Français poursuivis ou victimes à l’étranger : le rôle de l’avocat français.

L’avocat français tient un rôle important, protéiforme, en droit pénal international, lorsqu’une personne de nationalité française est poursuivie à l’étranger, a été arrêtée et est détenue, ou qu’elle a été victime d’une infraction.

Lorsqu’une personne de nationalité française est l’objet de poursuites pénales à l’étranger, ou est victime, la première nécessité est naturellement de s’attacher les services d’un avocat local à même de la défendre devant les juridictions du pays en cause.

Il est toutefois très fréquent de constater, notamment dans des affaires à forte résonance médiatique (par ex., affaire Florence Cassez au Mexique) mais pas uniquement, l’intervention aux côtés de cet avocat d’un avocat français qui ne pratique donc pas le droit du pays dans lequel la personne est poursuivie.

Une telle situation s’explique par le rôle que peut tenir l’avocat français pour ce type de procédures conduites à l’étranger.

L’avocat français veille en effet, en premier lieu, au respect de la protection consulaire.

La protection consulaire, d’origine très ancienne, est aujourd’hui régie au niveau international par la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963. Elle consiste en un ensemble d’actions exercées par le Consulat au bénéfice de la personne poursuivie (rendre visite au détenu ; veiller aux conditions de détention et à la prise en charge des éventuels problèmes médicaux du détenu ; assurer un suivi des développements de la procédure judiciaire ; fournir une liste d’avocats locaux ; communiquer avec les proches du détenu notamment).

L’avocat français assure dès lors le lien avec le consulat et contrôle la réalité de ses actions. Il peut également avoir un rôle de relais entre les autorités diplomatiques et les autorités judiciaires locales.

Il travaille ensuite en partenariat avec l’avocat local choisi avec lequel il suit la procédure et s’assure de sa régularité. Il rencontre à ce titre le prévenu français en détention pour préparer sa défense. Il peut également plaider lorsque la législation locale le permet.

Un rôle essentiel de l’avocat français peut également consister à alerter les autorités françaises et éventuellement l’opinion publique nationale de la situation du français mis en cause et du traitement dont il est l’objet si celui-ci s’avère contraire aux principes essentiels de notre droit, en particulier aux droits de l’Homme, comme cela peut être malheureusement fréquent dans certains États.

La résonance politique et médiatique qu’il va donner à l’affaire pourra alors avoir un effet bénéfique sur la situation du mis en cause même si toute action en ce sens doit naturellement être engagée avec prudence car il ne s’agit pas à l’inverse d’entrainer une réaction contraire de la part de l’État local, ce qui pourrait se révéler contre-productif. Une véritable réflexion en amont de toute action doit dès lors être conduite.

Dans le même sens, l’avocat français peut saisir les instances internationales, ainsi par exemple le Comité des droits de l’Homme de l’ONU qui peut tenir le rôle d’un tribunal chargé de faire respecter les droits fondamentaux sur la base du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses protocoles. Si le Comité rend des décisions non contraignantes, elles sont susceptibles d’avoir une portée non négligeable en pratique. Diverses juridictions peuvent également être saisies en matière de respect des droits de l’Homme, telles que la Cour européenne des droits de l’Homme, la Cour interaméricaine des droits de l’Homme ou encore la Cour africaine des droits de l’Homme et des Peuples.

L’avocat français peut également retrouver son rôle "habituel" dans ce type d’affaires dès lors qu’une procédure peut être ouverte en France pour les mêmes faits concurremment à celle ouverte dans le pays de commission de l’infraction.
Conformément à l’article 113-6, al. 1 et 2 du Code pénal en effet :

« la loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis ».

Tout crime commis à l’étranger et tout délit, sous la condition d’être également puni par la législation locale, peuvent ainsi être poursuivis en France à l’encontre de la personne de nationalité française en cause. L’avocat exerce alors également les droits de la défense au titre de la procédure ouverte en France.

Ce rôle peut tout aussi bien être tenu à l’égard d’une victime française. L’article 113-7 du Code pénal prévoit en effet que la loi pénale française est applicable à tout crime ainsi qu’à tout délit commis par un Français ou par un étranger hors du territoire lorsque la victime est de nationalité française au moment des faits. L’avocat peut dès lors déposer une plainte en France au nom de toute personne française ayant été victime d’un crime ou délit commis à l’étranger, concurremment à toute procédure qui serait suivie au sein de l’État étranger en cause.

Enfin, s’agissant du français détenu à l’étranger, l’avocat français va pouvoir le cas échéant, en cas de peine définitivement prononcée dans l’État local, mettre en œuvre les procédures aux fins de transfèrement en France pour y purger le reliquat de sa peine. S’agissant de procédures complexes qui mettent aux prises les autorités locales et les autorités françaises, l’avocat s’attachera plus particulièrement aux relations avec ces dernières, notamment avec le Bureau d’entraide pénale internationale (BEPI) du Ministère de la Justice.

Ainsi, on le voit, le rôle de l’avocat français en matière de crime ou délit commis à l’étranger est multiple et peut s’avérer essentiel dans l’intérêt de la personne poursuivie, ou de la victime, le plus souvent désorientée face au système judiciaire auquel elle se trouve confrontée.

François Buthiau
Avocat à la Cour
Barreau de Paris
www.bsavocats.net
www.buthiau-simoneau.com

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