1 - La rupture conventionnelle pour fonctionnaires et agents contractuels, qu’est-ce que c’est ?
Il s’agit d’un accord amiable par lequel un agent public et son administration conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions. En pratique, ce pourrait être une solution optimale pour toutes les situations sclérosées que subissent agents et administration-employeur et que le Statut ne permet pas de gérer correctement voire éthiquement.
La rupture conventionnelle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des 2 parties.
Le fonctionnaire qui signe une rupture conventionnelle avec son administration perçoit une indemnité de rupture. Il a également droit aux allocations de chômage s’il en remplit les conditions classiques d’attribution. La rupture conventionnelle est en effet qualifiée comme une « perte involontaire d’emploi » selon la réglementation chômage.
2 - Qui concerne-t-elle ?
Pour l’instant, les fonctionnaires titulaires et les agents contractuels en CDI. Le texte exclue expressément l’application du mécanisme aux fonctionnaires stagiaires.
3 - Quand sera-t-elle applicable ?
La possibilité pour un fonctionnaire ou pour un agent contractuel de convenir d’une rupture conventionnelle sera possible à partir du 1er janvier 2020 et, pour l’instant, jusqu’au 31 décembre 2025. En effet, il s’agit pour l’heure de créer une « période d’essai » pour ce mécanisme qui a pourtant fait ses preuves avec les salariés du secteur privé.
4 - A quelles conditions ?
Pour l’instant posées pour les titulaires (le régime des contractuels sera établi par décret), 2 conditions doivent être remplies par l’agent pour pouvoir bénéficier d’une rupture conventionnelle.
Il ne doit pas pouvoir percevoir une retraite à taux plein
(concernant la condition d’âge, voir les termes de l’article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale) ;
Il ne peut être en position de détachement en qualité d’agent contractuel.
5 - Comment calculer son indemnité ?
Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle sera déterminé en amont par les parties et ne pourra dépasser un plafond qui sera fixé prochainement par décret.
6 - Quels effets ?
En échange du versement de l’indemnité de rupture conventionnelle décidée par les parties, la rupture conventionnelle entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.
Attention , si le fonctionnaire est à nouveau recruté au sein de la même fonction publique dans les 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, une obligation de remboursement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle peut lui incomber.
Dans la fonction publique d’État :
Il doit rembourser à l’État l’indemnité de rupture. Le remboursement devant alors intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.
Dans la fonction publique territoriale :
L’obligation de remboursement trouvera à s’appliquer si le fonctionnaire est à nouveau recruté dans les 6 ans qui suivent la rupture par :
son ancienne collectivité (remboursement à cette collectivité) ;
un établissement public relevant de son ancienne collectivité ou un établissement public auquel elle appartient (remboursement à cet établissement) ;
l’établissement public avec lequel il a convenu d’une rupture conventionnelle ou une collectivité territoriale qui en est membre (remboursement à cet établissement).
Dans la fonction publique hospitalière :
L’obligation de remboursement trouvera à s’appliquer si le fonctionnaire est à nouveau recruté dans les 6 ans qui suivent la rupture par son ancien établissement. Le remboursement devra être fait auprès de cet établissement.
Au regard d’un avocat dédié au droit de la fonction publique, le mécanisme promis par la loi est donc très intéressant et prometteur mais gare aux décisions hâtives de s’engager avec son administration dans la voie d’une rupture conventionnelle. Avant d’exprimer (pire d’officialiser) ce souhait auprès de leurs employeurs, fonctionnaires et agents feront bien de vérifier que cette solution correspond en tous points à leurs besoins et attentes.
Discussions en cours :
bonjours,je suis aide soignante dans un etablissement publique et titulaire de mon poste depuis2012.J envisage une reconversion professionnelle et j aurais donc souhaitais faie une rupture conventionnelle pour janvier 2020.avez vous donc plus d informations a ce sujet qui ppour le moment les decrets ne sont pas signés.merci
Bonjour,
Ma question est : es ce que cette nouvelle Loi s’appliquera aussi aux agent titulaires de l administration Parisienne étant un statut à part et spécifique ?
cordialement.
Bonjour, je suis fonctionnaire dans une collectivité territoriale, j’ai 54 ans et bénéficie de la longue carriere à 60 ans. Si je demande une rupture conventionnelle avec indemnité, aurait je droit en plus au chômage et jusqu’à quand ? De plus aurais aurais-je toujours droit à la longue carriere si entre temps la loi change ?
Je suis enseignant et je comptais faire un rupture le 1er décembre 2020. J’aurais 168 trimestres (a priori a taux plein) et 59 ans. Aurais je-je droit à la rupture ? Et au chômage ?
Je suis à mi-traitement car congé maladie de plus de 90 jours. Comment sera calculée l’indemnité (sur plein traitement ou sur le mi-traitement ?
Merci
Bonjour
La question qui se pose immédiatement est « comment va être calculée la retraite pour ceux qui seraient tentés par cette rupture 3 ou 4 ans avant les 62 ans »
Cette question m’a été posé par des collaboratrices qui se verraient ainsi bien arrêter de travailler en même temps que leur conjoint sans pour autant trop perdre financièrement.
Bonjour,
Si je comprends bien votre question vous vous interrogez sur l’existence de cotisations de retraite postérieurement à la rupture conventionnelle.
En cas de rupture conventionnelle, l’agent est radié des cadres ce qui exclut naturellement que des cotisations soient versées dans le régime de retraite fonctionnaire à compter de cette date.
La pension fonction publique sera donc calculée en prenant en considération les services effectués jusqu’à la retraite.
Espérant avoir répondu à votre question.
Bien à vous,
Oui merci beaucoup.
La question a été posée car le chômage étant payée par l’administration et non par pôle emploi, il doit aussi compter pour le calcul de la retraite en partie
En fait c’était tout le sens de la question. Comment et auprès de qui étaient comptabilisées ces trimestres de chômage payés par l’administration.
Bonjour,
Cette question se rapproche de la précédente mais concerne le versement de la retraite ;
Ex : Pour pouvoir partir à taux plein, il me faudrait travailler encore 4 ou 5 ans, admettons qu’une rupture conventionnelle soit établie avec mon employeur, j’ai donc droit à une inscription à Pôle emploi, un accès possible à un stage (payé par qui ?) mais à quel moment pourrais-je toucher ma pension mensuelle de retraite cotisée jusqu’à présent ? Sachant qu’il y aura les indemnités Pôle emploi ?
En espérant avoir été assez clair.
Merci
Encore merci de vos réponses
Sauf erreur il me semble que 4 trimestres cotisés car indemnisés sont pris en comptes pour le calcul de la retraite, les autres compte juste pour l ancienneté
bonjour,
je n’ai pas tout compris des réponses précédentes ;
je suis fonctionnaire et demande une rupture conventionnelle à 59 ans.
je suis au chômage pendant 3 ans, puis je prends ma retraite à 62 ans ;
ma pension de retraite sera t elle toujours et en totalité calculée sur les 6 derniers mois de mon salaire de fonctionnaire ? ou bien ma pension prendra en compte mon dernier salaire de la fonction publique jusqu’à 59 ans ainsi que les indemnités chômage pendant 3 ans ?
Bonjour, j’aurai moi-même 57 ans en janvier 2020. Je suis fonctionnaire catégorie sédentaire don retraite à 62 ans. J’envisage de faire une rupture conventionnelle en janvier 2022 donc à 59 ans avec ARE pendant 3 ans. Mais tout dépend du montant de la prime de départ ( on attend le décret). Est-elle la même que lors d’une réorganisation de service ? c’est à dire près de 45000 euros pour 20 ans de carrière. et puis bien-sûr reste la question du calcul de la retraite....Si vous avez des réponses ou des avis sur la question...Merci d’avance.
Je suis prof des écoles en disponibilité depuis septembre 2018.
J ai signé une proposition d achat pour un hôtel restaurant hier.
Dans 2 mois je saurais si mon prêt est accepté. Dans ce cas, je pourrais créer ma société et je pensais demander ma démission +idv.
Mais je voulais savoir si :
1/ l idv s applique à mon cas vu que mes derniers traitements datent du 1 janvier au 31 août 2018 ?
2/ la rupture conventionnelle en janvier 2020 serait elle plus intéressante ?
Elle se calcule comment ?
Merci de votre aide.
Bonjour,
Fonctionnaire d’Etat - catégorie active. Je peux prétendre à ma retraite à l’age de 57 ans (mars 2023).
Envisage rupture conventionnelle à l’age de 55 ans (2021)dans le cadre de l’expérimentation (2020-25).
Si non reprise d’une activité dans le secteur privé, quelles conséquences pour l’ouverture au droit à pension - fonction publique ?
Quel serait le montant de l’indemnité de rupture (en attente des décrets..) ? ou vers quoi s’oriente le gouvernement.. son montant serait-il comparable à l’indemnité de départ volontaire soit 24 mois de traitement brut.
Merci.
Bonjour,
Dans le cadre de la rupture conventionnelle, qu’advient-il des agents qui sont en disponibilité (donc sans solde) au moment de la demande ?
Pourront-ils prétendre à des indemnités chômage ?
Cordialement
faites bien attention au délai de carence de pole emploi en fonction du montant qui est attribué.
faites une recherche sur le net délai de carence rupture conventionnelle.
Cela peut aller jusqu’à 180 jours sans allocations si le montant dépasse le seuil légal.... et là cela devient moins intéressant.
nota : le projet de décret pour la fonction publique est sorti. Les calculs sont un peu différents que dans le privé.
Par contre, pour les calculs pour la retraite, cela semble pareil.
Bonjour je suis ASHQ titulaire depuis 17 ans et stagiaire Aide soignante depuis mars 2019. J’aimerai bénéficier d’une rupture conventionnelle début Janvier. J’aimerai connaître la procédure et surtout comment réintégrer mon poste d’AShQ titulaire car il faut être en place de titulaire pour faire une rupture conventionnelle