La confusion du Droit et de la technique dans l’expertise et la conciliation.

Par Jean-Luc Cartault.

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Explorez aussi: # modes amiables de résolution des différends # expertise judiciaire # conciliation # responsabilité juridique

Une procédure de "privatisation" de la Justice civile semble en marche.
L’homme a ses forces et ses faiblesses et ce n’est que par l’analyse des trains qui arrivent en retard qu’il soit possible de corriger les aléas.
Le principe de conciliation ouvert aux experts de Justice rentre dans le processus susvisés et conduira à en faire de parfaits boucs émissaires. Le long propos à suivre vise à éclairer l’ensemble, en toutes ses faces, par l’éclairage d’une argumentation contrôlable et vérifiable référencée.

Le présent propos fait souvent référence à la notion de loi alors même qu’il s’agisse d’un décret acte du pouvoir règlementaire. Il faut observer cette notion référencée à la « loi » comme le cadre général normatif relevant des textes régissant notre contrat social et sociétal et dont les constats produits sont de nature à appeler les mêmes réflexions génériques.

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Le décret n°2025-660 du 18 juillet 2025, portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends, conduit à de nombreuses réflexions et réactions.

Cela voudrait-il dire que le débat [1] contradictoire et l’étude d’impact n’aient pas eu préalablement lieu ?

Le fond semble vouloir faciliter la résolution des litiges voire en favoriser le mode amiable.

Quelle est la véritable motivation de ce fond ?

Faciliter la résolution de problèmes présentés aux citoyens ou, plus pragmatiquement mais surtout sans l’exprimer, décharger l’Institution Judiciaire [2] d’une activité devenue exponentielle [3] et, peut-être aussi, par ce fait, de son éventuelle possibilité de recherche en responsabilité ?

Sommaire de l’article.

Préface.
Introduction.
Le contexte amiable - Judiciaire des expertises.
La qualité d’expertise.
Le contenu de l’expertise.
Les compétences de l’expert.
Le cadre d’évolution de l’expert.
Le contrôle de l’expert de Justice et de celui amiable.
L’incompatibilité de la conciliation avec l’expertise.
Conclusion.

Accédez à l’intégralité de l’article dans le document ci-après :

Lieutenant-Colonel (e.r) Jean-Luc Cartault
Expert de Justice près la Cour d’Appel de Bourges
Titulaire du Master II « Droit de la sécurité Civile et des risques »

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Notes de l'article:

[1Guy Carcassonne : Penser la Loi : « C’est que chaque compartiment légifère sur les problèmes de sa spécialité sans les intégrer dans une visions d’ensemble du système Juridique ».

[2Il n’est pas grand besoin d’être un haut universitaire en Droit pour observer, peut-être même avant la technocratie au service des politiciens que certains hauts Magistrats ne tentent à faire privatiser la Justice civile. Elle ne relève pas du Régalien et est chronophage. Déjà avec la bénédiction honteuse de certains avocats la procédure civile qui relève de l’écrit n’est plus débattue publiquement. Même prévu par l’article huit cent vingt-huit du Code de Procédure Civile, en qualité de possibilité et non d’automaticité, les Parties ne sont que rarement avisées qu’elles puissent solliciter une audience publique. Où est la transparence judiciaire ? Où est l’aspect pédagogique de la publicité des débats ? Où est l’équité face à des expertises de Justice, et surtout à celles privées, qui ne sont pas lues par les Juges et parfois de façon surfacique par certains Avocats ?

[3Carbonnier Jean Droit et Passion du Droit sous la Vᵉ République - 1996 - « Et sur tel cas clinique qui lui corne à l’oreille, tel ministère se hâtera d’élaborer des remèdes spécifiques sans se demander s’ils ne font pas double emploi avec le Droit commun ou s’ils ne risquent pas de le perturber. On comprend que le Droit bureaucratique ait, dans l’inconscience, puissamment contribué à l’inflation du Droit ».

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