ et 60.000€)
- La commission d’acte ou d’omissions qui peuvent provoquer un risque ou un dommage important en termes de santé publique, lorsqu’ils ne sont pas constitutifs d’une infraction de haute gravité.
- Le refus de soutenir, d’aider ou de collaborer avec les fonctionnaires des autorités sanitaires.
- Le non-respect des instructions reçues de l’autorité compétente, s’il entraîne un préjudice pour la santé, lorsqu’il ne constitue pas une infraction très grave.
- La résistance ou l’obstruction aux actions pouvant être requises, conformément aux dispositions de la présente loi.

Loi 17/2015 du 9 juillet, sur le système national de protection civile.

L’article 45 du texte légal précité fait état des infractions administratives dans le domaine de la protection civile, où les infractions sont classées entre les infractions de haute gravité, graves et légères avec des contraventions allant de 1500€ (légères) ; de 1.501€ a 30.000€ (graves) y de 30.001€ a 600.000€ (très graves).

Infractions de haute gravité
- Le non-respect des obligations découlant de plans de protection civile, lorsque cela implique un danger particulier ou une importance pour la sécurité des personnes ou des biens.
- En cas de déclaration d’urgence, le non-respect des ordres, interdictions, instructions ou exigences des titulaires des organismes compétents ou des membres des services d’intervention et d’assistance, ainsi que des devoirs de collaboration avec les services de surveillance et de protection des entreprises publiques ou privées¸ lorsque cela implique un danger particulier ou une importance pour la sécurité des personnes ou des biens.

Infractions graves

- Le non-respect des obligations découlant de plans de protection civile, lorsque cela implique un danger particulier ou une importance pour la sécurité des personnes ou des biens.
- En cas de déclaration d’urgence, le non-respect des ordres, interdictions, instructions ou exigences des titulaires des organismes compétents ou des membres des services d’intervention et d’assistance, ainsi que des devoirs de collaboration avec les services de surveillance et de protection des entreprises publiques ou privées¸ lorsque cela implique un danger particulier ou une importance pour la sécurité des personnes ou des biens.

Code pénal.

Les articles 550 et suivants du Code pénal disposent des délits contre l’autorité, de ses agents et fonctionnaires, et de la résistance et désobéissance envers eux.

Sont réputés comme des actes d’attentats les actes commis contre le personnel hospitalier pendant l’exercice de leurs fonctions ou à l’occasion de celles-ci.

Les attentats seront punis d’une peine de 1 à 4 ans d’emprisonnement et d’une peine d’amende équivalente de 3 à 6 mois si l’attentat a été commis contre une autorité publique, et d’une peine de prison allant de 6 mois à 3 ans dans les autres cas.

Lorsque ces délits sont commis contre un membre des Forces Armées, revêtant son uniforme et s’apprêtant à effectuer un service qui lui a été légalement commandé, les peines encourues seront les mêmes. (art. 554.1 CP).

Cette précision légale a désormais toute son importance dans la mesure où le décret royal 463/2020 du 14 mars, a légalement habilité les membres des Forces Armées à revêtir la casquette de l’autorité publique pendant l’état d’urgence.

Seront punis d’une peine d’emprisonnement de 3 mois à un 1 an et d’une peine d’amende équivalente de 6 à 18 mois, les personnes qui, sans entrer dans le champ d’application de l’article 550, résisteraient ou désobéiraient gravement à l’autorité publique ou à l’un de ses agents dans l’exercice de ses fonctions, ou à un agent du personnel de sécurité privée, expressément identifié, qui développe des activités de sécurité publique en coopération et sous la direction des Forces et Corps de sécurités (art. 556.1 CP).Ceux qui ne respecteraient pas les autorités publiques ou manqueraient de considération à leur égard, pendant l’exercice de leurs fonctions, seront punis d’une peine d’amende équivalente de 1 à 3 mois (art. 556.2 du CP).

Conclusion

La situation exceptionnelle que nous sommes en train de traverser en Espagne, nous a contraint de mettre en place l’état d’urgence une seconde fois, qui a été prorogé au-delà du délai de 15 jours initialement prévu, Cela restreindra encore la mobilité des citoyens, ce qui est susceptible d’augmenter le nombre de sanctions infligées pour infraction à la détention et l’engagement de poursuites pénales pour des infractions de désobéissance ou de résistance à l’autorité.

Il faut être confiant sur la responsabilisation et le civisme d’une majeure partie des citoyens pour se relever de cette situation le plus rapidement possible et réduire les pertes humaines, qui demeure le bilan le plus dévastateur de cette crise sanitaire.

AGM Avocats - Abogados

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