• Qu’est ce que le Fonds d’indemnisation des victimes de la fraude Madoff ?
Le 18 novembre 2013, le département américain de la Justice (le « DoJ ») a annoncé qu’un montant d’environ USD 2,35 milliards (le « Fonds d’Indemnisation pour les Victimes de Madoff » ou « MVF »), allait être distribué aux victimes de la société Bernard L. Madoff Investment Securities LLC (« BMIS »). Ce montant, provenant initialement des biens confisqués par la justice américaine à des personnes impliquées dans la fraude, a été augmenté d’une somme de USD 1,7 milliard à la suite de l’accord transactionnel signé le 7 janvier 2014 entre le procureur fédéral de Manhattan et la banque JP MORGAN CHASE.
Ce fonds d’indemnisation opère en parallèle à la structure chargée de liquider les actifs de BMIS et supervisée par Monsieur Irving Picard.
Le MVF a été conçu pour les investisseurs ayant directement ou indirectement investi dans la société de Bernard Madoff. A priori toute victime, c’est-à-dire toute personne qui a subi une perte directement liée à un investissement impacté par la fraude Madoff, peut soumettre au DoJ une demande d’indemnisation.
Ont été mis en ligne, sur le site officiel du MVF (http://www.madoffvictimfund.com), un certain nombre d’informations fréquemment mises à jour ainsi que des formulaires à remplir pour procéder à une demande d’indemnisation.
• Les formulaires à remplir
Le formulaire à remplir pour tenter d’obtenir une indemnisation auprès du MVF varie selon le fait que l’investisseur ait directement ou indirectement investi dans BMIS.
— > Un investisseur ayant investi directement dans la société BMIS, se doit de remplir le formulaire « Direct Investor ».
— > Pour les autres investisseurs, c’est-à-dire ceux ayant investi via toutes sortes de véhicules qui ont été impactés par la fraude (sociétés de gestion, fonds d’investissement, fonds de fonds, intermédiaires, etc …), il existe deux possibilités qui peuvent être menées parallèlement :
le véhicule d’investissement peut procéder lui-même à une demande d’indemnisation au nom de ses investisseurs via le formulaire « Pooled Vehicles » ;
et/ou l’investisseur initial peut agir individuellement en procédant lui-même à une demande d’indemnisation via le formulaire « Indirect Investor ». A cet égard, le DoJ vient de mettre en ligne le 10 janvier 2014 un nouveau formulaire simplifié intitulé « Form Ind v.2 », le précédent restant néanmoins valable.
• La position des fonds Thema et Luxalpha
Les fonds européens Luxalpha et Thema ont adopté des positions différentes vis-à-vis du MVF pour leurs porteurs de parts.
Ainsi, le 11 décembre 2013, les liquidateurs de la Sicav luxembourgeoise Luxalpha ont indiqué avoir décidé de remettre une déclaration, principalement au nom de la Sicav et subsidiairement au nom de la masse des actionnaires et créanciers de la Sicav sans identification des actionnaires et/ou créanciers.
De son côté, le fonds irlandais Thema a adopté une démarche différente puisqu’il estime ne pas avoir à effectuer une telle déclaration et renvoie les porteurs de parts à effectuer leur propre déclaration ; renvoyant les porteurs de parts à se tourner vers HSBC.
• Les difficultés/risques potentiellement engendrés par une demande d’indemnisation
Faire une demande d’indemnisation auprès du MVF suppose la communication à la fois d’informations personnelles concernant l’investisseur, un nombre importants de documents justifiant les pertes et la certification par l’investisseur de la véracité des informations transmises. Il faut en pratique déterminer le montant de la perte nette subie, fournir des justificatifs des mouvements effectués et les liens entre l’investisseur et le fonds de Bernard Madoff.
C’est la raison pour laquelle l’attention des investisseurs est attirée sur le fait qu’une demande d’indemnisation auprès du MVF peut engendrer des risques (risque de « clawback » de la part du liquidateur américain de BMIS qui tente de récupérer auprès des investisseurs finaux les faux profits réalisés par eux au cours des six années qui ont précédé la fraude, reconnaissance de la compétence juridictionnelle des tribunaux américains…).
• Le cas particulier de l’assurance-vie
Concernant les investissements effectués par le biais de contrats d’assurance-vie, il appartient juridiquement à la compagnie d’assurance de procéder à la demande d’indemnisation auprès du MVF puisque le droit français considère que l’assureur est le seul propriétaire des valeurs mobilières venant en représentation des contrats d’assurance-vie.
Il est par conséquent conseillé aux investisseurs ayant été impactés par la fraude Madoff via des contrats d’assurance-vie de prendre contact dans les meilleurs délais avec leur compagnie d’assurance afin de s’assurer qu’une démarche d’indemnisation va bien être entreprise en leur nom et pour leur compte.
Le délai au-delà duquel plus aucune demande ne sera recevable par le DoJ a été fixé au 28 février 2014.
