Par Pascal Boisliveau, Docteur en droit.
 
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[Les fausses infos] Peut-on m’imposer le port du masque ?

Durant cette crise sanitaire et le confinement qui en découle, de fausses informations circulent, des mauvaises pratiques se multiplient.

Aujourd’hui : peut-on me forcer à porter un masque dans un magasin ou dans la rue ?

Article actualisé par son auteur en septembre 2020.

La loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 a créé l’incrimination de port forcé d’une tenue dissimulant le visage : toute personne qui oblige quelqu’un d’autre à porter un masque sur la voie publique, peut être sanctionnée pénalement au titre de l’article 225-4-10 du code pénal, disposant que

« le fait pour toute personne d’imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d’autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ».

Dès lors, aucun citoyen lambda ne peut me forcer à porter un masque sanitaire, d’une manière générale.

Sauf qu’il existe des exceptions !

Un policier ou un gendarme le peut-il ?

Interrogeons-nous alors sur le fait de savoir si l’injonction d’un policier à porter un masque doit être suivie.

Oui, car cet ordre est considéré comme un « commandement de l’autorité légitime » envisagé à l’article 122-4 du Code pénal (dont l’alinéa 2 dispose « n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal ».

Les agents des forces de l’ordre représentent l’Etat (et les communes), de la sorte ils constituent une telle autorité légitime ; leur obéir en ce sens n’est pas manifestement illégal, eu égard à la circonstance de pandémie vécue actuellement.

Toute personne représentant l’Etat (Gouvernement, préfets, policiers ou gendarmes, etc.) ou les communes (maires, policiers municipaux, etc.) ont le droit de donner un tel ordre.

Un commerçant le peut-il ?

Non, un commerçant ne peut forcer à porter un masque. MAIS il peut interdire l’entrée à son établissement aux personnes n’en portant pas : c’est ce que prévoit l’article 27 du décret 2020-860 du 10 juillet 2020 [1], précisant que l’exploitant « peut limiter l’accès à l’établissement à cette fin (de respect des mesures sanitaires) ».

Votre employeur le peut-il ?

L’article L.4122-1 du Code du travail dispose que

« les instructions de l’employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d’utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses. Elles sont adaptées à la nature des tâches à accomplir ».

Cette règle s’applique également dans le privé comme dans le public (obéissance hiérarchique oblige).

S’il est nécessaire ou utile pour la tâche envisagée, oui, votre employeur peut exiger de vous le port du masque.

L’employeur peut-il imposer le port d’un masque qu’il fournit ?

Oui, l’employeur peut imposer le port d’un masque qu’il fournit.

Il a une obligation de sécurité envers ses employés [2]. Surtout, l’employeur a un pouvoir de direction et de contrôle, hiérarchique, envers son salarié : celui-ci doit donc obéir aux directives de l’employeur (si tant est qu’elles ne sont pas illégales par ailleurs). Si l’employeur exige le port de masques qu’il fournit - respectant les normes, évidemment -, l’employé doit le porter.

Très concrètement, cette exigence des employeurs vient de la crainte que le masque personnel ne respecte pas les conditions d’une commercialisation (CGI, normes AFFNOR, etc.), ce qui pourrait induire un produit de moindre qualité.

Selon cette logique, alors, ne poseraient problème que les masques "maison" ou non certifiés : dans l’absolu, dès lors que l’employé démontrerait avoir acheté son masque personnel à un professionnel attestant du respect de ces normes, il n’y aurait rien à redire ; sans une telle preuve, en revanche : doute sur les qualités, donc masques à écarter.

Pour une question de simplicité/praticité, les employeurs alors écartent de fait tout masque personnel, pour ne pas avoir à vérifier à tout instant la qualité (ou l’origine) des masques portés.

Enfin, oui, l’employeur pourrait dégager sa responsabilité en cas de port de masque personnel (alors que lui exige et fournit des masques) et de contamination...

Notes :

[1Reprenant en cela la suite des décret n°2020-293 du 23 mars 2020 et décret n°2020-548 du 11 mai 2020.

[2Art. L4121-1 et s. du Code du travail.

Pascal Boisliveau
Docteur en droit de l’Université de Nantes, Juriste en entreprise, Membre associé de l’Institut de Recherche en Droit Privé

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Vos commentaires

  • Bonjour, qui est compétant suite à la crise sanitaire, pour obliger le port du masque dans les rues d un village : le maire, par arrêté municipal, ou la préfet. Merci de votre réponse.

    • par Boisliveau , Le 28 août à 17:17

      26/08/2020.

      Cela dépend : selon les situations, le maire ou le préfet peuvent prendre de tels arrêtés.

      Dans la situation que vous évoquez, les 2 peuvent prendre un tel arrêté, dès lorsque la motivation (le "pourquoi" de l’arrêté) justifie une telle mesure.
      Toutefois, eu égard à l’atteinte aux libertés fondamentales, il ressort plutôt alors de l’Etat (représenté par le préfet) de prendre de telles mesures.

  • que peut nous dire un juriste sur le commentaire de LOU ? Merci pour votre réponse

    • par Boisliveau , Le 26 août à 14:30

      26/08/2020.
      Pour répondre à Lou :
      Les textes, d’une manière générale (Code de commerce, CCH) permettent au commerçant de poser des règles d’accès à son établissement, dans un cadre assez libre (toutefois, il ne faut pas commettre de discriminations illicites, ne pas faire de refus illégitime de vente, etc.). Le commerçant doit aussi assurer la sécurité de sa clientèle.

      Dans le cadre de la législation applicable à la crise sanitaire, les textes (lois et décrets de mars puis de juillet 2020), ont permis au commerçant de conditionner l’accès de son magasin à certaines exigences, comme le port du masque.

      De fait, le vigile peut exiger le port du masque. Si cela n’est pas respecté, le clt est alors contraint juridiquement de quitter l’établissement.
      Le fait d’exiger le port du masque n’est pas une atteinte à la santé du clt (l’aspect "acte ou traitement médical" du port du masque se discute, d’ailleurs), car ce n’est pas un acte qui ne peut en aucun être contrôlé par le clt : celui-ci a le choix de le porter ou de partir. Cet article L.1111-4 du CSP ne serait applicable que si ça constituait de manière certaine un acte ou traitement médical (dont je doute), ET si le client devait subir le port du masque sans moyen de contrôle ou de faire autrement ; or, le clt peut choisir de ne pas porter de masque, ayant connaissance que cela l’oblige à sortir de l’établissement.
      De plus, le porte du masque est un des gestes barrière proposé ou imposé selon les cas par les pouvoirs publics. En résumé sur ce point, cet article du CSP n’est en aucun cas invocable pour refuser le port du masque.

      Concernant la loi n°2010-1192, l’infraction visée (art.225-4-10 du Code pénal) punit les personnes qui obligeraient sans légitimité ou légalité, d’autres personnes à se dissimuler le visage (sous conditions) : cette infraction ’est en aucun cas invocable pour contrer les exigences d’un commerçant, lequel a légitimité, du fait de son devoir général de sécurité envers sa clientèle, et légalité, du fait de la loi du 09/07/2020.

      Enfin, oui, un décret ou un arrêté a une valeur inférieure à la loi, mais c’est justement la loi de 07/2020 qui leur donne valeur, permettant que de tels textes imposent le port du masque.

  • Bonjour
    Merci pour vos éclaircissements.
    J’aurai une question, comment une contravention pour non port du masque peut elle être contestée si le masque était porté mais sous le nez ?
    Merci

    • par Boisliveau , Le 25 août à 11:54

      25/08/2020.

      Pour une contestation d’infraction, vous devez vous adresser à un avocat.

      Concernant le port sous le nez, il est considéré comme ne filtrant pas la respiration (puisque le nez est une voie respiratoire - vérifier avec un médecin) : dans ce cas, la protection n’est pas efficace.
      Dans la communication du gouvernement, il est précisé que cela doit couvrir la bouche et le nez : cette recommandation peut guider les juges dans leurs décisions.

    • par Stephanienie , Le 25 août à 14:38

      Merci pour votre réponse.

  • Dernière réponse : 25 août à 09:22
    par Louis Barbier , Le 13 août à 10:41

    DECLARATION QUI ETABLIT L’ILLEGALITE DE LA
    CONTRAVENTION DE 4EME CLASSE QUI SERAIT IMPUTEE EN
    CAS DE DEFAUT DU PORT DU MASQUE DANS LES LIEUX
    IMPOSES PAR LE DECRET DU 10/07/2020
    Pour que l’infraction soit imputée et sanctionnée, il faut, aux termes du principe de légalité
    prévu à l’article 111-3 du Code pénal et conformément à l’article 111-4 de celui-ci sur
    l’interprétation stricte de la loi pénale, que les textes d’incrimination et de répression soient
    clairement énoncés afin qu’il n’y ait aucune ambiguïté sur l’incrimination et la répression.
    Or, tout le monde prétend que le défaut de port du masque est sanctionné par une
    contravention de quatrième classe telle que visée à l’alinéa 3 de l’article L-3136-1 du Code
    de la santé publique.
    Or, l’alinéa 3 du texte précité réprime par une contravention de quatrième classe les
    infractions visées aux articles L 3131-1 et L 3131-15 à L 3131-17 dudit Code.
    Toutefois, les textes précités ne peuvent en aucun cas être appliqués au « défaut de port de
    masque » pour les motifs suivants :
    • L’article L 3131-1 ne s’applique qu’au règlement pris « par le Ministre chargé de la
    santé et par arrêté motivé ». Or, les dispositions du décret du 10 juillet 2020 ont été
    édictées par un décret du Premier Ministre et non par arrêté ;
    • S’agissant des dispositions des articles L 3131-15 à L 3131-17, celles-ci ne sont
    applicables que dans les circonscriptions dans lesquelles l’état d’urgence est déclaré.
    Les dispositions, relatives au port de masques, des articles 27 et 38 du décret du 10
    juillet 2020, s’appliquent aux « territoires sortis de l’urgence sanitaire », et ne sont
    donc pas applicables ;
    • Enfin, le texte de répression ne vise en aucun cas le décret du 10 juillet 2020, de sorte
    qu’aucune répression ne peut être appliquée au défaut de port de masque.
    Toutes verbalisations effectuées par un policier, un gendarme ou toute autre personne
    habilitée par la loi sont ainsi entachées d’une illégalité manifeste, ainsi que d’un abus de
    pouvoir.
    Maître Carlo Alberto BRUSA, Avocat à la Cour
    Président de l’Association REACTION 19
    Et Président du Cabinet d’Avocats CAB ASSOCIES, Avocats à la Cour
    Je vous autorise à imprimer le présent document, à le déposer dans tous les Commissariats et toutes les
    Gendarmeries, afin qu’il soit donné large écho aux erreurs graves commises par la mise en oeuvre d’une répression
    qui n’a aucun fondement légal ni réglementaire.

    • par Boisliveau , Le 21 août à 16:49

      21/08/2020.

      Simplement 2 observations :
      - Les circonscriptions en état d’urgence sont susceptibles d’évoluer : attention à cela.
      - le décret du 10/07/2020 est contresigné du ministre de la santé.

    • 24/08/2020.

      Je complète mon raisonnement.

      Cet avocat, dont le raisonnement pourrait se tenir, occulte la loi du 9 juillet 2020, dont l’article 1er, donne compétence au Premier Ministre pour adopter de telles mesures, y compris en dehors de l’état d’urgence.
      Surtout, le paragraphe VII permet des sanctions pénales (contraventions ou délits en cas de récidive) : "Les troisième à septième et les deux derniers alinéas de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique sont applicables aux mesures prises en application des I et II du présent article".
      Cet article L.3136-1 est celui qui instaure les peines contraventionnelles puis délictuelles, applicables donc aux violations du régime de port du masque (régime détaillé par le décret du 10/07/2020).

  • Les précisions sur la loi de l’autorité est très instructive !
    Mais un gérant de logement sociale peut il obliger le port du masque dans l’immeuble et ou l’ascenseur ?
    en a t il le pouvoir ?
    merci de votre attention
    Claude F

    • 24/08/2020.

      Le décret du 10 juillet 2020 ne donne pas droit à un bailleur (privé ou social) ou à un syndic de copropriété d’imposer seul le masques dans les parties communes.

      En copropriété, cela ne peut être imposé que par une décision d’AG (assemblée générale), en application de la loi du 10/07/1965.

      En location, le bailleur ne peut qu’inciter au port du masque ; les autorités administratives ne peuvent que recommander cela aussi. Même si était invoqué l’argument de sécurité sanitaire, cela touche, à mon sens, à la vie privée et au domicile, interdisant une telle obligation.
      Seul Le Législateur pourrait imposer le port du masque dans de telles parties communes.

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