Le régime dit du « forfait fiscal » applicable aux personnes physiques qui transfèrent leur résidence en Italie (souvent désigné comme regime dei neo-residenti / lump sum tax) repose sur l’article 24-bis du Testo unico delle imposte sui redditi (TUIR, D.P.R. n° 917/1986). Il permet, sur option, de substituer à l’imposition ordinaire une imposta sostitutiva annuelle forfaitaire sur les revenus de source étrangère.
La loi de finances pour 2026 a de nouveau augmenté le montant du forfait fiscal italien : le montant annuel dû par le contribuable principal est porté à 300.000 euros pour les transferts de résidence intervenant à compter de l’entrée en vigueur de la réforme.
Le texte applicable : modification de l’article 24-bis TUIR.
La réforme résulte de la LEGGE 30 dicembre 2025, n. 199 (loi de finances 2026), publiée à la Gazzetta Ufficiale et entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026.
Sur le fond, le législateur a procédé à une modification strictement « paramétrique » du comma 2 de l’article 24-bis TUIR :
- le texte remplace « euro 200 000 » par « euro 300 000 » (montant dû par le contribuable principal) ;
- et remplace « euro 25 000 » par « euro 50 000 » (montant additionnel dû pour chaque membre de la famille admis à l’extension du régime).
Autrement dit, depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, l’accès au régime demeure possible dans les mêmes cadres juridiques, mais son coût d’entrée augmente sensiblement pour les nouveaux entrants.
Entrée en vigueur et règle de temporalité.
La loi de finances 2026 prévoit expressément que ces nouveaux montants s’appliquent aux personnes qui transfèrent leur résidence en Italie (au sens de l’article 43 du Code civil italien) à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
En pratique, cela conduit à deux conséquences importantes :
Absence d’effet rétroactif : la hausse vise les transferts de résidence intervenant à partir du 1ᵉʳ janvier 2026 (et non les situations déjà constituées avant cette date), sauf disposition contraire – inexistante ici au regard du texte publié.
Seuil familial également relevé pour les nouveaux entrants : le montant requis pour l’extension aux membres de la famille devient plus élevée (50 000 euros par personne concernée). L’extension aux membres de la famille n’est toutefois pas obligatoire et souvent non requise, notamment pour les enfants qui n’ont pas de revenus.
Portée pratique de la réforme du forfait fiscal italien.
Un signal clair de « sélectivité » accrue.
En rehaussant le montant forfaitaire, le législateur italien renforce la logique initiale : réserver ce régime à des profils disposant d’une capacité contributive élevée et pour lesquels la prévisibilité fiscale (et la stabilité du coût annuel) demeure attractive malgré l’augmentation.
Une réforme centrée sur le montant, sans refonte « structurelle ».
Le texte adopté modifie les montants visés par l’article 24-bis, comma 2, mais ne procède pas – en lui-même – à une réécriture générale de l’architecture du régime (durée, logique d’option, périmètre des revenus concernés, etc.). Sur ce point, l’approche à privilégier consiste à relire l’article 24-bis TUIR dans sa version consolidée, en tenant compte de la seule substitution chiffrée opérée par la loi de finances 2026.
Point d’attention : articulation « résidence civilistique » et résidence fiscale.
Le critère d’application retenu par la loi de finances 2026 renvoie à la résidence au sens de l’article 43 du Code civil (résidence/domicile).
En pratique, la sécurisation d’un dossier suppose toujours de traiter, de façon cohérente, (i) la résidence civilistique et (ii) les critères de résidence fiscale interne (TUIR) ainsi que l’éventuelle convention fiscale applicable (notamment en présence d’États de source des revenus étrangers).
Repères légaux.
- Texte modificateur (loi de finances 2026) : "LEGGE 30 dicembre 2025", n. 199 (Gazzetta Ufficiale, Serie Generale n. 301 du 30-12-2025, Suppl. Ordinario n. 42) [1] - entrée en vigueur au 01/01/2026.
- Page détaillée concernant le forfait fiscal italien [2]
- Disposition modifiée : article 24-bis, comma 2, TUIR (D.P.R. 22 dicembre 1986, n. 917), tel que modifié (substitution 200.000 → 300.000 et 25.000 → 50.000).
