Par Thierry Charles, Docteur en droit.
 
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  • Parution : 21 avril 2021

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Guide de lecture.
 

« Force majeure » : pour en finir une bonne fois pour toutes !

Au cours de ces derniers mois, la notion de « Force Majeure » a trop longtemps servi de variable d’ajustement pour certaines entreprises. Une réflexion est d’ailleurs en cours au sein de la communauté des juristes dont le pouvoir exécutif devrait se saisir au plus vite afin de moderniser les relations commerciales dans la perspective de la révolution incrémentale des « Smart contracts ».

La crise de Covid a amené les cocontractants à examiner plus scrupuleusement les clauses de « Force Majeure » et plutôt que de prévoir l’arrêt du contrat en cas de « Force Majeure », la tendance est d’instaurer désormais un dialogue entre les parties, afin de voir comment le contrat peut être adapté.

Ainsi, il s’agit plus d’une clause d’adaptabilité ou d’imprévision, plutôt que de « Force Majeure » pure et de passer outre d’éventuelles querelles pour examiner les intérêts complémentaires entre industriels et distributeurs [1].

Par ailleurs, face aux nombreux cas de « Force Majeure » recensés depuis ces derniers mois chez les producteurs de matières premières, plusieurs industriels se sont trouvés en situation de rupture sans pouvoir honorer leurs commandes.

Dans le passé, ces regains de « Force Majeure » n’avaient pas manqué de surprendre, jusqu’à la « Commission d’Examen des pratiques Commerciales » [CEPC] qui avaient stigmatisé les fournisseurs qui géraient les « pénuries momentanées » de matière.

En juillet 2018, au nom de la profession, la Fédération de la Plasturgie & des Composites avait saisi la CEPC d’une demande d’avis sur une question qui faisait déjà débat au sein de la filière.

La CEPC avait alors rendu un avis très instructif le 19 septembre 2019 [2] en considérant que :
- D’une part, « la qualification de force majeure paraît devoir être écartée, faute d’impossibilité radicale d’exécution, lorsqu’une augmentation de prix est demandée à l’acheteur de produits en faisant valoir un tel motif. Un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat pourrait autoriser une demande de renégociation à condition de rendre l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’aurait pas accepté d’en assumer le risque et à la condition que la partie sollicitant la renégociation continue d’exécuter dans l’intervalle ses obligations »,
- Et d’autre part, que « la pratique consistant à demander à l’acheteur une augmentation du prix précédemment fixé d’un commun accord en arguant de la "force majeure" est susceptible de contrevenir à la règle sur le déséquilibre significatif édictée à l’article L442-1-I-2° [3] du code de commerce. Sous l’empire du droit antérieur à l’entrée en vigueur de l’Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, elle pouvait également être appréhendée sur le fondement de l’ancien article L452-6-I-4° et 12° du code de commerce ».

Il convient également de noter que dans un précédent avis [4] relatif à deux questions posées par la fédération (en 2011), la CEPC avait déjà relevé que : les pratiques évoquées par la Fédération n’apparaissent pas, en l’état du droit positif, relever de la « force Majeure », ni, en principe, de l’« imprévision », elles pourraient en revanche entrer dans les prévisions de l’article L442-6 du Code de Commerce prohibant le fait, pour une entreprise, de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un « déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » [5].

Depuis lors, le législateur français a encadré la « Force Majeure » par l’article 1218 de code civil et dont il a déterminé le périmètre en le limitant à la matière contractuelle.

En effet, l’ancien article 1148 devenu l’article 1218 après la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations par l’ordonnance n˚2016-131 du 10 février 2016 dispose :

« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 ».

On notera que le texte reprend la définition prétorienne de la « Force Majeure » en matière contractuelle et délaisse le traditionnel critère d’extériorité pour ne retenir que ceux d’imprévisibilité et d’irrésistibilité.

Cette remise en cause vient dans la foulée des réflexions autour de l’Intelligence Artificielle (AI) et la robotique en passe de révolutionner un certain nombre de notions juridiques, comme la notion de « Force Majeure ».

Selon certains juristes, l’IA pourrait en effet révolutionner la notion de « Force Majeure », telle que nous la percevons aujourd’hui en matière contractuelle, « soit en aidant les parties contractantes à résoudre, à l’amiable des litiges qui en résulteraient soit qu’elle apporterait une aide inestimable aux magistrats dans leur appréciation de ses éléments ».

Dès lors, l’utilisation progressive des robots dotés d’IA diminuerait à terme la liste des événements faisant hier l’objet des clauses de « Force Majeure » Lire à ce propos La notion de force majeure au prisme de l’IA et de la robotique. Par Brahim Oul-Caid, Juriste.

On est alors en droit de s’interroger : et si la notion de « Force Majeure » n’existait plus ?

Selon le juriste d’affaires, Brahim Oul-Caid : « Si l’IA devait impacter, de près ou de loin, la notion de force majeure, la robotique et la blockchain, quant à elles, pourraient changer la perception des juristes à l’égard de cette notion ».

L’IA préviendrait ainsi ce qui est « imprévisible » et résisterait à ce que la « Force Majeure » ne puisse pas résister. Ainsi, la liste des événements serait rétrécie, et l’auteur d’évoquer la propagation des pandémies, les émeutes, les manifestations grévistes, les inondations, [les défauts de maintenance !?] etc., « qui auraient rendu la délivrance de marchandise impossible seraient délistées des cas dressés par des clauses de force majeure dans des contrats futurs ».

En conclusion, bien que les mécanismes technologiques des contrats commerciaux aient évolué pendant la pandémie, il a été difficile pour les concepts juridiques de suivre le rythme. Et si l’IA et les « Smart Contracts » n’en sont qu’à leurs débuts, l’efficience et l’élimination des risques connexes à l’exécution du contrat sous-tendent leur rapide évolution dans les futures relations commerciales.

Aussi, pour régler les problèmes inévitablement posés par cette révolution juridique, il devient urgent que les parties contractantes dans chaque filière, la communauté juridique et les pouvoirs publics mènent une réflexion globale sur le sujet.

Directeur des Affaires Publiques & Compliance [Polyvia]
Docteur en Droit
Membre du « Cercle Montesquieu »

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Notes de l'article:

[1Lire « Négociations commerciales : quoi de neuf en 2021 ? » Olga Stancevic - Editions législatives / https://www.cercle-montesquieu.fr/global/gene/link.php?doc_id=2087&fg=1&langue_selected=fr

[3Anciennement L442-6-I-2°.

[4N° 11-06.

[5Cf. avis n° 11-06 https://www.economie.gouv.fr/cepc/avis-n%C2%B0-11-06-relatif-a-deux-questions-posees-par-federation-professionnelle-industrielle & avis n°10-04 https://www.economie.gouv.fr/cepc/Avis-n-10-04-Venant-completer-le-dispositif-de-Que venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie.

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