Par Perrine Athon-Perez, Avocate.
 
Guide de lecture.
 

Fonctionnaires et agents publics : la rupture conventionnelle en 6 points clés.

C’est l’article 72 de la loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui est venu créer la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires titulaires et pour les contractuels.
Cet article a pour vocation d’exposer les points clés de cette avancée majeure en droit de la fonction publique. Il est rappelé que certains éléments devront être précisés par un décret d’application, que l’on espère prochain (notamment le régime applicable aux contractuels et les plafonds d’indemnités).

1 - La rupture conventionnelle pour fonctionnaires et agents contractuels, qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit d’un accord amiable par lequel un agent public et son administration conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions. En pratique, ce pourrait être une solution optimale pour toutes les situations sclérosées que subissent agents et administration-employeur et que le Statut ne permet pas de gérer correctement voire éthiquement.

La rupture conventionnelle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des 2 parties.
Le fonctionnaire qui signe une rupture conventionnelle avec son administration perçoit une indemnité de rupture. Il a également droit aux allocations de chômage s’il en remplit les conditions classiques d’attribution. La rupture conventionnelle est en effet qualifiée comme une « perte involontaire d’emploi » selon la réglementation chômage.

2 - Qui concerne-t-elle ?

Pour l’instant, les fonctionnaires titulaires et les agents contractuels en CDI. Le texte exclue expressément l’application du mécanisme aux fonctionnaires stagiaires.

3 - Quand sera-t-elle applicable ?

La possibilité pour un fonctionnaire ou pour un agent contractuel de convenir d’une rupture conventionnelle sera possible à partir du 1er janvier 2020 et, pour l’instant, jusqu’au 31 décembre 2025. En effet, il s’agit pour l’heure de créer une « période d’essai » pour ce mécanisme qui a pourtant fait ses preuves avec les salariés du secteur privé.

4 - A quelles conditions ?

Pour l’instant posées pour les titulaires (le régime des contractuels sera établi par décret), 2 conditions doivent être remplies par l’agent pour pouvoir bénéficier d’une rupture conventionnelle.

- Il ne doit pas pouvoir percevoir une retraite à taux plein
(concernant la condition d’âge, voir les termes de l’article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale) ;
- Il ne peut être en position de détachement en qualité d’agent contractuel.

5 - Comment calculer son indemnité ?

Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle sera déterminé en amont par les parties et ne pourra dépasser un plafond qui sera fixé prochainement par décret.

6 - Quels effets ?

En échange du versement de l’indemnité de rupture conventionnelle décidée par les parties, la rupture conventionnelle entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.

Attention , si le fonctionnaire est à nouveau recruté au sein de la même fonction publique dans les 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, une obligation de remboursement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle peut lui incomber.

Dans la fonction publique d’État :
Il doit rembourser à l’État l’indemnité de rupture. Le remboursement devant alors intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.

Dans la fonction publique territoriale :
L’obligation de remboursement trouvera à s’appliquer si le fonctionnaire est à nouveau recruté dans les 6 ans qui suivent la rupture par :
- son ancienne collectivité (remboursement à cette collectivité) ;
- un établissement public relevant de son ancienne collectivité ou un établissement public auquel elle appartient (remboursement à cet établissement) ;
- l’établissement public avec lequel il a convenu d’une rupture conventionnelle ou une collectivité territoriale qui en est membre (remboursement à cet établissement).

Dans la fonction publique hospitalière :

L’obligation de remboursement trouvera à s’appliquer si le fonctionnaire est à nouveau recruté dans les 6 ans qui suivent la rupture par son ancien établissement. Le remboursement devra être fait auprès de cet établissement.

Au regard d’un avocat dédié au droit de la fonction publique, le mécanisme promis par la loi est donc très intéressant et prometteur mais gare aux décisions hâtives de s’engager avec son administration dans la voie d’une rupture conventionnelle. Avant d’exprimer (pire d’officialiser) ce souhait auprès de leurs employeurs, fonctionnaires et agents feront bien de vérifier que cette solution correspond en tous points à leurs besoins et attentes.

Me Perrine ATHON-PEREZ
Avocate au Barreau de PARIS
https://www.athon-perez-avocat.com/...

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Vos commentaires

  • Bonjour,
    Je suis en disponibilité de la fonction publique territoriale depuis le 1er mars 2018 et je souhaite bénéficier d’une rupture conventionnelle, celle-ci étant possible depuis le 1er janvier dernier.
    Est-ce possible d’en faire la demande ?
    Merci pour vos réponses

    • par Bongrand philippe , Le 27 juin 2020 à 08:55

      En disponibilité depuis 2 ans ,je viens de faire une demande de rupture conventionnelle.
      La réponse de madame la Maire à ma demande à été la suivante.
      La mise en disponibilité à été faite sur une demande de votre part,donc,vous ne pouvez pas prétendre à une indemnisation de notre part,,pour la rupture conventionnelle.
      Je voudrais savoir si cela est légal.?
      Merci

    • par Steph Marques , Le 12 octobre 2020 à 09:04

      Bonjour, aide soignante depuis 1998 a l’hôpital,
      je suis en disponibilité depuis sept 2015, j ai 45 ans (jai travaillé entre temps ds le privé) et j.aimerais quitter la fonction publique, puis je demander une rupture conventionnelle a l’hôpital ? Et ai je le droit à des indemnités de depart, sachant que le calcul se fait par rapport aux 12 derniers mois et que donc je n.ai pas travaillé à l.hopital depuis 2015 ? Je ne souhaite pas y retourner , et je voudrais créer mon auto empreprise pour aide soignante à mon compte à domicile. Je vs remercie pour toute l.aide que vous pourrez m.apporter. Stéphanie

  • Dernière réponse : 22 mars 2020 à 00:00
    par Gab , Le 8 février 2020 à 11:41

    Les agents territoriaux en disponibilité peuvent-ils demander une rupture conventionnelle ?

    • par Vincent Batel , Le 22 mars 2020 à 00:00

      Bonjour j’ai 54ans,je suis en disponibilité depuis pres de 3ans,pour reprise et création d’une EARL,se pose la question de prolongement de la disponibilité, ou de négocier une rupture conventionnelle, est ce possible pour moi, et dans quelles conditions ?
      Merci

  • Dernière réponse : 3 mars 2020 à 22:47
    par P.MASSON , Le 25 novembre 2019 à 17:40

    bonjour,

    j’ai l’impression que l’indemnité de rupture conventionnelle n’ est possible que si on n’a travaillé pendant l’année civile (2019) précédent la rupture conventionnelle pour une rupture conventionnelle en janvier 2020 par exemple
    moi étant en disponibilité depuis octobre 2018, je ne devrais pas avoir droit à cette indemnité c’est bien cela ?

    • par Alain , Le 1er décembre 2019 à 16:55

      Je suis également en disponibilité depuis novembre 2018
      Je travail dans le secteur privé depuis 1 an
      Ai-je le droit à l’indemnité de rupture conventionnelle ?

    • par Mag , Le 4 janvier 2020 à 14:17

      Egalement en disponibilité de la FPH pour convenance personnelle depuis 2014, je me pose la question du calcul de l’indemnité puisque je n’ai aucun traitement sous ce régime, cette info est introuvable , merci

    • par Francine , Le 20 janvier 2020 à 08:06

      Bonjour je suis également en disponibilité depuis 2 ans et je souhaiterai savoir si je peux prétendre à l’indemnisation. Merci bonne journée.

    • par martine ISNARDY , Le 3 mars 2020 à 14:44

      Bonjour, je suis en disponibilité depuis 4 ans, j’ai fait la demande pour une rupture conventionnelle, nous avons le droit à la rupture conventionnelle, mais sans être indemnisé, le calcul est simple il faut avoir travaillé l’année précédente la demande,je ne trouve pas ça normal, et que fait on des années l’ancienneté ?

    • par martine ISNARDY , Le 3 mars 2020 à 22:47

      Bonsoir ,oui effectivement vous pouvez demander la rupture conventionnelle en étant en disponibilité, mais aucune indemnité ne vous sera versée. C’est la réponse que j’ai eu lors de mon entretien.
      Il faut attendre, peut-être qu’il va y avoir du changement.

  • Dernière réponse : 3 janvier 2020 à 16:00
    par Perrine ATHON-PEREZ , Le 22 novembre 2019 à 19:03

    En complément de cet article, voici une donnée d’actualisation très attendue.

    Le projet de décret relatif aux montants d’indemnités de rupture conventionnelle dans la fonction publique enfin transmis aux organisations syndicales.

    D’ après une source syndicale :

    L’indemnité ne pourra être inférieure à un quart de mois de rémunération brute par année d’ancienneté “pour les années jusqu’à 10 ans”.

    Pour les années “à partir de 10 ans et jusqu’à 15 ans”, ce montant plancher est fixé à deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté. À partir de 15 ans et jusqu’à 20 ans, ce sera un demi-mois de rémunération et trois cinquièmes de mois de rémunération à partir de 20 ans, et jusqu’à 24 ans.

    1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années
    2/5 de mois de salaire par année d’ancienneté entre les 10 et 15ème années
    1/2 de mois de salaire par année d’ancienneté entre les 15 et 20ème années
    3/5 de mois de salaire par année d’ancienneté entre les 20 et 24ème années
    Montants maximums :

    Le montant maximum de l’indemnité ne pourra pas excéder une somme équivalente à “un douzième (1/12) de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent par année d’ancienneté”, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.

    La rémunération prise en compte pour le calcul de l’indemnité est la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle de la date d’effet de la rupture conventionnelle.
    Seront exclues de cette rémunération de référence : les primes et indemnités “qui ont caractère de remboursement de frais”, les majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer, l’indemnité de résidence à l’étranger ou encore les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations.
    Cette indemnité sera exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales mais aussi d’impôt sur le revenu.

    Le projet de décret instaurant l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle pour la Fonction Publique, abroge, à compter du 01/01/2020, l’indemnité de départ volontaire (IDV) dans la fonction publique d’État et dans la territoriale, pour création ou reprise d’entreprise existante.

    Attention, ces données ne sont pas définitives. Il faut attendre le décret publié pour connaitre les planchers et plafonds officiels.

    • par Cécile , Le 16 décembre 2019 à 10:13

      Bonjour,
      Pouvez-vous me dire si le décret d’application est paru au sujet de cette loi ?
      Je suis titulaire de la fonction publique hospitalière depuis 2003, dans l’établissement actuel depuis le 1er novembre 2014 et en arrêt suite à un Accident du Travail depuis septembre 2017. À ce jour j’aimerais négocier un départ de la fonction publique en janvier. J’aurai aimé bénéficier de la rupture conventionnelle si elle est applicable, d’où ma question sur le décret d’application.
      Par ailleurs, si elle n’est pas applicable, que puis-je négocier avec ma DRH ?
      Merci de vos réponses.
      Cordialement.
      Cécile

    • par Saphyra , Le 3 janvier 2020 à 16:00

      Bonjour

      je souhaiterai savoir comment est calculer l’indemnité de rupture étant en arrêt de travail.
      J’ai 12 ans d’anciennetés dans la fph, et titulaire.
      Le calcul se fait sur le salaire de base du fonctionnaire ? ou sur ses derniers salaires sachant qu’il est en arrêt maladie (demi-traitement) pendant 1 an.
      Du coup le calcule est 2/5 de quel salaire ? Sachant qu’il y a une grosse différence entre les deux
      je n’arrive pas à trouver réponse à ma question

      merci de votre retour

  • par David , Le 11 décembre 2019 à 20:48

    Le remboursement des indemnités est il fonction du contrat envisagé avec son ancienne employeur ? Dans le cas de contrat d’intermittent du spectacle par exemple ? Contrat tres court et précaire par définition

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