I) La question de la pension alimentaire.
Les pensions alimentaires versées pour l’enfant (aussi appelées : contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant (CEEE) ) se trouvent souvent au centre des tensions entre les parents. La raison est simple : elles sont fréquemment mal perçues par le parent débiteur (celui qui doit payer) qui estime souvent que le montant fixé est excessif, voire qu’il constitue un enrichissement injustifié pour l’autre parent.
À l’inverse, le parent créancier (celui qui reçoit la pension) estime régulièrement que l’autre parent ne mesure pas pleinement l’ampleur des dépenses nécessaires pour assumer l’ensemble des coûts réels liés à l’enfant. Or, les barèmes de calcul actuels demeurent insuffisants : ils ne tiennent compte ni de ce coût réel de l’enfant (activités, mode de vie, frais de logement…) chez chacun des parents, ni du temps qu’il passe chez chacun, ni même des revenus du parent créancier. Il apparaissait donc essentiel de concevoir un nouveau tableau, permettant des estimations et des calculs plus fiables et plus précis.
C’est ce qu’a fait mon cabinet avec cette méthode dite « Régent & Coz » [1] que j’ai présentée dans cet article de Village Justice : Pension alimentaire : nouvelle méthode de calcul des contributions à l’entretien et l’éducation des enfants. Vous pouvez y estimer le coût réel de l’enfant et le montant de votre pension alimentaire à payer ou à recevoir gratuitement.
II) La question des dépenses exceptionnelles.
Comme je l’ai indiqué dans cet article de Village justice Dépenses hors contribution à l’entretien et l’éducation des enfants : qui doit payer ?, les dépenses exceptionnelles sont des dépenses particulières non comprises dans la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants (CEEE), plus communément désignée « pension alimentaire ».
La jurisprudence définit ainsi généralement ces frais exceptionnels ainsi : « frais médicaux et paramédicaux non remboursés, frais de scolarité privée, voyages scolaires, sorties scolaires, activités extrascolaires, conduite accompagnée, permis de conduire, toute autre dépense non en lien avec celles de la vie courante » [2].
Généralement le juge fixe une clé de répartition entre les parents.
Elle est souvent égalitaire (50/50), comme dans la décision précitée : « Les frais exceptionnels (…) relatifs aux enfants et décidés d’un commun accord, seront partagés entre les parents par moitié, sur production de justificatifs » (décision précitée du JAF de Versailles).
Mais peut être aussi inégalitaire à la demande des parents en fonction de leurs ressources. Voir par exemple cette décision (60/40) : « les frais exceptionnels des enfants et les frais de Pass navigo et cartes SNCF, abonnements téléphones portables, remplacements éventuels des équipements téléphones, tablettes, ordinateurs, activités extrascolaires mais hors les périodes de vacances scolaires, achat éventuel d’instruments de musique et cours de musique, frais de voyages scolaires, décidés en commun, seront pris en charge à hauteur de 60% par Monsieur et 40% par Madame » [3].
Ou celle-ci (65/35) : « les frais exceptionnels des enfants engagés d’un commun accord (activités extra-scolaires et frais s’y rapportant, frais médicaux non remboursés, cours particuliers, frais occasionnés par la poursuite par l’enfant d’études supérieures ou universitaires, séjours linguistiques…) seront pris en charge par les parents, au prorata des revenus et à hauteur de 65% pour Monsieur et 35% pour Madame, sur présentation d’un justificatif de la dépense engagée au parent concerné » [4].
Dans d’autres cas, le jugement se borne à préciser que les dépenses exceptionnelles seront réparties au prorata des ressources des parents.
En l’absence de précision du jugement sur la nature des revenus à prendre en compte pour le partage des frais exceptionnels au prorata des ressources parentales, il convient de se référer aux principes généraux issus des textes et de la jurisprudence.
Selon l’article 371-2 du Code civil, la répartition doit être effectuée « à proportion des ressources » de chaque parent. La notion de « ressources » n’est pas limitée aux seuls revenus salariaux, mais englobe l’ensemble des revenus perçus par le parent, qu’il s’agisse de revenus d’activité, de revenus du patrimoine, de revenus de capitaux mobiliers, de pensions, de rentes, ou de tout autre revenu imposable.
En l’absence de précision du jugement, il est donc recommandé de retenir l’ensemble des revenus imposables du parent, tels que définis par le Code général des impôts, pour le calcul du prorata de partage des frais exceptionnels. Cela inclut les revenus d’activité (salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux), les revenus fonciers, les revenus de capitaux mobiliers, les pensions et rentes, ainsi que les revenus exceptionnels ou différés.
En pratique, le calcul du prorata est le plus souvent effectué sur la base des revenus annuels nets imposables de chaque parent, tels qu’ils figurent sur l’avis d’imposition ou la déclaration de revenus. Chacun des parents doit donc produire son avis d’imposition ou tout justificatif de ses revenus pour l’année de référence, afin de permettre un calcul transparent et équitable du prorata.
III) Essayer au maximum de privilégier une solution amiable.
En cas de contestation ou de difficulté d’exécution, il convient, lorsque c’est possible, de chercher à privilégier une issue par le dialogue car les solutions négociées protègent mieux les personnes que de se soumettre à un aléa judiciaire.
En effet, ce qui doit, en toute circonstance, guider les parents, c’est l’intérêt supérieur de leur enfant ainsi que d’essayer de maintenir une « entente cordiale » autour de lui pour qu’il ne soit jamais privé de ce dont il a besoin ni placé au centre de leurs conflits. Protéger son enfant, son intégrité mentale, son développement psycho-affectif, c’est lui éviter des parents qui se déchirent, capables avec l’accompagnement adéquat, de dépasser le conflit de conjugalité pour se concentrer, dans leurs rapports communs avec l’enfant sur une cohérence éducative concernant les décisions essentielles. À défaut, son équilibre et sa construction future d’adulte peuvent en être affectés [5].
Les dépenses dites exceptionnelles peuvent majoritairement être prévues. En effet, les parents connaissent généralement les besoins de l’enfant pour l’année à venir : abonnement et matériel culturel et sportif, activités, soutien scolaire, voyages éducatifs...
Il est donc possible d’établir une liste commune avec un budget annuel, via par exemple un document partagé, pour l’année suivante ainsi que leur coût estimé, afin de pouvoir y réfléchir conjointement et vérifier si ces dépenses s’inscrivent dans les budgets de chacun.
Quoi qu’il en soit, il reste essentiel de se consulter avant d’engager toute dépense « exceptionnelle ». Si le dialogue au sein du « couple parental » est compliqué, les avocats formés aux modes amiables peuvent vous accompagner pour rétablir une communication constructive, bénéfique tant pour l’enfant que pour les parents, afin que chacun puisse préserver un cadre de vie apaisé.
