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Gardez votre cap contractuel avec la médiation.

A l’ère où les sources d’incertitudes susceptibles d’impacter vos relations contractuelles se multiplient, où le monde est en perpétuel changement, la médiation vous offre la meilleure sécurité dont vous avez besoin, à savoir l’adaptabilité.


I. La difficulté de la prévisibilité de la relation contractuelle

Dans le cadre de leur relation contractuelle, qu’elle soit de nature sociale, commerciale, ou civile, la préoccupation principale des parties est de s’assurer du respect dans le temps des engagements pris par chacune d’entre elles et des conséquences en cas de défaillances. Sécuriser leur relation contractuelle tant entre elles qu’à l’égard de survenance d’évènements extérieurs est un objectif commun des parties.

Celle-ci est principalement assurée par le respect du principe de la force obligatoire du contrat prévu à l’article 1134 ancien du Code civil et repris à l’article 1103 nouveau du code civil selon lequel « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

La recherche de cette sécurité contractuelle conduit les parties à se projeter dans l’avenir pour tout anticiper, tout prévoir ou encore tout organiser. Toutefois, il est illusoire de penser que la totalité des évènements pouvant impacter une relation contractuelle peut être prévue et croire que, le moment venu, les aménagements contractuels envisagés pour la situation survenue seront nécessairement les plus opportuns l’est encore davantage.

La sécurité contractuelle tant recherchée est par nature relative et l’est d’autant plus que le principe de la force obligatoire n’est plus absolu.

En effet, cette volonté de tout prévoir conduit, le plus souvent, à imaginer des scenarii délicats et problématiques, ce qui n’est pas sans créer quelques tensions lors des négociations. Les parties peuvent entrer dans de véritables bras de fer pour obtenir des engagements spécifiques et sécurisants répondant parfois à des élucubrations. Ces engagements contractuels seront réellement négociés si les parties ont des forces économiques et/ou techniques et/ou présentant un attrait particulier équivalents. Dans le cas contraire, certains engagements contractuels seront davantage imposés que négociés.

Si cette réalité n’est pas une nouveauté, les règles du jeu contractuel ont changé rendant plus complexe la prévisibilité de la relation.

Si les dispositions phares de « la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations » introduites dans le code civil en 2016 et 2018 tendent à renforcer l’équilibre dans tous les rapports contractuels notamment en renforçant l’exigence de moralisation des relations par les notions d’équité et de bonne foi, la sécurité contractuelle recherchée peut s’en trouver menacée.

En outre, une protection particulière a été accordée au cocontractant identifié comme étant « faible » en connaissances ou économiquement, et ce qu’il soit consommateur ou professionnel.

C’est ainsi que l’obligation précontractuelle d’information, certes déjà imposée par les Tribunaux dans tous les rapports contractuels, a été renforcée et expressément mentionnée à l’article 1112-1 du Code civil.

L’article 1171 du Code civil prévoit, quant à lui, que les contrats d’adhésion, à la définition amplement débattue, ne pourront plus comporter de clauses « créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties », intégrant de ce fait la notion de clauses abusives dans le code civil, applicable à tous les opérateurs économiques.

La violence, source de nullité et dont le qualificatif d’« économique » a été rejeté, est étendue dès lors qu’elle peut être reprochée à une partie qui, « abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif ».

Cette recherche d’équilibre dans les relations est devenue un impératif supérieur guidant les décisions des magistrats désormais dotés de pouvoirs de régulation et de contrôle plus importants.

C’est ainsi qu’un juge, sous l’égide de l’article 1104 du Code civil, au nom de l’équilibre et de la bonne foi, peut intervenir dans le contrat sans qu’aucune des parties ne puisse se soustraire à son pouvoir d’appréciation. La « Bonne foi », notion devenue d’ordre public, doit animer les cocontractants lors de la négociation, de la conclusion, ou encore lors de l’exécution du contrat et son respect sera contrôlé par le juge, même d’office.

Le très controversé article 1195 du Code civil ne saurait être passé sous silence tellement il est représentatif de cette recherche d’équilibre dont le juge sera le garant suprême, en lui permettant de devenir, si besoin, une « Partie » au contrat, doté d’un pouvoir de révision en cas de « changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat (qui) rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque (…) ».

Une notion bien subjective soumise à la libre appréciation des magistrats, lesquels aussi compétents soient-ils, n’en demeurent pas moins humains.
La pandémie apparait comme le cas d’école pour l’application de ce dernier article. Il ne peut y avoir meilleur évènement empreint d’incertitude ayant bouleversé nos relations sociales, privées, professionnelles, commerciales et plus globalement l’économie des contrats.

A la question de la place de l’équité dans le droit que la pandémie a éloigné de la simple question philosophique, la réponse est complexe et divergera au gré des situations.

L’appréciation de ces nouvelles dispositions consistant à assurer l’équilibre dans les rapports contractuels risque de prendre de multiples visages difficilement conciliables avec la prévisibilité recherchée par toutes les parties à un contrat.

Ce n’est que par un dialogue constructif que les parties pourront appréhender efficacement les divers changements susceptibles d’impacter leur relation contractuelle. L’intervention d’un tiers s’avère le plus souvent opportune pour permettre aux parties de prendre la hauteur nécessaire à la recherche d’une solution optimale.

Concilier la sécurité juridique avec l’exigence d’équilibre pendant toute la relation contractuelle est un véritable enjeu que la médiation, en tant que variable d’ajustement, peut relever.

II. La médiation une source d’adaptabilité

Si la médiation fait désormais partie intégrante du vocabulaire juridique et se fait une place toujours plus grande dans le code de procédure civile, il n’en demeure pas moins que son appréhension est encore limitée et ses effets sous-estimés.

La médiation a été définie à l’article 1530 du Code de procédure civile comme un « processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence ».

La médiation, c’est avant tout un processus de liberté : liberté de choix du médiateur, liberté d’entrer en médiation, de poursuivre ou d’arrêter la médiation, de proposer des solutions et de les accepter ou de les refuser.

Plus que la simple volonté de régler amiablement un différend, choisir la voie de la médiation, c’est s’offrir la possibilité d’y parvenir en trouvant la solution la plus adaptée aux besoins spécifiques des parties. La solution pourra être innovante, créative et créatrice de succès, la seule limite étant naturellement sa légalité.

Il est important d’avoir confiance en la personne du médiateur choisi, en ses compétences, mais aussi dans sa capacité à assurer le respect du cadre d’intervention librement consenti par les parties à l’intérieur duquel la confidentialité est absolue.

Le médiateur aura pour mission de mettre les parties en capacité de dialoguer de manière constructive, d’élargir leur vision respective de la situation et ainsi ouvrir le champ des possibles solutions.

Les parties doivent accepter de s’appuyer sur ce tiers neutre qui les accompagnera dans le dépassement de leurs crispations voire de leur situation de blocage afin qu’elles puissent co-construire les conditions de rééquilibrage de leur relation contractuelle. Ainsi, leur préoccupation de la voir rester conforme à leurs attentes et besoins malgré les aléas rencontrés au cours de son application, sera satisfaite. En cas d’impossibilité, les parties pourront envisager des conditions de séparation confortables pour chacune d’elles.

La médiation est une alternative aux aléas judicaires qui permet aux parties de rester les acteurs de leur relation contractuelle avec pour objectif de parvenir à une solution gagnant/gagnant.

Proposer la mise en place d’une mesure de médiation ou insérer une clause de médiation est la meilleure sécurité juridique que les parties peuvent offrir à leurs contrats.

La médiation est la ressource qui permet de répondre au besoin constant d’adaptabilité car « la seule chose qui ne changera jamais, c’est que tout est toujours en train de changer »
Bienvenus dans l’ère de la médiation…

Anne-Sophie CANTREL
Cabinet Voxame

Médiateur judiciaire près la Cour d’Appel de Paris et de Versailles.
Médiateur du Centre National de Médiation des avocats
« La solution est au cœur de la relation »

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