Fonction publique
Le régime de suspension de fonctions des agents contractuels de droit public enfin règlementé. Par Jennifer Riffard, Avocat.
Le décret n°2022-1153 du 12 août 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, apporte d’importantes précisions s’agissant notamment du régime disciplinaire des agents contractuels.1er septembre 2022 lire la suite
La protection fonctionnelle des agents publics. Par Bénédicte Rousseau, Avocate.
L'administration doit protéger ses agents, leur apporter une assistance juridique et réparer les préjudices qu'ils ont subis. C’est pourquoi les agents poursuivis en justice ou victimes d’infractions dans le cadre de leurs fonctions bénéficient, sous certaines conditions, de la protection fonctionnelle.23 août 2022 lire la suite
Les modalités de remboursement d’un trop-perçu de rémunération par un agent public. Par Bénédicte Rousseau, Avocate.
Par principe, le versement d’un trop-perçu de rémunération par un employeur public constitue une décision pécuniaire non créatrice de droits. Dès lors, si un agent, fonctionnaire ou contractuel, a perçu une rémunération à laquelle celui-ci ne pouvait pas prétendre, l’administration peut lui en réclamer le remboursement, mais uniquement sous certaines (...)17 août 2022 lire la suite
Fonctionnaires et agents contractuels en arrêt maladie : exercez votre droit à congés ! Par Guillaume Delarue, Avocat.
Le fonctionnaire ou l’agent non titulaire, placés en arrêt maladie, continuent à cumuler des jours de congés annuels. Si le lien avec l’administration est rompu sans qu’ils n’aient pu bénéficier de ces jours, le Conseil d’État vient enfin de confirmer la possibilité d'en demander l’indemnisation à l’employeur.16 août 2022 lire la suite
Première censure du Code général de la Fonction publique en faveur du droit syndical ! Par Bénédicte Rousseau, Avocat.
Par une décision rendue le 5 août dernier dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a retoqué la rédaction de l'article L216-1 du Code général de la Fonction publique, entré en vigueur le 1er mars 2022. Selon les juges de la rue de Montpensier, cet article, qui prévoit que les agents de l’État peuvent choisir un représentant désigné par une organisation syndicale pour les assister dans l'exercice de (...)9 août 2022 lire la suite
Les limites imposées au médecin agréé dans le contrôle des congés maladie. Par Bénédicte Rousseau, Avocate.
Par un récent jugement, le tribunal administratif de Strasbourg a retenu que le médecin de contrôle ne pouvait pas imposer la vaccination contre le Covid-19 pour valider l’arrêt maladie d’un fonctionnaire, même lorsque ce dernier est soumis à l’obligation vaccinale. TA Strasbourg, 22 juillet 2022, n° 2107568-2203366.3 août 2022 lire la suite
L’évolution du régime de prise en charge des accidents de service. Par Baptiste Renoult, Avocat.
Le régime de prise en charge des accidents de service a dernièrement évolué tant par la multiplicité des régimes applicables que par l'instauration d'une nouvelle condition de prise en charge.8 juillet 2022 lire la suite
La réparation complémentaire de l’accident de service/maladie professionnelle du fonctionnaire. Par Charles Carluis, Avocat.
En plus de la réparation statutaire, tout agent public victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle est en droit d'obtenir une indemnisation complémentaire réparant ses préjudices personnels. Explications et mode d'emploi.5 juillet 2022 lire la suite
Rémunération doublée le 1er mai : les employeurs publics font de la résistance ! Par Bénédicte Rousseau, Avocate.
De nombreux établissements publics de santé et autant de collectivités territoriales refusent à ce jour d’appliquer les dispositions de l’article L621-9 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), suivant lesquelles : « Le 1er mai est jour férié et chômé pour les agents publics, dans les conditions fixées aux articles L3133-4 et L3133-6 du Code du travail (...)21 juin 2022 lire la suite
Recours des militaires contre les avis d’inaptitude : suppression du conseil régional de santé des armées. Par Tiffen Marcel, Avocate.
Avant leur recrutement, les militaires et les gendarmes doivent faire l’objet d’une visite médicale tendant à déterminer leur aptitude physique et psychique à servir. De même, les militaires et les gendarmes en activité doivent, eux aussi, par principe, subir une visite médicale périodique (VMP) tous les deux ans, tendant à déterminer leur aptitude à (...)14 juin 2022 lire la suite
Annulation d’un tableau d’avancement : quelles conséquences ? Par Jean-Yves Trennec, Avocat.
L'annulation d'un tableau d'avancement comporte des obligations pour l'administration. Ces obligations sont plus ou moins contraignantes et dépendent de la portée du recours contentieux introduit par le fonctionnaire intéressé à l'annulation.31 mai 2022 lire la suite
Les dispositifs de reconversion des militaires dans le secteur privé. Par Aïda Moumni, Avocat.
Les militaires de carrière ou de contrat, officiers ou non, sont soumis en raison de leur statut à des sujétions particulières qui supposent un engagement sans faille pouvant « aller jusqu’au sacrifice suprême ». La professionnalisation de tous les corps d’armée depuis 1995 s’est accompagnée d’une refonte de la gestion des ressources humaines avec l’objectif de disposer d’une armée efficace et jeune. Cet état de fait induit souvent des carrières courtes (...)24 mai 2022 lire la suite
Le régime indemnitaire des psychologues territoriaux exerçant en périphérie de zones sensibles. Par Tom Riou, Avocat.
Alors que les psychologues territoriaux qui exercent leurs activités au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville bénéficient d’un régime indemnitaire avantageux, bénéficiant, de droit, de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI), la question de l’octroi de cette NBI peut poser question s’agissant des agents des collectivités territoriales qui exercent leurs fonctions en périphérie de ces quartiers, auprès de leurs (...)12 mai 2022 lire la suite
Harcèlement moral des agents de la fonction publique : méthodes d’indemnisation. Par Thibaut Philippon, Avocat.
En dépit d’évolutions jurisprudentielles et légales a priori plutôt favorables aux agents harcelés, les résultats demeurent assez mitigés. La lourdeur administrative nécessaire à la reconnaissance du harcèlement moral et les conditions permettant de prétendre à une indemnisation ne sont certainement pas étrangères au sentiment d’abandon institutionnel vécu par certains agents de la fonction (...)28 avril 2022 lire la suite
Le harcèlement moral dans la Fonction publique, l’ombre qui cache le soleil. Par Thomas Martinez, Elève-Avocat.
"L’Homme est un loup pour l’Homme" [1]. Le harcèlement moral, distinct du harcèlement sexuel mais parfois imbriqué, s’aventure dans les relations très étroites entre individus et anéantit les rapports humains. Des situations troublantes subsistent dans le monde professionnel. Cet article, à la fois humaniste et juridique, propose un rappel ainsi qu'une analyse du droit et de la jurisprudence applicables contre le harcèlement moral dans les fonctions (...)17 mars 2022 lire la suite
Sanctions disciplinaires militaires et déroulement du conseil d’enquête. Par Tiffen Marcel, Avocate.
Lorsqu’un militaire est renvoyé devant un conseil d’enquête, il risque immanquablement une sanction de troisième groupe, pouvant aller jusqu’à la radiation des cadres ou la résiliation de contrat. Lumière sur le déroulement de la procédure devant le conseil d’enquête.14 mars 2022 lire la suite
La faute disciplinaire de l’agent public dans l’ombre de la matière pénale. Par François de La Michellerie, Juriste.
Droit et littérature entretiennent souvent des relations tangibles aux travers desquelles on peut appréhender la problématique juridique de la « faute et de son châtiment ». On citera, pour seul exemple et non des moindres, l’un des chefs-d'œuvre de littérature contemporaine où l’individu est châtié et condamné après un simulacre de procès sur fond de conspiration : Le Procès « de Franz Kafka ». Mais pour l’agent public mise en cause dans le cadre d’une (...)11 mars 2022 lire la suite
Agents publics et administrés : comment reconnaitre une décision confirmative ? Par Maxime Thiebaut, Avocat.
Par une décision du 24 février 2022, le Conseil d'Etat est venu redéfinir la théorie des décisions confirmatives concernant les ordonnances non ratifiées de codification. Cette actualité jurisprudentielle est l'occasion de rappeler les éléments d'identification des décisions confirmatives ; ces décisions insusceptibles de recours parfois rencontrées par les administrés ou les (...)9 mars 2022 lire la suite
Rupture conventionnelle dans la fonction publique : un mécanisme appelé à se renforcer. Par Guillaume Delarue, Avocat.
La rupture conventionnelle est, rappelons-le, un mécanisme de rupture de contrat initialement instauré en droit privé, par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. Il s’agit donc d’abord d’un mode de rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée conclu entre un employeur privé et son salarié.8 mars 2022 lire la suite
Le comportement d’un fonctionnaire peut permettre d’écarter l’imputabilité au service de sa pathologie. Par Delphine Combes, Avocat.
Le juge administratif admet désormais la possibilité pour l'administration de refuser la reconnaissance de l'imputabilité au service des troubles anxio-dépressifs de son agent dès lors que le comportement de celui-ci représente la cause déterminante de la dégradation de ses conditions d’exercice professionnel, à l'origine de sa maladie.24 février 2022 lire la suite
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[Podcast] Pourquoi la Justice est-elle représentée sous les traits d’une femme ?