Une expertise ordonnée par le juge… mais financée par qui ?
En principe, celui qui demande l’expertise judiciaire – souvent le propriétaire victime des désordres – doit avancer les frais.
C’est ce qu’on appelle une provision. Elle est fixée par le juge (souvent entre 2 000 € et 6 000 €, voire plus selon la complexité du chantier), et doit être versée dans un court délai à la régie du tribunal.
À noter : le juge peut aussi fixer une provision partagée si plusieurs parties sollicitent l’expertise.
Cette provision couvre quoi ?
La provision sert à rémunérer l’expert judiciaire pour :
- les réunions d’expertise (sur place),
- l’étude des pièces techniques,
- la rédaction de son rapport,
- ses déplacements, frais annexes, etc.
L’expert tient une comptabilité de ses diligences, et peut obtenir le versement d’une provision complémentaire si le travail s’avère plus long que prévu ou s’il doit s’adjoindre les compétences d’un sapiteur.
Qui paye définitivement les frais d’expertise ?
C’est le jugement final qui détermine, en fonction des responsabilités, quelle partie devra supporter in fine les frais d’expertise.
En général :
- Si les désordres sont imputables à l’entreprise, c’est elle qui sera condamnée à rembourser le coût de l’expertise.
- Si le propriétaire perd le procès, il restera à sa charge.
- Si les responsabilités sont partagées, la charge peut être répartie.
Le juge tranche souvent au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, pour équilibrer les frais exposés.
Et si je ne peux pas avancer les frais ?
Il est possible de demander :
- L’aide juridictionnelle, sous conditions de ressources.
- Une avance par l’assurance protection juridique, si vous en avez une.
