La garantie de bonne fin fiscale : une sécurité contractuelle.
La « garantie de bonne fin fiscale » est souvent présentée par les monteurs de projets comme un rempart contre tout aléa. Elle a vocation à protéger l’investisseur en cas de sinistre, d’échec du projet ou de redressement fiscal.
En réalité, il s’agit d’une garantie contractuelle privée souscrite par l’opérateur auprès d’un assureur. Elle ne saurait être assimilée à une reconnaissance légale et n’a aucune valeur contraignante pour l’administration fiscale.
Les limites pratiques et juridiques de la garantie.
Ces garanties comportent toujours :
- des exclusions (fraude, absence d’exploitation effective, non-conformité manifeste),
- des plafonds d’indemnisation, qui peuvent être insuffisants en cas de redressements multiples,
- et des délais liés à l’épuisement préalable des recours fiscaux.
En cas de contentieux majeur, la couverture peut s’avérer largement théorique. La réduction d’impôt obtenue peut alors être remise en cause, et l’investisseur se retrouver exposé malgré la garantie.
Exemples de risques avérés ou émergents.
La jurisprudence de 2015 sur les projets d’énergie renouvelable.
Depuis 2015, de nombreux projets de production d’énergie photovoltaïque et éolienne financés sur la période 2009-2012 ont été remis en cause par l’administration fiscale et les juridictions. Jusqu’alors, certains monteurs déclenchaient l’avantage fiscal au stade de la livraison des équipements, sans attendre la preuve de la production effective d’électricité.
Cette pratique a conduit à des redressements massifs : des centaines de dossiers ont été annulés pour défaut d’exploitation réelle, illustrant la fragilité des montages lorsque la sécurité juridique est sous-estimée.
Le rapport de l’IGF et le secteur des chauffe-eaux solaires.
Plus récemment, le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) de juillet 2023 a mis en évidence des sur-facturations massives dans le secteur des chauffe-eaux solaires, en particulier aux Antilles. Les montants financés, très supérieurs aux coûts réels de marché, laissent entrevoir des redressements fiscaux potentiellement importants dans les prochaines années.
Cet exemple rappelle que le risque fiscal dans le Girardin industriel n’est pas seulement théorique : il est bien réel, et peut concerner tout investisseur qui ne s’assure pas de la conformité et de la proportionnalité économique du projet.
Conséquences pour les investisseurs et les conseillers.
La croyance en une garantie « tous risques » a conduit certains investisseurs à négliger la prudence nécessaire. Or, les conseillers fiscaux, CGP, avocats ou CIF qui auraient présenté la garantie de bonne fin fiscale comme une sécurité absolue s’exposent à un risque juridique : leur responsabilité civile peut être recherchée en cas de défaut d’information complète et loyale.
Quelles bonnes pratiques adopter ?
- Transparence contractuelle : expliciter les limites de la garantie,
- Analyse critique : vérifier les conditions contractuelles et l’assise financière de l’assureur,
- Contrôle rigoureux des projets : traçabilité, audits indépendants, preuves d’exploitation réelle.
La garantie de bonne fin fiscale : un filet de sécurité, pas une immunité.
La garantie de bonne fin fiscale est un outil utile, mais elle doit être comprise pour ce qu’elle est : une protection contractuelle complémentaire, jamais une immunité face aux aléas du dispositif fiscal Girardin industriel.
L’histoire récente l’a montré : la qualité des projets, la transparence et la prudence demeurent les seuls véritables remparts contre le risque fiscal, condition nécessaire pour que la réduction d’impôt promise se matérialise sans désillusion.
