1 - La rupture conventionnelle pour fonctionnaires et agents contractuels, qu’est-ce que c’est ?
Il s’agit d’un accord amiable par lequel un agent public et son administration conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions. En pratique, ce pourrait être une solution optimale pour toutes les situations sclérosées que subissent agents et administration-employeur et que le Statut ne permet pas de gérer correctement voire éthiquement.
La rupture conventionnelle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des 2 parties.
Le fonctionnaire qui signe une rupture conventionnelle avec son administration perçoit une indemnité de rupture. Il a également droit aux allocations de chômage s’il en remplit les conditions classiques d’attribution. La rupture conventionnelle est en effet qualifiée comme une « perte involontaire d’emploi » selon la réglementation chômage.
2 - Qui concerne-t-elle ?
Pour l’instant, les fonctionnaires titulaires et les agents contractuels en CDI. Le texte exclue expressément l’application du mécanisme aux fonctionnaires stagiaires.
3 - Quand sera-t-elle applicable ?
La possibilité pour un fonctionnaire ou pour un agent contractuel de convenir d’une rupture conventionnelle sera possible à partir du 1er janvier 2020 et, pour l’instant, jusqu’au 31 décembre 2025. En effet, il s’agit pour l’heure de créer une « période d’essai » pour ce mécanisme qui a pourtant fait ses preuves avec les salariés du secteur privé.
4 - A quelles conditions ?
Pour l’instant posées pour les titulaires (le régime des contractuels sera établi par décret), 2 conditions doivent être remplies par l’agent pour pouvoir bénéficier d’une rupture conventionnelle.
Il ne doit pas pouvoir percevoir une retraite à taux plein
(concernant la condition d’âge, voir les termes de l’article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale) ;
Il ne peut être en position de détachement en qualité d’agent contractuel.
5 - Comment calculer son indemnité ?
Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle sera déterminé en amont par les parties et ne pourra dépasser un plafond qui sera fixé prochainement par décret.
6 - Quels effets ?
En échange du versement de l’indemnité de rupture conventionnelle décidée par les parties, la rupture conventionnelle entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.
Attention , si le fonctionnaire est à nouveau recruté au sein de la même fonction publique dans les 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, une obligation de remboursement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle peut lui incomber.
Dans la fonction publique d’État :
Il doit rembourser à l’État l’indemnité de rupture. Le remboursement devant alors intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.
Dans la fonction publique territoriale :
L’obligation de remboursement trouvera à s’appliquer si le fonctionnaire est à nouveau recruté dans les 6 ans qui suivent la rupture par :
son ancienne collectivité (remboursement à cette collectivité) ;
un établissement public relevant de son ancienne collectivité ou un établissement public auquel elle appartient (remboursement à cet établissement) ;
l’établissement public avec lequel il a convenu d’une rupture conventionnelle ou une collectivité territoriale qui en est membre (remboursement à cet établissement).
Dans la fonction publique hospitalière :
L’obligation de remboursement trouvera à s’appliquer si le fonctionnaire est à nouveau recruté dans les 6 ans qui suivent la rupture par son ancien établissement. Le remboursement devra être fait auprès de cet établissement.
Au regard d’un avocat dédié au droit de la fonction publique, le mécanisme promis par la loi est donc très intéressant et prometteur mais gare aux décisions hâtives de s’engager avec son administration dans la voie d’une rupture conventionnelle. Avant d’exprimer (pire d’officialiser) ce souhait auprès de leurs employeurs, fonctionnaires et agents feront bien de vérifier que cette solution correspond en tous points à leurs besoins et attentes.
Discussions en cours :
Bonjour,
Si j’envoie ma demande de rupture conventionnelle en décembre pour une date de départ début janvier, est-ce que cela va être pris en compte ou bien faut-il envoyer les courriers seulement après le 1er janvier ?
merci d’avance
bonjour,
vous indiquez Que ce mecanisme est interessant et prometteur mais je ne vois pas en quoi il aurait plus de succès que le précédent " indemnité de départ volontaire" ;
_En tant qu’ administration employeur, j’ai fait le calcul pour l’un de nos agents fonctionnaire qui serait interessé : certes le coût de l’indemnité de rupture serait de l’ordre de 8000 €, mais le coût de l’allocation chomage pendant 2 ans serait de 23000€, soit un total de 31 000 €. C’est ce coût total qui sera dissuasif pour les employeurs publics.
Cordialement.
bonjour ,
je souhaiterais savoir comment est calculée les indemnités pour une rupture conventionnelle en cas de maladie professionnelle et reconnue à la Commission des Droits et de l’ Autonomie des Personnes Handicapées pour 5 ans Celles - ci sont t - elles plus importantes .
Quand peut - on faire la demande ?
L ’ agent titulaire a t- il les mêmes droits si c ’est lui qui fait la demande ?.
La DRH a t-elle le droit de nous proposer une rupture conventionnelle sans nous proposer un autre poste ?
La durée du chômage est de combien de temps après 30 ans de carrière .
MERCI
Je souhaite demander une rupture conventionnelle à 64 ans
Ai-je droit de partir à la retraite Négociée une indemnité de Départ. Je pense plus reprendre le travail, je perds comme Cadre beaucoup d’ argent ????