I- Vins et champagnes français : protection de l’union douanière européenne contre la coercition économique.
Le président Donald Trump, a déclaré le 17 janvier 2025 l’instauration de droits de douane progressifs sur les produits en provenance de huit pays européens, dont l’Allemagne et la France. Ce dispositif prévoit un taux de 10% à partir du 1er février 2026, suivi d’un taux de 25% dès le 1er juin 2026, et ce jusqu’à ce que les États-Unis obtiennent l’autorisation d’acquérir le Groenland, une condition clairement stipulée.
Au-delà des taxes générales, c’est le secteur viticole français qui se trouve au cœur d’une tempête diplomatique. Furieux du refus de la France d’adhérer à son « conseil de la paix », Donald Trump menace désormais d’imposer des droits de douane de 200% sur les vins et champagnes français.
La ministre de l’Agriculture, Annie Genevard, a qualifié les menaces de droits de douane américains d’inadmissibles, soulignant que de telles pressions ne peuvent rester sans réaction. Elle a précisé que toute réponse ne relève pas seulement de la compétence de la France, mais doit être envisagée au niveau de l’Union européenne, compte tenu de l’appartenance de la France à l’union douanière.
L’enjeu juridique dépasse les frontières françaises. Comme l’a rappelé le gouvernement français, la France appartient à l’union douanière européenne. En vertu de cette compétence exclusive de l’UE, une menace contre un État membre est juridiquement considérée comme une menace contre l’Union tout entière. Si les États-Unis mettent leurs menaces à exécution, l’Europe prévoit une réponse collective.
L’arsenal juridique européen s’est d’ailleurs renforcé avec le Règlement (UE) 2023/2675.
Le président de la République française, Emmanuel Macron, a annoncé son intention de recourir à l’instrument anti-coercition de l’Union européenne. La coercition économique y est définie à l’article 2 du Règlement (UE) 2023/2675, également appelé "instrument de lutte contre la coercition". Ce dispositif renforce l’arsenal juridique européen et permet à l’Union de prendre des contre-mesures rapides lorsqu’un pays tiers tente d’influencer les choix souverains d’un État membre par des pressions économiques. Les modalités et types de mesures applicables sont précisés à l’article 8 du même règlement
II- Une incertitude majeure : la décision de la Cour suprême.
La Cour suprême des États-Unis doit trancher la constitutionnalité des droits de douane imposés par le président Trump en 2025 au titre de l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA). Comme le souligne Andreas Kallergis, ces mesures, contestées par plusieurs entreprises et des États fédérés, avaient déjà été annulées par trois juridictions inférieures avant d’être portées devant la Haute Cour.
L’International Emergency Economic Powers Act autorise le président des États-Unis, après la proclamation d’un état d’urgence, à « réglementer les importations et les exportations » de biens impliquant des intérêts étrangers.
Dans ce contexte, l’administration Trump a proclamé deux états d’urgence distincts pour justifier l’imposition de droits de douane. Le premier concerne, un aspect sanitaire, en rapport avec la crise des opioïdes et les importations en provenance du Mexique et de la Chine. Le second, quant à lui, se base sur une problématique économique, en raison des déséquilibres durables dans la balance commerciale.
Cependant, comme le note le professeur Andreas Kallergis, l’IEEPA a traditionnellement été utilisée pour interdire ou limiter des échanges économiques uniquement dans des situations de crise sévère et exceptionnelle. Bien que le déséquilibre commercial soit effectivement préoccupant sur le long terme, il ne peut être considéré à lui seul comme une « menace inhabituelle et extraordinaire ». Cela soulève la question de savoir si le pouvoir de « réglementer » inclut aussi celui d’imposer des droits de douane d’ordre fiscal. Lors de l’audience du 5 novembre 2025 dans l’affaire Learning Ressources Inc. contre Trump, une majorité des juges a exprimé de sérieux doutes sur la conformité de ces mesures avec la Constitution, rappelant que le pouvoir de lever des impôts est réservé au Congrès selon les principes américains.
Bien que l’affaire ait été examinée par la Cour suprême à la fin de 2025 et qu’une décision ait été annoncée par la presse pour la mi-janvier 2026, celle-ci n’a, à ce jour, pas été rendue. Cette absence de décision maintient une incertitude majeure, aux implications considérables tant pour l’équilibre constitutionnel des pouvoirs que pour l’orientation future de la politique commerciale des États-Unis.
Reste désormais à déterminer si la guerre commerciale initiée par les États-Unis pourra se prolonger sans altérer les équilibres juridiques internationaux, ou si l’Union européenne, bénéficiant de son union douanière et de ses outils de défense commerciale, sera en mesure d’imposer une réponse collective.
