Mettez-vous en conformité !

Avec la directive ECN+, la loi DDADUE, l’Ordonnance du 26 mai 2021 et les décrets d’application les Législateurs Européen et Français ont souhaité un renforcement des pouvoirs de contrôle de l’Autorité de la concurrence. Ils ont organisé un déplafonnement pour les fédérations professionnelles du montant maximum des amendes et un risque de paiement solidaire avec les entreprises membres et ont prévu des contraintes procédurales plus fortes pesant sur les acteurs économiques.


L’Autorité de la concurrence a prévu également une profonde modification de son communiqué « sanctions », confirmant ainsi sa volonté de durcir les règles.

Devant cet accroissement brusque du « risque concurrence », la conformité est la seule réponse adaptée. Elle passe par un diagnostic de concurrence, la mise en place d’un programme de conformité et, sans doute, une démarche consistant à s’assurer de l’efficacité de ce programme au quotidien.

Pour les entreprises et les fédérations, ce cadre nouveau et en mouvement implique d’intégrer ces changements et d’adapter leur stratégie de conformité aux règles de concurrence.

Afin de tout savoir sur ces principaux changements et construire une démarche adaptée, Fidal Formations met en place une formation courte et résolument pragmatique animée par les avocats experts de Fidal.

Agenda de cette formation
Concurrence : Durcissement des règles de procédure et déplafonnement des amendes

Pour plus d’informations et obtenir une présentation de cette formation, contactez-nous : direction.communication@fidalformat....

Aude DENIS, Responsable Nationale de FIDAL Formations

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