Par Luís F. Conde Berné, Economiste.
 
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  • Parution : 23 avril 2020

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Guide de lecture.
 

FAQ : Ligne de garantie bancaire de l’Institut de crédit officiel en Espagne.

Le Bulletin Officiel de l’État espagnol (BOE) a publié les accords approuvés lors du Conseil des ministres du 24 mars dernier, parmi lesquels se trouve celui du Ministère des Affaires Économiques et de la Transformation Numérique, qui a approuvé les caractéristiques de la première section de la ligne d’aval pour les entreprises et les indépendants, afin d’atténuer les effets économiques de l’état d’alerte du Covid-19.

Quel est le but de cette ligne de garantie bancaire mise en place par le gouvernement espagnol ?

Cette nouvelle mesure souhaite couvrir les nouveaux financements ou renouvellements des prêts accordés par les banques aux entreprises et aux indépendants pour répondre aux besoins dérivés, entre autres, des salaires, factures, besoins en fonds de roulement ou tout autre besoin de liquidité, y compris ceux provenant des échéances des obligations financières ou fiscales, et ceci, dans le but de faciliter le maintien de l’emploi et d’atténuer les effets économiques du coronavirus Covid-19.

L’objet de la ligne ne comprend pas la consolidation ni la restructuration des prêts ni le refinancement, l’annulation ou le remboursement anticipé des dettes préexistantes.

Quelle est le montant limite de cette ligne ?

Une première partie de la ligne de garantie a été activée à hauteur de 40 milliards d’euros, avec deux sous-sections :

Jusqu’à 30 milliards d’euros pour les renouvellements et les nouveaux prêts accordés aux indépendants et aux PME.
Jusqu’à 10 milliards d’euros pour les renouvellements et les nouveaux prêts accordés aux entreprises ne répondant pas au statut de PME.

Qu’est-ce qu’une PME en Espagne ?

La définition de PME est celle indiquée dans le Règlement de l’UE nº 651/2014 de la Commission Européenne : < 250 employés, volume d’affaires <= 50 millions €, bilan général <= 43 millions €.

À qui s’adresser pour demander ce financement ?

Les indépendants et les entreprises qui souhaitent bénéficier de cette ligne doivent s’adresser directement à l’une des banques souscrites à l’ICO pour participer à cette nouvelle ligne de garantie. Si vous êtes intéressé, nous vous conseillons de contacter votre banque habituelle pour confirmer qu’elle est un établissement adhéré à l’accord de l’ICO et d’entamer les procédures le plus rapidement possible, car les demandes de financement devraient être résolues plus rapidement que d’habitude.

Quand ces opérations seront-elles officialisées ?

La ligne est disponible dès le 6 avril dernier, mais elle peut être utilisée pour les transactions formalisées ou renouvelées par les institutions financières à partir du 18 mars, date d’entrée en vigueur du RDL 8/2020.

Qui peut avoir recours à ces garanties bancaires et avec quelles opérations en particulier ?

Les nouveaux prêts et autres formes de financement et renouvellements d’opérations accordés aux indépendants et aux entreprises de tous les secteurs d’activité ayant leur siège social en Espagne et qui ont été affectés par les effets économiques du coronavirus Covid-19 à condition que :
- Les prêts et les opérations aient été formalisés ou renouvelés à partir du 18 de mars dernier
- Les entreprises et indépendants qui :

Ne sont pas de débiteurs défaillants dans les dossiers du CIRBE (la Centrale d’Information du Risque de la Banque d’Espagne) au 31 décembre 2019.
Ne font pas l’objet d’une procédure de faillite au 17 mars dernier, soit parce qu’ils ont déposé la demande d’initiation de cette procédure, soit en raison des circonstances visées dans l’article 2.4 de la loi 22/2003 du 9 juillet, de sorte que la procédure de faillite soit demandée par les créanciers (ce qui inclue le non-lieu général dans le paiement des obligations ; l’existence d’embargos pour les exécutions en cours qui affectent généralement les actifs du débiteur ; ou le défaut de paiement, pendant les trois mois précédents, des obligations fiscales, de quotas de la sécurité sociale ou des salaires et indemnisations des employés)
Si le Cadre d’aide temporaire de l’Union européenne est applicable, ne pas être en situation de crise au 31.12.2019, conformément aux critères établis à l’article 2 (18), du Règlement de l’UE n ° 651/2018 du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur


- Le financement ne peut pas être appliqué pour l’annulation ou l’amortissement anticipé des dettes préexistantes.

Quel est le montant maximum de ces prêts ?

En fonction du régime applicable conformément aux réglementations de l’UE :

Pour les prêts ou les renouvellements d’un maximum de 1,5 million d’euros en une ou plusieurs opérations de prêt aux indépendants et aux entreprises, les dispositions spécifiques applicables sont celles du Règlement de l’UE n ° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, concernant l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’UE aux aides de minimis, le cas échéant.

Pour les prêts supérieurs à 1,5 million d’euros, ou lorsque le régime de minimis n’est pas applicable, jusqu’à atteindre le plafond fixé dans le Cadre temporaire des aides d’État de la Commission Européenne pour les indépendants et les entreprises qui ne répondent pas au statut de PME.

Dans ce cas, l’application du Cadre d’aide temporaire de l’UE établit des limites au principal de l’opération pour ceux dont l’échéance est postérieure au 31/12/2020. Pour simplifier, il s’agirait de :

Le double de de la masse salariale en 2019 (y compris les charges sociales et le coût du personnel des sous-traitants effectué dans le siège de l’entreprise)
25% de la facturation 2019.
Besoin de liquidité dûment justifié et certifié pour les cas suivants :
PME : 18 mois
Non PYME : 12 mois.
L’ICO a intégré cette dernière condition dans son site web car elle n’était pas comprise dans le BOE :

Les exceptions supérieures conditionnelles dûment justifiées.

Qu’est-ce que sont les aides minimis ?

Les aides de minimis sont des aides accordées par un État membre et qui n’ont pas besoin de l’autorisation de la Commission européenne, car elles sont minimes et elles n’affectent pas la concurrence et les échanges intracommunautaires.

Le montant maximum que nous pouvons recevoir est de 200 000 €. Ce montant limite est obtenu à partir de la somme des subventions que nous avons reçues au cours des trois exercices précédant la concession de cette aide, y compris l’année au cours de laquelle l’aide est reçue (donc, au cours des exercices 2018, 2019 et 2020).

Le calcul du montant requis est celui qui correspond à la partie non remboursable de l’aide publique, c’est-à-dire : la subvention directe et/ou la différence en pourcentage des intérêts sur le prêt (qui correspond à l’aide que nous avons reçue) par rapport au prêt que nous aurions reçu d’une banque.

Quel est le pourcentage maximum de couverture de la garantie ?

Dans le cas des indépendants et des PME, la garantie couvrira 80 % du principal (intérêts, commissions ou autres frais non compris) des nouvelles opérations de financement et des renouvellements ; et pour les autres entreprises, qui ne sont pas considérées comme des PME, la garantie couvrira 70 % du principal dans le cas de nouvelles opérations de prêt et 60 % pour les renouvellements.

Quelle est la durée et le coût de la garantie ?

La durée de la garantie émise sera la même que celle de l’opération, jusqu’à un maximum de 5 ans et le coût sera entre 20 et 120 points de base selon le montant, la durée et la taille de l’entreprise, s’il s’agit d’une opération nouvelle ou de renouvellement, et il sera pris en charge par les banques.

La banque peut-elle répercuter le coût de la garantie sur le client ?

Les coûts des nouveaux prêts et des renouvellements bénéficiant de ces garanties resteront conformes aux coûts facturés avant le début de la crise du coronavirus COVID-19, compte tenu de la garantie publique de la garantie et du coût de la couverture, et devront donc être généralement inférieurs aux coûts des prêts et autres opérations pour le même type de clients non couverts par la garantie. Le respect de cette condition sera contrôlé par l’ICO.

Quels sont les autres droits et obligations des banques qui signent l’accord avec l’ICO ?

Les banques décideront la concession du financement conformément à leurs procédures et politiques internes en matière de concession et de risque.

Les banques devront appliquer les meilleures pratiques bancaires au profit des clients et ne peuvent pas commercialiser d’autres produits lors de la concession des prêts couverts par cette garantie publique ni subordonner la concession de ces prêts à la souscription d’autres produits par le client.

Pour les opérations jusqu’à 50 millions d’euros, l’analyse préalable des risques et des conditions d’éligibilité sera effectuée par la banque elle-même conformément à ses politiques de risque, sans préjudice des contrôles ultérieurs de l’ICO sur ses conditions d’éligibilité. Pour les opérations supérieures à 50 millions d’euros, l’ICO procédera à une analyse préalable du respect des conditions d’éligibilité de manière complémentaire à l’analyse de l’institution financière.

Elles s’engagent à maintenir, au moins jusqu’au 30 septembre 2020, les limites des lignes de fonds de roulement accordées à tous les clients et, en particulier, aux clients dont les prêts sont garantis.

Quels documents doit-on présenter à la banque ?

S’il s’agit d’une de vos banques habituelles, elle aura au préalable toute la documentation générale de l’entreprise (actes, procurations, prévention du blanchiment de capitaux, note du registre du commerce, accréditation du siège social, …) et certainement toute la documentation comptable.

Mais la documentation tout au moins requise sera la suivante :
- Les impôts sur les sociétés année 2018
- Les comptes annuels année 2018
- Les états financiers clos de l’année 2019
- Les déclarations de la TVA et le modèle 390 de l’année 2019
- Le certificat étant libre de dette avec l’AEAT (l’Agence de l’État espagnol de l’administration fiscale) et la Sécurité Sociale espagnole.
- L’attestation sur l’honneur selon laquelle, au 17 mars dernier (et à la date de la demande), une pas procédure de faillite n’avait pas été demandée et ne pas se trouver dans une des situations décrites à l’article 2.4 de la loi 22/2003.
- L’attestation sur l’honneur relative aux aides soumises au règlement de minimis (normalement, les banques ont leurs propres modèles de déclaration)
- L’attestation sur l’honneur relative aux aides soumises au cadre temporaire de l’UE pour les aides (normalement, les entités ont leurs propres modèles de déclaration)
Pool bancaire Plan de trésorerie comprenant les besoins financiers pour une période de 18 mois (PME) ou 12 mois (non-PME) et répondant à la demande de financement faite. Il serait souhaitable que les projections montrent la destination en particulier du financement demandé (paiement des salaires, des factures, échéance des obligations financières ou fiscales) pour justifier que ce financement répond aux conditions d’éligibilité prévues par l’ICO.

Outre ceci, il serait convenable de présenter :
- Plan d’entreprise actualisé, si réaliste que possible
- Règlements mensuels de la TVA pour janvier et février 2020, pour le cas des entreprises qui effectuent des règlements mensuels.
- Évolution de la facturation des derniers 6 mois (de septembre 2019 à février 2020)
- La TVA et l’évolution de la facturation vont nous servir à accréditer l’évolution que l’entreprise a eu pendant les derniers mois et les premiers mois de l’année, par rapport à l’année précédente, et à pouvoir faciliter l’argumentation en vue de la “récupération post-crise” des revenus qui peuvent servir en fin de compte pour la restitution des crédits demandés.

Nous recommandons également que les demandes soient accompagnées d’une forme de justification documentaire de l’effet du coronavirus COVID-19 sur l’entreprise. À cet égard, l’accréditation de la fermeture de l’activité ou l’impact pertinent de la situation actuelle sur l’activité (annulation de commandes, impossibilité de fournir des services, suspension de contrats avec les clients, etc.).

Quelle est la date limite pour demander ces garanties ?

Les banques peuvent demander la garantie pour les prêts et les opérations signées avec les indépendants et les entreprises nouveaux ou renouvelés à partir du 18 mars 2020 et jusqu’au 15 septembre 2020, ce délai pouvant être prolongé.

AGM Avocats - Abogados

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