[Fiche pratique] Magistrat en Service Extraordinaire : une nouvelle façon d’accéder à la magistrature pour les professionnels du Droit.

C’est la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire qui instaure le statut de Magistrat en Service Extraordinaire (MSE). Cette fonction peut être exercée à temps complet pendant trois ans renouvelable une fois [3]. Et pour celles et ceux qui le souhaitent, pourra être faite une demande d’intégration définitive dans le corps judiciaire [4].
Elle ne devra pas être exercée au-delà des 67 ans de la personne.

Qui est concerné ?

Sont concernés tous les professionnels du Droit ayant exercé pendant 15 ans minimum une activité professionnelle qualifiante pour l’exercice des fonctions judiciaires des cours d’appel et tribunaux judiciaires.
Sont donc concernés :

• les avocats,
• les professeurs de droit à l’université,
• les notaires,
• les juristes,
• les directeurs juridiques en entreprise ou en administration,
• les directeurs de services pénitentiaires,
• les directeurs de services de greffe judiciaire,
• les directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation,
• les attachés d’administration.

Pour quelle mission ?

Les magistrats en service extraordinaire peuvent exercer les fonctions du premier grade (futur deuxième grade) des cours d’appel et des tribunaux judiciaires à l’exception des fonctions de juge des libertés et de la détention, de juge d’instruction, de juge des enfants, de juge de l’application des peines et de juge des contentieux de la protection.

Quelles sont les conditions d’accès [5] ?

• Être de nationalité française ;
• Être titulaire d’un diplôme de niveau bac+4 ;
• Jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité ;
• Se trouver en position régulière au regard du Code du service national ;
• Remplir les conditions d’aptitude physique nécessaires à l’exercice des fonctions compte tenu des possibilités de compensation du handicap.

Comment se passe la sélection ?

Tout d’abord, il faut faire acte de candidature (dossier à saisir ici), puis envoyer sa candidature au garde des Sceaux, en lettre recommandée avec accusé de réception (Attention, tout autre mode d’envoi ne sera pas considéré) à l’adresse suivante :
Ministère de la Justice
Direction des services judiciaires
Sous-direction des ressources humaines de la magistrature
Bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales,
13, place Vendôme
75042 Paris Cedex

Le dossier de candidature sera ensuite instruit par le garde des Sceaux.
Le candidat retenu passera une audition d’environ 45 minutes devant le jury d’aptitude des stagiaires.
À l’issue d’un avis favorable, le candidat devra formuler au minimum 3 vœux d’affectation dans des juridictions (tribunal judiciaire ou cour d’appel).

Les candidats sont nommés sur décret du président de la République pour une durée de trois ans.

Une formation est-elle prévue [6] ?

Les candidats retenus suivront une formation de 6 mois ainsi composée : un mois de formation théorique à l’ENM, puis 5 mois de stage pratique en juridiction.

À l’issue de cette formation et avant leur entrée en fonctions, les MSE prêtent serment du magistrat (serment défini à l’article 6 de l’ordonnance du 22 décembre 1958).

Rémunération

Les MSE recoivent le traitement dû aux magistrats, ainsi que la prime forfaitaire prévue au 1° de l’article 1er du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l’ordre judiciaire durant les 6 mois de leur formation.
Pour les MSE ayant la qualité de fonctionnaire : le traitement est déterminé par rapport à l’indice qu’ils détiennent dans leur corps d’origine : ils sont classés à l’échelon égal ou immédiatement supérieur à cet indice.
Pour les MSE n’ayant pas la qualité de fonctionnaire : ces derniers bénéficient de la prise en compte d’une fraction de leur activité professionnelle antérieure à leur nomination en qualité de magistrats [7].

Textes de référence :

• Loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire ;
• Dossier d’information : Les magistrats des cours d’appel et des tribunaux judiciaires en service extraordinaire.

Source : Ministère de la Justice.