Fusions-Acquisitions
Transmission de responsabilité pénale de l’absorbée à l’absorbante en cas de fusion. Par Quentin de La Peschardière, Avocat.
Par un arrêt rendu le 25 novembre 2020, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en jugeant qu’en cas de « fusion absorption d’une société par une autre société entrant dans le champ de la directive [1], la société absorbante peut être condamnée pénalement à une peine d’amende ou de confiscation pour des faits constitutifs d’une infraction commise par la société absorbée avant l’opération (...)29 juillet 2021 lire la suite
Fusion simplifiée et TUP : Deux outils de restructuration à ne pas confondre. Par Henda Dridi Neffati, Avocat.
Lorsqu'une société détient l'intégralité des titres d'une autre société, la fusion de ces deux entités peut se faire par deux moyens : Soit par une fusion simplifiée ; Soit par une transmission universelle de patrimoine (TUP). Ce type d’opérations est souvent réalisé par les groupes dans un soucis de réorganiser leurs structures et/ou simplifier leurs organigrammes. Ce sont également des opérations qui intéressent les sociétés holding d’acquisition, (...)7 août 2020 lire la suite
Le titulaire du droit de vote en cas de démembrement des droits sociaux. Par Moriba Doumbia, Doctorant.
L’arrêt à commenter, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 2 décembre 2008 (Cass. com., 2 décembre 2008, n° 08-13185), a trait au droit de vote en cas de démembrement des droits sociaux. Alors qu'il tranche une importante question du droit des sociétés qui suscite autant d’intérêt pour la doctrine et la pratique, il est étonnant qu'il ait fait l'objet d'une simple diffusion, comme s'il n'était pas (...)26 décembre 2019 lire la suite
Opérations de fusion-absorption et responsabilité pénale des personnes morales. Par Clara Grudler.
La fusion par absorption constitue la principale opération de restructuration des sociétés, cette modification structurelle produisant divers effets relativement à l’organisation et au fonctionnement des sociétés visées.30 novembre 2017 lire la suite
Fusion et marché public : la nécessité d’un d’accord de la personne publique, une pratique contestable au regard de la jurisprudence communautaire. Par Frédéric Guillaumond, Juriste.
Dans le cadre d’un projet de restructuration interne, consistant par exemple en une fusion par absorption d’une filiale par la société mère ou un apport d’une branche d’activité à une société filiale, se pose parfois la question de la transmissibilité des marchés publics. L’article L 236-3 du Code de commerce prévoit que la fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur (...)25 mars 2016 lire la suite
Fusion rapide : quels sont les pièges à éviter ? Par Camille Cimenta, Elève-Avocat.
La fusion rapide est un montage d’ingénierie juridique, financière et fiscale qui se décompose en deux étapes : d'une part, l’acquisition d’une société cible par la création d’une société holding (schéma classique du LBO) et d'autre part, une fusion post LBO dans un court délai entre la holding et la cible.22 mars 2016 lire la suite
Les conditions d’opposabilité du traité de fusion à l’égard de l’emprunteur. Par Dominique Ducourtioux, Avocat.
Une société peut être absorbée par une autre. Soit la société absorbée apporte l’intégralité de son patrimoine ( actif et passif ) à la société absorbante, soit elle n’apporte qu’une branche de son activité. Dans le premier cas, il s’agit d’une transmission universelle du patrimoine et dans le deuxième cas, d'une transmission partielle. Dans les deux cas, la transmission peut être soumise aux règles de la fusion, laquelle entraîne la dissolution sans (...)4 mars 2016 lire la suite
L’opération de fusion est-elle considérée comme transformation de la société absorbée ? Par Abdelkarim Osman.
Les opérations de restructuration peuvent avoir pour conséquence d’affecter le patrimoine social de la société en cause ainsi que le changement de sa forme juridique. Ces conséquences sont susceptibles d’apporter des modifications aux statuts des sociétés parties à l’opération. La fusion et la transformation sont deux techniques pouvant être envisagées pour procéder à la restructuration des sociétés. Lorsque la fusion entraîne la transformation de la (...)22 février 2016 lire la suite
Le conflit entre associés, un risque pour l’entreprise. Par Yann Martin-Lavigne, Avocat.
Entre votre associé et vous, rien ne va plus ? Afin éviter que vos relations professionnelles ne tournent au conflit ouvert, et vous fasse perdre temps, argent et santé, il est fondamental de connaître les méthodes permettant d’éviter ou d’en limiter les conséquences. Pour nous éclairer sur ce sujet, la rédaction du Village de la Justice a fait appel à Yann Martin-Lavigne, avocat qui conseille les entreprises dans le domaine du droit des sociétés, du (...)4 octobre 2012 lire la suite
Fusion hyper simplifiée avec publication de l’avis sur internet, par Olivier Alain, Juriste
Cette note relate l'expérience réussie d'une fusion simplifiée entre sociétés d'un même greffe avec publication de l'avis sur internet et donne en exemple les formulaires utilisés en pratique.29 mai 2012 lire la suite
Crédit à la consommation et changement de prêteur : une décision intéressante. Par Yann Gré, Avocat
Il arrive fréquemment que les organismes de crédit changent de dénomination, soient rachetés, cèdent leur activité ou fusionnent au cours de l’exécution du contrat de prêt. De telles opérations ne sont pas sans incidence sur le sort de ce contrat de prêt.2 janvier 2012 lire la suite
Fusions, scissions et apports partiels d’actifs : nouvelles mesures de publicité préalable - incidences sur les opérations à réaliser d’ici la fin 2011
Un décret vient de modifier le régime de la publicité préalable aux fusions, scissions et apports partiels d’actifs, réalisés par les sociétés commerciales, qu’elles soient cotées ou non (décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 pris en application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration du droit).22 novembre 2011 lire la suite
Fusions : nouveau dispositif de publicité et contraintes additionnelles. Par Armelle Maitre et Cyrille Boillot, Avocats
La loi du 17 mai 2011 de simplification de d'amélioration du droit a apporté certaines modifications aux régime des fusions et scissions. L'intitulé de la loi laissait espérer un allègement des procédures mais la lecture du texte était autre. Une explication sera probablement trouvée dans le fait que ce texte répond in extremis à l'obligation de transposition de la troisième directive du Conseil sur les fusions dont le délai venait à échéance le 30 juin (...)17 novembre 2011 lire la suite
Nouvelle réforme des fusions : quoi de neuf en pratique ? Par Stéphane Michel, Avocat
La loi du 17 mai 2011 introduit une réforme majeure dans la pratique des fusions de droit commun, des fusions simplifiées et crée notamment un nouveau régime juridique applicable aux fusions de filiales détenues à 90%.6 juin 2011 lire la suite
Simplification et amélioration de la qualité du droit des sociétés. Par Stéphane Michel, Avocat
Les innovations introduites en droit des sociétés par la dernière loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit sont de nature à modifier assez substantiellement les pratiques des acteurs du droit des sociétés, notamment dans le domaine des augmentations de capital, des conventions réglementées et des fusions.25 mai 2011 lire la suite
Nouvelle réforme en vue de la législation sur les fusions ! Par Stéphane Michel, Avocat
Au détour des travaux parlementaires portant sur la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale le 2 décembre 2009 et par le Sénat le 14 décembre 2010, le Gouvernement a pris l’opportunité d’introduire, par voie d’amendement, une réforme de la législation applicable aux fusions. Il est précisé que le Sénat a adopté cet amendement gouvernemental quasiment sans (...)20 décembre 2010 lire la suite
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[Podcast] Au bout de l’enquête : les disparus de Boutiers.
[Podcast] Pourquoi la Justice est-elle représentée sous les traits d’une femme ?