[Fiche pratique] Conseiller prud'homme, un juge non professionnel œuvrant en droit social.

Comment devient-on conseiller prud’homme ?

Qui ?
Les salariés, les employeurs, les personnes en recherche d’emploi et les retraités peuvent être conseillers prud’hommes.

Sous quelles conditions ?
Les conditions d’éligibilité sont prévues par l’article L1441-7 du Code du travail.
Pour être éligible, le candidat doit :

être de nationalité française,
être âgé de 21 ans au moins,
avoir exercé une activité professionnelle de deux ans ou justifier d’un mandat prud’homal dans les 10 ans précédant la candidature,
être candidat(e) dans le conseil de prud’hommes, le collège et la section dont il dépend,
être candidat sur une seule liste,
être proposé en tant que candidat par une organisation professionnelle ayant obtenu des sièges de conseillers prud’hommes,
ne pas avoir de mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions de CPH (aucune déchéance, incapacité relative aux droits civiques) au bulletin n°2 du casier judiciaire.

Comment poser candidature ?}
Le candidat doit prendre contact avec une organisation syndicale de salariés ou professionnelle d’employeurs pour que, dès que la période de dépôt des candidatures est ouverte, le mandataire départemental de l’organisation dépose le dossier de candidature individuel qui comprend les informations nécessaires à la candidature et les pièces permettant d’en justifier via un site internet dédié.
À noter que : le candidat n’est pas tenu d’adhérer à une organisation syndicale de salariés ou professionnelle d’employeurs.

1ᵉʳᵉ étape : préparer son dossier de candidature :
Liste des pièces justificatives à produire en tant que candidat salarié
Liste des pièces justificatives à produire en tant que candidat employeur

2ᵉ étape : dépôt des candidatures par le mandataire départemental.

3ᵉ étape : période d’instruction des listes.

4ᵉ étape : publication au Journal officiel d’un arrêté nommant l’ensemble des conseillers prud’hommes par conseil, collège et section.

5ᵉ étape : les conseillers prud’hommes prêtent serment puis prennent leurs fonctions à l’occasion de l’installation du nouveau conseil de prud’hommes

Quelle est la mission du conseiller prud’homme ?

Le conseiller prud’homme est un juge non professionnel qui aura à charge de régler (par conciliation ou jugement) les litiges entre les employeurs et les salariés, pour l’ensemble des contentieux liés à un contrat de travail.

Le conseiller prud’homme du collège salarié peut effectuer les tâches liées à sa fonction soit pendant son temps de travail, soit en dehors. Pendant son temps de travail, il est payé normalement par l’employeur (ce dernier se fait rembourser par l’État).
Lorsqu’il exerce sa mission en dehors des heures de travail, ou qu’il est à la retraite ou qu’il est demandeur d’emploi, le conseiller perçoit une indemnisation horaire de 12 euros brut.

En ce qui concerne le conseiller appartenant au collège des employeurs, lorsqu’il exerce avant 8 heures et après 18 heures ou lorsqu’il a cessé son activité professionnelle, il perçoit également cette allocation de 12 euros brut par heure. Elle est doublée lorsqu’il est en activité et exerce entre 8 heures et 18 heures.

Le conseiller prud’homme peut bénéficier du remboursement de ses frais de déplacement engagés pour l’exercice de ses fonctions prud’homales. Ses frais de transport entre le siège du conseil de prud’hommes et son domicile ou son lieu de travail habituel sont remboursés dès lors qu’ils couvrent une distance supérieure à 5 km.

La fonction en chiffres.

Dans le cadre du renouvellement général des conseillers prud’hommes de 2025, 12 975 conseillers et conseillères prud’hommes ont été nommés par un arrêté du 3 décembre 2025 sur les 14 512 postes localisés.

La France métropolitaine et ultra-marine compte 211 conseils de prud’hommes.

Sources :