Fonction publique
Fonction publique : La procédure de transparence de l’accès des contractuels aux emplois permanents dévoilée. Par Emilien Batôt, Avocat.
Le projet de décret relatif à la procédure de recrutement des contractuels de la fonction publique sur des emplois permanents est paru. Analyse d'un projet assez vague qui ne répond pas en l'état aux objectifs fixés par le Parlement.25 septembre 2019 lire la suite
La diversité des statuts dans la fonction publique. Par Patrice Duponchelle, Avocat.
La fonction publique n'est pas composée que de fonctionnaires. La part de ceux-ci va même en diminuant au profit des contractuels. Examinons ensemble la situation et les nouveautés estivales.2 septembre 2019 lire la suite
Fonctionnaires et agents publics : la rupture conventionnelle en 6 points clés. Par Perrine Athon-Perez, Avocate.
C’est l'article 72 de la loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui est venu créer la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires titulaires et pour les contractuels. Cet article a pour vocation d’exposer les points clés de cette avancée majeure en droit de la fonction publique. Il est rappelé que certains éléments devront être précisés par un décret d'application, que l’on espère prochain (notamment le régime (...)23 août 2019 lire la suite
Publication de la loi de transformation de la fonction publique : tour d’horizon du texte officiel. Par Emilien Batôt, Avocat.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été publiée au Journal officiel le 7 août dernier, après avoir été validée par le Conseil constitutionnel le 1er août. Malgré les nombreux débats et modifications apportées par le Sénat lors de son examen du projet de loi, le texte reste relativement conforme au projet initial.22 août 2019 lire la suite
Suspension temporaire d’un agent contractuel de droit public : quels réflexes, quels recours ? Par Léonard Balme Leygues, Avocat et Delphine Krzisch, Avocate.
Dans la fonction publique, l’administration a la possibilité de suspendre un agent contractuel qui commet une « faute grave », pendant un délai maximal de 4 mois (article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; article 43 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat ; pour la fonction publique hospitalière : article 39-1 du (...)19 août 2019 lire la suite
Harcèlement moral et Fonction Publique. Par Claire Bensasson, Avocate.
Les agents de la Fonction Publique ne voient pas leurs situations professionnelles régies par le Code du Travail. Néanmoins, il n’en demeure pas moins qu’ils sont protégés, qu’ils soient contractuels ou titulaires, contre les faits constitutifs de harcèlement moral. Quelle est alors cette protection ?19 avril 2019 lire la suite
Fonctionnaires Territoriaux et Hospitaliers : pas de délai imposé pour déclarer une maladie professionnelle ou imputable au service. Par Perrine Athon-Perez, Avocate.
Dans un très récent avis mentionné aux Tables du Recueil Lebon (Conseil d’Etat, 426281, 3ème - 8ème chambres réunies, 5 avril 2019), le Conseil d’Etat vient de mettre fin à un vieux débat aussi inopportun qu’incompréhensible, celui relatif au délai dans lequel les agents de la fonction publique territoriale ou hospitalière doivent déclarer leur maladie d’origine professionnelle à leur (...)15 avril 2019 lire la suite
Le droit d’alerte et de retrait dans la fonction publique. Que recouvre-t-il exactement ? Par Patrick Lingibé, Avocat.
Comme les salariés des entreprises privées, les agents publics peuvent bénéficier d’un droit de retrait. Quelles sont les modalités pour utiliser ce droit de retrait ? Quelle procédure doit être mise en place pour pouvoir en bénéficier ? Mais surtout à quel moment un agent public peut-il se retirer ? Le présent article se propose de répondre à ces questions concernant ce droit (...)4 avril 2019 lire la suite
Fonction publique : la mise en œuvre du congé pour invalidité temporaire imputable au service. Par Tom Riou, Avocat.
L’article 21 bis du statut général des fonctionnaires du 13 juillet 1983 dispose, depuis l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017, que le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service, lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident de service, à un accident de trajet ou à une maladie professionnelle. Cet article renvoyait à un décret en Conseil d’Etat le soin de fixer les (...)11 mars 2019 lire la suite
Quelques petits rappels en matière de délai contentieux dans la fonction publique. Par Audrey Uzel, Avocat.
Le code des relations entre le public et l’administration a mis au clair les conditions d'information des administrés, notamment en ce qui concerne les voies et délais de recours. Cependant, il est d’application limitée et ne régit pas les relations entre l’administration et ses agents ou les syndicats de représentation de ses agents. Quelles règles de forme vont donc trouver à s’appliquer dans les contentieux entre les agents et l’administration ? On (...)30 novembre 2018 lire la suite
Le don de jours de repos à des proches aidants étendu à la fonction publique. Par Tom Riou, Avocat.
Par un décret n°2018-874 du 9 octobre 2018, la possibilité de donner des jours de repos à des collègues, aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap, a été étendue à la fonction publique.30 octobre 2018 lire la suite
Non renouvellement de contrat : la mince frontière entre intérêt du service et motifs personnels. Par Audrey Uzel, Avocats.
Dans la fonction publique, le renouvellement d’un contrat à durée déterminé n’est pas un droit. Il peut être décidé si l’intérêt du service le justifie. Mais quand les motifs invoqués reposent sur la manière de servir, faut-il y voir une sanction déguisée ? Telle est la question posée à la Cour administrative d’appel de Paris qui rappelle également les éléments constitutifs de (...)25 octobre 2018 lire la suite
Droit de la fonction publique : contrôle plus étendu du juge administratif en matière de sanctions disciplinaires. Par Alexis Deprau, Docteur en droit.
(CE, 18 juillet 2018) Dans le droit de la fonction publique, deux sujets sont sensibles et font l’objet d’une jurisprudence abondante : le harcèlement (sous toutes ses formes, mais particulièrement le harcèlement moral) et les sanctions disciplinaires. Aussi bien pour l’une que pour l’autre, les juges du fond doivent effectuer un contrôle de la matérialité des faits afin de déceler des présomptions propres à établir s’il y a bien eu un harcèlement ou, (...)5 octobre 2018 lire la suite
Fonction publique : l’Etat condamné pour le harcèlement moral subi par deux enseignants. Par Laurent Rabbé, Avocat
Par deux jugements [1] en date du 29 mai 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a condamné l’État en raison du harcèlement moral subi par deux enseignants de la part de trois collègues dans l’exercice de leurs fonctions dans un lycée.27 septembre 2018 lire la suite
Le refus de titularisation des fonctionnaires stagiaires. Par Thibaut Philippon, Avocat.
Si la titularisation a vocation à intervenir à l’issue de la période de stage elle est toutefois loin de constituer un droit pour le fonctionnaire stagiaire. En ce domaine l’administration conserve au contraire un pouvoir que d’aucuns qualifieraient (abusivement) de discrétionnaire. Ce large pouvoir d’appréciation est paradoxal dans la mesure où les fonctionnaires stagiaires se sont en principe soumis avec succès à un concours censé évaluer leurs (...)4 septembre 2018 lire la suite
Le licenciement économique dans la fonction publique hospitalière est-il possible ? Par Angélique Eyrignoux, Avocat.
Le 25 octobre 2017, le Conseil d’État a enjoint au Premier Ministre d’adopter le décret d’application relatif à la perte d’emploi dans la fonction publique hospitalière mettant en œuvre l’article 93 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant statut de la fonction publique hospitalière [2].12 avril 2018 lire la suite
Le congé de maladie et le demi-traitement en fonction publique territoriale. Par Catherine Degandt, Avocat.
Dans un arrêt en date du 21 février 2018 (n° 396013), le Conseil d'Etat a rappelé les principes fondamentaux en matière de congé de maladie, ordinaire ou d'origine professionnelle, des agents de la fonction publique territoriale. Sans être révolutionnaire, l'arrêt reprend en détail et avec finesse, l'ensemble des préceptes en la matière.11 avril 2018 lire la suite
Le droit de retrait dans la fonction publique. Par Patrick Lingibé, Avocat.
Comme les salariés des entreprises privées, les agents publics peuvent bénéficier d'un droit de retrait. Quelles sont les modalités pour utiliser ce droit de retrait ? Quelle procédure doit être mise en place pour pouvoir en bénéficier ? Mais surtout à quel moment un agent public peut-il se retirer ? Voici nos réponses à toutes ces questions concernant ce droit (...)5 avril 2018 lire la suite
L’attrait des dispositions du droit du travail dans le droit de la fonction publique : une symbiose réussie. Par Marc Lecacheux, Avocat.
Le droit positif français semble avoir posé des cloisons étanches entre d’un côtés le droit privé (droit civil et droit social) et de l’autre le droit public dont les principes ont été dégagés progressivement par le juge administratif. Pourtant une analyse transversale des deux matières nous démontre qu’au fils du temps, s’est mis en place de nombreuses convergences entre le droit civil et le droit administratif. (Pour un exemple récent tiré de (...)16 mars 2018 lire la suite
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