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Guichet unique des entreprises, formalités : les changements prévus au 1er janvier 2023.

La loi « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises » (loi PACTE) du 22 mai 2019 contient plusieurs séries de mesures pour simplifier les démarches administratives et juridiques des entreprises. Certaines sont déjà en vigueur depuis plusieurs années. Pour les formalités, la prochaine étape importante est celle du guichet unique électronique et du répertoire national des entreprises (RNE).


Guichet unique au 1er janvier 2023

La création d’un guichet unique permet la fusion des différents registres des entreprises, quelles que soient leur activité (artisans, commerçants) et leur forme juridique (entreprise individuelle ou société). En outre, le guichet unique a pour effet une centralisation de tous les CFE et de leurs registres :
-  registre du commerce et des sociétés (RCS),
-  répertoire des métiers (RM),
-  registre des actifs agricoles (RAA),
-  Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA),
-  Le Greffe du tribunal de commerce,
-  Le CFE tenu par l’Urssaf.

À compter du 1er janvier 2023, le guichet unique administré par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) sera la seule plateforme pour l’ensemble des formalités liées à la création, aux modifications et à la cessation des entreprises.

Cette centralisation des bases de données permet également d’unifier le répertoire des entreprises françaises. Elles seront toutes enregistrées dans le registre national des entreprises (RNE), également administré par l’INPI.

La plateforme étant déjà accessible, il est possible de se familiariser avec son mode de fonctionnement.

Grâce au guichet, il sera désormais possible d’effectuer des formalités concernant :

1) Les créations : immatriculation, déclaration de début d’activité…
2) Les modifications de l’entreprise tout au long de sa vie : changement d’activité, de siège social, de dirigeant, etc.
3) La dissolution de l’entreprise : cessation d’activité, liquidation…

Vous pourrez aussi :

• Suivre et administrer les formalités depuis des tableaux de bord,
• Déposer les comptes de votre entreprise,
• NB : il sera toujours possible d’effectuer des démarches en format papier pour les comptes annuels auprès de votre greffe,
• Inscrire des informations, déposer des pièces de dossier demandées par les autorités compétentes, effectuer des dépôts de comptes,
• Avoir accès au suivi de vos traitements de demandes,
• Avoir accès aux formalités de création, modification, cessation d’activités…

Pas de changement pour les annonces légales

La publication des annonces légales est indépendante des formalités réalisées sur le guichet unique. Avec la possibilité d’une publication totalement dématérialisée sur un site de presse en ligne, la parution est simplifiée et peut être quasi-immédiate.

Sur la plateforme JAL-Pro, vous sélectionnez le journal de votre choix dans la liste proposée pour un département donné. Vous avez la possibilité de conserver cette préférence dans les paramètres de votre compte. L’attestation (appelée aussi témoin de parution) est délivrée automatiquement dès validation de l’annonce, c’est ce document qui doit être envoyé au guichet unique.

Tarif forfaitaire des annonces légales de création de société

Depuis janvier 2021, en vertu de la loi Pacte, le prix d’une annonce légale de constitution de personne morale est désormais fixé forfaitairement en fonction de sa forme juridique.
Les tarifs sont définis par arrêté ministériel et sont les suivants depuis le 1er janvier 2022 :

Forme juridique France
sauf La Réunion et Mayotte
La Réunion et Mayotte
EURL 121 € 146 €
SASU 138 € 165 €
SNC 214 € 257 €
SA 387 € 463 €
SAS 193 € 231 €
SCI 185 € 222 €
SARL 144€ 172 €

Prix de l’annonce légale de modification calculé au caractère

Pour enregistrer toute décision modifiant vos statuts juridiques, le tarif de l’annonce légale varie en fonction de la longueur du texte. Plus précisément, le prix est calculé en fonction du nombre de caractères du texte de l’annonce.

Le département où siège l’entreprise est aussi un critère modifiant le prix du caractère.

Comme pour les forfaits mentionnés plus hauts, le prix est fixé par arrêté, est à 0,183 euro hors taxe, avec des majorations dans certains départements, dont la liste est définie dans les annexes de l’arrêté.

Annonce légale de fermeture de société : tarif forfaitaire depuis 2022

• Comme pour une création de société, le prix d’une annonce légale pour une fermeture d’entreprise (liquidation / dissolution) est forfaitaire, avec également deux niveaux tarifaires :

Pour tous les départements français, sauf La Réunion et Mayotte, le prix hors taxe des annonces légales sont :
-  Nomination des liquidateurs : 108 €,
-  Clôture de liquidation : 149 €.

A Mayotte et La Réunion, l’annonce légale vous coûtera :
-  128 € pour une nomination des liquidateurs,
-  179 € pour une clôture de liquidation.

L’ensemble de ces tarifs est valable pour le moment jusqu’au 31 décembre 2022.

Annonce légale en ligne ou dans un journal imprimé

Le fonctionnement reste le même quel que soit le média choisi. Le journal papier ou le service de presse en ligne choisi doit disposer d’une habilitation préfectorale. La plateforme d’annonces légales ne vous propose de toute manière que des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) par la préfecture du siège social de l’entreprise. Une fois la démarche terminée, le JAL vous transmet une attestation de parution.

Que le journal choisi soit papier ou numérique, le prix de votre annonce légale sera le même. Le choix donc, reste libre, le but étant de pouvoir simplifier et accélérer les démarches des entreprises en dématérialisant les procédures.

Le service proposé par JAL-Pro permet aux professionnels du Droit de réaliser l’ensemble de leurs démarches de constitution, de modification ou de dissolution.
En quelques clics, vous pouvez créer un compte pour votre cabinet et bénéficier de nombreux avantages :
● Attestation de parution immédiate ;
● Service client dédié ;
● Couverture nationale ;
● Double mode de saisie (rédaction libre ou formulaire),
● Options de publication (choix du journal, le plus rapide ou au coût le plus bas).

Le dépôt en ligne d’une annonce légale est la meilleure solution pour les professions juridiques qui réalisent régulièrement des formalités juridiques au RCS.
Par ailleurs, la publication et la mise à disposition très rapide du justificatif de publication numérique permettent de finaliser une formalité au greffe du tribunal de commerce sans perdre de temps.

Crédit photo  : iStock

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