Espagne:L’exécution du contrat entre entreprises et fournisseurs en période de crise sanitaire.

Le COVID-19 alias Coronavirus, nous affecte déjà tous dans nos gestes quotidiens, que nous soyons infectés par ce micro-organisme ou non.
Cette situation a contraint le gouvernement central à adopter un Décret – plus ou moins réussi et plus ou moins rapidement- venant modifier et restreindre drastiquement le quotidien des citoyens du pays, de manière similaire à ce qu’a été mis en place dans d’autres états voisins.

Par conséquent, les relations contractuelles que les entreprises entretiennent avec leurs fournisseurs et distributeurs pourront être successivement impactées, prises dans un effet domino d’une ampleur démesurée.

À ce stade, il semble raisonnable d’évoquer la clause dite de "rebus sic stantibus" (lorsque les choses sont ou ne sont pas).

Nous savons tous que la loi, dans notre cas le Code civil (CC), contraint à respecter les obligations découlant des contrats, qui ont force de loi entre les parties (art. 1091 CC), et doivent donc être respectées "conformément à ceux-ci".

Cette force obligatoire des contrats s’applique tant que les clauses et conditions ne sont pas contraires à la loi, à la morale ou à l’ordre public - aux termes de l’article 1255 CC.
De plus, la force obligatoire du contrat s’applique pleinement entre les parties à partir du moment où chacune a donné son consentement pour l’exécuter, et où elles se sont réciproquement entendues sur les éléments essentiels qui le composent.

Une fois cela accompli, notre Code Civil précise que le contrat oblige non seulement à son accomplissement dans les termes et conditions expressément mentionnés par les parties, mais également, à en garantir toutes ses conséquences, afin qu’elles soient conformes à la bonne foi, aux usages et à la loi. (Art. 1258 CC).

Ainsi, dans notre système juridique, les parties s’obligent à respecter le contenu du contrat, mais également à respecter le contrat, toujours dans une perspective de bonne foi, d’usage et de droit.
Cette exigence permet à nos cours et tribunaux, de rétablir l’équilibre des prestations convenues par les parties lorsqu’il est rompu, et même dans certains cas de "dissoudre le lien" du contrat lorsqu’il ne sert plus l’objet initialement convenu.

En effet, le contrat a été accepté dans certaines circonstances endogènes - relatives à chacune des parties contractantes - mais aussi dans des circonstances exogènes qui sont hors du contrôle des parties et qui altèrent substantiellement le contrat, pour quelle que raison que ce soit.

A titre d’exemple, c’est précisément le cas avec la prise de décret gouvernemental proclamant le confinement total du pays pour répondre à l’actuelle crise sanitaire, et l’ordre qui en découle de fermer les bars, les restaurants, les cinémas, les théâtres, les salles de sport, les centres commerciaux ou de loisirs, etc. En agissant ainsi, le gouvernement pourrait complètement mener à l’échec de l’économie du contrat qui a conduit les parties à s’obliger mutuellement, le contrat perd alors de sa viabilité ou, en d’autres termes, devient excessivement onéreux pour les parties, générant de fait un déséquilibre qui va à l’encontre de la logique de notre système juridique contractuel en provoquant la rupture des obligations contractuelles respectives initialement prévues.

En raison de ces nouvelles circonstances exogènes, nous pouvons donc constater que les choses ont cessé d’être ce qu’elles étaient habituellement entre les parties.

Cela ne signifie pas pour autant que l’une ou l’autre des parties puisse pacifiquement résilier le contrat qui les lie, car il faut rappeler que, dans notre système juridique, comme dans beaucoup d’autres, c’est le principe de l’intangibilité des contrats ou "favor negotii" qui prévaut ; étant la clé de voûte de notre système socio-économique et de tout le pilier juridique qui le soutient, comme on peut le voir en se référant à l’article 1284 du code civil espagnol.

Puisque les contrats doivent être honorés conformément à leur nature, et au principe de la force obligatoire, il faut s’interroger sur les voies offertes lorsque les difficultés d’exécution relèvent de circonstances extérieures telles que celles que nous connaissons actuellement, dans la mesure où le contrat perd de son utilité économique ou devient alors grandement préjudiciable pour l’une des parties, au détriment de l’autre.

C’est là que la clause dite de "rebus sic stantibus" peut entrer en jeu.
En vertu de cette clause et conformément à l’arrêt de la Cour Suprême du 27 mai 2002, il serait possible de demander la résiliation judiciaire du contrat, la révision de certaines de ses clauses et même sa suspension [1].

On peut maintenant commencer à songer à l’utilité d’invoquer une telle clause à l’heure actuelle.
Selon celle-ci, les parties ou, à défaut d’accord, les tribunaux ou, le cas échéant, les arbitres, peuvent prévoir la révision de toute ou partie des clauses d’un contrat, ou de leur suspension jusqu’à ce que la situation redevienne relativement normale ; c’est-à-dire jusqu’à ce que les cafétérias, restaurants, cinémas, gymnases, salles de concert, salles de fêtes, etc. puissent rouvrir leurs portes.

En effet, il est évident qu’une salle de réception ne va plus avoir besoin de recourir aux services de nettoyage à la même fréquence que lorsque son établissement fonctionnait normalement, maintenant qu’il doit rester fermé au public pendant au moins 15 jours, non pas sur un coup de tête, mais sur ordre de l’Exécutif.

En effet, il est évident qu’une cafétaria qui s’est engagée auprès de son unique fournisseur ou franchiseur à acquérir une certaine quantité de café chaque mois, ne pourra pas vendre ses produits, puisque son établissement doit maintenant rester fermé au public pendant au moins 15 jours, non pas sur un coup de tête, mais sur ordre de l’Exécutif.

En effet, il est évident qu’une entreprise basée à Milan, qui souhaite ouvrir une succursale en Espagne et qui a signé un contrat de réservation pour la location de bureaux à Barcelone, ne pourra pas déménager à la date convenue en raison du confinement des travailleurs qui devaient être détachés en Espagne.

Il s’agit de trois exemples concrets. Mais il en existe beaucoup d’autres.

Il est néanmoins certain, et il faut insister là-dessus, que cette clause a toujours été traditionnellement appliquée de manière restrictive et exceptionnelle par les juges et les tribunaux, sous couvert d’une « interprétation » des termes du contrat afin de le modifier ou de le résilier en raison de circonstances initialement non prévues soit dans le contrat lui-même - rappelons que le contrat est une loi entre les parties et doit être respecté tel quel -, soit dans la loi.

Cependant, lors de la dernière crise économique de 2008, qui n’est pas si lointaine, le Tribunal Suprême s’est essayé à une certaine réinterprétation et flexibilité dans l’application de ladite clause, tendances qui pourraient être d’une grande utilité dans les circonstances telles que celles existantes à ce jour.

Comme nous l’avons vu, les termes d’un contrat peuvent devenir excessivement onéreux pour une partie sans qu’elle ne soit à l’origine de cette hausse et sans qu’elle n’ait pu recourir à des moyens appropriés pour y remédier.

Ainsi, l’arrêt n° 591/2014 rendu par la Cour suprême. Chambre civile le 15 octobre 2014 (Rec. nº 2292/2012, rapporteur M. Francisco Javier Ordina Moreno) a précisé qu’ :
(...) à l’heure actuelle, l’appréciation traditionnelle de la notion a progressivement évolué autour d’un cadre d’application extrêmement restrictif, conformément, en outre, à une caractérisation spécifique de la clause, pour être admise comme "dangereuse" ou "prudente", et à une formulation rigide de ses conditions d’application : "altération extraordinaire", "disproportionnée" et "radicalement imprévisible" ; c’est le cas de l’arrêt de cette chambre, du 23 avril 1991, qui est pris par la Cour comme référence jurisprudentielle pour déclarer la non-application de la clause de rébus.

D’autre part, conformément à la nécessaire adaptation ou à l’adaptation des institutions à la réalité sociale du moment, ainsi qu’au développement doctrinal inhérent à la sphère juridique ; l’évaluation de son régime d’application tend vers une appréciation objective dans laquelle son application des critères de prudence et de nécessité ne découle pas de la jurisprudence précédente, mais d’une inévitable appréciation casuistique, de l’exigence d’un fondement juridique spécifique et différencié, et de son caractère fonctionnel concret dans le cadre de l’efficacité causale de la relation d’affaires découlant de l’imprévisibilité contractuelle et de la rupture de la base économique du contrat, avec la charge excessive qui en résulte pour la partie contractante concernée.

Cette tendance à la standardisation, déjà affirmée dans les arrêts de cette chambre en date des 17 et 18 janvier 2013 (n°. 820/2012 et 822/2012, respectivement), où il est indiqué que la crise économique actuelle, avec ses effets profonds et prolongés de récession économique, peut être ouvertement considérée comme un phénomène de l’économie capable de générer un grave désordre ou une mutation de circonstances, a pris forme dans le récent arrêt de cette Chambre du 30 avril 2014 (n° 333/2014) avec une motivation détaillée et une caractérisation technique de sa position, et le développement de la doctrine jurisprudentielle relative à son régime d’application".

À ce stade, il convient de noter que la simple existence de cette situation extraordinaire, inattendue et totalement imprévisible pour les parties, ne conduira pas en soi à la réinterprétation d’un contrat par le juge, mais que cette réalité nouvelle et extérieure, même si elle est notoire - elle est notoire parce qu’elle n’a pas besoin de preuve, elle est connue de tous -, doit être tissée, dans notre demande de révision ou de suspension du contrat, avec une explication en bonne et due forme et l’existence de preuves suffisantes pour démontrer que le contrat, tel qu’il a été conçu, est soit excessivement onéreux à l’heure actuelle, soit a substantiellement perdu la réciprocité dont jouissaient les prestations des parties à l’origine.

Sur ce point, nous pouvons citer l’arrêt numéro 64/2015 rendu par la Cour suprême. Chambre civile le 24 février 2015 (Rec. 282/2013, rapporteur M. Francisco Javier Ordina Moreno) :
"En ce qui concerne le caractère excessif, il convient de noter que son incidence doit être pertinente ou significative par rapport à la base économique du contrat initial. C’est le cas lorsque le coût excessif de la modification est un facteur déterminant à la fois dans l’appréciation de l’économie du contrat (viabilité du contrat) et lorsqu’il représente une modification ou une rupture significative dans l’équivalence des prestations (contrat commutatif). Dans ce cas, il y a essentiellement deux hypothèses : soit le coût excessif reflète une augmentation substantielle du coût du service ou, à l’inverse, le coût excessif représente une réduction ou une dépréciation de la valeur de la contrepartie reçue. Dans ce contexte, et dans le cadre de l’objectif et de la base contractuelle indiqués, les considérations générales suivantes peuvent être formulées :

  • A) La base économique du contrat, en tant que paramètre de la pertinence de la modification, c’est-à-dire de la difficulté excessive, permet de prendre en compte, dans le traitement de la relation d’équivalence, l’activité économique ou opérationnelle de l’entreprise ou de l’entrepreneur qui doit exécuter la prestation engagée.
  • B) Dans cette perspective, il semble raisonnable d’évaluer le coût excessif de la prestation de service dans les cas où l’activité économique ou d’exploitation, en raison du changement de circonstances, entraîne des pertes répétées (impossibilité économique) ou la disparition complète de toute marge bénéficiaire (absence de rémunération du service).
  • C) Dans les deux cas, en raison de la nature contractuelle du chiffre, le résultat négatif doit être déduit de la relation économique découlant du contrat en question, sans qu’il soit possible de le configurer par rapport à d’autres paramètres d’appréciation économique plus larges : bilan général ou bilan à la fin de chaque exercice de l’entreprise, liste des groupes d’entreprises, activités économiques diverses, etc. »

Pour notre bien à tous, il faut espérer que cette situation ne perdurera pas au-delà de quelques semaines et que l’activité productive et économique pourra rebondir et se redresser des pertes subies lors de cette triste parenthèse pandémique, dans la mesure du possible.

AGM Avocats - Abogados

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Notes de l'article:

[1Cependant, comme l’avait pertinement souligné Diego Fierro Rodriguez dans son article sur la clause « rebus sic stantibus » : « (...) il faut prendre en compte que l’application de la clause « rebus sic stantibus » est encore plus expceptionnelle dans les contrats à exécution instantanée que pour les successions de contrats ou à exécution différée, comme l’a indique le tribunal suprême dans sa decision du 10 fevrier 1997.

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