Fonction publique
Précisions sur les règles tenant à l’assujettissement des agents contractuels de la fonction publique à une période d’essai. Par Antoine Louche, Eleve-Avocat.
Un agent contractuel de la fonction publique ne peut se voir opposer une période d’essai, et le cas échéant son renouvellement, que si son contrat prévoit expressément ces derniers. Un contrat oral peut prévoir une période d’essai et son renouvellement. En l’absence d’une telle clause, la décision mettant fin au contrat avant son terme constitue un licenciement. En l’espèce, un enseignant vacataire de langue, recruté au premier semestre 2011, s’était vu (...)9 décembre 2013 lire la suite
Un agent contractuel public en CDI a-t-il vraiment la sécurité de l’emploi ? Par André Icard, Avocat.
NON : pas du tout, contrairement aux apparences, car le recrutement de fonctionnaires reste le principe dans la fonction publique et l’administration peut licencier un agent contractuel en CDI pour le remplacer sur l’emploi qu’il occupait par un fonctionnaire titulaire. Un avis du Conseil d’Etat du 25 septembre 2013, qui fera certainement couler beaucoup d’encre, précise qu’un agent contractuel en contrat à durée indéterminée (CDI) ne peut tenir (...)1er octobre 2013 lire la suite
Le harcèlement moral des agents de la fonction publique. Par Laurent Rabbé, Avocat.
Le harcèlement moral est une notion récente en droit français mais qui ne cesse depuis dix ans d’être mobilisé par les victimes en situation de souffrance au travail. Ainsi, le contentieux administratif lié à cette notion ne cesse de croître, ce qui justifie d’en rappeler les contours. La définition légale du harcèlement moral. Le concept juridique de harcèlement moral en droit français est récent. Il résulte d’une prise de conscience tant au niveau (...)9 janvier 2013 lire la suite
Agents Publics, CDD, CDI et Allocations chômage. Par Perrine Athon-Perez, Avocat
Le point sur les droits de l’agent contractuel arrivant au terme de son contrat à durée déterminée. Dans la fonction publique, le recours aux agents contractuels doit rester exceptionnel. En effet, le principe doit demeurer celui de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires. Pour éviter un recours abusif aux agents contractuels par l’administration, la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 rappelle et clarifie les conditions dans (...)29 août 2012 lire la suite
La prévention du tabagisme passif dans la fonction publique - Illustration de l’obligation de sécurité qui pèse sur la collectivité à l’égard de ses agents. Par Perrine Athon-Perez, Avocat
Dans un arrêt du 30 décembre 2011, le Conseil d’Etat a jugé que la collectivité qui ne prend pas les mesures nécessaires pour protéger ses agents contre le tabagisme passif peut voir sa responsabilité engagée à l’égard du fonctionnaire qui a développé une affection cancéreuse. Les agents publics, fonctionnaires ou non titulaires, ont droit, en cas de maladie, à des congés dont la limite annuelle et la rémunération varient en fonction du type de congés (...)29 février 2012 lire la suite
Le statut du contractuel de la fonction publique en contrat de travail à durée indéterminée. Par Patrice Duponchelle, Avocat
Quel est le statut du titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée dans la fonction publique ? La loi du 26 juillet 2005 a posé le principe de la limitation à 6 ans maximum des contrats de travail à durée déterminée dans la fonction publique de fait de nombreux contractuels sont désormais titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée. Ils ne sont pas pour autant devenus fonctionnaires. Le fonctionnaire recruté sur concours bénéficie (...)26 décembre 2011 lire la suite
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