Etendue de la déchéance du droit au remboursement de la caution par le débiteur principal.

En l’absence d’information préalable des emprunteurs, la caution qui paie le créancier sans être poursuivie manque à ses obligations à leur égard et doit être déchue de son droit à remboursement à hauteur des sommes que ces derniers n’auraient pas eu à acquitter.


L’article 2308 du code civil prévoit que lorsque la caution paie la dette garantie sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n’a pas de recours contre ce dernier si, au moment du paiement, celui-ci aurait pu faire déclarer la dette éteinte. Le présent arrêt vient éclairer ce que recouvre cette sanction de perte de recours infligée à la caution.

Une caution professionnelle, qui garantissait le remboursement d’un prêt immobilier obtenu par deux époux, paie la banque des sommes réclamées suite à la défaillance des débiteurs principaux ayant entraîné la déchéance du terme. Alors que la caution assigne les emprunteurs en remboursement des sommes qu’elle a payées, ils sollicitent et obtiennent parallèlement l’annulation du prêt. La cour d’appel condamne les emprunteurs à rembourser à la caution une somme égale au montant du capital prêté, outre intérêts au taux légal, déduction faite des sommes déjà versées. Caution comme emprunteurs contestent cette décision dans un pourvoi principal et incident.

Il n’y a pas lieu de s’attarder sur la réponse apportée au pourvoi principal soutenu par la caution. Celle-ci discutait principalement la réunion des conditions requises par l’article 2308 du code civil, estimant d’une part, qu’en étant destinataire d’une lettre de la banque l’engageant à la tenir informée de sa décision à la suite d’impayés des emprunteurs, elle avait bel et bien été « poursuivie » par le créancier, et d’autre part, que les débiteurs ayant reçu de la banque notification de la déchéance du terme et connaissant les clauses du contrat prévoyant un paiement par la caution en cas de défaillance de leur part, ces derniers étaient nécessairement informés de ce que la caution allait payer à leur place.

La Cour de cassation ne répond directement qu’au second point de discussion. Pour elle, il n’a pu y avoir information préalable des emprunteurs par la caution telle que prévue à l’article 2308 du code civil. Les éléments invoqués au soutien d’une information implicite des débiteurs principaux restent donc insuffisants. Sans procéder à un contrôle approfondi, elle apporte encore quelques éléments quant à la notion de poursuites en admettant que les juges du fond aient pu considérer que la lettre reçue par la caution n’en relevait pas.

Plus intéressant sans doute, est l’apport de l’arrêt quant à l’étendue de la sanction applicable à la caution ayant payé le créancier sans être poursuivie et sans avoir informé les emprunteurs de son intention de payer. Le texte évoque, en effet, une perte de son recours contre le débiteur principal, mais que faut-il entendre par là ?

La question en contient plusieurs et si une seule retient l’attention de la Cour de cassation, on relèvera que la caution avait tenté d’en soulever une autre, qui n’était pas sans intérêt.

Pour le garant, en effet, il aurait fallu distinguer selon la nature du recours, l’article 2308 ne pouvant, selon lui, n’affecter que le recours subrogatoire, mais non le recours personnel. Si la Cour de cassation ne répond pas véritablement à cette problématique, c’est peut-être que la question paraît résolue : en ne distinguant pas selon le recours, le texte fait blocage à tous les recours de la caution, sans distinction, ce qu’admet de son côté la doctrine (v. Ph. Simler, Jurisclass. Civil Code, fasc. 50, n° 19).

Cette difficulté étant écartée, une autre demeure : la caution doit-elle être privée du droit de réclamer le remboursement de toutes les sommes payées par elle ou des seules sommes au paiement desquelles le débiteur principal n’est ou ne devrait plus être obligé ? La Cour de cassation opte pour la seconde branche de l’option : en l’espèce, les emprunteurs avaient les moyens d’obtenir l’annulation du prêt, mais cette annulation ne les libérait pas totalement à l’égard du créancier. Ce n’est donc, décide la Cour de cassation, qu’à la mesure de leur libération que la caution doit être privée du recours en remboursement.

La solution répond logiquement aux dispositions de l’article 2308 du code civil qui, s’il prive la caution imprudente de son recours contre le débiteur, préserve en revanche son recours en répétition de l’indu contre le créancier. Puisqu’il ne s’agit pas d’aller jusqu’à faire de la caution un débiteur principal, mais de protéger ce dernier de la précipitation du garant, qui aboutirait précisément à un paiement indu, il est naturel que la caution conserve contre lui une action en remboursement des sommes payées à sa place et dont il n’est pas en mesure de se libérer.

Cass. 1re civ., 9 sept. 2020, n° 19-14.568, n° 441 P+B

Florence Reille, auteur

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