Fonction publique
La vie personnelle des agents publics et le respect des obligations déontologiques. Par Marc Lecacheux, Avocat.
Le respect de la vie personnelle de toute personne constitue un droit fondamental dans notre droit positif [1]. Pour autant, l’agent public, n’est pas un citoyen comme les autres, il est le représentant de l’état servant l’intérêt général, il est donc un citoyen spécial. Ainsi en 1927 dans son Précis de droit administratif, le Doyen Hauriou déclarait que le fonctionnaire est un citoyen spécial, non assimilable à un salarié. Ses libertés sont donc (...)10 novembre 2022 lire la suite
Droit à réparation des « faux vacataires » et contractuels non renouvelés de la fonction publique. Par Simon Williamson, Avocat.
Au fil de ses décisions, le juge administratif dessine les contours d’un droit à réparation des « faux vacataires » de l'administration employés par voie d'arrêtés ou de contrats successifs.31 octobre 2022 lire la suite
Les droits à congés maladie du fonctionnaire. Par Claire Lachaux, Avocat.
Dans la fonction publique, selon la gravité de la maladie, sa nature et son origine, le fonctionnaire en activité peut bénéficier de congés de maladie de différentes sortes. Ces différents congés sont aujourd’hui régis par les articles L822-1 et suivants du Code général de la fonction publique.28 octobre 2022 lire la suite
Mutation d’office des militaires, recours et réintégration dans les anciennes fonctions. Par Tiffen Marcel, Avocate.
Lorsqu'un militaire fait l'objet d'une décision de mutation d'office dans l'intérêt du service, il peut envisager de la contester par un recours auprès de la commission des recours des militaires (CRM) puis, le cas échéant, du tribunal administratif compétent. En cas d'annulation de la décision de mutation, le militaire concerné doit, en principe, être réintégré dans ses anciennes fonctions. Lumière sur les modalités de recours et les conditions de (...)13 octobre 2022 lire la suite
Fonction publique : précision des contours de l’obligation de l’administration en matière d’aménagement de poste. Par Chloé Pion Riccio, Avocat.
La question de l’aménagement de poste de l’agent au regard des restrictions médicales dont il fait l’objet occupe une place de plus en plus importante dans la gestion quotidienne des ressources humaines des administrations. Dans son arrêt du 12 mai 2022, le Conseil d’Etat précise les contours de l’obligation pesant sur l’administration en hiérarchisant clairement les différents avis médicaux émis dans le dossier de (...)3 octobre 2022 lire la suite
Agents hospitaliers grévistes : droits et procédures pour contester assignations et réquisitions. Par Bénédicte Rousseau, Avocate.
Le droit de grève est un droit fondamental que les salariés et agents publics hospitaliers peuvent exercer librement, dans les limites posées par la loi. Seules les exigences relatives au service minimum permettent d’assigner ou de réquisitionner les personnels de santé grévistes, et ce, sous le contrôle étroit du juge administratif.8 septembre 2022 lire la suite
Le régime de suspension de fonctions des agents contractuels de droit public enfin règlementé. Par Jennifer Riffard, Avocat.
Le décret n°2022-1153 du 12 août 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, apporte d’importantes précisions s’agissant notamment du régime disciplinaire des agents contractuels.1er septembre 2022 lire la suite
La protection fonctionnelle des agents publics. Par Bénédicte Rousseau, Avocate.
L'administration doit protéger ses agents, leur apporter une assistance juridique et réparer les préjudices qu'ils ont subis. C’est pourquoi les agents poursuivis en justice ou victimes d’infractions dans le cadre de leurs fonctions bénéficient, sous certaines conditions, de la protection fonctionnelle.23 août 2022 lire la suite
Les modalités de remboursement d’un trop-perçu de rémunération par un agent public. Par Bénédicte Rousseau, Avocate.
Par principe, le versement d’un trop-perçu de rémunération par un employeur public constitue une décision pécuniaire non créatrice de droits. Dès lors, si un agent, fonctionnaire ou contractuel, a perçu une rémunération à laquelle celui-ci ne pouvait pas prétendre, l’administration peut lui en réclamer le remboursement, mais uniquement sous certaines (...)17 août 2022 lire la suite
Fonctionnaires et agents contractuels en arrêt maladie : exercez votre droit à congés ! Par Guillaume Delarue, Avocat.
Le fonctionnaire ou l’agent non titulaire, placés en arrêt maladie, continuent à cumuler des jours de congés annuels. Si le lien avec l’administration est rompu sans qu’ils n’aient pu bénéficier de ces jours, le Conseil d’État vient enfin de confirmer la possibilité d'en demander l’indemnisation à l’employeur.16 août 2022 lire la suite
Première censure du Code général de la Fonction publique en faveur du droit syndical ! Par Bénédicte Rousseau, Avocat.
Par une décision rendue le 5 août dernier dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a retoqué la rédaction de l'article L216-1 du Code général de la Fonction publique, entré en vigueur le 1er mars 2022. Selon les juges de la rue de Montpensier, cet article, qui prévoit que les agents de l’État peuvent choisir un représentant désigné par une organisation syndicale pour les assister dans l'exercice de (...)9 août 2022 lire la suite
Les limites imposées au médecin agréé dans le contrôle des congés maladie. Par Bénédicte Rousseau, Avocate.
Par un récent jugement, le tribunal administratif de Strasbourg a retenu que le médecin de contrôle ne pouvait pas imposer la vaccination contre le Covid-19 pour valider l’arrêt maladie d’un fonctionnaire, même lorsque ce dernier est soumis à l’obligation vaccinale. TA Strasbourg, 22 juillet 2022, n° 2107568-2203366.3 août 2022 lire la suite
L’évolution du régime de prise en charge des accidents de service. Par Baptiste Renoult, Avocat.
Le régime de prise en charge des accidents de service a dernièrement évolué tant par la multiplicité des régimes applicables que par l'instauration d'une nouvelle condition de prise en charge.8 juillet 2022 lire la suite
La réparation complémentaire de l’accident de service/maladie professionnelle du fonctionnaire. Par Charles Carluis, Avocat.
En plus de la réparation statutaire, tout agent public victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle est en droit d'obtenir une indemnisation complémentaire réparant ses préjudices personnels. Explications et mode d'emploi.5 juillet 2022 lire la suite
Rémunération doublée le 1er mai : les employeurs publics font de la résistance ! Par Bénédicte Rousseau, Avocate.
De nombreux établissements publics de santé et autant de collectivités territoriales refusent à ce jour d’appliquer les dispositions de l’article L621-9 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), suivant lesquelles : « Le 1er mai est jour férié et chômé pour les agents publics, dans les conditions fixées aux articles L3133-4 et L3133-6 du Code du travail (...)21 juin 2022 lire la suite
Recours des militaires contre les avis d’inaptitude : suppression du conseil régional de santé des armées. Par Tiffen Marcel, Avocate.
Avant leur recrutement, les militaires et les gendarmes doivent faire l’objet d’une visite médicale tendant à déterminer leur aptitude physique et psychique à servir. De même, les militaires et les gendarmes en activité doivent, eux aussi, par principe, subir une visite médicale périodique (VMP) tous les deux ans, tendant à déterminer leur aptitude à (...)14 juin 2022 lire la suite
Annulation d’un tableau d’avancement : quelles conséquences ? Par Jean-Yves Trennec, Avocat.
L'annulation d'un tableau d'avancement comporte des obligations pour l'administration. Ces obligations sont plus ou moins contraignantes et dépendent de la portée du recours contentieux introduit par le fonctionnaire intéressé à l'annulation.31 mai 2022 lire la suite
Les dispositifs de reconversion des militaires dans le secteur privé. Par Aïda Moumni, Avocat.
Les militaires de carrière ou de contrat, officiers ou non, sont soumis en raison de leur statut à des sujétions particulières qui supposent un engagement sans faille pouvant « aller jusqu’au sacrifice suprême ». La professionnalisation de tous les corps d’armée depuis 1995 s’est accompagnée d’une refonte de la gestion des ressources humaines avec l’objectif de disposer d’une armée efficace et jeune. Cet état de fait induit souvent des carrières courtes (...)24 mai 2022 lire la suite
Le régime indemnitaire des psychologues territoriaux exerçant en périphérie de zones sensibles. Par Tom Riou, Avocat.
Alors que les psychologues territoriaux qui exercent leurs activités au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville bénéficient d’un régime indemnitaire avantageux, bénéficiant, de droit, de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI), la question de l’octroi de cette NBI peut poser question s’agissant des agents des collectivités territoriales qui exercent leurs fonctions en périphérie de ces quartiers, auprès de leurs (...)12 mai 2022 lire la suite
Harcèlement moral des agents de la fonction publique : méthodes d’indemnisation. Par Thibaut Philippon, Avocat.
En dépit d’évolutions jurisprudentielles et légales a priori plutôt favorables aux agents harcelés, les résultats demeurent assez mitigés. La lourdeur administrative nécessaire à la reconnaissance du harcèlement moral et les conditions permettant de prétendre à une indemnisation ne sont certainement pas étrangères au sentiment d’abandon institutionnel vécu par certains agents de la fonction (...)28 avril 2022 lire la suite
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit, certifié 3e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 154 730 membres, 25857 articles, 126 982 messages sur les forums, 4 020 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• Lancement du Chatbot IA de recherche avancée du Village de la justice.
• La baisse du nombre d'avocats dans 58 barreaux représente-t-elle un danger ?
LES HABITANTS
Membres
Nouvelles parutions
Guide de la négociation contractuelle
Un guide essentiel pour formaliser un accord juridiquement efficace
La Semaine Juridique - Édition Générale
Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !
Fonds de commerce 2023 - Ce qu’il faut savoir
Des réponses concrètes aux différentes problématiques juridiques posées par les fonds de commerce
[Parution] Ces grands procès qui ont changé le Monde.
Sélection Liberalis du week-end : Le musée Réattu d’Arles et l’exposition sur Alfred Latour.
La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
[Podcast] CEDH, les avancées de la justice climatique.[Podcast] Affaires sensibles : 1972 - Le procès de Bobigny, Marie-Claire jugée pour avoir avorté.
[Podcast] Au bout de l’enquête : les disparus de Boutiers.
[Podcast] Pourquoi la Justice est-elle représentée sous les traits d’une femme ?