Dès ce lundi 29 décembre 2025, franchir de 50 km/h ou plus la limite de vitesse ne relèvera plus du simple délit routier en France, mais d’un délit pénal passible d’emprisonnement et de confiscation du véhicule. Une réforme radicale du Code de la route, calquée sur des modèles européens, qui s’attaque à un fléau persistant : la mortalité routière liée à la vitesse.
La France durcit son arsenal répressif contre les excès de vitesse extrêmes : depuis le 29 décembre 2025, un dépassement de 50 km/h ou plus est érigé en délit, sanctionné par des peines de prison et la confiscation systématique du véhicule. Une mesure forte, inspirée de l’Europe, pour briser la courbe stagnante des accidents mortels.
En effet, le décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 pris pour la mise en œuvre du délit d’excès de vitesse en application de la loi n°2025-622 du 9 juillet 2025 portant création de l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, publié au Journal officiel le 24 décembre 2025, concrétise une mesure phare de l’article 6 de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 portant création de l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière. Cet article 6, en modifiant substantiellement les articles L121-6, L143-1 et L413-1 du Code de la route, marque une rupture avec le régime antérieur, où les grands excès de vitesse (50 km/h et plus) étaient traités comme de simples contraventions. Désormais, ils relèvent du droit pénal, au même titre que la conduite sous alcool ou le refus d’obtempérer.
Plus précisément, l’article L413-1 du Code de la route dispose désormais :
« I. - Est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende tout conducteur d’un véhicule à moteur qui, déjà condamné définitivement pour un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h, commet la même infraction en état de récidive dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article 132-11 du Code pénal.
II. - Tout conducteur coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation obligatoire du véhicule dont il s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;
2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;
3° L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, pour une durée de cinq ans au plus ;
4° L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ».
Ce décret s’inscrit dans la continuité de la loi du 9 juillet 2025, qui a créé le délit d’homicide routier et renforcé les sanctions contre les comportements les plus dangereux. Il répond à un double objectif : dissuader les conducteurs les plus imprudents et aligner la France sur des standards européens, comme en Allemagne ou en Suisse, où les grands excès de vitesse sont déjà criminalisés.
Comment cette réforme transforme-t-elle le paysage juridique ? Quels impacts concrets pour les automobilistes ? Notre analyse s’articulera autour de ces deux axes (I et II).
I - Du simple PV à la case prison : la criminalisation des excès de vitesse extrêmes.
Jusqu’à cette réforme, un excès de vitesse de 50 km/h et plus, était classé comme une contravention de cinquième classe, passible d’une amende de 1 500 € et d’un retrait de 6 points.
Désormais, il devient un délit, puni de :
- 3 mois d’emprisonnement,
- 3 750 € d’amende,
- Une suspension de permis pouvant aller jusqu’à 3 ans (sans possibilité de restriction à l’usage professionnel),
- La confiscation obligatoire du véhicule (sauf décision motivée du tribunal),
- Un stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du contrevenant,
- Une réduction automatique de la moitié des points du permis.
Ce durcissement s’explique par des statistiques alarmantes : la vitesse reste la première cause de mortalité routière en France, devant l’alcool et les stupéfiants. Selon la Sécurité routière, un excès de vitesse de 50 km/h multiplie par 20 le risque d’accident mortel. En 2024, près de 30% des morts sur la route étaient liés à une vitesse excessive : 3 193 à 3 432 personnes sont décédées sur les routes de France en 2024 [1]. Le législateur a donc choisi de criminaliser ces comportements, les assimilant à une mise en danger délibérée d’autrui.
Le décret du 22 décembre 2025 supprime ainsi les articles R413-14 et R413-14-1 du Code de la route, qui traitaient ces excès comme des contraventions. Désormais, seul l’article L413-1 du Code de la route s’applique, marquant un alignement sur les pays européens les plus stricts. Ainsi, un automobiliste flashé à 180 km/h sur une portion limitée à 110 km/h (soit +70 km/h) encourt désormais une peine de prison, là où il risquait auparavant seulement une forte amende et un retrait de points. La confiscation du véhicule, autrefois exceptionnelle, devient la règle.
II - Les conséquences d’une condamnation : entre sanctions pénales et répercussions pratiques.
Le décret du 22 décembre 2025 précise que ces infractions peuvent être constatées par les radars automatiques, comme c’était déjà le cas pour les contraventions.
Cependant, la procédure change radicalement à trois niveaux.
Le premier est lié à la convocation devant le tribunal correctionnel : l’automobiliste ne reçoit plus une simple amende forfaitaire, mais une convocation à comparaître.
Le deuxième a trait au risque d’inscription au casier judiciaire : une condamnation délictuelle entraîne une mention au casier judiciaire en application de l’article 768 du Code de procédure pénale.
Le troisième concerne un alourdissement des peines en cas de récidive : si le conducteur a déjà été condamné pour un grand excès de vitesse, les peines sont majorées [2].
Les radars (fixes, mobiles, tronçons) continuent de verbaliser ces infractions, mais les dossiers sont désormais transmis au parquet, qui décide des suites pénales. Les parquets pourraient être amenés à privilégier des alternatives aux poursuites (comme la composition pénale) pour éviter un engorgement des tribunaux, mais la menace d’une peine de prison reste un outil dissuasif majeur.
Outre les sanctions pénales, deux effets induits doivent être pris en compte avec cette réforme. D’une part, les conducteurs condamnés pourront voir leur prime d’assurance exploser, voire leur contrat être résilié. D’autre part, la perte du permis peut aussi entraîner des conséquences désastreuses sur le plan professionnel, notamment pour ceux dont le travail dépend de la conduite (livreurs, commerciaux, etc.).
Il est à noter que le décret prévoit une adaptation des règles en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna, où les références locales seront utilisées pour les contrôles automatiques.
Les dispositions du décret du 22 décembre 2025 entrent en vigueur à compter de ce lundi 29 décembre 2025 en application de son article 3.
En conclusion, l’excès de vitesse extrême se trouve traité comme d’autres délits routiers comme notamment la conduite sous alcool ou encore le refus d’obtempérer.
L’objectif est clair : créer un effet dissuasif par la menace d’une peine de prison et d’une confiscation du véhicule. Cette réforme suffira-t-elle à réduire la mortalité routière, ou faut-il aller plus loin, comme certains pays qui sanctionnent dès 30 km/h de dépassement ? Un autre défi sera l’engorgement des tribunaux, avec des milliers de grands excès de vitesse constatés chaque année. Les prochains mois montreront si cette criminalisation des excès de vitesse atteint son but ou si de nouvelles mesures seront nécessaires.
Le tableau ci-dessous présente un comparatif des sanctions avant et après le 29 décembre 2025, date d’entrée en vigueur du décret du 22 décembre 2025.
