Par Pascal Boisliveau, Docteur en droit.
 
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[Les fausses infos] Peut-on m’imposer le port du masque ?

Durant cette crise sanitaire et le confinement qui en découle, de fausses informations circulent, des mauvaises pratiques se multiplient.

Aujourd’hui : peut-on me forcer à porter un masque dans un magasin ou dans la rue ?

Article actualisé par son auteur en septembre 2020.

La loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 a créé l’incrimination de port forcé d’une tenue dissimulant le visage : toute personne qui oblige quelqu’un d’autre à porter un masque sur la voie publique, peut être sanctionnée pénalement au titre de l’article 225-4-10 du code pénal, disposant que

« le fait pour toute personne d’imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d’autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ».

Dès lors, aucun citoyen lambda ne peut me forcer à porter un masque sanitaire, d’une manière générale.

Sauf qu’il existe des exceptions !

Un policier ou un gendarme le peut-il ?

Interrogeons-nous alors sur le fait de savoir si l’injonction d’un policier à porter un masque doit être suivie.

Oui, car cet ordre est considéré comme un « commandement de l’autorité légitime » envisagé à l’article 122-4 du Code pénal (dont l’alinéa 2 dispose « n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal ».

Les agents des forces de l’ordre représentent l’Etat (et les communes), de la sorte ils constituent une telle autorité légitime ; leur obéir en ce sens n’est pas manifestement illégal, eu égard à la circonstance de pandémie vécue actuellement.

Toute personne représentant l’Etat (Gouvernement, préfets, policiers ou gendarmes, etc.) ou les communes (maires, policiers municipaux, etc.) ont le droit de donner un tel ordre.

Un commerçant le peut-il ?

Non, un commerçant ne peut forcer à porter un masque. MAIS il peut interdire l’entrée à son établissement aux personnes n’en portant pas : c’est ce que prévoit l’article 27 du décret 2020-860 du 10 juillet 2020 [1], précisant que l’exploitant « peut limiter l’accès à l’établissement à cette fin (de respect des mesures sanitaires) ».

Votre employeur le peut-il ?

L’article L.4122-1 du Code du travail dispose que

« les instructions de l’employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d’utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses. Elles sont adaptées à la nature des tâches à accomplir ».

Cette règle s’applique également dans le privé comme dans le public (obéissance hiérarchique oblige).

S’il est nécessaire ou utile pour la tâche envisagée, oui, votre employeur peut exiger de vous le port du masque.

L’employeur peut-il imposer le port d’un masque qu’il fournit ?

Oui, l’employeur peut imposer le port d’un masque qu’il fournit.

Il a une obligation de sécurité envers ses employés [2]. Surtout, l’employeur a un pouvoir de direction et de contrôle, hiérarchique, envers son salarié : celui-ci doit donc obéir aux directives de l’employeur (si tant est qu’elles ne sont pas illégales par ailleurs). Si l’employeur exige le port de masques qu’il fournit - respectant les normes, évidemment -, l’employé doit le porter.

Très concrètement, cette exigence des employeurs vient de la crainte que le masque personnel ne respecte pas les conditions d’une commercialisation (CGI, normes AFFNOR, etc.), ce qui pourrait induire un produit de moindre qualité.

Selon cette logique, alors, ne poseraient problème que les masques "maison" ou non certifiés : dans l’absolu, dès lors que l’employé démontrerait avoir acheté son masque personnel à un professionnel attestant du respect de ces normes, il n’y aurait rien à redire ; sans une telle preuve, en revanche : doute sur les qualités, donc masques à écarter.

Pour une question de simplicité/praticité, les employeurs alors écartent de fait tout masque personnel, pour ne pas avoir à vérifier à tout instant la qualité (ou l’origine) des masques portés.

Enfin, oui, l’employeur pourrait dégager sa responsabilité en cas de port de masque personnel (alors que lui exige et fournit des masques) et de contamination...

Notes :

[1Reprenant en cela la suite des décret n°2020-293 du 23 mars 2020 et décret n°2020-548 du 11 mai 2020.

[2Art. L4121-1 et s. du Code du travail.

Pascal Boisliveau
Docteur en droit de l’Université de Nantes, Juriste en entreprise, Membre associé de l’Institut de Recherche en Droit Privé

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Vos commentaires

  • Dernière réponse : 18 juin à 10:32
    par GEOFFREY , Le 24 avril à 04:26

    Les commerces peuvent ils imposer le port du masque à l entrée ?
    Merci à vous

  • Dernière réponse : 27 mai à 11:24
    par Didier , Le 20 mai à 14:56

    Bonjour,
    La direction de mon entreprise de fabrication et de conditionnement de snacks apéritif interdit le port du masque à ses salariés alors que les distanciations entre le personnel ne sont pas toujours respectées, exemple dans les couloirs, les salles de pause, les bureaux . . . L’argumentation de la direction est que le masque n’est pas un de nos EPI et qu’ il n’est plus possible de le retirer pour boire ou manger, que les salariés ne respecterons pas ce port.
    A-t-elle le droit de nous interdire le masque pour que nous puissions nous protéger entre nous du covid 19 ?
    Quel est notre recours ? J’ai prévenu l’inspection du travail, le CSE sans succès.
    Par contre, elle oblige nos prestataires à porter un masque dès que leurs personnels entrent dans les ateliers ou bureaux.

  • Dernière réponse : 12 mai à 15:54
    par Vanessa , Le 10 mai à 08:37

    Bonjour,

    Ma boulangerie de village exige le port du masque ( jusqu’à la ça ne me pose pas de problème). En revanche elle exige aussi le port de gants... et refuse l’accès aux clients si il manque l’un des éléments.
    Est-ce légal ?

    Merci

    • par Boisliveau , Le 12 mai à 15:54

      Réponse rédigée le 12/05/2020.

      Le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 ("prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire") vient d’abroger le décret n°2020-545 du même jour.

      L’article 10 du décret n°2020-548 précise, en son point VI, que les commerces (les "établissements recevant du public) doivent faire application des mesures d’hygiène destinées à limiter la propagation du coronavirus :
      - en faisant application des "gestes barrière" (renvoi à l’article 1er du décret) ;
      - en s’organisant pour éviter tout rassemblement de + de 10 personnes (renvoi à l’article 7 du décret), le cas échéant en "limit(ant) l’accès à l’établissement à cette fin" ;
      - en subordonnant "l’accès à l’établissement au port d’un masque de protection".

      Un commerce peut donc bien imposer le port du masque dans son établissement.

      Toutefois, ces textes (y compris la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions) n’ont jamais prévu ou imposé le port de gants.
      L’article 1 du décret renvoie aux mesures d’hygiène détaillées en annexe : celles-ci ne prévoient pas le port de gants :
      "ANNEXE 1
      Les mesures d’hygiène sont les suivantes :
      - se laver régulièrement les mains à l’eau et au savon (dont l’accès doit être facilité avec mise à disposition de serviettes à usage unique) ou par une friction hydro-alcoolique ;
      - se couvrir systématiquement le nez et la bouche en toussant ou éternuant dans son coude ;
      - se moucher dans un mouchoir à usage unique à éliminer immédiatement dans une poubelle ;
      - éviter de se toucher le visage, en particulier le nez, la bouche et les yeux.
      Les masques doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties".

      Le commerce peut exiger un lavage des mains avec du savon ou du gel hydro-alcoolique, mais pas le port de gants.

  • Bonjour.
    Je me suis rendu hier dans un magasin et je souhaiterais savoir si ce magasin à le droit de mobliger à porter un masque et AUSSI de m’imposer de payer en carte bleue. Je n’ai pas de carte de paiement...
    Merci.

    • par Boisliveau , Le 28 avril à 14:08

      Selon la loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010, on ne peut vous forcer à porter un masque dans un commerce (au contraire).

      Concernant la sécurité des consommateurs, le Code de la construction et des habitations prévoit tout un panel de règles (art. L.111-8-3 et s. et R.123-27), mais rien sur la question des modalités pour protéger contre une épidémie.
      Le Code de commerce n’envisage pas cette situation.

      En dehors des règles écrites, le professionnel ou le commerçant a la légitimité pour prendre toute mesure pour protéger ses employés et ses clients, dès lors que cela est adéquat, proportionné et nécessaire, dans le cadre du devoir général de prudence (art. 1240 et 1241 Code civil, lus a contrario).

      Dans la situation actuelle où le gouvernement communique abondamment pour adopter les mesures de protection contre l’épidémie, il faut considérer que le commerçant a toute légitimité, eu égard à l’intention des textes et des autorités, pour adopter une mesure d’obligation du port du masque, eu égard à ses obligations de sécurité envers sa clientèle.

      A compter du 28/04/2020, nous en saurons davantage sur les mesures réglementaires décidées.

    • par Boisliveau , Le 28 avril à 14:19

      Au-delà de 1000€ :
      le paiement en espèces est interdit : paiement par CB ou chèque (ou autre) (art. D.112-3 du Code monétaire et financier).

      En-deçà de 1000€ :
      En principe, le fait de refuser de "recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe" (art. R.642-3 Code pénal).
      Toutefois, il n’y a pas d’infraction si le refus est imposé par la loi ou le règlement, ou "commandé par l’autorité légitime" (art. 122-4 du Code pénal). Dès lors que le gouvernement, par la voix de ses ministres, commande à éviter au maximum les contacts ET la propagation du virus, cela peut relever d’un tel commandement de l’autorité légitime. Le magasin peut alors refuser le paiement en espèces.
      Le refus du paiement par chèque peut être refusé (sauf commerce membre d’un centre de gestion agréé), dès lors que ce choix est annoncé dans le magasin.

      Il s’agit d’une information. En cas de contestation d’une verbalisation ou de conflit avec un commerce, il convient de consulter votre avocat.

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