Par Pascal Boisliveau, Docteur en droit.
 
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[Les fausses infos] Peut-on m’imposer le port du masque ?

Durant cette crise sanitaire et le confinement qui en découle, de fausses informations circulent, des mauvaises pratiques se multiplient.

Aujourd’hui : peut-on me forcer à porter un masque dans un magasin ou dans la rue ?

Article actualisé par son auteur en septembre 2020.

La loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 a créé l’incrimination de port forcé d’une tenue dissimulant le visage : toute personne qui oblige quelqu’un d’autre à porter un masque sur la voie publique, peut être sanctionnée pénalement au titre de l’article 225-4-10 du code pénal, disposant que

« le fait pour toute personne d’imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d’autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ».

Dès lors, aucun citoyen lambda ne peut me forcer à porter un masque sanitaire, d’une manière générale.

Sauf qu’il existe des exceptions !

Un policier ou un gendarme le peut-il ?

Interrogeons-nous alors sur le fait de savoir si l’injonction d’un policier à porter un masque doit être suivie.

Oui, car cet ordre est considéré comme un « commandement de l’autorité légitime » envisagé à l’article 122-4 du Code pénal (dont l’alinéa 2 dispose « n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal ».

Les agents des forces de l’ordre représentent l’Etat (et les communes), de la sorte ils constituent une telle autorité légitime ; leur obéir en ce sens n’est pas manifestement illégal, eu égard à la circonstance de pandémie vécue actuellement.

Toute personne représentant l’Etat (Gouvernement, préfets, policiers ou gendarmes, etc.) ou les communes (maires, policiers municipaux, etc.) ont le droit de donner un tel ordre.

Un commerçant le peut-il ?

Non, un commerçant ne peut forcer à porter un masque. MAIS il peut interdire l’entrée à son établissement aux personnes n’en portant pas : c’est ce que prévoit l’article 27 du décret 2020-860 du 10 juillet 2020 [1], précisant que l’exploitant « peut limiter l’accès à l’établissement à cette fin (de respect des mesures sanitaires) ».

Votre employeur le peut-il ?

L’article L.4122-1 du Code du travail dispose que

« les instructions de l’employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d’utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses. Elles sont adaptées à la nature des tâches à accomplir ».

Cette règle s’applique également dans le privé comme dans le public (obéissance hiérarchique oblige).

S’il est nécessaire ou utile pour la tâche envisagée, oui, votre employeur peut exiger de vous le port du masque.

L’employeur peut-il imposer le port d’un masque qu’il fournit ?

Oui, l’employeur peut imposer le port d’un masque qu’il fournit.

Il a une obligation de sécurité envers ses employés [2]. Surtout, l’employeur a un pouvoir de direction et de contrôle, hiérarchique, envers son salarié : celui-ci doit donc obéir aux directives de l’employeur (si tant est qu’elles ne sont pas illégales par ailleurs). Si l’employeur exige le port de masques qu’il fournit - respectant les normes, évidemment -, l’employé doit le porter.

Très concrètement, cette exigence des employeurs vient de la crainte que le masque personnel ne respecte pas les conditions d’une commercialisation (CGI, normes AFFNOR, etc.), ce qui pourrait induire un produit de moindre qualité.

Selon cette logique, alors, ne poseraient problème que les masques "maison" ou non certifiés : dans l’absolu, dès lors que l’employé démontrerait avoir acheté son masque personnel à un professionnel attestant du respect de ces normes, il n’y aurait rien à redire ; sans une telle preuve, en revanche : doute sur les qualités, donc masques à écarter.

Pour une question de simplicité/praticité, les employeurs alors écartent de fait tout masque personnel, pour ne pas avoir à vérifier à tout instant la qualité (ou l’origine) des masques portés.

Enfin, oui, l’employeur pourrait dégager sa responsabilité en cas de port de masque personnel (alors que lui exige et fournit des masques) et de contamination...

Notes :

[1Reprenant en cela la suite des décret n°2020-293 du 23 mars 2020 et décret n°2020-548 du 11 mai 2020.

[2Art. L4121-1 et s. du Code du travail.

Pascal Boisliveau
Docteur en droit de l’Université de Nantes, Juriste en entreprise, Membre associé de l’Institut de Recherche en Droit Privé

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Vos commentaires

  • Dernière réponse : 17 août à 10:48
    par Christelle Peres , Le 11 août à 12:45

    Bonjour à tous je voulais savoir si le patron peut nous obligé à porter masque plus la visière je travail en grande surface

    • par Boisliveau , Le 17 août à 10:48

      Bonjour.
      N’étant pas spécialiste de droit du travail, je ne peux vous répondre.

      Je ne peux qu’attirer votre attention sur les articles L.4121-1 et suivants du Code du travail, qui me semble-t-il concernent la sécurité au travail.

      Enfin, je vous invite à contacter un avocat ou le service d’informations juridiques de votre assureur et/ou de votre mutuelle.

  • Bonjour,

    En tant que vendeur, mon employeur peut-il me licencier pour refus de porter le masque de façon à couvrir le nez ?
    Le décret indique-t-il la manière dont le masque doit être porté ?
    Un employé dans cette situation peut-il défendre sa position ?

    Cordialement.

    • par Boisliveau , Le 7 août à 16:45

      cf ma réponse au lien suivant : https://www.village-justice.com/articles/port-masque-port-des-gants-dans-commerce,35290.html

      Cette réponse sur le port du masques est tjs d’actualité

      "Les articles 4, 5 et 6 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 énoncent tous trois que les usagers de + de 11 ans des transports en communs (maritimes, aériens et routiers) doivent porter un "masque de protection répondant aux caractéristiques techniques fixées par l’arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget mentionné au K bis de l’article 278-0 bis du code général des impôts".

      Cet arrêté, daté du 7 mai 2020, fixe les caractéristiques techniques des masques, distinguant entre ceux "à usage sanitaire " et ceux "réservés à des usages non sanitaires" (sans définir que qui est sanitaire et ce qu’il ne l’est pas).

      Dès lors que la tenue (masque) répond à ces caractéristiques, il est conforme et sa vente se voit appliquer le taux de TVA de 5,5%.
      Surtout, son porteur est alors en droit de circuler dans les transports en commun évoqués plus haut : en effet, l’obligation imposée dans le décret est de porter un masque (dans les circonstances envisagées par celui-ci) conforme à cet arrêté du 7 mai.
      Si le porteur ne porte pas un masque répondant à ces caractéristiques, il peut être verbalisé (cf. art. L.L3136-1 du Code de la Santé Publique, via art. L.3131-15 du CSP).
      Si le porteur porte un masque qui respecte les caractéristiques techniques prévues à l’arrêté précité, il ne peut être verbalisé, car il respecte alors les exigences des textes.

      Il doit s’agir d’un masque (ce qui exclut toute autre tenue dissimulant le visage : écharpe, foulard, niqab, voile, masque de carnaval, visière, etc.).
      Le décret rend obligatoire le port d’un masque répondant aux caractéristiques de l’arrêté du 7 mai 2020 : d’une part, les textes (décret et arrêté) recourent bien au terme "masque" ; d’autre part, il parait difficile qu’une autre tenue qu’un masque respecte les caractéristiques énoncées : (entre autres) "la forme permet un ajustement sur le visage avec une couverture du nez et du menton et ne comprend pas de couture sagittale", ou "la perméabilité à l’air est vérifiée selon un protocole conforme à la norme NF EN ISO 9237 : 1995 ou tout autre protocole équivalent"...

      Une autre tenue semble verbalisable...".

  • Bonjour
    J’ai entendu qu’un commerçant a été verbalisé, ainsi que son client, car ce dernier n’avait pas de masque dans son magasin. Est-ce légal ? Peut-on imposer au commerçant l’application de la loi pour autrui ?

    • par Boisliveau , Le 7 août à 16:47

      cf ma réponse au lien suivant : https://www.village-justice.com/articles/port-masque-port-des-gants-dans-commerce,35290.html

      Cette réponse sur le port du masques est tjs d’actualité

      "Les articles 4, 5 et 6 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 énoncent tous trois que les usagers de + de 11 ans des transports en communs (maritimes, aériens et routiers) doivent porter un "masque de protection répondant aux caractéristiques techniques fixées par l’arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget mentionné au K bis de l’article 278-0 bis du code général des impôts".

      Cet arrêté, daté du 7 mai 2020, fixe les caractéristiques techniques des masques, distinguant entre ceux "à usage sanitaire " et ceux "réservés à des usages non sanitaires" (sans définir que qui est sanitaire et ce qu’il ne l’est pas).

      Dès lors que la tenue (masque) répond à ces caractéristiques, il est conforme et sa vente se voit appliquer le taux de TVA de 5,5%.
      Surtout, son porteur est alors en droit de circuler dans les transports en commun évoqués plus haut : en effet, l’obligation imposée dans le décret est de porter un masque (dans les circonstances envisagées par celui-ci) conforme à cet arrêté du 7 mai.
      Si le porteur ne porte pas un masque répondant à ces caractéristiques, il peut être verbalisé (cf. art. L.L3136-1 du Code de la Santé Publique, via art. L.3131-15 du CSP).
      Si le porteur porte un masque qui respecte les caractéristiques techniques prévues à l’arrêté précité, il ne peut être verbalisé, car il respecte alors les exigences des textes.

      Il doit s’agir d’un masque (ce qui exclut toute autre tenue dissimulant le visage : écharpe, foulard, niqab, voile, masque de carnaval, visière, etc.).
      Le décret rend obligatoire le port d’un masque répondant aux caractéristiques de l’arrêté du 7 mai 2020 : d’une part, les textes (décret et arrêté) recourent bien au terme "masque" ; d’autre part, il parait difficile qu’une autre tenue qu’un masque respecte les caractéristiques énoncées : (entre autres) "la forme permet un ajustement sur le visage avec une couverture du nez et du menton et ne comprend pas de couture sagittale", ou "la perméabilité à l’air est vérifiée selon un protocole conforme à la norme NF EN ISO 9237 : 1995 ou tout autre protocole équivalent"...

      Une autre tenue semble verbalisable...".

  • Dernière réponse : 7 août à 16:46
    par Hugo Mothes , Le 25 juillet à 11:33

    Bonjour,

    Travaillant comme saisonnier dans une grande surface, j’ai pu constater que certains clients ne respectaient pas le port du masque et ce quand bien même son obligation. Cependant le magasin a décidé de ne pas contraindre ses clients au port du masque. En ce qui concerne les employés, nous avons reçu pour consigne de ne rien faire face à cela, pour le simple motif qu’il ne faut pas manquer de vente ou perdre de clients. Le magasin est-il autorisé à faire ce genre de pratique ? Encourt-il des sanctions ? Le magasin peut-il interdire l’accès aux personnes ne portants pas le masque, voir même en est-il obligé ?
    Merci pour votre réponse.

    • par Marugu , Le 26 juillet à 07:54

      Cela m’intéresse aussi car nous nous sentons impuissants et laissés dans le flou par l’état qui nous impose une règle sans nous en donner les moyens. Certains personnes assurent que notre attitude est contraire à la loi "burka" (où il ne faut pas cacher son visage) puisqu’un décret est inférieur à une loi, la loi prévaut donc sur le-dit décret. D’autres sont persuadés que nous ne pouvons interdire l’accès à la surface de vente en prétextant que le refus de vente est un délit ou encore qu’il s’agit de discrimination en rapport avec la nécessité d’achat de produits indispensables... Et encore bien d’autres failles dans ce décret qui reste très flou pour être appliquer correctement. Qu’avons-nous le droit de faire en tant qu’employés du secteur ? Qu’à le droit d’imposer notre patron ? Qu’avons-nous le droit de contester dans ses décisions ? Quels sont les risques en ne respectant pas le port du masque obligatoire à l’intérieur du magasin (en ignorant les gens sans masques, ou en se contentant de leur demander de le mettre sans en faire la chasse à outrance, d’ailleurs, c’est une perte d’énergie et de temps pour nous puisqu’ils le mettent autours du cou ou seulement sur la bouche en riant puis l’enlèvent quelques pas plus loin en vérifiant qu’aucun salarié ne rodent autours....). La police passe de temps en temps mais sans agent permanent, impossible de faire respecter correctement la mesure. Que se passe-t-il si je tombe malade au cours des semaines suivantes, mon patron prend t-il en charge ma baisse de salaire en cas de confinement obligatoire durant minimum 14 jours ?
      Merci, beaucoup de question mais nous sommes floués !

    • par Onirius , Le 1er août à 20:35

      Si vous regardez attentivement les texte, et non uniquement l article 1, vous constaterez qu’à l article 2 paragraphe 2 :
      L’interdiction prévue à l’article 1er ne s’applique pas si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires (...) donc le décret n 2020-860 du 17 juillet 2020 promeut l’article 2 .

    • par Boisliveau , Le 7 août à 16:46

      cf ma réponse au lien suivant : https://www.village-justice.com/articles/port-masque-port-des-gants-dans-commerce,35290.html

      Cette réponse sur le port du masques est tjs d’actualité

      "Les articles 4, 5 et 6 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 énoncent tous trois que les usagers de + de 11 ans des transports en communs (maritimes, aériens et routiers) doivent porter un "masque de protection répondant aux caractéristiques techniques fixées par l’arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget mentionné au K bis de l’article 278-0 bis du code général des impôts".

      Cet arrêté, daté du 7 mai 2020, fixe les caractéristiques techniques des masques, distinguant entre ceux "à usage sanitaire " et ceux "réservés à des usages non sanitaires" (sans définir que qui est sanitaire et ce qu’il ne l’est pas).

      Dès lors que la tenue (masque) répond à ces caractéristiques, il est conforme et sa vente se voit appliquer le taux de TVA de 5,5%.
      Surtout, son porteur est alors en droit de circuler dans les transports en commun évoqués plus haut : en effet, l’obligation imposée dans le décret est de porter un masque (dans les circonstances envisagées par celui-ci) conforme à cet arrêté du 7 mai.
      Si le porteur ne porte pas un masque répondant à ces caractéristiques, il peut être verbalisé (cf. art. L.L3136-1 du Code de la Santé Publique, via art. L.3131-15 du CSP).
      Si le porteur porte un masque qui respecte les caractéristiques techniques prévues à l’arrêté précité, il ne peut être verbalisé, car il respecte alors les exigences des textes.

      Il doit s’agir d’un masque (ce qui exclut toute autre tenue dissimulant le visage : écharpe, foulard, niqab, voile, masque de carnaval, visière, etc.).
      Le décret rend obligatoire le port d’un masque répondant aux caractéristiques de l’arrêté du 7 mai 2020 : d’une part, les textes (décret et arrêté) recourent bien au terme "masque" ; d’autre part, il parait difficile qu’une autre tenue qu’un masque respecte les caractéristiques énoncées : (entre autres) "la forme permet un ajustement sur le visage avec une couverture du nez et du menton et ne comprend pas de couture sagittale", ou "la perméabilité à l’air est vérifiée selon un protocole conforme à la norme NF EN ISO 9237 : 1995 ou tout autre protocole équivalent"...

      Une autre tenue semble verbalisable...".

  • par Roger , Le 28 juillet à 22:38

    Bonjour
    Je travail dans un fast food. Une dame s’est présenter à l’intérieur pour commander avec le masque sur le front en commentant qu’elle "portais le masque" et qu’on ne pouvais donc rien lui dire. Ne sachant pas quoi lui répondre on la laisser faire. La lois précise t-elle si le masque doit être porter sur le bouche et le nez ou cette dame à raison ?
    Merci pour vos réponses

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