Par Pascal Boisliveau, Docteur en droit.
 
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[Les fausses infos] Peut-on m’imposer le port du masque ?

Durant cette crise sanitaire et le confinement qui en découle, de fausses informations circulent, des mauvaises pratiques se multiplient.

Aujourd’hui : peut-on me forcer à porter un masque dans un magasin ou dans la rue ?

Article actualisé par son auteur en septembre 2020.

La loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 a créé l’incrimination de port forcé d’une tenue dissimulant le visage : toute personne qui oblige quelqu’un d’autre à porter un masque sur la voie publique, peut être sanctionnée pénalement au titre de l’article 225-4-10 du code pénal, disposant que

« le fait pour toute personne d’imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d’autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ».

Dès lors, aucun citoyen lambda ne peut me forcer à porter un masque sanitaire, d’une manière générale.

Sauf qu’il existe des exceptions !

Un policier ou un gendarme le peut-il ?

Interrogeons-nous alors sur le fait de savoir si l’injonction d’un policier à porter un masque doit être suivie.

Oui, car cet ordre est considéré comme un « commandement de l’autorité légitime » envisagé à l’article 122-4 du Code pénal (dont l’alinéa 2 dispose « n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal ».

Les agents des forces de l’ordre représentent l’Etat (et les communes), de la sorte ils constituent une telle autorité légitime ; leur obéir en ce sens n’est pas manifestement illégal, eu égard à la circonstance de pandémie vécue actuellement.

Toute personne représentant l’Etat (Gouvernement, préfets, policiers ou gendarmes, etc.) ou les communes (maires, policiers municipaux, etc.) ont le droit de donner un tel ordre.

Un commerçant le peut-il ?

Non, un commerçant ne peut forcer à porter un masque. MAIS il peut interdire l’entrée à son établissement aux personnes n’en portant pas : c’est ce que prévoit l’article 27 du décret 2020-860 du 10 juillet 2020 [1], précisant que l’exploitant « peut limiter l’accès à l’établissement à cette fin (de respect des mesures sanitaires) ».

Votre employeur le peut-il ?

L’article L.4122-1 du Code du travail dispose que

« les instructions de l’employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d’utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses. Elles sont adaptées à la nature des tâches à accomplir ».

Cette règle s’applique également dans le privé comme dans le public (obéissance hiérarchique oblige).

S’il est nécessaire ou utile pour la tâche envisagée, oui, votre employeur peut exiger de vous le port du masque.

L’employeur peut-il imposer le port d’un masque qu’il fournit ?

Oui, l’employeur peut imposer le port d’un masque qu’il fournit.

Il a une obligation de sécurité envers ses employés [2]. Surtout, l’employeur a un pouvoir de direction et de contrôle, hiérarchique, envers son salarié : celui-ci doit donc obéir aux directives de l’employeur (si tant est qu’elles ne sont pas illégales par ailleurs). Si l’employeur exige le port de masques qu’il fournit - respectant les normes, évidemment -, l’employé doit le porter.

Très concrètement, cette exigence des employeurs vient de la crainte que le masque personnel ne respecte pas les conditions d’une commercialisation (CGI, normes AFFNOR, etc.), ce qui pourrait induire un produit de moindre qualité.

Selon cette logique, alors, ne poseraient problème que les masques "maison" ou non certifiés : dans l’absolu, dès lors que l’employé démontrerait avoir acheté son masque personnel à un professionnel attestant du respect de ces normes, il n’y aurait rien à redire ; sans une telle preuve, en revanche : doute sur les qualités, donc masques à écarter.

Pour une question de simplicité/praticité, les employeurs alors écartent de fait tout masque personnel, pour ne pas avoir à vérifier à tout instant la qualité (ou l’origine) des masques portés.

Enfin, oui, l’employeur pourrait dégager sa responsabilité en cas de port de masque personnel (alors que lui exige et fournit des masques) et de contamination...

Notes :

[1Reprenant en cela la suite des décret n°2020-293 du 23 mars 2020 et décret n°2020-548 du 11 mai 2020.

[2Art. L4121-1 et s. du Code du travail.

Pascal Boisliveau
Docteur en droit de l’Université de Nantes, Juriste en entreprise, Membre associé de l’Institut de Recherche en Droit Privé

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Vos commentaires

  • par Stephanienie , Le 23 août à 22:24

    J’ai oublié de préciser qu’il s’agissait du port du masque dans l’autobus.
    Merci

  • Bonjour Maître,

    Concernant l’impossibilité d’imposer le port du masque par un commerçant à son client, en est-il de même du refus d’accéder à la boutique pour non port du masque par le commerçant ? J’y vois une nuance : on ne peut pas imposer le port du masque mais interdire l’accès pour non port du masque est, à mon sens, différent ? Peut être que je me trompe.

    Seriez vous disponible pour parler de l’écriture d’un article à destination d’un public de commerçants sur ces sujets ? Les inepties sur le sujet sont légions dans les médias et parfois même dans l’information fournie aux commerçants par les CCI.

    Je vous remercie

    Bien cordialement

    • par Boisliveau , Le 21 août à 16:09

      21/08/2020.

      Vous avez compris la règle : selon le décret du 10/07/2020, le commerçant peut exiger que le port soit systématique : si l’on ne veut pas, le commerçant peut refuser l’accès ou exiger de quitter le commerce.

      Concernant l’article, contactez-moi via LinkedIn.

  • par Coranotte solange , Le 21 août à 18:57

    Bonjour, le syndic de l immeuble obligé les occupants par le biais de la concierge à porter un masque dans les parties communes. Je suis dans une commune cannes où le maire a imposé le masque dans les services publics, les commerces etc....
    Le syndic peut il m obliger à mettre un masque et, si oui, peut on m interdire l accès de l immeuble
    Merci de votre réponse

  • par Renaud GIRARDOT , Le 18 août à 17:13

    Puisque si je reprend l’article n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal. Désobéir à la loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 est donc illégale, même si l’autorité légitime le dit, le texte 122-4 du Code pénal précise bien sauf si l’acte est manifestement illégal...

  • Dernière réponse : 17 août à 10:06
    par Alain Tortosa , Le 12 juillet à 12:07

    Bonjour

    Je n’ai rien vu dans les décrets d’application d’information sur la position du port du masque (sur la bouche, nez,...)
    Bref la loi oblige-t-elle le port du masque dans sa pratique ou est-il par exemple légalement possible de le mettre sur le genoux ?
    Merci

    • par Boisliveau , Le 15 juillet à 14:13

      Oui, il n’y a aucune précision dans les textes... Sauf à utiliser le terme "masque" !
      Lequel, lorsqu’il s’agit d’une chose, renvoie nécessairement à un objet qui s’applique sur le visage.
      Cf. la définition donnée par l’Académie française (https://www.dictionnaire-academie.fr/article/A9M1264), ou le détail complet du CNRTL (https://www.cnrtl.fr/etymologie/masque).
      Il s’agit d’une convention sociale que de donner un sens aux choses, et que ce sens soit également utilisé en droit.

      Rien n’interdit de porter l’objet "masque" autre part, mais dès lors il perd sa fonction de "masque", il perd sa nature et n’est plus qu’un objet mis au bras, à la jambe, etc.

      Sur la question des textes :
      - le gouvernement donne des directives sur le port (cf. https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/masques-grand-public) ;
      - l’arrêté du 7 mai 2020 (relatif à l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux masques de protection et produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19) crée une "annexe à l’article 30-0 E" de l’annexe 4 du CGI ; cette annexe d’article prévoit d’une part, la mesure de la respirabilité (ce qui exclut de fait que l’objet concerné soit positionné autre part), d’autre part renvoie aux normes AFNOR (AFNOR SPEC S76-001 du 28 avril 2020), qui détaillent les modalités d’utilisation.

    • par acide critique , Le 24 juillet à 12:56

      Bonjour,

      je souhaiterai savoir quelles sont les sanctions prévues dans le code pénal en cas de refus de port du masque dans les espaces clos ?
      Je n’ai pas été en mesure de trouver une telle information en cherchant dans les textes du code pénal. Pouvez-vous m’éclairer ? merci par avance.

    • par gautier , Le 5 août à 17:08

      Effectivement aucun texte légal ne prévoit le placement exact du masque (sauf erreur ou manque de ma part) - On peut cependant supposer qu’il doit être sur le visage en raison de la définition du mot masque. Mais où précisément ? Rien n’est indiqué dans les décrets d’application.
      Ainsi certains le placent uniquement sur la bouche afin de respirer correctement avec le nez.
      Quelle définition du mot "masque" adopter ? Un masque peut couvrir entièrement le visage (exemple de la Comedia del Arte) ou bien seulement les yeux ! (masque de carnaval ou de soirée costumée)
      Un policier peut-il sanctionner une personne portant ce masque sur son front ou seulement sur sa bouche par exemple ? A priori NON !
      Un commerçant a-t-il autorité pour vous interdire l’entrée de son magasin dans les mêmes circonstances - réponse NON également.

    • par Boisliveau , Le 7 août à 16:46

      cf ma réponse au lien suivant : https://www.village-justice.com/articles/port-masque-port-des-gants-dans-commerce,35290.html

      Cette réponse sur le port du masques est tjs d’actualité

      "Les articles 4, 5 et 6 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 énoncent tous trois que les usagers de + de 11 ans des transports en communs (maritimes, aériens et routiers) doivent porter un "masque de protection répondant aux caractéristiques techniques fixées par l’arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget mentionné au K bis de l’article 278-0 bis du code général des impôts".

      Cet arrêté, daté du 7 mai 2020, fixe les caractéristiques techniques des masques, distinguant entre ceux "à usage sanitaire " et ceux "réservés à des usages non sanitaires" (sans définir que qui est sanitaire et ce qu’il ne l’est pas).

      Dès lors que la tenue (masque) répond à ces caractéristiques, il est conforme et sa vente se voit appliquer le taux de TVA de 5,5%.
      Surtout, son porteur est alors en droit de circuler dans les transports en commun évoqués plus haut : en effet, l’obligation imposée dans le décret est de porter un masque (dans les circonstances envisagées par celui-ci) conforme à cet arrêté du 7 mai.
      Si le porteur ne porte pas un masque répondant à ces caractéristiques, il peut être verbalisé (cf. art. L.L3136-1 du Code de la Santé Publique, via art. L.3131-15 du CSP).
      Si le porteur porte un masque qui respecte les caractéristiques techniques prévues à l’arrêté précité, il ne peut être verbalisé, car il respecte alors les exigences des textes.

      Il doit s’agir d’un masque (ce qui exclut toute autre tenue dissimulant le visage : écharpe, foulard, niqab, voile, masque de carnaval, visière, etc.).
      Le décret rend obligatoire le port d’un masque répondant aux caractéristiques de l’arrêté du 7 mai 2020 : d’une part, les textes (décret et arrêté) recourent bien au terme "masque" ; d’autre part, il parait difficile qu’une autre tenue qu’un masque respecte les caractéristiques énoncées : (entre autres) "la forme permet un ajustement sur le visage avec une couverture du nez et du menton et ne comprend pas de couture sagittale", ou "la perméabilité à l’air est vérifiée selon un protocole conforme à la norme NF EN ISO 9237 : 1995 ou tout autre protocole équivalent"...

      Une autre tenue semble verbalisable...".

    • par Boisliveau , Le 7 août à 16:47

      cf ma réponse au lien suivant : https://www.village-justice.com/articles/port-masque-port-des-gants-dans-commerce,35290.html

      Cette réponse sur le port du masques est tjs d’actualité

      "Les articles 4, 5 et 6 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 énoncent tous trois que les usagers de + de 11 ans des transports en communs (maritimes, aériens et routiers) doivent porter un "masque de protection répondant aux caractéristiques techniques fixées par l’arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget mentionné au K bis de l’article 278-0 bis du code général des impôts".

      Cet arrêté, daté du 7 mai 2020, fixe les caractéristiques techniques des masques, distinguant entre ceux "à usage sanitaire " et ceux "réservés à des usages non sanitaires" (sans définir que qui est sanitaire et ce qu’il ne l’est pas).

      Dès lors que la tenue (masque) répond à ces caractéristiques, il est conforme et sa vente se voit appliquer le taux de TVA de 5,5%.
      Surtout, son porteur est alors en droit de circuler dans les transports en commun évoqués plus haut : en effet, l’obligation imposée dans le décret est de porter un masque (dans les circonstances envisagées par celui-ci) conforme à cet arrêté du 7 mai.
      Si le porteur ne porte pas un masque répondant à ces caractéristiques, il peut être verbalisé (cf. art. L.L3136-1 du Code de la Santé Publique, via art. L.3131-15 du CSP).
      Si le porteur porte un masque qui respecte les caractéristiques techniques prévues à l’arrêté précité, il ne peut être verbalisé, car il respecte alors les exigences des textes.

      Il doit s’agir d’un masque (ce qui exclut toute autre tenue dissimulant le visage : écharpe, foulard, niqab, voile, masque de carnaval, visière, etc.).
      Le décret rend obligatoire le port d’un masque répondant aux caractéristiques de l’arrêté du 7 mai 2020 : d’une part, les textes (décret et arrêté) recourent bien au terme "masque" ; d’autre part, il parait difficile qu’une autre tenue qu’un masque respecte les caractéristiques énoncées : (entre autres) "la forme permet un ajustement sur le visage avec une couverture du nez et du menton et ne comprend pas de couture sagittale", ou "la perméabilité à l’air est vérifiée selon un protocole conforme à la norme NF EN ISO 9237 : 1995 ou tout autre protocole équivalent"...

      Une autre tenue semble verbalisable...".

    • par Jacques D , Le 11 août à 18:26

      voir sur https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/masques-grand-public

      Pour le mettre :

      tenez le masque par les lanières élastiques
      ajustez le masque de façon à recouvrir le nez, la bouche et le menton.

      il est bien précisé que le nez doit être dans le masque !

    • par mouret , Le 15 août à 17:53

      Bonjour,
      Relevé dans "solidarités-santé-gouv.fr" il est précisé qu’une personne handicapée (asthmatique ++++) peut, dans les rues et lieux clos, se déplacer SANS MASQUE, mais AVEC son certificat médical, si elle porte une visière et respecte les distances dites de sécurité. Pouvez-nous nous donner un "texte" officiel ?
      Merci à vous. Cordialement

    • par Boisliveau , Le 17 août à 10:06

      Voici le texte de référence :

      Article 2 du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=23FC47FA16144C1614923F7DB98B129D.tplgfr30s_1?idArticle=LEGIARTI000042107811&cidTexte=LEGITEXT000042107762&dateTexte=20200711) :

      "Les obligations de port du masque prévues au présent décret ne s’appliquent pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus".

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