Par Arnaud Tribhou, Avocat
 
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  • Parution : 26 novembre 2020

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France : l’interdiction de la vente de CBD est-elle contraire au droit européen ?

L’objet de cet article est d’aborder les conséquences de l’arrêt "Kanavape" rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Ces dernières années, de nombreux points de vente commercialisant du cannabidiol (CBD) sous diverses formes ont fleuri aussi bien dans les rues marchandes de nos cités que sur le Web.

En France, il existerait à ce jour une centaine de boutiques distribuant des produits à base de CBD.

La société SAS Catlab, établie à Marseille (France), commercialisait une cigarette électronique, le "Kanavape", dont le liquide contenait du CBD.

Le CBD est une molécule extraite du chanvre, plus précisément du Cannabis sativa L.

Bien que le CBD possède, selon l’argumentaire de vente du "Kanavape", des propriétés relaxantes, il n’a toutefois aucun effet psychotrope connu, à la différence du THC.

Le cadre législatif et réglementaire en vigueur en France est-il contraire au droit européen ?

Un cabinet d’avocats avait été saisi de cette question il y a environ un an et avait pris soin de saisir la Direction Générale de la Concurrence, de la Concurrence de la consommation et de la répression des fraudes d’une demande de "rescrit" compte-tenu notamment de l’apparence d’une certaine contrariété entre le droit positif français et une décision rendue par la Cour Européenne de l’Union Européenne à l’encontre de la Suède le 16 janvier 2003 ( affaire « Hannarsten »).

Bercy n’avait jamais cru devoir apporter le moindre élément de réponse à cette question et le projet des clients fût placé en standby.

Désormais, depuis un arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne, nous commençons à y voir plus clair.

Vers une évolution du droit français ?

Dans son arrêt rendu le 19 novembre 2020 - lequel a par ailleurs fait l’objet d’une couverture médiatique importante Le Monde - la Cour a ainsi considéré qu’État membre ne peut interdire la commercialisation du cannabidiol (CBD) légalement produit dans un autre État membre lorsqu’il est extrait de la plante de cannabis sativa dans son intégralité et non de ses seules fibres et graines.

Les requérants, deux anciens dirigeants de la société marseillaise susvisée qui commercialisait et distribuait des cigarettes électroniques (vapoteuses) à l’huile de cannabidol produite en République tchèque et importée sur le territoire français, avaient fait l’objet de poursuites pénales et avaient été condamnés par le Tribunal correctionnel de Marseille à 18 et 15 mois d’emprisonnement avec sursis, ainsi qu’à 10.000 euros d’amende.

Appel de cette décision fût par suite interjeté par devant la Cour d’Appel d’Aix-en-provence, qui par le biais du renvoi préjudiciel, a saisi la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Cette procédure de question préjudicielle devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est prévue par les articles 256 et 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et permet à toute juridiction d’un État membre de solliciter la juridiction de l’Union d’une demande d’interprétation des traités européens ou d’interroger cette juridiction sur la validité d’un acte du droit dérivé de l’Union avant de trancher un litige dans lequel cet acte est invoqué

Dans le cadre de la question posée par la Cour d’Appel d’Aix-en-provence, la CJUE était notamment interrogée sur la conformité de la réglementation française aux dispositions du traité FUE relatives à la libre circulation des marchandises.

La Cour a ainsi été amenée à considérer que les dispositions relatives à la libre circulation des marchandises à l’intérieur de l’Union (articles 34 et 36 TFUE) sont applicables, dès lors que le CBD en cause ne peut pas être considéré comme un produit stupéfiant et que par conséquent, le cadre législatif et réglementaire français interdisant la commercialisation du CBD, était contraire au droit européen.

Il est donc plus que probable que nous assistions prochainement à une véritable ruée vers "l’or vert" avec l’arrivée d’investissements massifs de nouveaux agents économiques venant récolter leur part du gâteau dans un marché forcément lucratif au sein duquel la concurrence sera de toute évidence extrêmement rude et qui mobilisera les cabinets d’avocats dans le cadre de missions de conseil, que ce soit en matière de création d’entreprises, de droit des marques, d’accords commerciaux ou bien encore de droit des baux commerciaux.

Arnaud TRIBHOU
Avocat inscrit aux barreaux d’AVIGNON et de NEW-YORK
Droit des Affaires - Immobilier - Construction - Divorce
https://atlaw-avocat.fr

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