Par Marine Lapôtre, Avocat.
 
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  • 1re Parution: 8 octobre 2021

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Guide de lecture.
 

Eurêka ! Vous avez une idée ! Mais... Comment la protéger ?

En France, une idée n’est pas protégeable en tant que telle. Mais la forme sous laquelle l’idée se concrétise peut faire l’objet d’une protection.

Quelle protection pour mon idée ?

La protection d’une idée ou d’un concept est impossible en France. Seule la matérialisation de l’idée va pouvoir être protégeable.

La protection applicable va dépendre de la matérialisation de l’idée, vous pourrez ainsi vous tourner vers :
- Le droit des marques, si vous souhaitez protéger le nom et logo de votre produit ou service ;
- Le droit des dessins et modèles, si vous souhaitez protéger l’apparence de votre produit ;
- Le droit des brevets, si la matérialisation de votre idée est une innovation technique ;
- Le droit d’auteur, si votre idée se matérialise par une œuvre artistique ou littéraire originale.

Bon à savoir : Chacun de ces droits nécessite que certaines conditions soient remplies pour être applicable. Il faudra donc veiller, selon la matérialisation de votre idée et les protections envisagées, à ce que ces conditions soient satisfaites.

Comment prouver que je suis à l’origine d’une idée ?

Si votre idée est toujours en phase de réflexion ou de recherches, vous pouvez protéger la paternité de votre idée par différents moyens :
- L’envoi à vous même d’un courrier recommandé avec accusé de réception contenant un descriptif de votre concept. Attention, vous devez impérativement conserver votre lettre scellée afin que le cachet de la poste permette d’indiquer la date de votre concept. L’ouverture du courrier devra s’effectuer devant un huissier qui dressera un constat,
- Le dépôt d’une enveloppe Soleau auprès de l’INPI, contenant une description de votre idée,
- Le dépôt auprès d’un officier ministériel (huissier ou notaire) de votre idée ou concept,
- Le dépôt de votre idée auprès une société d’auteurs ou un service en ligne spécialisé.

Attention : ces dépôts ne vous octroient aucun droit de propriété intellectuelle, ils vous permettent seulement de prouver qu’à la date du dépôt, vous aviez eu cette idée. Ils pourront vous être utiles en cas de litige quant à la paternité de l’idée ou d’un droit d’auteur lorsque l’idée sera matérialisée.

Comment protéger mon idée vis à vis des tiers ?

Lorsque vous souhaitez concrétiser votre idée, vous devrez sûrement la dévoiler à des tiers (partenaire, financeurs etc.).

Certaines précautions doivent être prises afin de protéger vos droits éventuels.

Tout d’abord, assurez vous de garder autant que possible votre idée à l’abri des regards et des oreilles. En effet, votre meilleure protection c’est le secret ! Ne dévoilez votre idée qu’au minimum de personne possible et lorsque cela est indispensable.

Si vous devez divulguez votre idée à quelqu’un, protégez vous !

Avant toute divulgation de votre concept, assurez-vous d’avoir procédé à son dépôt (voir ci-dessus) afin d’assurer une date certaine à votre paternité. Ainsi, si un tiers tente d’usurper votre idée, vous pourrez démontrer que vous l’aviez eu avant, preuve à l’appui !

Ensuite, n’hésitez pas à faire signer un accord de confidentialité à toutes les personnes qui travaillent ou envisagent de travailler avec vous sur la matérialisation de votre idée.

Cet accord de confidentialité ne protègera pas votre idée en tant que telle mais elle obligera vos partenaires à garder confidentielles les informations que vous leur communiquez. A défaut, ils engageront leur responsabilité contractuelle et vous pourrez obtenir un dédommagement en cas de violation à cette obligation de confidentialité.

Si aucun accord de confidentialité n’a été conclu, et que l’un de vos partenaires révèle des informations confidentielles, vous pourrez engager sa responsabilité délictuelle. Vous devrez toutefois démontrer la faute commise, le préjudice subi et le lien de causalité afin d’obtenir une indemnité financière.

Enfin, n’hésitez pas à consigner par écrit les dates et informations transmises à vos partenaires (e-mail, compte rendus, documents etc.) en rappelant que celles-ci sont confidentielles dès que cela est possible. Cela vous permettra d’avoir une preuve des éléments transmis, de leur caractère confidentiel et de la date à laquelle votre partenaire en a eu connaissance.

Ces documents vous seront utiles en cas de divulgation de votre idée par votre partenaire ou en cas de litige quant à la paternité de votre idée.

Et surtout : dès que votre idée se matérialise, protégez ce qui peut l’être (marque, dessin ou modèle, brevet, droit d’auteur).

Pour toute question, rapprochez vous de votre avocat. Pas d’inquiétudes, votre idée sera entre de bonnes mains : il est soumis au secret professionnel !

Marine Lapôtre, Avocat
Barreau de Paris
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Propriété intellectuelle - NTIC
www.marinelapotreavocat.com

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