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L’exonération de la fiscalité pour les legs, donation, et assurance-vie au profit des associations et fondations.

Par Yanis Khadiri, Commissaire aux comptes.

La fiscalité relatives aux donations, legs et surtout les assurances vie dont bénéficient les associations et fondations, pour mener à bien et développer leur mission sociale, sont souvent méconnues des acteurs de l’économie sociale.
Dans notre pratique professionnelle de commissaire aux comptes de ces entités, nous constatons que dans certains cas, les association s’acquittent des droits de mutation par décès, par méconnaissance de certaines dispositions fiscales qui les en exonèrent.

Les associations, et fondations bénéficient de la générosité du public, adhérents ou bienfaiteurs, pour soutenir financièrement une cause qui leur est chère, et encourager le développement des missions sociales au profit du grand nombre.

Dans notre pratique professionnelle de commissaire aux comptes, nous constatons que les associations méconnaissent souvent les avantages fiscaux dont ils bénéficient, lors de la réception de donations ou legs.

Les libéralités consenties aux associations sont acceptées librement par celles-ci. Ce principe de libre acceptation est assorti d’un pouvoir d’opposition du préfet, à défaut, le bénéficiaire sera imposé aux droits de successions et aux prélèvements sociaux sur la valeur de la libéralité.

Cependant, seules certaines associations peuvent bénéficier d’une exonération totale des droits de mutation par décès et les prélèvements sociaux sur la totalité des libéralités dont elle bénéficie. Ce qui constitue un avantage fiscal non négligeable.

Les associations ou fondations reconnues d’utilité publique et les fonds de dotation ne paient aucun droit à l’État à cette occasion.

  • les associations cultuelles : pour bénéficier de donations ou de legs, elles doivent avoir comme objet exclusif l’exercice d’un culte.
  • les associations ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale.
  • les unions agréées d’associations familiales.

A l’occasion de la notification d’une libéralité ou d’une assurance vie, le bénéficiaire (association ou fondation) doit délivrer au notaire ou à la compagnie d’assurance un certificat de non exigibilité des droits de mutation par décès et ce, conformément aux articles 806-III du CGI et 292 B II de l’annexe II du même code. A défaut, les libéralités sont soumises aux droits de mutation par décès.

La procédure applicable au régime de libéralités consenties aux associations a été simplifiée par l’ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005. Une procédure de déclaration remplace l’ancienne autorisation préalable.

Les contrats d’assurance sur la vie, sur un avis du Conseil d’État de janvier 2005, qui a estimé qu’en l’absence de dispositions législatives expresses, les procédures de contrôle administratif sur les libéralités n’étaient pas applicables à ces contrats. Autrement dit, les assurances vie rechapent à la procédure préfectorale.

Yanis Khadiri
www.Khadiri.com
Commissaire aux Comptes & Expert Comptable à Paris

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