Par Pascal Boisliveau, Docteur en droit.
 
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[Les fausses infos] Peut-on m’imposer le port du masque ?

Durant cette crise sanitaire et le confinement qui en découle, de fausses informations circulent, des mauvaises pratiques se multiplient.

Aujourd’hui : peut-on me forcer à porter un masque dans un magasin ou dans la rue ?

Article actualisé par son auteur en septembre 2020.

La loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 a créé l’incrimination de port forcé d’une tenue dissimulant le visage : toute personne qui oblige quelqu’un d’autre à porter un masque sur la voie publique, peut être sanctionnée pénalement au titre de l’article 225-4-10 du code pénal, disposant que

« le fait pour toute personne d’imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d’autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ».

Dès lors, aucun citoyen lambda ne peut me forcer à porter un masque sanitaire, d’une manière générale.

Sauf qu’il existe des exceptions !

Un policier ou un gendarme le peut-il ?

Interrogeons-nous alors sur le fait de savoir si l’injonction d’un policier à porter un masque doit être suivie.

Oui, car cet ordre est considéré comme un « commandement de l’autorité légitime » envisagé à l’article 122-4 du Code pénal (dont l’alinéa 2 dispose « n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal ».

Les agents des forces de l’ordre représentent l’Etat (et les communes), de la sorte ils constituent une telle autorité légitime ; leur obéir en ce sens n’est pas manifestement illégal, eu égard à la circonstance de pandémie vécue actuellement.

Toute personne représentant l’Etat (Gouvernement, préfets, policiers ou gendarmes, etc.) ou les communes (maires, policiers municipaux, etc.) ont le droit de donner un tel ordre.

Un commerçant le peut-il ?

Non, un commerçant ne peut forcer à porter un masque. MAIS il peut interdire l’entrée à son établissement aux personnes n’en portant pas : c’est ce que prévoit l’article 27 du décret 2020-860 du 10 juillet 2020 [1], précisant que l’exploitant « peut limiter l’accès à l’établissement à cette fin (de respect des mesures sanitaires) ».

Votre employeur le peut-il ?

L’article L.4122-1 du Code du travail dispose que

« les instructions de l’employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d’utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses. Elles sont adaptées à la nature des tâches à accomplir ».

Cette règle s’applique également dans le privé comme dans le public (obéissance hiérarchique oblige).

S’il est nécessaire ou utile pour la tâche envisagée, oui, votre employeur peut exiger de vous le port du masque.

L’employeur peut-il imposer le port d’un masque qu’il fournit ?

Oui, l’employeur peut imposer le port d’un masque qu’il fournit.

Il a une obligation de sécurité envers ses employés [2]. Surtout, l’employeur a un pouvoir de direction et de contrôle, hiérarchique, envers son salarié : celui-ci doit donc obéir aux directives de l’employeur (si tant est qu’elles ne sont pas illégales par ailleurs). Si l’employeur exige le port de masques qu’il fournit - respectant les normes, évidemment -, l’employé doit le porter.

Très concrètement, cette exigence des employeurs vient de la crainte que le masque personnel ne respecte pas les conditions d’une commercialisation (CGI, normes AFFNOR, etc.), ce qui pourrait induire un produit de moindre qualité.

Selon cette logique, alors, ne poseraient problème que les masques "maison" ou non certifiés : dans l’absolu, dès lors que l’employé démontrerait avoir acheté son masque personnel à un professionnel attestant du respect de ces normes, il n’y aurait rien à redire ; sans une telle preuve, en revanche : doute sur les qualités, donc masques à écarter.

Pour une question de simplicité/praticité, les employeurs alors écartent de fait tout masque personnel, pour ne pas avoir à vérifier à tout instant la qualité (ou l’origine) des masques portés.

Enfin, oui, l’employeur pourrait dégager sa responsabilité en cas de port de masque personnel (alors que lui exige et fournit des masques) et de contamination...

Pascal Boisliveau
Docteur en droit de l’Université de Nantes, Juriste en entreprise, Membre associé de l’Institut de Recherche en Droit Privé

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Notes de l'article:

[1Reprenant en cela la suite des décret n°2020-293 du 23 mars 2020 et décret n°2020-548 du 11 mai 2020.

[2Art. L4121-1 et s. du Code du travail.

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Vos commentaires

  • bonjour,

    mon employeur nous fournit un masque chirurgicale mais moi je possède un masque N95 (équivalent ffp2 - facture et notice à l’appui) avec filtres que je change régulièrement.

    peut il m’obliger à porter le masque chirurgical qu’il nous fournit et m’interdire le port de mon masque N95 ?

    cordialement

    • par Rédaction du Village de la Justice , Le 21 janvier à 14:13

      Bonjour,

      les masques étant considérés comme EPI, à la charge de l’employeur qui est libre de leur choix, les salariés doivent en principe porter les équipements fournis par l’entreprise, sauf éventuelle contre indication médicale.

      La rédaction du Village de la Justice.

  • par Olivier , Le 23 septembre 2020 à 20:45

    J’aimerai comprendre comment les décrets divers et variés peuvent prendre le pas sur une loi ?

  • par joéline , Le 18 septembre 2020 à 13:18

    Bonjour,
    Je voulais savoir si l’employeur a le droit de nous forcer a porter le masque a l’extérieur des locaux ?
    C’est a dire dans notre parking, dehors mais dans le terrain de la société ?

  • Dernière réponse : 16 septembre 2020 à 11:05
    par Cosette Ovilleiro , Le 15 septembre 2020 à 20:17

    Bonjour
    Peut-on porter une visière pendant les cours, même si le port du masque est obligatoire par l’ ARS ?
    Sachant qu’en cours nous avons la bonne distensation et que dans la cour on porte le masque.
    Risque t-on des sanctions ?
    D’avance merci.
    Coco 61

    • par Boisliveau , Le 16 septembre 2020 à 11:05

      Le terme "masque", lorsqu’il s’agit d’une chose, renvoie nécessairement à un objet qui s’applique sur le visage et qui en dissimule une partie.
      Cf. la définition donnée par l’Académie française (https://www.dictionnaire-academie.fr/article/A9M1264), ou le détail complet du CNRTL (https://www.cnrtl.fr/etymologie/masque).
      La visière n’a pas toutes les fonctions du masque sanitaire (mais simplement celles d’éviter d’envoyer ou de recevoir en ligne droite des projections).

      L’arrêté du 7 mai 2020 (relatif à l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux masques de protection et produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19) crée une "annexe à l’article 30-0 E" de l’annexe 4 du CGI ; cette annexe d’article prévoit d’une part, la mesure de la respirabilité (ce qui exclut de fait que l’objet concerné soit positionné autre part), d’autre part renvoie aux normes AFNOR (AFNOR SPEC S76-001 du 28 avril 2020), qui détaillent les modalités d’utilisation.

      Concernant le port sous le nez, il est considéré comme ne filtrant pas la respiration (puisque le nez est une voie respiratoire - vérifier avec un médecin) : dans ce cas, la protection n’est pas efficace.
      Dans la communication du gouvernement, il est précisé que cela doit couvrir la bouche et le nez : cette recommandation peut guider les juges dans leurs décisions.

      Dans le cas d’un port de visière, ou à un autre endroit que le visage, oui, des sanctions sont possibles (selon décret du 10 juillet 2020) : contravention (ou délit en cas de récidive, sous conditions).

  • Bonjour, mon directeur pense que les masques sont un moyen de pression du gouvernement et refuse de mettre en place l’obligation de port du masque pour nous salariés. A t-il le droit d’outrepasser la loi sous prétexte que personne ne viendra à nos portes pour vérifier ? J’ai peur d’aller au travail et de me faire contaminer car les gestes barrières ne sont pas appliqués. Je n’arrive pas à convaincre ma direction que faire ?

    • par Boisliveau , Le 7 septembre 2020 à 11:46

      07/09/2020.

      Bonjour.

      N’étant pas spécialiste de droit du travail, je ne connais pas précisément les dernières nouveautés en entreprise applicables au 01/09/2020.

      Toutefois : la pensée de considérer que c’est un moyen de pression du gouvernement est un avis politique : on peut avoir un tel avis, tout en étant obligé de suivre les règles de droit concrètement (c’est le jeu de la "vie en société"). De fait, ce n’est pas parce qu’il n’est pas d’accord avec cette règle qu’il ne doit pas la respecter.
      Par ailleurs, ce n’est pas parce qu’il n’y aurait pas de contrôle (ce dont je doute, vu les directives du gouvernement) que la règle peut être violée, évidemment non.

      En termes de démarches, comme je l’ai indiqué je ne suis pas spécialiste de la matière. Toutefois, directement comme ça, me vient l’idée de contacter : -les représentants du personnels, -les syndicats (dans ou hors entreprise), -la médecine du travail, -l’Inspection du travail.

      Pour rappel : les articles L.4121-1 et suivants du Code du travail concernent la sécurité au travail, imposant, me semble-t-il, un devoir de sécurité à l’employeur : une contamination permise par une volonté (délibérée) de l’employeur de ne pas respecter les gestes barrières et/ou les autres mesures sanitaires pourrait sous conditions relever de l’infraction de mise en danger délibérée (art.223-1 du Code pénal).

      Pour davantage de précision, je vous invite à contacter un avocat ou le service d’informations juridiques de votre assureur et/ou de votre mutuelle.

    • par Boisliveau , Le 14 septembre 2020 à 09:38

      De plus, le gouvernement prévoit de modifier le tableau des maladies professionnelles pour y inclure la covid-19.
      Cf art. article R.461-3 du Code de la Sécurité sociale.

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