Par Thibault Saint-Martin, Avocat.
 
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  • Parution : 22 mai 2020

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Fermeture des frontières : est-il vraiment interdit de partir à l’étranger ?

Le gouvernement français ne cesse de dire qu’il n’y aura pas de vacances à l’étranger cet été 2020. Qu’en est-il de l’entrée et de la sortie du territoire français aujourd’hui, en période d’épidémie de Covid 19 ? Vrai ou faux : peut-on « partir de la France » ?

Le Covid-19 et ses conséquences occupent aujourd’hui l’essentiel de l’actualité.

Parmi ces conséquences, l’une d’elle revient de manière récurrente, la possibilité de recommencer à voyager.

Que ce soit pour les vacances, pour des raisons professionnelles ou par contrainte du quotidien, nombreux sont ceux à se demander s’ils peuvent quitter le territoire français et dans l’hypothèse d’une réponse négative, quand est-ce qu’ils le pourront.

Le 14 mai dernier, le Premier Ministre Édouard Philippe affirmait que les Français pourront partir en vacances cet été, sans limite de déplacement, sur le territoire français.

Si l’on comprend aisément la volonté du gouvernement de limiter la circulation des personnes pour éviter le corollaire potentiel que constitue la circulation du virus, le juriste ne peut qu’être interrogé par le cadre juridique sous-tendant de telles déclarations.

Les propos qui vont suivre n’ont pas pour objet d’encourager les déplacements, mais de questionner la réalité juridique pour contrebalancer l’effet performatif des discours.

Les hypothèses envisagées le sont du point de vue d’un ressortissant français.

Certains aspects pourraient se transposer aux citoyens de l’Union et à certains ressortissants d’Etats tiers, mais nécessitent des précisions qui ne font pas l’objet du présent développement.

- Sur le droit d’entrée et de sortie du territoire français pour les nationaux.

Si le Premier Ministre indiquait le 21 mars 2020 qu’il fallait penser « out of the box », faut-il aller jusqu’à penser « out of the Convention européenne des droits de l’Homme » ?

En effet, cette Convention assez connue du grand public nous apporte des éléments très intéressants sur le cadre juridique.

Plus précisément, le Protocole n°4 (entré en vigueur en France en 1974) contient deux articles en lien avec la problématique qui nous intéresse.

Tout d’abord l’article 2 précise :

«  Article 2 – Liberté de circulation

1 Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d’un Etat a le droit d’y circuler librement et d’y choisir librement sa résidence.

2 Toute personne est libre de quitter n’importe quel pays, y compris le sien.

3 L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l’ordre public, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui

4 Les droits reconnus au paragraphe 1 peuvent également, dans certaines zones déterminées, faire l’objet de restrictions qui, prévues par la loi, sont justifiées par l’intérêt public dans une société démocratique ».

L’article 3 indique quant à lui :

«  Article 3 – Interdiction de l’expulsion des nationaux

1 Nul ne peut être expulsé, par voie de mesure individuelle ou collective, du territoire de l’Etat dont il est le ressortissant.

2 Nul ne peut être privé du droit d’entrer sur le territoire de l’Etat dont il est le ressortissant  ».

Les conséquences de ces dispositions sont les suivantes :
- il n’est pas possible d’interdire à un ressortissant français de quitter le territoire français sauf si cela est prévu par la loi, et répond à une nécessité telle que visée, dont fait partie la protection de la santé ;
- il n’est pas possible d’interdire à un ressortissant français de revenir en France, et il n’y a pas d’exception.

Au regard de cet état du droit, il faut donc rechercher une loi qui interdirait explicitement aux ressortissants français de quitter le territoire et qui viendrait donc asseoir juridiquement les déclarations de Matignon.

- Que disent les mesures prises pour lutter contre l’épidémie concernant les voyages internationaux ?

Les mesures actuelles relatives aux déplacements et au transport sont contenues dans le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Cela pourrait poser à ce stade un premier problème, car comme nous l’avons vu précédemment, c’est la loi, et non un décret, qui doit prévoir les éventuelles limitations.

La Cour européenne des droits de l’Homme ayant néanmoins une conception large de ce qu’il faut entendre par « loi », la problématique reste très hypothétique.

L’article 3 énonce :

« Article 3

I. - Tout déplacement de personne la conduisant à la fois à sortir d’un périmètre défini par un rayon de 100 kilomètres de son lieu de résidence et à sortir du département dans lequel ce dernier est situé est interdit à l’exception des déplacements pour les motifs suivants […]  ».

Il est donc interdit, sauf motifs prévus ou département de grande taille, de se déplacer à plus de 100 kilomètres de son domicile.

De fait, si une personne habitant à plus de 100 kilomètres d’une frontière souhaite quitter le pays par cette frontière, elle sera au 101ème kilomètre de son trajet dans l’irrégularité.

Cette situation est potentiellement discriminatoire avec celle d’une personne ayant une frontière dans le rayon de 100 kilomètres à partir de son domicile, car elle pourrait quitter le pays si la frontière du pays de destination est ouverte.

En rendant irrégulière la première hypothèse, le gouvernement n’est-il pas lui-même dans l’inconventionnalité, c’est-à-dire en violation de la Convention européenne des droits de l’Homme ?

Le futur apportera probablement des décisions pour clarifier cela.

S’agissant du transport aérien, il fait l’objet de dispositions spécifiques dans le décret.

L’article 5 dudit décret précise :

« I. - Tout passager présente au transporteur aérien, avant son embarquement, outre le document prévu au III de l’article 3, une déclaration sur l’honneur attestant qu’il ne présente pas de symptôme d’infection au covid-19. Sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article L3136-1 du code de la santé publique, à défaut de présentation de ces documents, l’embarquement est refusé et le passager est reconduit à l’extérieur des espaces concernés.

Le transporteur aérien peut également refuser l’embarquement aux passagers qui ont refusé de se soumettre à un contrôle de température  ».

A priori, si l’on accepte de se soumettre au contrôle et d’attester de son état (il y a également des dispositions sur le port du masque et d’autres mesures sanitaires à prendre en compte), il n’y a là aucune interdiction générale de prendre l’avion.

Cette interprétation part du principe qu’il n’y a pas à fournir pour un vol international « le document prévu au III de l’article 3 », car si le déplacement est bien de plus de 100 kilomètres, il n’y a pas déplacement terrestre sur le territoire français, et la sortie du département n’est pas pour aller dans un autre département mais pour quitter le pays.

Si par extraordinaire, le gouvernement a voulu par ce vide prévoir une interdiction générale de prendre l’avion, il l’a très mal fait, surtout au regard de ce qui va suivre.

Le paragraphe 4 de l’article 5 ajoute :

« IV. - Sont interdits, sauf s’ils sont fondés sur un motif impérieux d’ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l’urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé, les déplacements de personnes par transport public aérien :
1° Au départ du territoire continental de la France à destination de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution ou de la collectivité de Corse ;
2° Au départ de l’une de ces collectivités à destination du territoire continental de la France ;
3° Entre ces collectivités.

V. - Pour les vols au départ ou à destination de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, le représentant de l’Etat peut compléter la liste des motifs de nature à justifier les déplacements prévus à l’article 3.
VI. - Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et, dans le cadre des compétences exercées par l’Etat, en Nouvelle-Calédonie
 ».

Il ressort de ces dispositions que l’interdiction explicite ne porte que sur des vols « internes » au départ ou à destination de la métropole et des collectivités d’outre-mer.

Les vols internationaux au départ de la France ne sont ainsi jamais mentionnés.

Cela est corroboré par la liste des attestations disponibles pour les voyages internationaux et en outre-mer, qui ne sont qu’indicatives mais donnent des indices quant à la volonté des auteurs du décret.

Il y a trois attestations :
- Métropole vers outre-mer ;
- De l’étranger vers la France métropolitaine ;
- De l’étranger vers l’outre-mer ;

La première concerne donc un voyage « interne », les deux suivantes des voyages « retour », étant rappelé comme évoqué plus haut qu’il n’est pas possible à l’Etat français de refuser ses nationaux.

Il ressort de tous ces éléments qu’il n’est à aucun moment explicitement interdit de quitter la France pour aller dans un pays étranger.

Au regard du droit de la Convention européenne des droits de l’Homme et des dispositions sus-évoquées, la France ne peut formuler une telle interdiction sans contrevenir à ses engagements.

Fermer les frontières de l’intérieur poserait également un problème pour le rapatriement éventuel des ressortissants d’autres Etats qui voudraient quitter la France pour rentrer dans leur pays d’origine.

Il faut rappeler à cet effet l’article 3 paragraphe 2 du Protocole n°4 précité qui énonce que « nul ne peut être privé du droit d’entrer sur le territoire de l’Etat dont il est le ressortissant ».

Il ne semble pas excessif d’interpréter cette disposition comme interdisant à un autre Etat que celui de la nationalité d’empêcher des nationaux de rentrer dans leur pays d’origine.

Reste la question de la limitation des déplacements à 100 kilomètres, qui peut indirectement constituer une interdiction de quitter le territoire.

Cette interdiction interroge en effet dans le cadre des transports routiers et ferroviaires, qui par nature induisent de se déplacer sur le territoire.

Le transport aérien est théoriquement à mettre à part, au regard du statut et de la régulation de l’espace aérien, cette restriction ne semble pas pouvoir lui être applicable.

Les réponses sur la conformité des mesures au regard de la Convention européenne arriveront probablement dans le cadre des contentieux qui ne vont pas manquer de fleurir s’agissant de la contestation des amendes pour déplacement non-autorisé.

Pour autant, il reste à préciser que concrètement, les ressortissants français ne sont pas tout à fait en mesure de partir où ils le souhaitent.

- Est-il finalement possible de partir à l’étranger quand on le souhaite ?

Si les présentes explications n’ont pas vocation à l’exhaustivité, il faut néanmoins évoquer les restrictions concrètes qui, outre l’incertitude juridique, pèsent aujourd’hui sur les voyages internationaux.

Plusieurs éléments semblent prévaloir, et la réaction du secteur aérien à la pandémie illustre ces nécessités.

Courant mars, avec la propagation du virus, les Etats à travers le monde ont commencé à « fermer leurs frontières ».

Ne pouvant plus assurer aux passagers qu’ils pourraient débarquer à destination, les compagnies ont annulé leurs vols.

Enfin, n’ayant plus suffisamment de vols à assurer, les aéroports ont fermé.

Ainsi, la reprise des voyages, si elle ne dépend pas aujourd’hui du gouvernement français, dépend de deux facteurs :
- la réouverture des frontières de chaque Etat individuellement car les autres Etats disposent du droit de refuser les non-nationaux et/ou de les soumettre à des mesures telles que la « quarantaine » à leur arrivée ;
- la reprise des vols commerciaux, dont les compagnies estiment la possibilité fonction des réouvertures de frontière.

En conclusion, vacanciers, travailleurs et voyageurs en tous genres, il semble qu’il ne revienne pas à l’exécutif français de dire quand il vous sera possible de partir à l’étranger et qu’il faille juste attendre les reprises des vols commerciaux, qui ne manquent pas de suivre de près les réouvertures de chaque frontière.

Thibault Saint-Martin, Avocat
http://www.hope-avocats.com

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