[Côte d’Ivoire] L’exclusion de la volonté de l’assuré dans la procédure transactionnelle en matière d’assurance (The exclusion of the insured’s will in the transactional procedure by the insurer).

Abstract :
Insurance contracts are traditionally founded on the free will of both parties : the policyholder and the insurer. However, in the claims settlement phase, the policyholder’s will is often marginalized in the transactional procedure. In theory, a settlement requires free consent and reciprocal concessions ; in practice, the insurer’s economic and technical superiority makes it the real decision-maker. Standardized policies, lump-sum offers, and the requirement to sign settlement agreements before payment reduce the policyholder’s freedom to mere adhesion. This exclusion of will raises doubts about the actual scope of contractual freedom and calls for regulatory intervention by legislators and courts. The challenge lies in balancing the efficiency of out-of-court settlements with the protection of the weaker party, ensuring that the settlement remains a genuine contract rather than an instrument of insurer dominance.

Introduction.

L’exclusion de la volonté de l’assuré en matière de transaction pour les accidents de circulation est un défi crucial pour la protection des droits des assurés vulnérables. La volonté de l’assureur joue un rôle important dans la procédure transactionnelle sur le contrat d’assurance. La volonté peut être définie comme l’élément essentiel de la formation d’un contrat. Il suppose l’intention certaine et délibérée qui émane des parties. Philippe Malaurie souligne son importance dans la formation des contrats, en particulier dans la détermination de l’intention des parties. Patrice Jourdain quant à lui, met en avant son rôle dans la conclusion des contrats, notamment dans la phase de négociation et de formation du contrat. Geneviève Viney aborde ladite notion dans le contexte de la responsabilité civile, tout en soulignant son importance dans la détermination de la faute et du lien de causalité.

L’assureur doit exprimer nettement sa volonté lors des négociations et prendre des décisions éclairées, liées à l’acceptation ou au refus d’une proposition transactionnelle. La transaction est un contrat par lequel les parties mettent fin à une incertitude ou à une contestation sur un droit ou une obligation, en renonçant réciproquement à leurs prétentions. Elle est aussi un contrat par lequel des parties terminent une contestation née ou une contestation à naître. Son initiative et sa conduite effective, à l’instar de tout contrat, devraient être laissées à la discrétion des parties.

À ce sujet, le Code CIMA impose à l’assureur une responsabilité civile : l’obligation de faire à la victime directe ou à ses ayants droit une offre de transaction.
L’objectif des rédacteurs du Code CIMA est de faciliter une réparation rapide des dommages tant corporels que matériels commis par la victime d’accident de la circulation. Celle-ci est essentiellement transactionnelle et exceptionnellement judiciaire. En effet, l’article 231 alinéa 1er du Code CIMA oblige la victime et l’assureur à un règlement amiable, d’où l’exclusion de la volonté. Cette nouvelle législation fait de ce règlement un préalable obligatoire. Aussi, dans cette procédure, si le déclenchement de la procédure commence par la remise des procès-verbaux de l’accident à l’assureur du responsable par les forces de police ou de gendarmerie, c’est à l’assureur qu’il revient le droit d’ouvrir la discussion avec la victime en lui soumettant une offre d’indemnisation. Cette discussion se termine par le versement des indemnités à ladite victime par l’assureur. Ainsi, l’assureur est en amont et en aval de la procédure.

Ce qui précède, justifie l’argument selon lequel : « un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès ». Cependant, il est certain qu’une procédure ne permettre à une seule partie de définir à elle seule tous les contours d’une transaction, car un arrangement peut être mauvais et provoquer d’autres écueils. Ce qui justifie notre étude sur le sujet « L’exclusion de la volonté de l’assuré dans la mise en œuvre de la transaction par l’assureur ».

Mener à bien cette étude nous exige de passer essentiellement par la définition des mots qui le compose.

En droit, le terme exclusion renvoie à l’idée de mise à l’écart, de suppression ou de non-prise en considération d’un élément qui devrait normalement participer à un processus. L’exclusion est définie comme l’action d’exclure, de rejeter de mettre hors d’un groupe ou d’un ensemble. L’exclusion désigne aussi l’action d’exclure, de mettre à l’écart.

En droit des assurances, l’exclusion de garantie a été définie par Pierre-Yves Gautier comme « une clause qui exclut certains risques ou certains dommages de la couverture de l’assurance ». Et à Jean-Pierre Buchet de souligner qu’elle doit être clairement stipulée dans le contrat d’assurance afin d’être opposable à l’assuré. François Ewald la définit comme une limitation de la garantie de l’assureur, susceptible d’être totale ou partielle.

Dans le contexte du contrat d’assurance, parler de l’exclusion de la volonté signifie que la manifestation de volonté du preneur n’est pas réellement prise en compte, soit parce qu’elle est ignorée, soit parce qu’elle est neutralisée par le rapport de force. L’exclusion implique donc un déséquilibre qui prive la partie faible de son pouvoir décisionnel.

La volonté est, en droit des obligations, l’élément central de la formation du contrat. Le consentement libre et éclairé est une condition essentielle de validité de tout contrat. Elle traduit le consentement libre et éclairé de la partie contractante. Dans le contrat d’assurance, le preneur est celui qui souscrit la police d’assurance, qu’il agisse pour lui-même ou pour autrui (assuré). La volonté du preneur désigne donc son pouvoir d’accepter ou de refuser les termes du contrat, d’exprimer son accord ou ses réserves dans la conclusion et l’exécution du contrat. Mais en pratique, cette volonté est affaiblie, car le preneur adhère à des contrats pré-rédigés et se retrouve face à un assureur doté de moyens supérieurs.

La procédure transactionnelle renvoie au mécanisme par lequel un litige, né ou à naître, est réglé par la conclusion d’une transaction. La transaction est définie par l’article 2044 du Code civil comme « un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». En matière d’assurance, la procédure transactionnelle intervient généralement après la survenance d’un sinistre. L’assureur propose une indemnité, et le preneur, en contrepartie, accepte de renoncer à toute action judiciaire. En théorie, elle repose sur des concessions réciproques. En pratique, elle est souvent dirigée par l’assureur, ce qui réduit la liberté de choix du preneur.

L’assureur est la partie professionnelle au contrat d’assurance. C’est une entreprise d’assurance ou une société mutuelle qui s’engage, moyennant le paiement d’une prime, à couvrir un risque en versant une indemnité ou en fournissant une prestation en cas de réalisation de l’événement assuré. L’assureur dispose d’un rôle central : il rédige les polices d’assurance, procède à l’évaluation du risque, et détermine les modalités d’indemnisation. Dans la procédure transactionnelle, il est généralement en position dominante, car il maîtrise les données techniques, financières et juridiques du litige, ce qui lui permet d’imposer ses conditions au preneur.

Le preneur aborde la négociation en position de faiblesse, mais est aussi isolé et mal armé lorsqu’elle n’a pas les moyens de se faire assister. Ceci, du fait de la trop grande maitrise du processus par l’assureur à travers la mise en œuvre exclusive de la procédure. Cette situation oblige souvent la victime à accepter une réparation insuffisante de son dommage, car ladite réparation de son préjudice est cantonnée.
En plus, la victime qui est insatisfaite de cette situation et qui souhaite voir ses droits rétablis se trouve contrainte d’accepter cette injustice du fait des causes de contestation de la transaction qui sont très réduites. Le pouvoir du juge est carrément réduit et celui de l’expert médical est devenu plus important. La victime va espérer voir sa contestation aboutir seulement si celle-ci porte sur certains points de la transaction. Les auteurs du Code CIMA doivent œuvrer à instituer des dispositions permettant aux victimes de saisir les juridictions compétentes chaque fois qu’elles justifient d’un motif compétent. Le juge pourra en toute liberté apprécier l’opportunité de ladite saisine.

Sommaire de l’article.

Introduction
I- L’exclusion consacrée au profit de l’assureur dans l’offre unilatérale de transaction
II- La transaction comme instrument de limitation de la volonté de revendicative de la victime
Conclusion.

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