Par Pascal Boisliveau, Docteur en droit.
 
 

[Les fausses infos] Peut-on m’imposer le port du masque ?

Durant cette crise sanitaire et le confinement qui en découle, de fausses informations circulent, des mauvaises pratiques se multiplient.
Aujourd’hui : peut-on me forcer à porter un masque dans un magasin ou dans la rue ?

La loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 a créé l’incrimination de port forcé d’une tenue dissimulant le visage : toute personne qui oblige quelqu’un d’autre à porter un masque sur la voie publique, peut être sanctionnée pénalement au titre de l’article 225-4-10 du code pénal, disposant que « le fait pour toute personne d’imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d’autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende ».

Dès lors, aucun citoyen lambda ne peut me forcer à porter un masque sanitaire.

Un policier ou un gendarme le peut-il ?
Interrogeons-nous alors sur le fait de savoir si l’injonction d’un policier peut constituer un « commandement de l’autorité légitime » envisagé à l’article 122-4 du Code pénal (dont l’alinéa 2 dispose « n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal » ? Indubitablement oui, car les agents des forces de l’ordre constituent une telle autorité légitime ; leur obéir en ce sens n’est pas manifestement illégal, eu égard à la circonstance de pandémie vécue actuellement.
En revanche, une autre personne n’a pas cette autorité.

Votre employeur le peut-il ?
L’article L.4122-1 du Code du travail dispose que « les instructions de l’employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d’utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses. Elles sont adaptées à la nature des tâches à accomplir ».
Cette règle s’applique également dans le privé comme dans le public (obéissance hiérarchique oblige)
S’il est nécessaire ou utile pour la tâche envisagée, oui, votre employeur peut exiger de vous le port du masque.

Pascal Boisliveau
Docteur en droit de l’Université de Nantes, Juriste en entreprise, Membre associé de l’Institut de Recherche en Droit Privé

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Vos commentaires

  • par Louis Barbier , Le 13 août à 10:41

    DECLARATION QUI ETABLIT L’ILLEGALITE DE LA
    CONTRAVENTION DE 4EME CLASSE QUI SERAIT IMPUTEE EN
    CAS DE DEFAUT DU PORT DU MASQUE DANS LES LIEUX
    IMPOSES PAR LE DECRET DU 10/07/2020
    Pour que l’infraction soit imputée et sanctionnée, il faut, aux termes du principe de légalité
    prévu à l’article 111-3 du Code pénal et conformément à l’article 111-4 de celui-ci sur
    l’interprétation stricte de la loi pénale, que les textes d’incrimination et de répression soient
    clairement énoncés afin qu’il n’y ait aucune ambiguïté sur l’incrimination et la répression.
    Or, tout le monde prétend que le défaut de port du masque est sanctionné par une
    contravention de quatrième classe telle que visée à l’alinéa 3 de l’article L-3136-1 du Code
    de la santé publique.
    Or, l’alinéa 3 du texte précité réprime par une contravention de quatrième classe les
    infractions visées aux articles L 3131-1 et L 3131-15 à L 3131-17 dudit Code.
    Toutefois, les textes précités ne peuvent en aucun cas être appliqués au « défaut de port de
    masque » pour les motifs suivants :
    • L’article L 3131-1 ne s’applique qu’au règlement pris « par le Ministre chargé de la
    santé et par arrêté motivé ». Or, les dispositions du décret du 10 juillet 2020 ont été
    édictées par un décret du Premier Ministre et non par arrêté ;
    • S’agissant des dispositions des articles L 3131-15 à L 3131-17, celles-ci ne sont
    applicables que dans les circonscriptions dans lesquelles l’état d’urgence est déclaré.
    Les dispositions, relatives au port de masques, des articles 27 et 38 du décret du 10
    juillet 2020, s’appliquent aux « territoires sortis de l’urgence sanitaire », et ne sont
    donc pas applicables ;
    • Enfin, le texte de répression ne vise en aucun cas le décret du 10 juillet 2020, de sorte
    qu’aucune répression ne peut être appliquée au défaut de port de masque.
    Toutes verbalisations effectuées par un policier, un gendarme ou toute autre personne
    habilitée par la loi sont ainsi entachées d’une illégalité manifeste, ainsi que d’un abus de
    pouvoir.
    Maître Carlo Alberto BRUSA, Avocat à la Cour
    Président de l’Association REACTION 19
    Et Président du Cabinet d’Avocats CAB ASSOCIES, Avocats à la Cour
    Je vous autorise à imprimer le présent document, à le déposer dans tous les Commissariats et toutes les
    Gendarmeries, afin qu’il soit donné large écho aux erreurs graves commises par la mise en oeuvre d’une répression
    qui n’a aucun fondement légal ni réglementaire.

  • Un membre de la sécurité ’un magasin est-il en mesure juridiquement de vous obliger le port du masque.
    Merci

    • par LOU , Le 4 août à 18:04

      Que ce soit en état d’urgence ou non, un vigile (et le magasin où il travaille) n’a pas à abuser de son autorité et la loi nous protège :
      - Article L1111-4 du Code de la Santé Publique, "Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment."
      - Article 4 Loi n°2010-1192 "De la dissimulation forcée du visage, Art. 225-4-10.-Le fait pour toute personne d’imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d’autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende."

      Je rappelle qu’une loi est au-dessus d’un décret ou un arrêté et que l’état d’urgence sanitaire est fini depuis le 11 Juillet.

    • par LOPEZ Jean-Pierre , Le 10 août à 17:21

      Bonjour,
      Le maire de la commune d’Aigrefeuille d’Aunis 17290 (environ 4000 habitants) vient de prendre un Arrêté, applicable du 08 août 2020 au 30 octobre 2020, obligeant au "Port du masque obligatoire dans les rues, voiries et équipements publics dans un secteur prédéfini" . Nous sommes quelques-uns à penser que cet arrêté ne tient pas la route :
      D’une part, la démographie de la commune d’Aigrefeuille d’Aunis, ni la concentration de commerces de première nécessité dans un espace réduit, ne sauraient être regardées comme caractérisant des RASONS IMPÉRIEUSES liées à des circonstances locales propres à celle-ci et qui exigeraient que soit prononcée sur son territoire, en vue de lutter contre l’épidémie de Covid-19, une interdiction de se déplacer sans port de masque de protection.
      D’autre part, un tel arrêté à une date où l’Etat est, en raison d’un contexte qui demeure très contraint, amené à fixer les règles nationales précises sur les conditions d’utilisation des masques chirurgicaux et FFP2 et à ne pas imposer, de manière générale, le port d’autres types de masques de protection, est susceptible de nuire à la cohérence des mesures prises, dans l’intérêt de la santé publique, par les autorités sanitaires compétentes.
      Par auilleurs ; cet arrêté qui est d’ailleurs susceptible de concerner des personnes ne résidant pas dans la commune mais devant s’y déplacer, porte ainsi à la liberté d’aller et venir et au droit de chacun au respect de sa liberté personnelle une atteinte grave et manifestement illégale.
      Enfin, il en découle que l’utilisation du "Principe de précaution" énoncé dans le 3ième considérant de l’arrêté est fallacieuse donc dénuée de tout fondement et que par conséquent cet arrêté s’apparente plus à un "abus de pouvoir" !!
      Merci de m’informer d’une contestation possible : Sous-Préfet, TA....
      Bien respectueusement.

    • par chantal carpentier , Le 11 août à 09:57

      dans votre question vous donnez les réponses : un recours en référé devant le juge administratif faisant état de l’absence de circonstances particulières dans la commune devrait avoir quelques chances de réussir si on se réfère à la décision du juge administratif de Nice du 5/8 a contrario car la juge a bien évoqué et détaillé les circonstances très spéciales de Nice et en particulier la présence d’un aéroport international très fréquenté en période de vacances. Point 8 de l’ordonnance :"Le maire peut ainsi, le cas échéant, à ce titre, prendre des dispositions destinées à contribuer à la bonne application, sur le territoire de la commune, des mesures décidées par les autorités compétentes de l’Etat, notamment en interdisant, au vu des circonstances locales, l’accès à des lieux où sont susceptibles de se produire des rassemblements mais aussi la circulation et les déplacements du public. Si la police spéciale instituée par le législateur fait obstacle, pendant la période où elle trouve à s’appliquer, à ce que le maire prenne au titre de son pouvoir de police générale des mesures destinées à lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, celui-ci est compétent pour prendre de telles mesures lorsque des raisons impérieuses liées à des circonstances locales en rendent l’édiction indispensable et à condition de ne pas compromettre, ce faisant, la cohérence et l’efficacité de celles prises dans ce but par les autorités compétentes de l’Etat." "13. Il suit de là que l’arrêté du maire de la commune de Nice pris en application de son pouvoir de police générale, est d’une portée limitée dans le temps et dans l’espace, impose des restrictions justifiées par les circonstances locales et ne nuit pas à la cohérence des mesures prises par l’Etat. Par suite, cet arrêté, pris par une autorité compétente, ne peut être regardé comme portant à la liberté d’aller et venir et au droit de chacun au respect de sa liberté personnelle une atteinte grave et manifestement illégale" dans des circonstances différentes la décision du juge aurait pu être différente...

    • par Eric , Le 13 août à 08:52

      Je trouve le commentaire de LOU particulèrement intéressant, j’aimerais beaucoup avoir l’avis d’un juriste sur ce point : l’état d’urgence sanitaire étant fini depuis le 11 Juillet, la dissimulation forcée du visage après cette date, qui ne s’inscrit pas dans le cadre d’un état d’urgence déclaré, n’est-elle pas assimilable à un abus de pouvoir ? (surtout au vu des textes de loi que LOU a mentionnés). C’est en tous cas le premier argumentaire que je tenterais pour contester une éventuelle amende. Merci.

  • Dernière réponse : 11 août à 18:26
    par Alain Tortosa , Le 12 juillet à 12:07

    Bonjour

    Je n’ai rien vu dans les décrets d’application d’information sur la position du port du masque (sur la bouche, nez,...)
    Bref la loi oblige-t-elle le port du masque dans sa pratique ou est-il par exemple légalement possible de le mettre sur le genoux ?
    Merci

    • par Boisliveau , Le 15 juillet à 14:13

      Oui, il n’y a aucune précision dans les textes... Sauf à utiliser le terme "masque" !
      Lequel, lorsqu’il s’agit d’une chose, renvoie nécessairement à un objet qui s’applique sur le visage.
      Cf. la définition donnée par l’Académie française (https://www.dictionnaire-academie.fr/article/A9M1264), ou le détail complet du CNRTL (https://www.cnrtl.fr/etymologie/masque).
      Il s’agit d’une convention sociale que de donner un sens aux choses, et que ce sens soit également utilisé en droit.

      Rien n’interdit de porter l’objet "masque" autre part, mais dès lors il perd sa fonction de "masque", il perd sa nature et n’est plus qu’un objet mis au bras, à la jambe, etc.

      Sur la question des textes :
      - le gouvernement donne des directives sur le port (cf. https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/masques-grand-public) ;
      - l’arrêté du 7 mai 2020 (relatif à l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux masques de protection et produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19) crée une "annexe à l’article 30-0 E" de l’annexe 4 du CGI ; cette annexe d’article prévoit d’une part, la mesure de la respirabilité (ce qui exclut de fait que l’objet concerné soit positionné autre part), d’autre part renvoie aux normes AFNOR (AFNOR SPEC S76-001 du 28 avril 2020), qui détaillent les modalités d’utilisation.

    • par acide critique , Le 24 juillet à 12:56

      Bonjour,

      je souhaiterai savoir quelles sont les sanctions prévues dans le code pénal en cas de refus de port du masque dans les espaces clos ?
      Je n’ai pas été en mesure de trouver une telle information en cherchant dans les textes du code pénal. Pouvez-vous m’éclairer ? merci par avance.

    • par gautier , Le 5 août à 17:08

      Effectivement aucun texte légal ne prévoit le placement exact du masque (sauf erreur ou manque de ma part) - On peut cependant supposer qu’il doit être sur le visage en raison de la définition du mot masque. Mais où précisément ? Rien n’est indiqué dans les décrets d’application.
      Ainsi certains le placent uniquement sur la bouche afin de respirer correctement avec le nez.
      Quelle définition du mot "masque" adopter ? Un masque peut couvrir entièrement le visage (exemple de la Comedia del Arte) ou bien seulement les yeux ! (masque de carnaval ou de soirée costumée)
      Un policier peut-il sanctionner une personne portant ce masque sur son front ou seulement sur sa bouche par exemple ? A priori NON !
      Un commerçant a-t-il autorité pour vous interdire l’entrée de son magasin dans les mêmes circonstances - réponse NON également.

    • par Boisliveau , Le 7 août à 16:46

      cf ma réponse au lien suivant : https://www.village-justice.com/articles/port-masque-port-des-gants-dans-commerce,35290.html

      Cette réponse sur le port du masques est tjs d’actualité

      "Les articles 4, 5 et 6 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 énoncent tous trois que les usagers de + de 11 ans des transports en communs (maritimes, aériens et routiers) doivent porter un "masque de protection répondant aux caractéristiques techniques fixées par l’arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget mentionné au K bis de l’article 278-0 bis du code général des impôts".

      Cet arrêté, daté du 7 mai 2020, fixe les caractéristiques techniques des masques, distinguant entre ceux "à usage sanitaire " et ceux "réservés à des usages non sanitaires" (sans définir que qui est sanitaire et ce qu’il ne l’est pas).

      Dès lors que la tenue (masque) répond à ces caractéristiques, il est conforme et sa vente se voit appliquer le taux de TVA de 5,5%.
      Surtout, son porteur est alors en droit de circuler dans les transports en commun évoqués plus haut : en effet, l’obligation imposée dans le décret est de porter un masque (dans les circonstances envisagées par celui-ci) conforme à cet arrêté du 7 mai.
      Si le porteur ne porte pas un masque répondant à ces caractéristiques, il peut être verbalisé (cf. art. L.L3136-1 du Code de la Santé Publique, via art. L.3131-15 du CSP).
      Si le porteur porte un masque qui respecte les caractéristiques techniques prévues à l’arrêté précité, il ne peut être verbalisé, car il respecte alors les exigences des textes.

      Il doit s’agir d’un masque (ce qui exclut toute autre tenue dissimulant le visage : écharpe, foulard, niqab, voile, masque de carnaval, visière, etc.).
      Le décret rend obligatoire le port d’un masque répondant aux caractéristiques de l’arrêté du 7 mai 2020 : d’une part, les textes (décret et arrêté) recourent bien au terme "masque" ; d’autre part, il parait difficile qu’une autre tenue qu’un masque respecte les caractéristiques énoncées : (entre autres) "la forme permet un ajustement sur le visage avec une couverture du nez et du menton et ne comprend pas de couture sagittale", ou "la perméabilité à l’air est vérifiée selon un protocole conforme à la norme NF EN ISO 9237 : 1995 ou tout autre protocole équivalent"...

      Une autre tenue semble verbalisable...".

    • par Boisliveau , Le 7 août à 16:47

      cf ma réponse au lien suivant : https://www.village-justice.com/articles/port-masque-port-des-gants-dans-commerce,35290.html

      Cette réponse sur le port du masques est tjs d’actualité

      "Les articles 4, 5 et 6 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 énoncent tous trois que les usagers de + de 11 ans des transports en communs (maritimes, aériens et routiers) doivent porter un "masque de protection répondant aux caractéristiques techniques fixées par l’arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget mentionné au K bis de l’article 278-0 bis du code général des impôts".

      Cet arrêté, daté du 7 mai 2020, fixe les caractéristiques techniques des masques, distinguant entre ceux "à usage sanitaire " et ceux "réservés à des usages non sanitaires" (sans définir que qui est sanitaire et ce qu’il ne l’est pas).

      Dès lors que la tenue (masque) répond à ces caractéristiques, il est conforme et sa vente se voit appliquer le taux de TVA de 5,5%.
      Surtout, son porteur est alors en droit de circuler dans les transports en commun évoqués plus haut : en effet, l’obligation imposée dans le décret est de porter un masque (dans les circonstances envisagées par celui-ci) conforme à cet arrêté du 7 mai.
      Si le porteur ne porte pas un masque répondant à ces caractéristiques, il peut être verbalisé (cf. art. L.L3136-1 du Code de la Santé Publique, via art. L.3131-15 du CSP).
      Si le porteur porte un masque qui respecte les caractéristiques techniques prévues à l’arrêté précité, il ne peut être verbalisé, car il respecte alors les exigences des textes.

      Il doit s’agir d’un masque (ce qui exclut toute autre tenue dissimulant le visage : écharpe, foulard, niqab, voile, masque de carnaval, visière, etc.).
      Le décret rend obligatoire le port d’un masque répondant aux caractéristiques de l’arrêté du 7 mai 2020 : d’une part, les textes (décret et arrêté) recourent bien au terme "masque" ; d’autre part, il parait difficile qu’une autre tenue qu’un masque respecte les caractéristiques énoncées : (entre autres) "la forme permet un ajustement sur le visage avec une couverture du nez et du menton et ne comprend pas de couture sagittale", ou "la perméabilité à l’air est vérifiée selon un protocole conforme à la norme NF EN ISO 9237 : 1995 ou tout autre protocole équivalent"...

      Une autre tenue semble verbalisable...".

    • par Jacques D , Le 11 août à 18:26

      voir sur https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/masques-grand-public

      Pour le mettre :

      tenez le masque par les lanières élastiques
      ajustez le masque de façon à recouvrir le nez, la bouche et le menton.

      il est bien précisé que le nez doit être dans le masque !

  • par Christelle Peres , Le 11 août à 12:45

    Bonjour à tous je voulais savoir si le patron peut nous obligé à porter masque plus la visière je travail en grande surface

  • Bonjour,

    En tant que vendeur, mon employeur peut-il me licencier pour refus de porter le masque de façon à couvrir le nez ?
    Le décret indique-t-il la manière dont le masque doit être porté ?
    Un employé dans cette situation peut-il défendre sa position ?

    Cordialement.

    • par Boisliveau , Le 7 août à 16:45

      cf ma réponse au lien suivant : https://www.village-justice.com/articles/port-masque-port-des-gants-dans-commerce,35290.html

      Cette réponse sur le port du masques est tjs d’actualité

      "Les articles 4, 5 et 6 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 énoncent tous trois que les usagers de + de 11 ans des transports en communs (maritimes, aériens et routiers) doivent porter un "masque de protection répondant aux caractéristiques techniques fixées par l’arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget mentionné au K bis de l’article 278-0 bis du code général des impôts".

      Cet arrêté, daté du 7 mai 2020, fixe les caractéristiques techniques des masques, distinguant entre ceux "à usage sanitaire " et ceux "réservés à des usages non sanitaires" (sans définir que qui est sanitaire et ce qu’il ne l’est pas).

      Dès lors que la tenue (masque) répond à ces caractéristiques, il est conforme et sa vente se voit appliquer le taux de TVA de 5,5%.
      Surtout, son porteur est alors en droit de circuler dans les transports en commun évoqués plus haut : en effet, l’obligation imposée dans le décret est de porter un masque (dans les circonstances envisagées par celui-ci) conforme à cet arrêté du 7 mai.
      Si le porteur ne porte pas un masque répondant à ces caractéristiques, il peut être verbalisé (cf. art. L.L3136-1 du Code de la Santé Publique, via art. L.3131-15 du CSP).
      Si le porteur porte un masque qui respecte les caractéristiques techniques prévues à l’arrêté précité, il ne peut être verbalisé, car il respecte alors les exigences des textes.

      Il doit s’agir d’un masque (ce qui exclut toute autre tenue dissimulant le visage : écharpe, foulard, niqab, voile, masque de carnaval, visière, etc.).
      Le décret rend obligatoire le port d’un masque répondant aux caractéristiques de l’arrêté du 7 mai 2020 : d’une part, les textes (décret et arrêté) recourent bien au terme "masque" ; d’autre part, il parait difficile qu’une autre tenue qu’un masque respecte les caractéristiques énoncées : (entre autres) "la forme permet un ajustement sur le visage avec une couverture du nez et du menton et ne comprend pas de couture sagittale", ou "la perméabilité à l’air est vérifiée selon un protocole conforme à la norme NF EN ISO 9237 : 1995 ou tout autre protocole équivalent"...

      Une autre tenue semble verbalisable...".

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