Par Paul Glasian, Etudiant.
 
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  • 1re Parution: 13 septembre 2021

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Guide de lecture.
 

Faut-il adopter un Code civil européen ?

L’effectivité du Brexit présente aujourd’hui l’opportunité de raviver les cendres d’un projet qui, certes, n’a pour l’heure pas été concrétisé, mais dont la perspective ne s’est jamais totalement évanouie...

La codification consiste, selon Bourdieu, en une « opération de mise en ordre symbolique  » [1] : cette déclaration prend tout son sens lorsqu’est évoquée l’idée d’un Code civil européen. A l’heure où l’Union européenne est souvent blâmée pour son manque d’unité politique et juridique, une codification des droits privés de chacun des Etats membres au sein d’un instrument juridique commun marquerait et incarnerait l’avènement d’une Europe des droits unifiés, d’une Europe soudée.

Si les notions qui composent le sujet porté à l’étude sont déjà familières à la plupart des juristes aguerris, il convient de ne laisser personne au portail de ce travail de recherche qui pourrait éveiller l’intérêt des moins initiés.

Pour ne point déroger à la tradition didactique, il nous parait pertinent ici de débuter par une définition des termes qui composent le sujet. Ainsi, un code civil peut être entendu comme un « corps de règles destinées à diriger et à fixer les relations de sociabilité, de famille et d’intérêt qu’ont entre eux les hommes qui appartiennent à la même société » [2].

En effet, cet instrument permet de régir et d’organiser les relations individuelles au sein d’une société, c’est « le ciment » [3] même de cette dernière. La question de l’appartenance à une société donnée sera d’ailleurs d’une indubitable importance au cours de notre recherche, puisque, malgré l’existence d’une citoyenneté, celle d’une véritable « société européenne » reste à démontrer…

On ne peut ici évoquer l’idée d’un Code civil européen sans songer un seul instant au ius commune. Si certains relativisent sa portée et parlent d’« unité imaginaire » [4] des législations européennes, personne ne peut nier que la redécouverte du droit romain au XIème siècle a insufflé un vent d’unification dans toute l’Europe.

Celui-ci se voit enseigné dans toutes les facultés de droit -dont la plus connue reste celle de Bologne- et son aura ne fait alors aucun doute. Le ius commune fournissait d’ailleurs aux sociétés d’antan « un cadre de pensée et d’interprétation, de telle sorte à pouvoir dominer l’enchevêtrement des normes et des statuts » [5] et ipso facto atténuer les mouvances juridiques nationalistes.

Suite au déclin du ius commune, ces idées unificatrices ont sillonné les époques et animé en certains juristes un sentiment de nostalgie et une soif d’harmonisation que seule une réforme de grande envergure pouvait assouvir.

Ainsi, au crépuscule du XXème siècle, des groupes de travail [6] composés d’universitaires, soutenus politiquement par les institutions européennes [7], se sont mis en place afin d’aboutir à l’objet de notre recherche : un Code civil européen. Afin d’appréhender pleinement la genèse d’un tel projet il semble nécessaire de revenir sur ces différentes entreprises.

Une étude globale d’un projet de Code civil européen paraît naturellement imposer une approche comparative. En effet, si l’édiction de cet instrument parait satisfaire les esprits d’une frange de la doctrine favorable à une Europe fédérale, nous nous attacherons à démontrer, au cours de notre développement, que le fédéralisme n’implique en aucun cas l’uniformité du droit civil.

Invoquer l’exemple du modèle américain parait pertinent. En effet, le dixième amendement de la Constitution [8], en posant le principe d’une compétence d’attribution de l’Etat fédéral, laisse aux Etats fédérés une certaine emprise sur leur droit civil. Malgré la marge de manœuvre dont disposent ces derniers, leurs droits se rapprochent et pour cause. Certains instruments tels que le Restatements of Law ou encore les lois modèles font figures d’exemples pour les Etats qui s’appuient sur celles-ci afin d’édicter leur législation.

Cette souplesse du système américain pourrait d’ailleurs être gage d’inspiration pour ceux qui seront, si tant est que ce projet accouche, les géniteurs du Code civil européen. En effet, une unification moins substitutive qu’additionnelle aux droits des Etats membres paraîtrait judicieuse et permettrait à ce projet de gagner en « légitimité et en crédibilité » [9].

Nous limiterons volontairement notre analyse au cadre communautaire et nous intéresserons de ce fait à un Code civil qui s’appliquerait « seulement » aux 27 Etats membres de l’Union Européenne, et non à l’Europe dans sa globalité.

Par ailleurs, ce sujet appelle naturellement une attention toute particulière du fait qu’il ouvre incontestablement le champ des possibles et révèle des enjeux de taille pour l’avenir de l’Union Européenne. Il revêt un caractère brûlant puisque sa complexité n’a pu qu’éveiller la controverse doctrinale entre ceux estimant que ce projet engendrerait le risque de voir apparaitre le spectre « d’une disparition de l’identité des peuples qui constituent l’Europe » [10] et d’autres qui considèrent au contraire que « le rejet d’un Code civil européen est à contre-courant des efforts continus […] dans la construction européenne » [11].

Si nous ne pouvons faire l’impasse sur les nombreuses controverses qu’engendre un projet tel que celui du Code civil européen (I) ; il reste néanmoins un instrument en devenir porteur d’espoir (II).

I- Le Code civil européen, un instrument controversé.

Si la genèse potentielle d’un Code civil européen se heurte à un obstacle de poids : le défaut de base juridique ; il paraît néanmoins nécessaire d’analyser, afin d’en évaluer la pertinence, les arguments qui pourraient justifier l’édiction de ce dernier. Enfin, nous nous attèlerons à étudier les critiques émises sur la notion même d’uniformisation.

L’absence de base juridique.

Si le cœur de notre sujet porte sur la nécessité d’un Code civil européen, il nous incombe toutefois de donner des éléments de réponse quant à la possibilité concrète d’un tel projet. Ainsi il est indispensable de rappeler que l’Union dispose d’une compétence d’attribution, ce qui induit qu’elle ne peut agir au-delà de ce que lui permettent les traités.

Dès lors, si l’on se limite à une interprétation littérale des textes, aucun traité européen ne fait aujourd’hui mention d’une quelconque compétence attribuée à l’UE afin d’édicter un Code.

Néanmoins, par l’adoption d’une approche téléologique et quelque peu extensive, il est possible d’entrouvrir une porte à l’aide de la clef de réflexion offerte par l’article 114 du TFUE.

En effet, ce dernier énonce que « le Parlement européen et le Conseil […] arrêtent les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur ».

Si cet alinéa revêt, par son équivocité, un réel intérêt, baser un projet d’une telle envergure sur une disposition ambiguë n’est vraisemblablement pas souhaitable, et nuirait inévitablement à la légitimité d’un potentiel Code. Si l’on souhaite que ce dernier puisse se greffer au droit des Etats membres, il est impératif de s’assurer qu’il ne fasse pas l’objet d’un rejet.

Dès lors, l’édiction d’un tel instrument impliquerait une refonte des traités, que l’on sait ô combien difficile, afin d’attribuer plus de compétences aux institutions européennes.

Toutefois, une autre solution est envisageable ; en effet « si pour l’élaboration d’un Code civil européen, la voie de l’instrument communautaire semble se fermer, celle du traité international soumis à ratification reste ouverte. Encore faudrait-il trouver des justifications véritablement susceptibles de fonder un tel projet » [12].

Aussi, le projet d’un Code civil européen ne peut donc être envisagé sans avoir prouvé au préalable sa pertinence.

Une nécessité économique ?

L’argument économique paraît, prima facie, être très séduisant. L’unification du droit privé européen assurerait, selon ses plus fidèles partisans, une multiplication considérable des échanges transfrontaliers. En effet, il peut raisonnablement être avancé que les entreprises intra-européennes, en se trouvant soumises aux mêmes règles, seraient amenées à commercer plus aisément.

Si cela est vrai pour le droit des contrats ; on voit mal comment l’unification du droit de la famille, pour ne prendre que cet exemple, pourrait avoir un quelconque impact au niveau économique.

Dès lors, « autant il semble utile de couvrir des matières comme le droit des contrats, voire certains aspects du droit des sûretés, autant il paraît superflu de couvrir d’autres domaines » [13].

De surcroît, même si l’uniformisation ne se limitait qu’au droit des contrats « toute entreprise d’uniformisation du droit ouvre fatalement une longue période d’incertitudes qui entraîne un développement sensible du nombre des différends et, par conséquent, une forte augmentation du coût des transactions » [14].

Ainsi, les avantages du Code civil européen pourraient se révéler inférieurs à son coût.

Il est aussi possible de ne pas faire preuve de la même fatalité, et d’adopter un raisonnement a contrario. En effet, si la fonction première d’une communauté est qu’elle profite économiquement à ses membres, alors le marché qui est le sien et qui se veut unique « appelle un instrument contractuel unique » [15].

En définitive, les potentiels bienfaits économiques du Code civil européen, cheval de bataille des partisans de ce projet, semblent ne pas suffire à emporter la conviction générale.

Une nécessité politique ?

Le Parlement européen l’avouait lui-même dans sa résolution du 15 novembre 2001 [16] : la question de l’« harmonisation à grande échelle du droit civil de base des Etats membres est une question politiquement sensible ». Sensible en ce qu’elle touche au pouvoir souverainiste des Etats membres, l’uniformisation étant généralement perçue comme la porte ouverte au modèle fédéral.

Dès lors, dans une période où il paraît aventureux de se positionner sur l’ouverture, l’isolationnisme étant de mise ; oser imaginer les dirigeants des Etats membres se risquer à ranimer un projet plongé dans un coma certain depuis près d’une décennie relève de l’utopie.

Il convient néanmoins de rappeler que l’idée d’un Code civil européen paraissait soutenue et d’actualité à l’aube du XXI° siècle [17]. Ainsi dans une communication du 11 juillet 2001 [18], la Commission soulevait « la nécessité d’une action communautaire plus étendue en matière de droit des contrats » et laissait même entrevoir l’adoption d’« un nouvel instrument au niveau communautaire ».

Cette initiative, appuyée sur les travaux d’éminents universitaires tels qu’Ole Lando [19] ou Guiseppe Gandolfi [20], pour ne citer qu’eux, semblait novatrice tant elle posait clairement les bases d’un outil juridique commun.

Néanmoins, face à la réticence des Etats membres, la Commission a dû revoir ses ambitions à la baisse et proposer un cadre commun de référence en matière contractuelle [21], non contraignant pour les Etats mais en capacité d’inspirer les législations nationales.

Près de 20 ans après et malgré quelques tentatives d’harmonisation et d’unification restées vaines [22], la lueur d’espoir bruxelloise a dû faire face au nuage épais de la diversité des systèmes juridiques.

Le pluralisme culturel, un frein à l’uniformité.

L’Union européenne est conçue comme une confédération d’Etats qui brille par sa diversité. Soucieux du respect de ce pluralisme culturel, support de sa richesse, l’édifice européen a toujours fait preuve d’une grande méticulosité afin de préserver cette hétérogénéité.

Dès lors, il paraît périlleux de procéder à une uniformisation forcée et radicale qui obligerait les Etats membres à renier leurs traditions juridiques. De surcroît, « le code adopté de cette façon risquerait d’être l’objet de querelles d’hégémonie culturelle, chaque groupe national essayant de faire adopter tout ou partie de son propre code, dans l’espoir d’éviter à ses juristes et aux autres citoyens l’apprentissage de règles étrangères » [23].

Aussi, la force de l’Europe ne reposerait-t-elle pas sur sa capacité d’acceptation de l’altérité ?

La culture influence indéniablement le droit, et il paraît difficile de parvenir à une unité sans l’existence d’une véritable culture juridique européenne. En effet, le droit privé est le reflet des particularités d’une civilisation en ce qu’il touche au concret par son influence directe sur nos vies.

Ce dernier rentre en effet dans chacune de nos maisons dès la naissance, lors du mariage, et jusqu’à ce que la mort nous sépare de notre personnalité juridique. Dès lors, la dimension culturelle de la matière civile est incontestable.

C’est d’ailleurs pour cette raison que le droit civil n’a pas la même faculté à s’internationaliser que le droit des libertés fondamentales, édictant de grands principes permettant aux Etats de se revendiquer démocraties. A titre d’exemple, personne ne reproche à un quelconque Etat de prohiber le mariage homosexuel pour des raisons culturelles ou religieuses alors qu’il serait associé à un régime totalitaire s’il admettait ouvertement la torture.

Ainsi, négliger l’aspect culturel d’une telle entreprise nous paraît relever de l’aberration, tant ce critère semble fondamental à la réussite de cette dernière.

L’uniformisation : une notion sujette à critique.

Nous l’avons compris, lorsque l’on évoque l’éventualité d’un Code civil européen, la tendance est à la critique. La plus fréquente d’entre elles portant sur le fait que l’unité, l’uniformité, n’est en aucun cas gage de progrès.

Dès le XVIIIème siècle, il était déjà possible de constater une certaine hostilité à l’égard de ces notions. Ainsi, sous la plume de Montesquieu pouvait-on lire que l’uniformité était « un genre de perfection qui saisit quelquefois les grands esprits et frappe infailliblement les petits » [24].

Si presque 300 ans plus tard ce postulat et cette condescendance à l’égard des partisans d’une unification sont encore très présents au sein de la doctrine, il faudra tenter d’en décrypter les raisons.

L’une d’elles, couramment avancée par les détracteurs du Code civil européen, consiste à penser que l’édiction de ce dernier conduirait à la paralysie de la concurrence.

L’économiste notable qu’était Hayek entendait la concurrence comme un processus de découverte « dont la finalité est l’émergence des acteurs les plus efficients » [25]. Ainsi si cette théorie implique que la concurrence invite à l’innovation, elle paraît juridiquement traductible.

En effet, la concurrence implique une actualisation perpétuelle des droits nationaux afin d’atteindre un degré de performance accru. Aussi, les parties à un contrat ont toujours le loisir de choisir la loi applicable à ce dernier, d’où l’intérêt pour un droit national d’être des plus attractifs possibles. Dans l’hypothèse où la codification entraînerait l’uniformisation, celle-ci pourrait aussi conduire à l’extinction de la concurrence juridique interétatique.

Pour en revenir à Hayek, ne serait-il pas le meilleur avocat de la « libre concurrence » ? Celle-ci permettant l’auto-régulation du marché où la puissance étatique n’a aucun pouvoir d’intervention, afin d’éviter tout arbitraire et favoritisme.

Un Code civil européen pourrait entrainer, comme il a été évoqué supra, une anesthésie de la concurrence entre système juridique, mais, plus grave que cela, elle pourrait en favoriser certains. Ainsi, la crainte de la consécration de modèles juridiques au détriment des autres au sein d’un instrument commun est grande et devra être apaisée par ceux qui souhaitent mener ce projet à bien.

Une frange de la doctrine estime donc que « l’uniformité signifie l’arrêt de la créativité » [26].

En effet, l’innovation et l’excellence des systèmes juridiques ne sont motivées que parce que chacun tente de tirer son épingle du jeu. L’uniformisation du droit européen pourrait sonner la fin de la partie.

II- Le Code civil européen, un instrument en devenir.

Il sera ici opportun de rappeler l’importance de la méthode employée et l’essor du droit comparé dans la course à la codification.

L’internationalisation exponentielle du droit, un motif d’espoir.

La raison qui nous amène à penser que le Code civil européen a potentiellement un avenir est sans aucun doute l’internationalisation de notre droit privé. Qui peut aujourd’hui, en toute bonne foi, nier l’européanisation de ce dernier ?

Les différentes branches qui le composent telles que le droit de la consommation ou encore le droit des contrats fleurissent au rythme des règlements, des directives, et sont de ce fait directement imprégnées par le droit européen.

Ainsi, même si le droit civil est « l’un des derniers bastions de la souveraineté des États membres » [27], il est dans la logique des choses qu’il fasse l’objet du même assaut de la part de Bruxelles.

D’ailleurs, force est de constater que l’Union intervient de manière exponentielle dans ces domaines [28] et s’émancipe de sa mission première, celle de réguler le marché européen.

Aussi, on assiste depuis près de 30 ans à une prometteuse émergence d’un droit matériel qui relève du droit privé européen.

Propositions de méthodes pour l’édiction d’un Code civil européen.

Aujourd’hui, si la prolifération des normes civiles européennes entraîne une harmonisation des droits des Etats membres, cette dernière reste néanmoins très sectorielle et « pointilliste » [29], l’UE agissant jusque-là par « petites touches ».

Dès lors, la question de l’existence d’un véritable droit civil européen et la nécessité de sa codification se pose : comment est-il possible de réunir tous ces « ilots d’harmonisation noyés [dans] un océan de droit national » [30] ?

Il est donc impératif de se pencher sur l’acceptation d’un Code civil européen par les Etats membres et la relation qu’entretiendrait ce dernier avec les législations nationales. Aussi, la réussite d’un tel projet dépend grandement, selon nous, de la méthode employée.

En premier lieu, il serait possible d’opter pour une unification substitutive avec un instrument qui viendrait se supplanter aux codes étatiques déjà existants. Ainsi, par le prisme de la commutabilité il paraît possible de parvenir à une véritable unification et homogénéité des droits des Etats membres.

Néanmoins, ce postulat semble quelque peu chimérique et présomptueux tellement il fait fi du pluralisme culturel. La radicalité d’une telle uniformisation entrainerait une disparition des législations nationales, et avec elle celle du concept d’état nation, pour laisser place à un Etat fédéral redouté par les défenseurs de la souveraineté nationale. D’ailleurs, cet argument est plus souvent avancé par les détracteurs de ce projet afin de le décrédibiliser, ses partisans n’y croyant guère.

Dès lors, il est possible de militer pour une autre solution : celle de l’unification additionnelle. Comme son nom l’indique, le Code civil européen viendrait s’ajouter aux droits des Etats membres et pourrait faire figure d’exemple, un peu à la manière du Uniform Commercial Code ou des Restatements aux Etats-Unis, des principes d’Unidroit relatifs aux contrats du commerce international, ou encore des principes européens de droit des contrats. Ainsi, les Etats membres « seraient invités à s’aligner sur ces principes et conserveraient, en tout état de cause, toute latitude pour les adapter à leur propre système juridique » [31].

Cette méthode, plus subtile, « plus réaliste » [32], ne permettra, il est vrai, pas une uniformisation totale du droit des Etats membres mais plutôt une rationalisation, une harmonisation d’envergure, plus générale, qui ne se limiterait plus à certaines branches du droit. Si, par cet formule, l’instrument commun ne serait vraisemblablement pas voué à être contraignant et relèverait plutôt de la soft law, sa portée symbolique ne fait aucun doute et inciterait les Etats à s’aligner sur des principes communs.

Si l’on envisage une coexistence du Code civil européen avec les Codes nationaux, une autre piste de réflexion peut être abordée. En effet, ces derniers pourraient continuer à prospérer pour les situations purement internes, et s’écarteraient au profit d’un instrument commun lorsque ces dernières viendraient à concerner des acteurs de nationalités différentes pour les opérations transfrontalières.

Si prima facie le droit international privé remplit cette mission, il « désigne malgré tout un droit national qui n’est pas adapté aux besoins de la situation transfrontalière [et] ne peut pallier les surprises quant au contenu du droit étranger applicable » [33].

D’ailleurs de nombreux Etats sont déjà familiers avec cette dualité des droits puisque tous ceux parties à la Convention de Vienne [34] voient celle-ci s’appliquer pour les ventes internationales de marchandises.

Ainsi, il paraît pertinent de souligner que si « un Code civil européen [remplaçant] les anciens Codes risquerait de nous appauvrir. Un Code européen coexistant avec les anciens Codes représenterait, en revanche, un enrichissement considérable » [35].

Dès lors, la plupart des contempteurs du Code civil européen avanceront que ce dernier entraînerait inéluctablement une unification du droit et une disparition totale des législations nationales. Il est de notre devoir et nous paraît juste de rappeler qu’il n’en est rien, étant donné qu’aucun de ceux qui promeuvent l’édiction de ce projet « ne vise […] à abandonner les Codes civils nationaux existants. Ils subsisteront pendant longtemps encore » [36].

L’avènement nécessaire du droit comparé.

Si actuellement les cultures juridiques des Etats membres demeurent assez divergentes ; il est impératif, pour assister à l’avènement d’une véritable culture juridique européenne, que le droit comparé ait toute sa place dans l’enseignement.

Dès lors, pourquoi ne pas mettre en place un véritable système éducatif commun où le droit comparé européen deviendrait une matière à part entière ?

Ce n’est d’ailleurs que par « un enseignement nouveau qu’on pourra donner aux juristes européens des bases communes, qui leur permettront d’acquérir une pensée juridique homogène et de forger peu à peu, dans le respect des diversités existantes, un droit reposant sur un appareil conceptuel commun » [37].

Il n’est alors possible d’espérer la construction d’une culture juridique européenne que si l’ensemble des universités de droit du vieux continent ne déclinent pas l’« ouverture comparatiste de grande envergure » [38] à laquelle elles sont invitées.

Les grands projets naissent souvent du bas de l’échelle avant de venir toquer à la porte des institutions lorsqu’ils ont atteint leur forme la plus frappante (bottom up).

Aussi, sans juriste formé au droit européen, la volonté de rapprocher les droits nationaux risque d’être vaine.

En effet, « l’unité juridique en Europe suppose une adhésion forte […] des citoyens » et ne se fera qu’à « condition de reposer, non sur la force, mais sur une culture européenne qui reste à construire » [39].

Le Brexit, une conjoncture favorable.

Le 31 janvier 2020 pourrait bien être une date historique dans le cadre de notre recherche. Si celle-ci correspond à l’effectivité d’un laborieux Brexit, elle coïncide aussi avec la quasi-extinction du puissant système de Common law au sein de l’UE [40].

Dès lors, comment ne pas s’enthousiasmer d’un événement qui paraît s’avérer être une chance considérable pour le droit civil continental et in fine dans la perspective d’un potentiel Code civil européen ?

En effet, la culture juridique des pays de Common law est basée sur un droit casuistique, où le juge se révèle être « la loi vivante » [41], la règle du précédent y étant prédominante. De ce fait l’idée d’une codification uniforme au niveau européen était « une perspective particulièrement angoissante » [42] pour ces derniers.

Ainsi, si l’acceptation d’un tel instrument par les pays issus de cette tradition relevait de l’ordre du fantasme, le « Brexit pourrait et devrait donner un nouvel élan au débat sur un futur Code civil européen » [43].

Il reste à espérer que cet évènement ravive les cendres d’un projet qui, certes, n’a pour l’heure pas été concrétisé, mais dont la perspective ne s’est jamais totalement évanouie.

Paul Glasian
Master 2 Contrat, biens et responsabilité
Paris I Panthéon-Sorbonne

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Notes de l'article:

[1P. Bourdieu, « Habitus, code et codification », Actes de la recherche en sciences sociales, 1986, n° 64, p. 41.

[2J-E-M. Portalis, Discours de présentation du Code civil prononcé le 3 frimaire an X.

[3D. Perben, « Le Code civil et l’Europe : influences et modernité », actes du colloque organisé au Palais de
l’Europe à Strasbourg, les 21 et 22 octobre 2004, éditions du Conseil de l’Europe, p. 14.

[4J.-L. Halperin, « L’approche historique et la problématique du jus commune », RID comp. 2000, p. 722.

[5C. Prieto, « Un Code civil européen : de l’utopie à la prospective juridique », LPA, 7 mai 2004, n°92, p. 19.

[6Commission Lando / Commission Von Bar.

[7Sur ce point voir notamment : Résolution du Parlement européen du 26 mai 1989 concernant le rapprochement du droit civil et commercial des États membres / Résolution du Parlement européen du 6 mai 1994 sur l’harmonisation de certains secteurs du droit privé des États membres / Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 11 juillet 2001 concernant le droit européen des contrats.

[8« The powers not delegated to the United States by the Constitution, nor prohibited by it to the States, are reserved to the States respectively, or to the people ».

[9B. Fauvarque-Cosson, « Faut-il un Code civil européen ? », RTD civ. 2002, p. 463.

[10Y. Lequette, « Code civil, les défis d’un nouveau siècle », Defrénois, 15 août 2004, n°15, p. 1055.

[11C. Prieto, art préc.

[12B. Fauvarque-Cosson, art préc.

[13J. Huet, « Nous faut-il un euro droit civil ? » D. 2002, p.2611.

[14V. Heuzé, « À propos d’une initiative européenne en matière de droit des contrats », JCP, 2002, I, p. 152.

[15D. Tallon, « Vers un droit européen des contrats », Mélanges Colomer, 1993, p. 485.

[16Résolution du Parlement européen en date du 15 novembre 2001 concernant le rapprochement du droit civil et commercial des Etats membres.

[17Dans 4 résolutions (1989/1994/2000/2001) le Parlement Européen avait demandé l’élaboration de travaux dans la perspective de l’élaboration d’un Code européen commun de droit privé.

[18Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 11 juillet 2001 concernant le droit européen des contrats.

[19Sous sa direction ont été élaborés les principes du droit européen des contrats, dits « principes Lando ».

[20Sous sa direction a été élaboré un projet de Code européen des contrats dans le cadre de l’Académie des privatistes européens, dit « projet Gandolfi ».

[21Animé par deux groupes académiques distincts, le premier composé de l’Association Henri Capitant et de la Société de législation comparée et le second étant le Groupe d’étude sur le Code civil européen, ce dernier allant au-delà du cadre commun de référence en proposant un véritable projet de Code civil européen dit « projet VON BAR ».

[22Publication en 2010 d’un livre vert par la Commission qui a débouché sur une proposition de règlement relatif à un droit commun européen de la vente, cette initiative est restée au stade de projet.

[23E. Mackaay, « Faut-il un Code civil européen ? Une analyse économique », Les Cahiers de Droit, 2005, vol. 46, n°1, p.224.

[24Montesquieu, « De l’esprit des lois », 1748.

[25T. Schrepel, « La contribution de Friedrich Hayek au droit de la concurrence », site int : « Contrepoints ».

[26P.-M. Gallois, « Le Consentement fatal. L’Europe face aux États-Unis », Éd Textuel, 2001, p. 25 et 67.

[27K. Garcia, th : « Le droit civil européen », p. 12.

[28Sur ce point voir notamment : Directive 93/13/CEE du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.

[29K. Graziano, « Le futur de la codification du droit civil en Europe », publié dans « Le Code civil français dans le droit européen » de B. Winiger et J-P. Dunand, p. 263.

[30H. Kötz, dans R. Zimmermann, « Roman Law and the Harmonization of Private Law in Europe » dans « Towards a European Civil Code » (4ème Éd, Kluwer, 2011), p. 29.

[31J. Huet, art préc.

[32U. Drobnig, « Europaisches Zivilgesetzbuch Grunde und Grundgedanken », publié dans « Auf dem Weg zu einem Europäischen Zivilgesetzbuchp » de D. Martiny et N. Witzleb, p. 114.

[33K. Graziano, art préc, p.263.

[34Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, 1980.

[35K. Graziano, art préc, p.273.

[36C. Von Bar, « Le groupe d’études sur un Code civil européen », RID comp, Vol. 53 n°1, Janvier-mars 2001, p. 131.

[37F. Werro, « La dénationalisation du droit privé dans l’Union européenne », publié dans « L’européanisation du droit privé : vers un Code civil européen ? » dir. F. Werro, Fribourg, Éd. universitaires, 1998, p. 22.

[38E. Mackaay, art préc, p.228.

[39B. Fauvarque-Cosson, art préc.

[40Même si Malte et l’Irlande relèvent du système de Common law, ces Etats n’ont pas le même poids politique au niveau européen que le Royaume-Uni.

[41J. Bodin, « Les six livres de la République », 1576.

[42O. Riske « Code civil européen : Réticences et autres obstacles à une codification européenne du droit privé » p. 19.

[43O. Riske, art préc, p. 22.

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