Si l’argent est le nerf de la guerre, les exonérations sociales et fiscales des primes ou cotisations versées sont le nerf de l’épargne retraite. Elle représente près de la moitié des fonds collectés au titre de l’épargne retraite. L’accroissement de l’espérance de vie et la fécondité conduisent inéluctablement à un vieillissement de la population qui pose des problèmes en termes de revenu et en termes de santé.
En droit positif, les épargnants, qu’ils soient salariés ou non, disposent de plusieurs instruments financiers, parmi lesquels le plan d’épargne retraite issu de la loi Pacte de 2019, qui remplace désormais les contrats d’article 83 (retraite d’entreprise obligatoire), le PERCO (Plan d’épargne pour la retraite collectif) ainsi que le dispositif Madelin (pour les travailleurs non-salariés). À ce plan d’épargne retraite s’ajoute l’assurance vie, un produit incontournable sur le marché de l’épargne retraite. Dès lors, la préparation de la retraite constitue aujourd’hui un enjeu majeur, tant sur le plan individuel que collectif.
À la suite de l’adoption de la loi Pacte 2019, il est désormais possible aux assurés de procéder au transfert de leur assurance-vie ou de leur plan épargne retraite.
Cette mesure phare de la loi a pour double objectif de redynamiser les produits d’assurance-vie, mais surtout de relancer le plan épargne retraite et favoriser la croissance des entreprises.
C’est dans ce cadre que s’inscrit notre sujet intitulé : « la fiscalité des produits d’épargne retraite (PER, Madelin, art. 83) et l’interaction avec l’assurance vie ».
En effet, la fiscalité peut être définie comme « le système d’imposition » mise en place par chaque État. Pour ce fait, l’État établit des règles juridiques relatives à l’impôt et aux prélèvements obligatoires.
En ce qui concerne, le plan d’épargne retraite, en vertu de l’article L224-1 du Code monétaire et financier,
« c’est un produit d’épargne à long terme ouvert à toute personne, destiné à la constitution d’une épargne en vue de la retraite, donnant lieu à la sortie en rente viagère, en capital ou en combinaison des deux ».
Autrement dit, le plan épargne retraite peut être cerné comme une épargne qui permet aux indépendants comme aux salariés de bénéficier d’une rente viagère ou d’un capital en cas de cessation de leur activité professionnelle en raison de l’âge.
Quant à l’assurance vie, elle peut être définie comme :
« le contrat par lequel l’assureur s’engage envers le souscripteur, moyennant une prime, à verser une somme déterminée au bénéficiaire désigné, l’exécution de son obligation dépendant de la durée de la vie de l’assuré ».
Il convient de souligner que le régime d’imposition des produits du plan épargne retraite diffère de celui de l’assurance vie. Or, les produits d’épargne retraite et l’assurance vie sont deux piliers de capitalisation en France, mais avec des régimes fiscaux qui se croisent parfois.
Ainsi, dans notre sujet, il ne s’agit pas d’exposer les différents produits d’épargne retraite mais surtout de montrer comment les deux régimes s’articulent et peuvent être utilisés de façon complémentaire.
Les intérêts de ce sujet s’imposent doublement par eux-mêmes.
D’une part, ce sujet nous permet d’analyser deux régimes fiscaux majeurs du droit patrimonial français, au croisement du droit fiscal et du droit des assurances. Le législateur encourage le plan d’épargne retraite sans remettre en cause l’assurance vie.
D’autre part, ce sujet nous permet de démontrer la manière dont l’État utilise la fiscalité pour orienter l’épargne vers certains objectifs fixes (retraite, transmission).
Il est question de savoir comment mettre en place une stratégie patrimoniale et fiscale optimale en harmonisant la fiscalité du plan d’épargne retraite et celle de l’assurance vie ?
Autrement dit, il est question de l’harmonisation des deux régimes fiscaux afin d’établir une complémentarité fiscale qui serait bénéfique ou avantageuse aux épargnants.
Notre analyse portera d’abord sur le régime fiscal spécifique des produits d’épargne retraite en exposant les anciens produits d’épargne retraite et le nouveau régime consacré par la loi Pacte de 2019 (I), avant d’examiner la polyvalence de l’assurance-vie à la suite de l’adoption de la loi Pacte de 2019 (II).
Sommaire de l’article.
I- Le régime fiscal spécifique des produits d’épargne retraite
A- Le contrat encadré par la loi Madelin n°94-126 du 11 février 1994
B- Le contrat encadré par l’article 83 (retraite d’entreprise obligatoire)
C- Le plan d’épargne retraite (PER de la loi Pacte de 2019)
II- L’assurance-vie : un produit d’épargne polyvalent
A- Le régime fiscal de l’assurance-vie : l’entrée et la sortie
B- L’interaction stratégique entre le PER et l’assurance vie : une complémentarité fiscale et patrimoniale.
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