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Le futur proche des marques et modèles en cas de « No-deal Brexit ».

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En application de l’article 50 du Traité sur l’Union européenne, la sortie du Royaume-Uni de l’Union devrait intervenir le 29 mars 2019, à moins que le Conseil européen et le Royaume-Uni ne s’accordent pour prolonger ce délai.

Il faut savoir que le Royaume-Uni est toutefois libre de révoquer son intention de quitter l’Union européenne tant que l’Accord de retrait négocié entre l’Union européenne et le Royaume-Uni n’est pas confirmé entre les parties. Cette possibilité a été confirmée par la Cour de Justice de l’Union européenne dans un arrêt du 10 décembre 2018 (C-621/18). Cette issue reste néanmoins peu probable.

La dernière version de ce projet d’Accord de retrait a été publiée le 14 novembre 2018. Il comporte une période provisoire s’étendant jusqu’au 31 décembre 2020 et les articles 54 à 61 sont consacrés aux droits de PI. Cet Accord a été rejeté par les députés britanniques le 15 janvier 2019 même si un deuxième vote est prévu d’ici le 12 mars dont l’issue est plus qu’incertaine. Brièvement, il assure la continuité des droits enregistrés, sans réexamen, pour les marques et les dessins et modèles européens et également pour les droits européens obtenus par le biais des systèmes de Madrid et de La Haye. Des dispositions transitoires sont aussi prévues pour les demandes en cours (voir notre flash d’information d’avril 2018).

A l’heure actuelle, la signature de cet Accord est largement compromise et il s’avère plus que nécessaire d’examiner l’hypothèse d’un « No-deal Brexit » puisqu’au lendemain du 29 mars, le droit de l’Union cessera de s’appliquer au Royaume-Uni. En effet, à un mois de l’échéance, ce scénario extrême ne parait plus exclu.

Un retrait sans accord signifiera du point de vue des droits de propriété industrielle que le Royaume-Uni se retrouvera dans la situation d’un Etat tiers à l’Union européenne et inversement pour l’Union européenne. Toute directive européenne régissant les droits de PI intégrée en droit national britannique le restera toutefois jusqu’à nouveau changement législatif national.

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