Fonction publique
Une décision administrative refusant à un postulant de participer à un concours de la fonction publique est-il un préjudice indemnisable ? Par Marc Lecacheux, Avocat.
Cette question peut paraître comme secondaire dans cet univers du contentieux de la responsabilité administrative où le juriste et le juge administratif serait tenté d’opposer cet adage De minimis non curat preator. Pour autant cette problématique ne nous semble pas aussi anodine. En effet, dans une société où il n’est plus rare de se reconvertir professionnellement et où la mobilité professionnelle des agents publiques à l’intérieure des différentes (...)20 octobre 2017 lire la suite
La nouvelle action de groupe en matière de discrimination dans la fonction publique. Par Séverine Risser, Avocat.
Véritable innovation en contentieux administratif, l’action de groupe a été introduite par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle. S’agissant de la fonction publique, elle permet aux personnes victimes de discrimination au travail par un employeur public ou privé en charge d’une mission de service public de se regrouper et d’intenter ensemble une action commune et unique contre leur employeur. Un décret (...)13 juillet 2017 lire la suite
Jurisprudence des concours : continuité, évolution ou rupture ? Par Morgan Reynaud, Juriste.
Par un arrêt du 7 juin 2017, le Conseil d’Etat a précisé sa jurisprudence relative à la prévention des conflits d’intérêt au sein des jurys de recrutement dans la fonction publique. Faisant suite à un arrêt très critiqué rendu quelques mois auparavant, la Haute juridiction adopte ici une jurisprudence paradoxale s’inscrivant dans la continuité quant à la qualification du risque de partialité, tout en s’écartant clairement de sa position de principe (...)21 juin 2017 lire la suite
Maladie professionnelle et maladie imputable au service du fonctionnaire. Par Perrine Athon-Perez, Avocat.
Application du régime de la présomption légale de l’article L461-1 du Code de la sécurité sociale dans le droit de la fonction publique. En droit de la fonction publique, la notion d’imputabilité au service de la maladie, et sa distinction de la notion de « maladie professionnelle », est assez complexe. Rappelons que les statuts de la fonction publique n’utilisent pas expressément la notion de « maladie professionnelle », ils renvoient à l’article L. (...)24 mai 2017 lire la suite
Maladie professionnelle dans la fonction publique : une présomption d’imputabilité au prix d’une fragilisation de la garantie de plein traitement ? Par Bernard Rineau et Hubert Veauvy, Avocats.
L’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 a surtout été commentée sur le sujet de l’instauration au sein de la fonction publique du Compte Personnel d’Activité (CPA) prévu par la loi Travail. Mais ce texte comprend également d’autres dispositions, passées relativement inaperçues, réformant les questions de santé et de sécurité au sein de la fonction publique. L’instauration d’une présomption d’imputabilité au service en matière de maladie professionnelle (...)3 mars 2017 lire la suite
La protection fonctionnelle des agents du service public. Par Cathy Neubauer, Avocat.
La protection fonctionnelle est une notion mal connue, y compris dans la fonction publique. Or cet outil, qui découle du statut des fonctionnaires, est un excellent outil qui permet à l’État de fonctionner tout en protégeant ses agents. I. Une notion mal connue 1. La base actuelle du dispositif La protection fonctionnelle est une notion souvent mal connue du grand public, mais également d’un certain nombre de fonctionnaires. Mise en place par (...)11 janvier 2017 lire la suite
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