Le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile nécessite un travail de clarification important, notamment en ce qui concerne la saisine du tribunal judiciaire, la procédure et la compétence devant le tribunal judiciaire, l’unification et la simplification des modes de saisine du tribunal judiciaire, la mise en état devant le tribunal judiciaire et l’extension des pouvoirs du juge de la mise en état, la représentation obligatoire par avocat devant le tribunal judiciaire, la consécration du principe de l’exécution provisoire des décisions de justice.
Les 6 fiches pratiques proposées (en pièces-jointes ci-après) ont pour but d’accompagner les avocats dans la mise en application du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile.
Fiche pratique 1 : la saisine du Tribunal Judiciaire - Mode d’emploi (Partie I).
Fiche pratique 2 : la procédure et compétence devant le tribunal judiciaire (Partie II).
Fiche pratique 3 : la simplification des modes de saisine du Tribunal Judiciaire (Partie III).
Fiche pratique 4 : la mise en état devant le tribunal judiciaire (Partie IV).
Fiche pratique 5 : la représentation devant le Tribunal Judiciaire (Partie V).
Fiche pratique 6 : l’exécution provisoire des décisions de justice (Partie VI).
Il ne s’agit en aucun cas de mesures coercitives mais bien uniquement incitatives dans le but de renforcer le rôle de l’auxiliaire de justice de l’avocat.
Suivre les notions de base et les recommandations de ce guide, c’est aussi éviter les risques de responsabilité professionnelle.
Discussions en cours :
Excellent. Merci confrère.
Tout bien considéré, quel est l’apport de cette réforme de la procédure civile ? Certes, il fallait l’adapter à l’arrivée du tribunal judiciaire, mais ce décret bien tardif pour une entrée en vigueur le mois suivant est loin d’être correctement structuré : on n’a pas distingué clairement la procédure écrite et la procédure orale, certains développements de l’une apparaissant dans l’autre : il y a de multiples flous sur l’exécution provisoire de plein droit et la représentation obligatoire selon les différentes formations du TJ ; on a confondu le JEX avec le JCP (erreur rectifiée depuis, mais inexcusable).
Bref, même les professionnels y perdent leur latin, et l’on comprend que l’on réduise l’accès direct des profanes ! Foin de simplification, cette réforme inaboutie est une source d’erreurs, et partant de responsabilité professionnelle dont on n’a pas perçu l’étendue...
Juste une envie de dire merci
Mon cher confrère
Je vous remercie bien vivement pour votre article...très précieux en ces temps tumultueux ..!!!
Bien cordialement
Un grand merci confrère pour cet effort de synthèse et pour votre partage !
Un grand merci pour ce travail excellent et tellement utile.
Votre consœur du barreau Lyonnais