Fonction publique
La suspension de l’agent public suspecté de faute grave. Par Delphine Combes, Avocat.
A la demande du ministre de l’Intérieur, quatre policiers ont été suspendus de leurs fonctions ce jeudi par leur hiérarchie après la diffusion d’images de violences dans lesquelles ils paraissent impliqués, dans l’attente des résultats d’une l’enquête qui vient d’être ouverte par l’IGPN. Eclairage sur cette procédure conservatoire propre à la fonction publique. Le 26 novembre 2020, le média Loopsider a publié un reportage intégrant des scènes filmées par un (...)30 novembre 2020 lire la suite
[Point de vue] Affaire Welkamp : quels enseignements ? Par Laurence Martinet-Longeanie, Avocat.
Un agent aveugle de la fonction publique de l’Etat mis à disposition auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Nord l’a faite condamner par le Tribunal Administratif de Lille pour manquements dans l’adaptation de son poste de travail . Ce jugement rendu en juin n’a pas été frappé d’appel, il est définitif mais s’il peut être invoqué par d’autres fonctionnaires ou agents publics, il ne constitue pas une jurisprudence même s’il est bien (...)9 novembre 2020 lire la suite
Le droit au chômage des agents publics. Par Perrine Athon-Perez et Claire Lachaux, Avocates.
La réglementation du régime d’assurance chômage est applicable aux agents publics, sous réserve d’adaptations aux spécificités de la fonction publique. L’article L5424-1 du code du travail prévoit ainsi que les agents publics ont droit à une allocation d’assurance chômage lorsque leur privation d’emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation d’un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur. Pour (...)16 septembre 2020 lire la suite
Le harcèlement moral dans la fonction publique. Par Dimitri Delpech, Avocat.
Les litiges liés au harcèlement moral représentent une part importante du contentieux de la fonction publique. Les agents victimes sont souvent détruits psychologiquement. Ils souffrent en général de troubles anxio-dépressifs et ont besoin d’un suivi pour pouvoir se reconstruire. Pour caractériser une situation d’harcèlement moral il faut tout d’abord une répétition de faits. Un fait isolé n’est pas suffisant. Ces faits peuvent être multiples : (...)12 août 2020 lire la suite
La rupture conventionnelle dans la fonction publique. Par Tom Riou, Avocat.
Attendu depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le mécanisme de la rupture conventionnelle trouve désormais à s’appliquer aux agents publics. Ce dispositif, qui a fait ses preuves auprès des salariés du secteur privé est, en effet, étendu à certaines catégories d’agents publics depuis le 1er janvier 2020. Ce nouveau mode de rupture d’un engagement public mérite, à n’en pas douter, quelques (...)7 juillet 2020 lire la suite
La réforme des sections disciplinaires des universités : une « déjuridictionnalisation » passée inaperçue. Par Nicolas Philippe, Juriste.
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié en partie le régime applicable à la discipline des enseignants de l’enseignement supérieur. Pourtant, un volet de cette réforme est passé totalement inaperçu, et n’a fait l’objet d’aucun commentaire : la « déjuridictionnalisation » de la discipline applicable aux usagers qui avait, jusqu’à la réforme, un caractère juridictionnel. Cet article brosse un portrait des implications (...)9 juin 2020 lire la suite
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