La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR dont le chapitre 1er du titre 1er s’intitule « Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé » n’a manifestement pas répondu à son objectif.
La procédure d’expulsion reste un véritable parcours du combattant.
Voici donc quelques conseils sur les réflexes utiles pour mener à bien, en perdant le moins de temps possible, une procédure en recouvrement de loyers impayés et en expulsion du locataire.
• Le commandement de payer visant la clause résolutoire
En cas de non-paiement du locataire, le premier réflexe est de lui faire délivrer le plus rapidement possible par huissier un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail prévue pour le défaut de paiement du loyer et des charges.
Depuis le 1er janvier 2015 (Art. 27-II de la Loi ALUR), une nouvelle obligation pèse sur le bailleur qui doit signaler le cas à la Commission de coordination des actions et de prévention des expulsions locatives (Ccapex). Le bailleur doit « signaler dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement » les impayés de loyer au moins deux mois avant l’assignation (sous peine d’irrecevabilité de celle-ci). Encore une formalité supplémentaire à accomplir par l’huissier à la charge du bailleur.
La clause de résiliation de plein droit ne produit effet que deux mois après un commandement demeuré infructueux délivré par acte d’huissier. Ce délai est ramené à un mois en cas de location meublée.
Sous peine de nullité, le commandement doit reproduire intégralement la clause résolutoire insérée au bail, ainsi qu’un certain nombre de dispositions légales pour informer le locataire de ses droits, notamment celui de saisir le juge du tribunal d’instance pour obtenir, le cas échéant, des délais de paiement.
Si le locataire ne se libère pas de ses obligations dans le délai de deux mois, la clause résolutoire reprend son plein effet et le locataire est déchu de tout titre d’occupation.
• L’assignation en référé
Le bailleur doit alors assigner en référé le locataire devant le juge d’instance du lieu de situation de l’immeuble pour faire constater la résiliation du bail et demander sa condamnation provisionnelle au paiement des arriérés de loyer.
Attention, l’assignation doit être notifiée également au préfet (par lettre recommandée avec A.R) deux mois au moins avant l’audience.
Cela fait déjà un délai incompressible de quatre mois minimum depuis le commandement de payer initial.
• La procédure devant le Tribunal d’instance
La date d’audience est fixée par le greffe et dépend donc de l’encombrement du Tribunal d’instance et de la période de l’année. Les délais d’audiencement sont très différents d’un tribunal d’instance à un autre. Les délais sont en général beaucoup plus longs dans les tribunaux d’instance de banlieue que dans ceux de Paris.
Il est par ailleurs fréquent que l’affaire ne soit pas plaidée à la première audience ni même à la seconde, en cas de demande de renvoi justifiée du locataire. Cette demande de renvoi est notamment automatiquement accordée quand le locataire sollicite la désignation d’un avocat à l’aide juridictionnelle, ce qui peut prendre plusieurs mois.
Il faut également garder à l’esprit que le juge saisi n’est pas tenu de constater la résiliation du bail, même si les délais du commandement sont expirés. Il peut suspendre les effets de la clause résolutoire et accorder d’office au locataire des nouveaux délais de paiement (désormais jusqu’à trois ans au lieu de deux ans auparavant) s’il estime que ce dernier à la possibilité et les moyens de régler ses arriérés [1].
Si le locataire ne respecte pas cet échéancier, la suspension de la clause résolutoire prend fin et son expulsion devient possible, à condition que le bailleur ait obtenu du juge une clause dite de « déchéance du terme ».
À noter que le juge ne rend pas son ordonnance sur le siège et fixe en général son délibéré un mois ou deux mois plus tard. Le délai s’allonge encore.
Une fois l’ordonnance d’expulsion rendue, il faut la notifier au locataire.
• L’exécution de l’expulsion
Une fois cette décision de justice ordonnant l’expulsion du locataire et sa condamnation aux arriérés de loyer, il faut encore lui faire délivrer un commandement d’avoir à libérer les locaux dans les deux mois par acte d’huissier.
Ici encore, il faut notifier (par lettre recommandée avec A.R) le commandement au Préfet et attendre deux mois supplémentaires.
L’article L 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution interdit en effet toute expulsion avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant le commandement d’avoir à libérer les lieux, dès lors que l’expulsion porte sur un local affecté à l’habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef. Il s’agit pour la personne expulsée d’organiser son relogement et son déménagement. Ce délai est de rigueur et son non-respect peut entraîner la nullité de la procédure.
Mais le locataire a encore la possibilité de demander des délais soit au juge des référés après l’ordonnance d’expulsion, soit au juge de l’exécution (JEX au TGI) après la signification du commandement d’avoir à libérer les locaux (délai de grâce).
L’article L 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution donne la faculté au juge d’accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation.
La durée de ces délais ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.
Ces délais supplémentaires sont donc accordés aux personnes de bonne foi car le premier délai légal de deux mois ne peut être réduit ou supprimé qu’en cas de voie de fait (notamment pour les squatteurs).
Ces délais sont cumulatifs et se combinent avec la trêve hivernale prévue à l’article L 613-3 du code de la construction et de l’habitation.
En effet il faut également tenir compte de la période hivernale qui s’étend désormais du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante [2] pendant laquelle toutes les expulsions sont suspendues.
Pendant ces délais incompressibles, il n’est pas rare que l’occupant, devenu sans droit ni titre, n’ayant plus rien à perdre, ne procède désormais à plus aucun règlement, tout en se maintenant dans les lieux.
Le bailleur doit donc se montrer très patient et il n’est pas arrivé au bout de ses peines.
• Le recours de la Force publique
Même après avoir épuisé tous les moyens légaux, il n’est pas rare que le locataire se maintienne dans les lieux en l’absence d’exécution de la décision d’expulsion.
Dès lors que l’ordre public n’est pas en cause, l’Etat qui a été sollicité, a l’obligation de fournir son concours à l’expulsion et il ne peut s’y soustraire sauf à voir sa responsabilité engagée. Le bailleur peut réclamer à l’Etat l’indemnisation du préjudice qu’il subit du fait de la carence de ce dernier [3].
Il arrive fréquemment qu’un commissaire de police requis par l’huissier du propriétaire, pour exécuter la décision d’expulsion, fasse état d’instructions reçues de la préfecture, ou de l’absence d’instructions, pour ne pas exécuter une décision d’expulsion.
Dans ce cas, le propriétaire doit charger son huissier de faire sommation au commissaire de police compétent d’exécuter la décision d’expulsion.
Si le commissaire oppose une fin de non-recevoir, le propriétaire est alors fondé à former un recours pour refus de concours de la force publique devant le préfet de police, puis, dans le cas d’un rejet exprès ou implicite de ce recours, à saisir le tribunal administratif afin de demander l’annulation de la décision de refus de concours et l’allocation de dommages et intérêts.
S’il refuse de faire intervenir la police, le préfet est tenu de motiver sa décision. S’il ne le fait pas, le bailleur doit adresser (par lettre recommandée avec accusé de réception) une demande d’indemnisation à la préfecture. S’il n’a pas répondu dans les quatre mois, le bailleur peut saisir le tribunal administratif dans les deux mois.
Dans ce cas, le tribunal administratif donne pratiquement toujours satisfaction au bailleur (après une longue procédure).
Attention, la loi Alur, du 24 mars 2014, punit désormais de trois ans d’emprisonnement et de 30.000 € d’amende le fait de forcer une personne à quitter les lieux sans avoir obtenu le concours de la force publique !
• Conseils pratiques pour les propriétaires bailleurs
On constate donc qu’obtenir l’expulsion d’un locataire pour non-paiement de loyer est très long et toujours aléatoire, puisque cela dépend d’abord des délais légaux de procédure, puis de la clémence du juge et enfin du bon vouloir de l’autorité publique.
Cette situation pose souvent de très graves difficultés pour des propriétaires bailleurs qui se retrouvent pendant plusieurs mois, voire plusieurs années, avec un locataire qui ne paye plus aucun loyer.
Voici donc quelques conseils pour se prémunir et essayer tant bien que mal de ne pas perdre trop de temps.
Il faut garder à l’esprit que le propriétaire poursuit deux objectifs :
• Obtenir l’expulsion du locataire
• Obtenir le paiement des arriérés de loyers et de l’indemnité d’occupation
Avant la signature du bail, il faut donc demander à son locataire ses coordonnées bancaires ainsi que celles de son éventuelle caution.
• Faire pratiquer par un huissier une saisie conservatoire de créance sur son compte bancaire dès la délivrance du commandement de payer le loyer visant la clause résolutoire. Il s’agit d’éviter que le locataire n’organise son insolvabilité. Il n’est pas possible sans autorisation judiciaire, de pratiquer une mesure conservatoire à l’encontre de la personne qui s’est portée caution
• Délivrer l’assignation pour une audience de référé la plus proche possible de l’expiration du délai de deux mois suivant le commandement de payer
• Communiquer ses pièces à l’adversaire suffisamment tôt pour respecter le principe du contradictoire et l’empêcher d’obtenir ainsi un renvoi de l’audience à une date ultérieure.
• Demander dans l’assignation la suppression du délai de deux mois visé par l’article L 412-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution en cas de mauvaise foi du locataire ou de voie de fait
• Si on se trouve hors période d’hiver ou si les délais qui ont été accordés sont expirés, demander au juge de fixer une astreinte à l’encontre du locataire pour l’obliger à quitter les lieux. Il convient de noter que le prononcé d’une astreinte en vue d’inciter le débiteur à s’exécuter n’est pas incompatible avec la trêve hivernale. Celle-ci ne confère pas au locataire le droit de se maintenir dans les lieux puisque le prononcé de la mesure d’expulsion le rend occupant sans droit ni titre.
• Une fois la décision obtenue, délivrer le commandement d’avoir à quitter les locaux en même temps que l’acte de signification de l’ordonnance.
• Dès signification de l’ordonnance, pratiquer une saisie attribution sur le compte bancaire du locataire.
• Ne pas attendre la fin de la période hivernale pour formuler sa demande de concours de la force publique, même si la mise à disposition effective ne peut intervenir qu’à compter du 15 mars. La demande émise lors de cette période fait courir le délai à l’issue duquel l’absence de réponse de l’administration fait naître une décision implicite de refus de nature à engager la responsabilité de l’Etat. CE 27 avril 2007 Ministère / D. n°291410
En conclusion, on s’aperçoit que la loi ALUR du 24 mars 2014 n’a absolument pas facilité la procédure d’expulsion et qu’au contraire, elle est venue protéger encore d’avantage les locataires.
Il faut un très long délai – deux ans au minimum - pour que le bailleur puisse faire valoir ses droits en cas de non-paiement du loyer de son locataire.
On comprend mieux le succès des assurances locatives et notamment du dispositif de la Garantie des risques locatifs (pour un loyer inférieur ou égal à 2.000 €) et pourquoi certains bailleurs demandent des garanties de solvabilité très importantes – ou des cautions - avant d’accepter de donner leur bien en location.
À compter du 1er janvier 2016, la garantie universelle des loyers (Gul) [4] devrait théoriquement s’appliquer à tous les contrats de location conclus à partir de cette date pour certains types de logement et sous certaines conditions. L’aide serait versée pendant une durée maximum de dix-huit mois, après application d’une franchise. Mais les décrets d’application ne sont pas tous parus.
Bref, la situation du bailleur reste toujours aussi aléatoire et plus que jamais l’expulsion du locataire pour impayés de loyer reste un long chemin parcourus d’embûches.
Discussions en cours :
Je n’ai pas été censuré, je n’avais pas retrouvé mon commentaire. Comme conciliateur, j’ai également, mais rarement, des bailleurs qui laissent s’accumuler des dettes locatives avec une grande... humanité et il n’y a ensuite pas grand chose à faire si ce n’est demander à expulser. Je suis également membre de la commission de surendettement des particuliers de Paris et la grande majorité des dossiers comportent des dettes locatives importantes et souvent envers des bailleurs sociaux. Mais nous avons la possibilité de demander la suspension de l’expulsion auprès du juge du surendettement, pour autant que la reprise du paiement du loyer courant soit possible et qu’îl existe une capacité de remboursement La cherté des loyers à Paris est l’une des causes majeures de la paupérisation de la population parisienne non propriétaire dont les revenus stagnent voire voire régressent...Dire "il fait aller vivre hors de Paris" est une aberration économique pour de multiples autres motifs.
Les deux premiers mois , mes locataires m’ont payé. Depuis, plus rien. Ils prétendent même que je suis débitrice à leur égard, car ils ont aidé à mon emmenagenent dans mon nouvel appartement . J’ai accepté la remise de deux mois de loyer, à titre de paiement. Maintenant ils en exigent le double
. Je n’ai pas touché de loyer depuis les deux premiers mois . Je vais les expulser, pour reprendre mon appartement. Ce n’a est pas encourageant. Ils sont là pour combien de temps , au vu de la discussion ?Des années ?
j’ai un locataire entré le 1 février et il ne m’a payé que 2 mois, je trouve inadmissible de devoir encore payer en plus la procédure, il faut impérativement changer ses lois et faire comme au canada dehors des le premier loyer impayé.
Pourquoi vous acharnez vous a investir en France.Renseignez vous sur les avantages et inconvenients des investissements locatifs en Europe.Suivez les exemples des grosses societes d investissement immobilier.Investissez a l etranger.Aucun pays n a de legislation anti investisseur aussi severe.Abandonnez, et je le regrette l investissement en France.
Bonjour
je suis locataire et avais du mal à payer mes loyers (4 mois de retard accumulés) et je suis donc convoqué devant le tribunal d’instance. Je viens toutefois de règler la totalité des impayés et ai écrit à mon propriétaire pour lui dire que je paierai les frais qu’ils a engagés. La clause résolutoire est elle ainsi à priori suspendue.
Merci
J’ai acheté" un immeuble en 2003 pour en faire 4 logements de bonne facture et les mettre en location. J’en suis à mon trentième locataire et des "cas" j’en ai eu plus de vingt. Entre les crasseux qui vous rendent un logement insalubre, les bruyants qui croient être seuls dans l’immeuble et qui mettent la musique à fond, sans se soucier de la gêne occasionnée aux voisins, les mauvais payeurs, les menteurs...... j’en passe et des meilleures.
En plus de cela, nous les bailleurs sommes taxés de "marchands de sommeil" qu’il faut à tout prix contrôler et contraindre par des lois de plus en plus pénalisantes.
Nous achetons un bien que nous remettons en valeur à la sueur de notre front, nous payons un crédit pendant des années, nous contribuons à loger la population afin de pallier aux manquements de l’état et à sa politique de logement.... tout cela pour être taxé, spolié.
Vous faites un crédit dans une banque, au moindre écart vous êtes menacés sanctionnés. Nous prêtons nos logements, nous n’avons aucune garantie d’être payés, ni de recouvrer notre argent dans des délais raisonnables même après avoir dépensé des frais de justice. Merci à la loi Allur de donner encore plus de droits à nos locataires, de rendre les modalités de location encore plus contraignantes et de dégoûter encore plus les bailleurs. Merci à notre ministre qui a voulu comme tant d’autres, laisser son nom à la pérennité par le biais d’ une loi éponyme, fût-elle inique. "Quand le bâtiment va tout va" dit-on et bien croyez moi, ce n’est pas avec de telles contraintes que l’on donne envie de prendre des risques et de contribuer à la relance de l’économie. Merci bien, j’ai donné, on ne m’y reprendra plus !
...il y aussi des propriétaires méchants.
Ma tante paye régulièrement son loyer depuis 15 ans, sans problème.
Sa chasse d’eau fuyait pendant plusieurs mois. Ma tante avait des factures d’eau astronomique. Son propriétaire a négligé ce problème maintes fois signalé. Elle s’est résolue à appeler un plombier qui a dû changer la cuvette. Elle a dit à son propriétaire qu’elle ne payerait pas son loyer pendant 1 mois en compensation des travaux. Après lui avoir dit que les travaux qu’elle avait fait étaient très bien il lui a signifié qu’il l’expulserait au printemps si elle ne payait pas son loyer. Qu’il allait en parler à son avocat.
Tous les propriétaires ne sont pas des buveurs de sang mais il y en a quelques-uns.
Bien qu’il y a des propriétaires malhonnêtes comme des locataires malhonnêtes.
nous avons toujours entretenu nos logements et fait les réparations nécessaires. Nous avons eu des superstars locataires et nous avons eu des mauvais payeurs.
Nous avons eu des personnes en difficultés qui sont partis avec des dettes mais qui nous ont payé la totalité des sommes dues. Même si ça a pris 2 ans, ils l’ont fait et nous avons accepté car on ne sait jamais ce que la vie nous reserve.
Par contre, le pire des cas nous est arrivé. Un couple avec des revenus suffisants, bien mis, très courtois, ils nous ont payé le premier mois de loyer puis plus rien. Aujourd’hui ils viennent de quitter les lieux avec une ardoise de 22 000€.
Et oui, comme le dit l’article, c’est long une procédure !
Nous avons fait un choix radical, peut être trop, nous vendons tous nos biens en France, et allons investir à l’étranger.
Nous avons passé toutes ces étapes, le locataire a été condamné et vient de partir sans laisser d’adresse avec une ardoise de 22 000 €.
Et maintenant, que faire ?
j’espere la suite de cet article. Merci.
Mon cher Confrère,
Merci beaucoup pour cet article qui permet de prendre rapidement connaissance des nouveautés de la loi ALUR vis-à-vis des baux d’habitation !
Petite précision cependant : sauf erreur, la saisine de la CCAPEX n’est requise que des bailleurs personnes morales (et d’ailleurs pas toutes), et non des particuliers.
Au plaisir de vous lire (et même de vous relire : l’article sur la loi PINEL et les baux commerciaux est tout aussi pratique que celui-ci) !
Merci pour toutes ces informations, mais avoir un locataire qui fait des faux et usage de faux pour obtenir le logement, qui ne paie plus au bout de 2 mois, puis entreprendre la longue procédure : il a été condamné à payer une indemnité d’occupation jusqu’à l’expulsion mais ne paie toujours pas, il a été condamné à 6 mois de prison ferme pour le faux et usage de faux car il n’en est pas à sa première affaire. Les décisions judiciaires datent d’Avril 2015 et fin Septembre 2015, et rien ne se passe ! Il a saisi le juge d’exécution pour demander un délai, le juge n’a toujours pas pris de décision depuis juillet 2015, le locataire a saisi lui-même la CCAPEX, je ne suis pas un bailleur personne morale. mais un particulier et la CCAPEX a déjà annoncé que le dossier ne serait pas traité avant la trêve hivernale !
Ces lois sont loin d’être équitables, je me demande vraiment si les victimes ne sont pas plus nombreuses chez les bailleurs particuliers que chez les locataires ! En tout cas au niveau pécuniaire, je suis la victime et tout le monde dit que je peux m’assoir sur ma créance de plus de 12000 euros !
Et en quoi la CCAPEX peut intervenir quand la justice a tranché ! la justice ne sert plus à rien alors. C’est lamentable.
Il n’y a pas assez de logements disponibles en France, et on s’étonne !
C’est vraiment un ras le bol des lois inadaptées, de la lenteur des procédures et de la justice laxiste. Il serait temps quand même que l’on rappelle qu’on a des droits mais aussi des devoirs ! En tout état de cause aujourd’hui on se fout des droits des propriétaires.
En tout cas je constate que les lois découragent déjà les investisseurs bailleurs de construire en France. Quant aux propriétaires ils sont dégoutés et écœurés.
Bonjour
Aujourd’hui nous sommes à l’aube d’une expulsion d’un dit locataire cela fait deux ans et demi que cet individu à mis notre vie en miettes.
20000€ d’impayés.
L’huissier vient d’envoyer un courrier me demandant de payer deux sociétés l’une de déménagement l’autre de gardiennage ! Mais de qui se moque t-on ?
Je n’ai aucun recours pour récupérer cet argent,je suis écoeurée, j’ai pris un cabinet d’huissiers et d’avocat, ruiné physiquement et psychologiquement.
Qu’est-ce que je peux encore faire ?
Bonjour,
Je suis étudiante en journalisme. Avec ma camarade, nous réalisons une enquête sur la trêve hivernale et certaines pratiques visant à la contourner. Pour équilibrer notre reportage, nous aimerions entrer en relation avec des propriétaires victimes de pratiques abusives de la part des locataires ou l’inverse.
Merci de prendre contact avec nous sur ce forum, nous vous fournirons par la suite une adresse mail si notre travail vous intéresse.
Madame,
Bonjour, votre article me concerne, j’ai reçue ce jour le 07/12/2015 un "commandement de payé et de quitter les lieux". Ils me donnent un délai de 8 jours pour régler une dette de 1 617,33 euros sous peine de me saisir tous mes biens un dossier de surendettement a était déposer en banque de France. De plus j ai jusqu’au 07/02/2016 pour quitter les lieux .Ils me fonts comprendre aussi que la trêve hivernale ne s applique pas dans ma situation nous somme 3 personnes au foyer dont une enfant de 13 ans ma femme et moi même,nous somme tout deux reconnu handicapé. A ce jour je dois la somme de 2 904,59 euros a mon organisme logeur, dans se montant il inclue la somme de 1 658.40 euros que j’ai mis dans mon dossier surendettement. Je demande en dernier recours une aide de votre part ou bien des conseils.
Dans l attente d’une réponse de votre part je vous prie d agrée mes salutations distingué.
Nius sommes proporietaire bailleur, nous avons des problèmes avec des locataires de mauvaises foi
Qui ne veulent pas payer
Ils ne percoivent pas d allocation logement, donc ils ont des revenus suffisants pour assurer
Cette famille se compose deux adultes et 2 enfants
Nous avons travailler dur dans ce logement pour en assurer le confort et cela nous a couter beaucoup d argent
Ces gens la profite de, la treve hivernale QUE decons nous faire. ?.
Bonjour
C’est avec tristesse que je lis tous ces commentaires
Moi-même bailleur,je suis en attente de l’expulsion par le préfet de mon locataire qui ne paye plus ses loyers depuis deux ans
Une chance j’ai encore pour quelques mois une garantie assurance
Objectivement je suis quasiment certain que le préfet refusera son expulsion puisque je n’ai pas eu de réponse dans les délais avant la trêve hivernale
Je m’attends à de nouvelles galères après la fin de cette trêve
Mon objectif vendre dès que je pourrai ce logement tout-à-fait correct que j’ai moi-même habité pendant dix ans
Quant à Mme DUFLOT un marasme pour les propriétaires et d’une certaine façon pour les locataires
Trouver un logement est un vrai problème mais demain sera sans doute pire car je connais depuis mes problèmes plusieurs propriétaires HONNETES qui sont dans le même esprit que moi
Ce serait un plaisir de rentrer en contact avec Benisti Andrea pour évoquer ces problèmes
Cordialement
Bon jour , je constate que je ne suis pas seul à avoir le problème de la location comme beaucoup de gens j’ai investie et renovée une maison à la location pour ma retraite j’ai à louer cette maison et une famille de 6 enfants sont pret à louer et verser les APL locations qui sont de 60°/. du loyer le reste à sa charge lui au RSA et elle touche les allocations f de 6 enfants si un jour ils ne paye plus quel recour avec les 6 enfats le plus grand à 16ans
es ce plus compliqué pour cella ou suije obligée de prendre plus de protections ??
CORDIALEMENT
Bonjour Maître,
Tout d’abord, félicitations pour votre article très complet dont la teneur est angoissante pour les propriétaires victimes de ce que j’appelle la "réquisition" abusive de leur logement par des tiers qui n’ont aucun droit de le faire. La Loi ALUR protège ces personnes ! c’est absolument inadmissible.
Si une personne loue une voiture et ne paye pas la location, et ne rend pas la voiture, elle est passible de prison pour vol de voiture. Mais si elle ne paye pas le loyer et ne rend pas l’appartement qui a une valeur bien supérieure à une voiture, elle est merveilleusement protégée par la Loi !!! Toute notre famille est prise en otage : mon fils, son épouse, son enfant et moi-même la grand’mère car, je dois aider mon fils financièrement, à cause de cela je dois déménager car mon loyer est devenu trop élevé depuis cette aide, mon fils et sa famille voulaient se rendre en Angleterre pour le travail (son contrat actuel a pris fin) ils ne peuvent pas tant qu’ils n’auront pas récupérer leur appartement qu’ils comptent vendre. Malheureusement, nous n’avons pas souscrit d’assurance pour loyers non payés. L’Agence immobilière quant à elle n’a pas constitué un dossier solide avant de donner les clefs aux locataires malgré qu’ils n’aient pas payé la caution, etc... etc...
Nous en sommes à la phase "Commandement de quitter les Lieux".... ce qui semble une entreprise bien difficile si l’Etat devait refuser le recours à la force publique.....
Salutations