Fonction publique
Fonctionnaires Territoriaux et Hospitaliers : pas de délai imposé pour déclarer une maladie professionnelle ou imputable au service. Par Perrine Athon-Perez, Avocate.
Dans un très récent avis mentionné aux Tables du Recueil Lebon (Conseil d’Etat, 426281, 3ème - 8ème chambres réunies, 5 avril 2019), le Conseil d’Etat vient de mettre fin à un vieux débat aussi inopportun qu’incompréhensible, celui relatif au délai dans lequel les agents de la fonction publique territoriale ou hospitalière doivent déclarer leur maladie d’origine professionnelle à leur (...)15 avril 2019 lire la suite
Le droit d’alerte et de retrait dans la fonction publique. Que recouvre-t-il exactement ? Par Patrick Lingibé, Avocat.
Comme les salariés des entreprises privées, les agents publics peuvent bénéficier d’un droit de retrait. Quelles sont les modalités pour utiliser ce droit de retrait ? Quelle procédure doit être mise en place pour pouvoir en bénéficier ? Mais surtout à quel moment un agent public peut-il se retirer ? Le présent article se propose de répondre à ces questions concernant ce droit (...)4 avril 2019 lire la suite
Fonction publique : la mise en œuvre du congé pour invalidité temporaire imputable au service. Par Tom Riou, Avocat.
L’article 21 bis du statut général des fonctionnaires du 13 juillet 1983 dispose, depuis l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017, que le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service, lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident de service, à un accident de trajet ou à une maladie professionnelle. Cet article renvoyait à un décret en Conseil d’Etat le soin de fixer les (...)11 mars 2019 lire la suite
Quelques petits rappels en matière de délai contentieux dans la fonction publique. Par Audrey Uzel, Avocat.
Le code des relations entre le public et l’administration a mis au clair les conditions d'information des administrés, notamment en ce qui concerne les voies et délais de recours. Cependant, il est d’application limitée et ne régit pas les relations entre l’administration et ses agents ou les syndicats de représentation de ses agents. Quelles règles de forme vont donc trouver à s’appliquer dans les contentieux entre les agents et l’administration ? On (...)30 novembre 2018 lire la suite
Le don de jours de repos à des proches aidants étendu à la fonction publique. Par Tom Riou, Avocat.
Par un décret n°2018-874 du 9 octobre 2018, la possibilité de donner des jours de repos à des collègues, aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap, a été étendue à la fonction publique.30 octobre 2018 lire la suite
Non renouvellement de contrat : la mince frontière entre intérêt du service et motifs personnels. Par Audrey Uzel, Avocats.
Dans la fonction publique, le renouvellement d’un contrat à durée déterminé n’est pas un droit. Il peut être décidé si l’intérêt du service le justifie. Mais quand les motifs invoqués reposent sur la manière de servir, faut-il y voir une sanction déguisée ? Telle est la question posée à la Cour administrative d’appel de Paris qui rappelle également les éléments constitutifs de (...)25 octobre 2018 lire la suite
Droit de la fonction publique : contrôle plus étendu du juge administratif en matière de sanctions disciplinaires. Par Alexis Deprau, Docteur en droit.
(CE, 18 juillet 2018) Dans le droit de la fonction publique, deux sujets sont sensibles et font l’objet d’une jurisprudence abondante : le harcèlement (sous toutes ses formes, mais particulièrement le harcèlement moral) et les sanctions disciplinaires. Aussi bien pour l’une que pour l’autre, les juges du fond doivent effectuer un contrôle de la matérialité des faits afin de déceler des présomptions propres à établir s’il y a bien eu un harcèlement ou, (...)5 octobre 2018 lire la suite
Fonction publique : l’Etat condamné pour le harcèlement moral subi par deux enseignants. Par Laurent Rabbé, Avocat
Par deux jugements [1] en date du 29 mai 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a condamné l’État en raison du harcèlement moral subi par deux enseignants de la part de trois collègues dans l’exercice de leurs fonctions dans un lycée.27 septembre 2018 lire la suite
Le refus de titularisation des fonctionnaires stagiaires. Par Thibaut Philippon, Avocat.
Si la titularisation a vocation à intervenir à l’issue de la période de stage elle est toutefois loin de constituer un droit pour le fonctionnaire stagiaire. En ce domaine l’administration conserve au contraire un pouvoir que d’aucuns qualifieraient (abusivement) de discrétionnaire. Ce large pouvoir d’appréciation est paradoxal dans la mesure où les fonctionnaires stagiaires se sont en principe soumis avec succès à un concours censé évaluer leurs (...)4 septembre 2018 lire la suite
Le licenciement économique dans la fonction publique hospitalière est-il possible ? Par Angélique Eyrignoux, Avocat.
Le 25 octobre 2017, le Conseil d’État a enjoint au Premier Ministre d’adopter le décret d’application relatif à la perte d’emploi dans la fonction publique hospitalière mettant en œuvre l’article 93 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant statut de la fonction publique hospitalière [2].12 avril 2018 lire la suite
Le congé de maladie et le demi-traitement en fonction publique territoriale. Par Catherine Degandt, Avocat.
Dans un arrêt en date du 21 février 2018 (n° 396013), le Conseil d'Etat a rappelé les principes fondamentaux en matière de congé de maladie, ordinaire ou d'origine professionnelle, des agents de la fonction publique territoriale. Sans être révolutionnaire, l'arrêt reprend en détail et avec finesse, l'ensemble des préceptes en la matière.11 avril 2018 lire la suite
Le droit de retrait dans la fonction publique. Par Patrick Lingibé, Avocat.
Comme les salariés des entreprises privées, les agents publics peuvent bénéficier d'un droit de retrait. Quelles sont les modalités pour utiliser ce droit de retrait ? Quelle procédure doit être mise en place pour pouvoir en bénéficier ? Mais surtout à quel moment un agent public peut-il se retirer ? Voici nos réponses à toutes ces questions concernant ce droit (...)5 avril 2018 lire la suite
L’attrait des dispositions du droit du travail dans le droit de la fonction publique : une symbiose réussie. Par Marc Lecacheux, Avocat.
Le droit positif français semble avoir posé des cloisons étanches entre d’un côtés le droit privé (droit civil et droit social) et de l’autre le droit public dont les principes ont été dégagés progressivement par le juge administratif. Pourtant une analyse transversale des deux matières nous démontre qu’au fils du temps, s’est mis en place de nombreuses convergences entre le droit civil et le droit administratif. (Pour un exemple récent tiré de (...)16 mars 2018 lire la suite
La médiation devant le juge administratif : expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire pour certains litiges. Par Gary Diaby, Avocat.
La publication récente au Journal officiel, du décret du 16 février 2018 n°2018-101 est l'occasion de rappeler les principes de la médiation devant le juge administratif et de présenter les mesures expérimentales, instaurant une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux.28 février 2018 lire la suite
Les nouvelles obligations de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique à compter du 1er avril 2018. Par Benjamin Ingelaere, Avocat.
A compter du 1er avril 2018, une procédure test de médiation obligatoire est mise en place en droit de la fonction publique dans de nombreux types de contentieux. Attention à la sanction en cas de non-respect de ces nouvelles dispositions.26 février 2018 lire la suite
L’essentiel du régime du non-renouvellement des contrats de fonction publique. Par Antonin Luzuy, Avocat.
Par comparaison au licenciement, la doctrine ne s’est relativement peu intéressée au régime essentiellement prétorien du renouvellement des contrats de droit public. Ainsi, cette notion peut se définir comme l’un des mécanismes d’extinction du contrat d’un agent non titulaire de droit public sans indemnité particulière, dès lors que l’engagement arrive à son terme et que l’administration ne souhaite pas prolonger leur relation de travail. Elle ne vise par (...)31 janvier 2018 lire la suite
L’obligation de reclassement des agents publics pour inaptitude. Par Tom Senegas, Avocat.
Sous l’impulsion des textes puis de la jurisprudence, l’obligation de reclassement des agents de la fonction publique devenus physiquement inaptes s’impose aujourd’hui avec force aux collectivités territoriales et établissements publics. Le point sur les agents bénéficiaires, la procédure que sont tenus de mettre en oeuvre les employeurs publics et les recours susceptibles d'être engagés en cas de (...)8 janvier 2018 lire la suite
#balancetonporc : se défendre face au harcèlement sexuel dans la fonction publique. Par Pierrick Gardien, Avocat.
En réaction immédiate à l’affaire dite « Weinstein », les hashtags #BalanceTonPorc (en France) et #MeToo (aux Etats-Unis) ont libéré la parole des femmes victimes de harcèlement sexuel. Si rien ne répare la douleur psychologique, c’est toutefois l’occasion de rappeler les moyens juridiques dont disposent les victimes pour se défendre rapidement et efficacement dans la fonction (...)23 octobre 2017 lire la suite
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